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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 062 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 062 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-062
PUBLIÉ LE 5 MAI 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2021-05-05-00001 - Arrêté 76 2021 DDETSPP PEIS du 5 mai 2021 décidant
du transfert des activités du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale de l'hébergement d'urgence et du point Accueil Ecoute du CASFC à
Rambervillers au profit de l'association Le Renouveau (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2021-04-29-00002 - Arrêté n°152/2021/DDT du 29 avril 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de LA NEUVEVILLE
DEVANT LÉPANGES sur le territoire communal de LA NEUVEVILLE DEVANT
LÉPANGES (2 pages) Page 9
88-2021-04-29-00003 - Arrêté n°153/2021/DDT du 29 avril 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de RAON L’ETAPE sur
le territoire communal de RAON L’ETAPE (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2021-05-03-00005 - Arrêté n°2021/141 du 3 mai 2021 portant
abrogation de la carte communale de Bettegney-Saint-Brice (2 pages) Page 16
88-2021-05-03-00006 - Arrêté n°2021/62 du 3 mai 2021 portant
abrogation de la carte communale de Jorxey (2 pages) Page 19
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2021-05-04-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/N°2021-90 portant modification
d'autorisation du Service d'Actions Éducatives Séquentielles (SAES) à Épinal
géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) (4 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
d'AVRANVILLE (2 pages) Page 27
88-2021-05-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
TAINTRUX (2 pages) Page 30
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges
88-2021-05-05-00001
Arrêté 76 2021 DDETSPP PEIS du 5 mai 2021
décidant du transfert des activités du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de
l'hébergement d'urgence et du point Accueil
Ecoute du CASFC à Rambervillers au profit de
l'association Le Renouveau
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-05-05-00001 - Arrêté 76 2021 DDETSPP PEIS du 5 mai 2021 décidant du transfert des activités du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale 3 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges
Arrêté n°76-2021/DDETSPP/PEIS du 05 mai 2021
Décidant du transfert des activités du Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale, de l’hébergement d’urgence, et du Point Accueil Écoute du CASFC
à RAMBERVILLERS au profit de l’association LE RENOUVEAU
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.313-13,
L.313-14, L.313-16, L.313-17, L.313-18, L.313-19, L.331-1 et R.314-97 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté n°07/2017/DDCSPP/PCS du 13 janvier 2017 portant renouvellement
d’autorisation des places CHRS du Centre d’Activités Sociales, Familiales et
Culturelles (CASFC) ;
Vu l’arrêté n°62-2020/DDCSPP/PCS/DP du 5 juin 2020 portant suspension partielle des
activités d’hébergement gérées par l’association CASFC ;
Vu l’arrêté n°63-2020/DDCSPP/PCS/DP du 9 juin 2020 décidant de la mise sous
administration provisoire des activités de l’association CASFC et de la nomination d’un
administrateur provisoire ;
Vu l’arrêté n°177-2020/DDCSPP/PCS/DP du 19 novembre 2020 décidant de la cessation
des activités du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, de l’hébergement
d’urgence, et du Point Accueil Écoute du CASFC à RAMBERVILLERS en vue de leur
transfert ;
Vu l’arrêté n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification de
l’arrêté n°177-2020/DDCSPP/PCS/DP du 19 novembre 2020 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-05-05-00001 - Arrêté 76 2021 DDETSPP PEIS du 5 mai 2021 décidant du transfert des activités du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale 4 Vu l’arrêté n°66-2021/DDETSPP/PEIS du 21 avril 2021 portant modification de l’arrêté
n°180-2020/DDCSPP/PCS/DP du 20 novembre 2020 portant modification de l’arrêté
n°177-2020/DDCSPP/PCS/DP du 19 novembre 2020 décidant de la cessation des
activités du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, de l’hébergement
d’urgence, et du Point Accueil Écoute du CASFC à RAMBERVILLERS en vue de leur
transfert;
Vu l’appel à candidatures relatif au transfert des activités du centre d’hébergement et de
réinsertion sociale, de l’hébergement d’urgence, et du point accueil écoute du CASFC
à RAMBERVILLERS du 19 novembre 2020 ;
Vu les dossiers présentés par 5 opérateurs dans le cadre de l’appel à candidatures et
instruits par la DDCSPP des Vosges ;
Vu les entretiens de sélection qui se sont déroulés à l’issue d’une première de
présélection des dossiers;
Vu le courrier de la DDCSPP du 1er mars 2021 retenant la candidature de l’association LE
RENOUVEAU à la reprise des activités précitées au regard de l’adéquation de son
projet avec les attendus définis dans l’appel à candidatures ;
Considérant l’article L.313-19 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose :
« En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par
une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité
publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à
l'établissement ou service, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité
sociale, énumérées ci-après :
1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le
financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service. Ces subventions sont
revalorisées selon des modalités fixées par décret ;
2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des
produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits
de la tarification ;
3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de
l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ;
4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour
dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non
employées le jour de la fermeture ;
5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du
service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements
pris en compte dans les calculs des tarifs administrés.
