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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 082 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 082 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-082
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-08-09-00003 - Appel à projets - Gestion de 701 places d'hébergement pour les
bénéficiaires de la protection temporaire (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2023-08-02-00007 - Arrêté n° 364/2023/DDT du 2 août 2023 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de LA VOGE LES BAINS (5 pages) Page 8
88-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 367/2023/DDT du 09 août 2023 constatant l’indice des
fermages et sa variation pour l’année 2023 (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle
amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges (14 pages) Page 18
88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont
en vigilance sécheresse dans le département des Vosges (9 pages) Page 33
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-08-09-00004 - Arrêté n° 093/2023/DDT du 9 août 2023 portant nomination des
intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les
années 2023 et 2024 (3 pages) Page 43
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2023-08-07-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du "Dispositif
Cèdre" à Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) (4 pages) Page 47
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-08-10-00001 - Arrêté portant INTERDICTION d’une manifestation de type
rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 11 août 2023 à 18h00
au 16 août 2023 à 08h00 (2 pages) Page 52
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-08-09-00002 - Arrêté du 9 août 2023 portant convocation des électeurs de la
commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de six conseillers
municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 55
88-2023-08-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUMENIL (2 pages) Page 60
88-2023-08-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXIERES-aux-BOIS (2 pages) Page 63
88-2023-08-08-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE (2 pages) Page 66
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-08-09-00003
Appel à projets - Gestion de 701 places d'hébergement
pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-09-00003 - Appel à projets - Gestion de 701 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 3 Appel à projets
Gestion de 701 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Document publié au recueil des actes administratifs
Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 701 places d’hébergement dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.
Les candidatures doivent être déposées dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent appel à projet. La convention de financement résultant de cet appel à projet couvre une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2023.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète du département des Vosges – Préfecture des Vosges – 1 Place Foch – BP.586 – 88026 EPINAL, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Le dispositif d’hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l’orientation des personnes vers le logement pérenne.
Il assure :
- l’accueil et l’hébergement des personnes, dans l’attente d’une orientation vers un logement pérenne ou un hébergement de plus longue durée ;
- l’accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ; - la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d’hébergement pérenne.
Il doit notamment comporter :
- un espace de bureaux dédié à l’accompagnement des personnes hébergées par le personnel de l’opérateur ;
- une typologie d’hébergement modulable afin de faciliter l’accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas échéant des règles de circulation la nuit ;
- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l’accueil de personnes à mobilité réduite ;
- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif, notamment de restauration.
Les services suivants doivent être prévus par l’opérateur :
- la remise au bénéficiaire d’un kit d’accueil couvrant les besoins liés à l’hygiène, à la cuisine et à la literie ;
- l’accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une prestation de restauration (3 repas/jour).
Le taux d’encadrement minimum au sein du sas est d’un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées.
En matière d’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de l’hébergement :
- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-09-00003 - Appel à projets - Gestion de 701 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 4 - domicilie les personnes accueillies ;
- assure l’accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ;
- assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les personnes accueillies dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.
En matière d’accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l’hébergement : - engage les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ; - réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;
- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents ;
- apporte une aide aux premières démarches vers l’emploi ou la formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à disposition ;
- prend en charge les besoins d’interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;
- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.
En matière de sortie de l’hébergement, le gestionnaire :
- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre ;
- facilite l’orientation en sortie d’hébergement vers le logement ou tout autre dispositif d’hébergement pérenne ;
- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s’opposent à deux propositions de logement ;
- selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables, collecte la participation financière des occupants.
Les gestionnaires veillent au respect de l’ensemble des droits et des obligations de l’ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d’hébergement accueillant des personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l’éventuelle emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d’exploitation.
Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d’atteinte à l’ordre public ou en cas d’atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet compétent.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité de l’opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court ; - capacité à présenter un projet d’établissement détaillé ;
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-09-00003 - Appel à projets - Gestion de 701 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 5 - capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l’hébergement.
4 – Financement
Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » du ministère de l’intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25 €.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée à l’adresse suivante sarah.rtibi@vosges.gouv.fr, cecile.cristina@vosges.gouv.fr, au plus tard pour le 24 août, la date de dépôt ou d’envoi mail faisant foi.