La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :
a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord de
l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation du lieu d'implantation de cet
établissement ou service ;
b) Désigné par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, en cas d'absence de
choix du gestionnaire ou de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-05-05-00001 - Arrêté 76 2021 DDETSPP PEIS du 5 mai 2021 décidant du transfert des activités du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale 5 L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de
l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en
procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service. »
Considérant l’article R.314-97 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose :
« En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou
d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au
compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la
constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs,
l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire
les montants, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au
bilan de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de
la réserve de compensation d'un établissement ou d'un service sont reversés aux financeurs
concernés.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé définitivement son
activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation
relative au reversement des financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19,
en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture
ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement
des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la
dévolution de l'actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le
département fixe les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas
échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque le gestionnaire procède à la dévolution de l'actif
net immobilisé, le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants mentionnés
aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités
de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation. »
Considérant qu’à compter du 08 juin 2021, date du transfert, l’association LE RENOUVEAU
sera le nouveau gestionnaire des activités objet du présent arrêté.
Considérant qu’il convient que les sommes apportées par l'Etat et affectées aux activités
transférées, soient désormais versées à l’association LE RENOUVEAU, en tant que celle-ci
poursuit un but similaire, et conformément aux dispositions de l’article L.313-19 du code de
l’action sociale et des familles.
Sur proposition du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges,
Arrête
Article 1er - L’association LE RENOUVEAU est désignée gestionnaire des activités
suivantes précédemment gérées par le CASFC : le Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale (31 places), l’hébergement d’urgence (6 places) et le Point Accueil Écoute à
RAMBERVILLERS, à compter du 08 juin 2021.
Article 2 - A compter du 8 juin 2021, les activités citées à l’article 1 sont transférées à
l’association LE RENOUVEAU.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-05-05-00001 - Arrêté 76 2021 DDETSPP PEIS du 5 mai 2021 décidant du transfert des activités du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale 6 Article 3 - Conformément à l’article R.314-97 du code de l’action sociale et des familles,
l’association CASFC pourra s'acquitter de l'obligation relative au reversement des
financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L.313-19, en procédant à la dévolution
de l'actif net immobilisé de l'établissement. Les sommes visées par l’article L.313-19 du code
de l’action sociale et des familles (1°, 3° et 6°) devront avoir été transférées, ou l’actif net
immobilisé dévolu, à l’association LE RENOUVEAU par l’ancien gestionnaire au plus tard le
8 juin 2021.
Article 4 - Les autres sommes exigibles visées par l’article L.313-19 du code de l’action
sociale et des familles (2°, 4° et 5°), et conformément à l’article R.314-97 du code de l’action
sociale et des familles, seront transférées à l’association LE RENOUVEAU par l’ancien
gestionnaire lors de l’établissement de son bilan de clôture, soit le 8 juin 2021.
Article 5 - Le présent arrêté est enregistré au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux de la façon suivante :
Numéro FINESS d’identification de l’entité juridique (EJ) : 880000013 Raison sociale de l’entité juridique : association loi 1901 « Le Renouveau » Adresse complète : 16 Quartier de la Magdeleine, 88 000 EPINAL
Code statut juridique : association
N° SIREN : 331252502
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 880785159
Raison sociale de l’établissement : centre d’hébergement et de réinsertion sociale Forme juridique : association loi 1901
Catégorie (code et libellé) : 214 - centre d’hébergement et de réinsertion sociale
Code discipline d’équipement : 957 hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté Code mode de fonctionnement : 18 - hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 831 femmes victimes de violence
Capacité : 31 places
Article 6 - La présente autorisation est sans effet sur la durée d’autorisation initiale ou renouvelée. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code.
Article 7 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet du département (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) conformément à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’autorisation de l’autorité compétente concernée.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département, autorité
signataire de cette décision ;
d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY. Lorsque, dans le délai initial
du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans
lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-05-05-00001 - Arrêté 76 2021 DDETSPP PEIS du 5 mai 2021 décidant du transfert des activités du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale 7 Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur départemental
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
préfecture et publié au recueil des actes administratifs. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux établissements concernés.
Fait à Epinal, le 05 mai 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Vosges,
Yann NEGRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-05-05-00001 - Arrêté 76 2021 DDETSPP PEIS du 5 mai 2021 décidant du transfert des activités du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale 8 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2021-04-29-00002
Arrêté n°152/2021/DDT du 29 avril 2021
prononçant l’application du régime forestier
pour la commune de LA NEUVEVILLE DEVANT
LÉPANGES sur le territoire communal de LA
NEUVEVILLE DEVANT LÉPANGES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-29-00002 - Arrêté n°152/2021/DDT du 29 avril 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de LA NEUVEVILLE DEVANT LÉPANGES sur le territoire communal de LA 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 152/2021/DDT du 29 avril 2021
prononçant l’application du régime forestier pour la commune de
LA NEUVEVILLE DEVANT LÉPANGES
sur le territoire communal de LA NEUVEVILLE DEVANT LÉPANGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LA NEUVEVILLE DEVANT LÉPANGES en date du 20 juin 2019 demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de LA NEUVEVILLE DEVANT LÉPANGES ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 22 avril 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 5 mars 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-29-00002 - Arrêté n°152/2021/DDT du 29 avril 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de LA NEUVEVILLE DEVANT LÉPANGES sur le territoire communal de LA 10 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 7 ha 04 a 26 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
LA
NEUVEVILLE
DEVANT
LÉPANGES
LA
NEUVEVILLE
DEVANT
LÉPANGES
420A 619 l’Ancerf 5,5336
Commune de
LA
NEUVEVILLE
DEVANT
LÉPANGES
LA
NEUVEVILLE
DEVANT
LÉPANGES
420A 624 l’Ancerf 1,5090
Total 7,0426
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de LA NEUVEVILLE DEVANT LÉPANGES et le
directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de LA NEUVEVILLE
DEVANT LÉPANGES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29 avril 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-29-00002 - Arrêté n°152/2021/DDT du 29 avril 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de LA NEUVEVILLE DEVANT LÉPANGES sur le territoire communal de LA 11 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2021-04-29-00003
Arrêté n°153/2021/DDT du 29 avril 2021
prononçant l’application du régime forestier
pour la commune de RAON L’ETAPE sur le
territoire communal de RAON L’ETAPE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-29-00003 - Arrêté n°153/2021/DDT du 29 avril 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de RAON L’ETAPE sur le territoire communal de RAON L’ETAPE 12 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 153/2021/DDT du 29 avril 2021
prononçant l’application du régime forestier pour
la commune de RAON L’ETAPE
sur le territoire communal de RAON L’ETAPE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de RAON L’ETAPE en date du 17 décembre 2020 demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de RAON L’ETAPE ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 22 avril 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 8 avril 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-29-00003 - Arrêté n°153/2021/DDT du 29 avril 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de RAON L’ETAPE sur le territoire communal de RAON L’ETAPE 13 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 14 ha 49 a 61 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 611 Les Boulottes 0,6495
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 612 Les Boulottes 0,1860
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 657 Le Chaufour 1,9550
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 663 Le Chaufour 1,7440
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 664 Le Chaufour 0,5596
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 616 Les Boulottes 0,4785
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 617 Les Boulottes 0,2590
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 618 Les Boulottes 0,4235
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 619 Les Boulottes 0,4205
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 620 Les Boulottes 6,0135
Commune de
RAON
L’ETAPE
RAON L’ETAPE A 794 Les Bouleaux 1,8070
Total 14,4961
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-29-00003 - Arrêté n°153/2021/DDT du 29 avril 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de RAON L’ETAPE sur le territoire communal de RAON L’ETAPE 14 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de RAON L’ETAPE et le directeur de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de RAON L’ETAPE et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29 avril 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-29-00003 - Arrêté n°153/2021/DDT du 29 avril 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de RAON L’ETAPE sur le territoire communal de RAON L’ETAPE 15 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2021-05-03-00005
Arrêté n°2021/141 du 3 mai 2021
portant abrogation de la carte communale de
Bettegney-Saint-Brice
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-03-00005 - Arrêté n°2021/141 du 3 mai 2021 portant abrogation de la carte communale de Bettegney-Saint-Brice 16 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°2021/141 du 3 mai 2021
portant abrogation de la carte communale de Bettegney-Saint-Brice
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Bettegney-Saint-Brice du 4 septembre
2009 approuvant la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2009 approuvant la carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2019 décidant d'abroger la carte
communale ;
Vu l’arrêté municipal du 8 octobre 2020 mettant à l’enquête publique le projet d'abrogation de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 9 avril 2021 du conseil municipal validant l'abrogation de la carte communale ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires des Vosges
Arrête :
Article 1 - Est abrogée la carte communale de Bettegney-Saint-Brice.