Le dossier sera constitué d’un exemplaire en version dématérialisée et devra être envoyées à sarah.rtibi@vosges.gouv.fr, cecile.cristina@vosges.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d’hébergement ad hoc BPT 2023 –projet x ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.
6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-09-00003 - Appel à projets - Gestion de 701 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 6 le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,
les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires,
le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et calendrier
Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée 15 jours après la publication du présent appel à projets.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 24 août exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : sarah.rtibi@vosges.gouv.fr, cecile.cristina@vosges.gouv.fr en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence suivante "Ouverture de places d’hébergement ad hoc BPT 2023 – x".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.vosges.gouv.fr) des précisions de caractère général qu’elle estime nécessaires au plus tard le 23 août.
Fait à Epinal, le 9 août 2023
La préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le Directeur
La Directrice Départementale adjointe
S i g n é
Valérie BIGENHO-POET
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-09-00003 - Appel à projets - Gestion de 701 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 7 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-02-00007
Arrêté n° 364/2023/DDT du 2 août 2023
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de LA VOGE LES BAINS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00007 - Arrêté n° 364/2023/DDT du 2 août 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 8 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 364/2023/DDT du 2 août 2023
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de LA VOGE LES BAINS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00007 - Arrêté n° 364/2023/DDT du 2 août 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 9 Vu la décision n°234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 17 mai 2023 et complétée les 20 juillet, 27 juillet et 28 juillet 2023, par laquelle la société ATC FRANCE SAS représentée par Monsieur Laurent BENET, manifeste son intention de défricher 0,0440 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de LA VOGE LES BAINS, pour l’installation d’un relais de téléphonie ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 28 juillet 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 04 a 40 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
LA VOGE LES
BAINS 235 A 93
LA BROSSE
HAUTMOUGEY 15,9300 0,0440
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,0440 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Les travaux devront être réalisés en dehors de la période du 16 mars au 15 août, soit
en dehors des périodes de reproduction de la faune et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00007 - Arrêté n° 364/2023/DDT du 2 août 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 10 Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur des terrains relevant du régime forestier au titre de la forêt
communale de La Vôge les Bains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 0,0440 ha,
• ou à la réalisation sur des terrains relevant du régime forestier au titre de la
forêt communale de La Vôge les Bains, des travaux d’amélioration sylvicole pour
un montant équivalent à la somme de 1 000 €,
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un
acte d’engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente
aux travaux d’amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l’État.
Pour la réalisation d’une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Un panachage des
conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément à l’article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l’article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 1 000 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 6 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du code forestier.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de LA VOGE
LES BAINS ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00007 - Arrêté n° 364/2023/DDT du 2 août 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 11 jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des
opérations de défrichement.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de LA VOGE LES BAINS, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 2 août 2023
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00007 - Arrêté n° 364/2023/DDT du 2 août 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 12 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-02-00007 - Arrêté n° 364/2023/DDT du 2 août 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-09-00005
Arrêté n° 367/2023/DDT du 09 août 2023
constatant l’indice des fermages et sa variation pour
l’année 2023
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 367/2023/DDT du 09 août 2023 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023 14 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 367/2023/DDT du 09 août 2023
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-9-2 et R 411-9-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022 nommant
M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 18 juillet 2023 constatant
pour 2023 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 508/95/DDAF du 28 septembre 1995 modifié fixant le mode de calcul du
prix des fermages et des loyers d’habitation et décrivant notamment les catégories de terre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 745/99/DDAF du 30 septembre 1999 fixant le mode de calcul du prix du
fermage et des loyers des bâtiments d’exploitation et d’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 489/2009/DDEA du 30 septembre 2009 permettant d’établir les valeurs
locatives des maisons d’habitation comprises dans un bail rural et modifiant l'arrêté préfectoral
n° 508/95/DDAF du 28 septembre 1995 fixant le mode de calcul du prix du fermage et des loyers
des bâtiments d’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 189/2018/DDT du 19 avril 2018 portant nomination des membres de la
commission consultative des baux ruraux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges et à M. Grégory BOINEL
directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 367/2023/DDT du 09 août 2023 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023 15 Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du
16 septembre 2010 ;
Vu la publication par l’INSEE de la variation de l’indice de référence des loyers sur les quatre derniers
trimestres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Arrête :
Article 1er - L’indice des fermages est constaté pour 2023 à la valeur de 116,46 sur la base d’un
indice 100 en 2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2023 au
30 septembre 2024.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 5,63 %.