Article 2 - Sur le territoire communal, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d’urbanisme et des autres
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 3 - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l’État
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-03-00005 - Arrêté n°2021/141 du 3 mai 2021 portant abrogation de la carte communale de Bettegney-Saint-Brice 17 Article 4 - L'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 3.
Article 5 - En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de
recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 3.
Article 6 – Le préfet et le maire de Bettegney-Saint-Brice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Epinal, le 3 mai 2021
Le préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-03-00005 - Arrêté n°2021/141 du 3 mai 2021 portant abrogation de la carte communale de Bettegney-Saint-Brice 18 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2021-05-03-00006
Arrêté n°2021/62 du 3 mai 2021
portant abrogation de la carte communale de
Jorxey
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-03-00006 - Arrêté n°2021/62 du 3 mai 2021 portant abrogation de la carte communale de Jorxey 19 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°2021/62 du 3 mai 2021
portant abrogation de la carte communale de Jorxey
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jorxey du 8 mars 2011 approuvant
la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°430/2011/DDT du 22 avril 2011 approuvant la carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2019 décidant d'abroger la carte
communale ;
Vu l’arrêté municipal du 8 octobre 2020 mettant à l’enquête publique le projet d'abrogation de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 14 avril 2021 du conseil municipal du validant l'abrogation de la carte communale ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires des Vosges
Arrête :
Article 1 - Est abrogée la carte communale de Jorxey.
Article 2 - Sur le territoire communal, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d’urbanisme et des autres
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 3 - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l’État
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-03-00006 - Arrêté n°2021/62 du 3 mai 2021 portant abrogation de la carte communale de Jorxey 20 Article 4 - L'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 3.
Article 5 - En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de
recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 3.
Article 6 – Le préfet et le maire de Jorxey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Epinal, le 3 mai 2021
Le préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-05-03-00006 - Arrêté n°2021/62 du 3 mai 2021 portant abrogation de la carte communale de Jorxey 21 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse 54-55-88
88-2021-05-04-00003
Arrêté DTPJJ/PDS/N°2021-90 portant
modification d'autorisation du Service d'Actions
Éducatives Séquentielles (SAES) à Épinal géré par
la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-04-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/N°2021-90 portant modification d'autorisation du Service d'Actions Éducatives Séquentielles (SAES) à Épinal géré par la Fédération Médico-Sociale des 22 CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
POLE DEVELOPPEMENT DES
SOLIDARITÉS
Arrêté DTPJJ/PDS/ N°2021 – 90
portant modification d’autorisation du Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) à
EPINAL géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS)
________
LE PREFET DES VOSGES, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur Ancien député,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 313-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 et D. 313-2 ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistante éducative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges - M. SEGUY (Yves) ;
VU le schéma départemental de la prévention et de la protection de l’enfance des Vosges 2019-2023 ;
VU l’arrêté conjoint préfecture/conseil départemental des Vosges n° DDPJJ/PDS/N°2008-66 en date du 25
avril 2008 portant création d’un service de milieu ouvert, dénommé Service d’Actions Educatives
Séquentielles (SAES) géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges et rattaché à la MECS « La
Passerelle » à Epinal, d’une capacité de 12 mesures d’AEMO ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-04-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/N°2021-90 portant modification d'autorisation du Service d'Actions Éducatives Séquentielles (SAES) à Épinal géré par la Fédération Médico-Sociale des 23 VU l’arrêté préfectoral n°1591/2016 du 23 juin 2016 portant renouvellement d’habilitation justice du
Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges à
Epinal ;
Considérant le projet présenté par la Fédération Médico-Sociale des Vosges dont le siège social est situé
ZAC de la Roche - 5 rue Roland Thiéry - CS 80056 -88026 EPINAL CEDEX, pour étendre la capacité d’accueil
du Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) situé à la même adresse que susvisé ;
Considérant que le projet ne s’accompagne pas d’une extension supérieure au seuil de 30% de la capacité
autorisée au 1er juin 2014 et qu’il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du I
de l’art. L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), il est exonéré de la procédure d’appel à
projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les
engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité
du service ;
Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire identifiés par les
autorités compétentes ;
Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, du
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du
directeur général des services du département des Vosges ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : Le Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) situé ZAC de la Roche - 5 rue Roland
Thiéry - CS 80056 - 88026 EPINAL CEDEX, géré par la Fédération Médico-Sociales des Vosges
dont le siège social est situé à la même adresse que susvisé, est autorisé à procéder à une
extension capacitaire de 2 mesures d’AEMO, portant ainsi la capacité du service à 14 mesures
au lieu de 12 à partir du 1er janvier 2021, pour des garçons ou filles âgés de 0 à 18 ans accueillis
aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative.
Article 2 : En application de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, le titulaire de
l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux
autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code susvisé.
Article 3 : Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet, le directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le président du conseil départemental :
- conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout
changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement ou service par rapport aux caractéristiques prises en
considération au niveau de l’autorisation ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-04-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/N°2021-90 portant modification d'autorisation du Service d'Actions Éducatives Séquentielles (SAES) à Épinal géré par la Fédération Médico-Sociale des 24 - conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale, de tout
recrutement de personnel affecté dans l’établissement ou service, y compris à titre bénévole
et/ou conventionnel, ainsi que de toute modification dans la composition des organes de
direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou service ;
- conformément à l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout
dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation de l’établissement ou service,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de
leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé,
la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou
accompagnées.
Article 4 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS :88 078 512 6
Raison sociale : Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS)
Adresse postale : ZAC de la Roche – 5 rue Roland Thiery – CS 80056 – 88026 EPINAL CEDEX
Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901
Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES)
N° FINESS :88 078 327 9
Adresse postale : ZAC de la Roche-40 allée des Rapailles-88000 EPINAL
Code catégorie : 177-Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS)
Mode de tarification : 10 autorité conjointe Préfet, CD
Capacité : 14
Code discipline Code activité Fonctionnement Code clientèle Nb de places
258 Actions éducatives
en milieu ouvert
16 Prestation en milieu
ouvert
800 enfants,
adolescents 14
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de la Santé et des Solidarités ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision
implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-04-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/N°2021-90 portant modification d'autorisation du Service d'Actions Éducatives Séquentielles (SAES) à Épinal géré par la Fédération Médico-Sociale des 25 Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l’établissement ou
service concerné.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et le directeur général des services du
département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Epinal,
Le 04 mai 2021
Le préfet, Le président du conseil départemental,
par délégation,
La directrice générale adjointe en charge du pôle
développement des solidarités
Yves SEGUY Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-05-04-00003 - Arrêté DTPJJ/PDS/N°2021-90 portant modification d'autorisation du Service d'Actions Éducatives Séquentielles (SAES) à Épinal géré par la Fédération Médico-Sociale des 26 Prefecture des Vosges
88-2021-05-04-00002
Arrêté portant composition de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'AVRANVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AVRANVILLE 27 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’AVRANVILLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la démission le 6 avril 2021 de Mme Angélique SOYER conseillère municipale membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et la proposition du maire d’AVRANVILLE pour son remplacement ;
Considérant que la commune d’AVRANVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE:
Mme Sophie TOLLOT conseillère municipale titulaire
M. Gérard DARGENT délégué de l'administration titulaire
M. Denis JAUMAIN délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AVRANVILLE 28 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim, le maire de la commune de AVRANVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 mai 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
la secrétaire générale par intérim,
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-04-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AVRANVILLE 29 Prefecture des Vosges
88-2021-05-04-00001
Arrêté portant composition de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de TAINTRUX
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX 30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la démission en date du 22 avril 2021 de Mme Sylvie PIERRAT conseillère municipale membre de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et la proposition du maire de TAINTRUX pour son remplacement par un conseiller de la même liste ;
Considérant que la commune de TAINTRUX est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 decembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX :
Titulaires :
Mme Régine LECLERC de la liste Taintrux demain
Mme Rachel VILLENEUVE de la liste Taintrux demain
M. Bruno GROSGEORGE de la liste Taintrux demain
M. Hervé COLIN de la liste Taintrux à venir, Taintrux Avenir
M. Fabrice MULLER de la liste Taintrux à venir, Taintrux Avenir
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX 31 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim, le maire de la commune de TAINTRUX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 4 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-05-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TAINTRUX 32