Article 3 - A compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024, les maxima et les minima sont
fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories Valeur annuelle à l’ha
De terres
(annexe I)
Minimum
Euros
Maximum
Euros
1
2
3
4
5
128,83
96,62
64,42
32,22
8,02
159,52
128,81
96,61
64,41
32,20
Majoration pour les pâtures Valeur à l’ha
Euros
Point d’eau
Clôture (selon état)
15,96
7,98 à 15,96
Article 4 - Les catégories de terre désignées à l’article 3 sont celles définies par l’article 5-1 de l’arrêté
préfectoral n° 508-95 du 28 septembre 1995 dont les caractéristiques sont reprises en annexe I du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 367/2023/DDT du 09 août 2023 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023 16 Article 5 - A compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024, les maxima et les minima
pour les loyers des bâtiments d’exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories de bâtiments Valeurs au m² Stockage Minimale
Euros
Maximale
Euros
1
2
3
4
1,63
1,23
0,41
0,41
2,04
1,63
0,81
0,41
Catégories de
bâtiment
Couvert (m²) Découvert (m²)
élevage Minimale
Euros
Maximale
Euros
Minimale
Euros
Maximale
Euros
1
2
3
4
2,04
1,23
0,61
0,61
2,45
2,04
1,23
0,61
0
0
0
0
0,61
0,61
0,61
0,61
Article 6 - A compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024 une variation appliquée aux
loyers d’habitation dans le cadre de baux ruraux par rapport à l’année précédente est de + 3,50 %.
Article 7 - Les minima et maxima du prix au m² des maisons d'habitation sur les 120 premiers m² visés à
l’article 4 de l'arrêté n° 489/2009/DDEA permettant d’établir les valeurs locatives des maisons
d’habitation comprises dans un bail rural :
Minimum au m² sur les 120 premiers m² maximum au m² sur les 120 premiers m²
1,88 euros 6,06 euros
- de 121 à 140 m² : application d’un abattement de 50 % à la valeur du m²,
- de 141 à 170 m² : application d’un abattement de 70 % à la valeur du m²,
- au-delà de 170 m² : application d’un abattement de 90 % à la valeur du m².
Article 8 - Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 09 août 2023
Pour la préfète et par délégation
P/ Le directeur départemental des territoires
Le directeur départemental adjoint des territoires
SIGNE
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 367/2023/DDT du 09 août 2023 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023 17 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-10-00002
Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin
Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le
département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 18 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023
plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-005 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 19 VU l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l’arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et Meuse amont du département des Vosges ;
VU les indicateurs de surveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une évolution à la hausse qui ne justifie plus d’imposer des mesures de restrictions ;
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau et le niveau des nappes souterraines restent sensibles à l’étiage en cours et nécessitent une vigilance ;
CONSIDERANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur leur consommation pour la zone d’alerte «Moselle amont et Meurthe» dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2023, la zone d’alerte « Moselle amont et Meurthe » du département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « vigilance ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de sensibilisation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, afin de retarder l’instauration de mesures de restrictions. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau provenant des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP), nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 20 La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restrictions complémentaires
Toutefois en cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d’alerte impliquant des mesures de restrictions pourra être appliqué sur les zones concernées.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 4 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°230/2023 du 21 juin 2023 plaçant au niveau « alerte » le bassin « Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département, concernées par la zone d’alerte, pour affichage dès réception en mairie.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’Agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents de l’Office français pour la biodiversité, les maires du département, les agents de police nationale et municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 10 août 2023
La Préfète,
par délégation le Sous-Préfet
Secrétaire Général
SIGNE
David PERCHERON
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 21 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 22 ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 23 Annexe 1: Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 24 Annexe 2 : Liste des communes
Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
BLEMEREY [88060]
BOCQUEGNEY [88063]
BOIS-DE-CHAMP [88064]
7
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 25 BOULAINCOURT [88066]
BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
THAON-LES-VOSGES [88465]
CELLES-SUR-PLAINE [88082]
CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]
DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 26 DEYCIMONT [88131]
DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168]
FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
FOMEREY [88174]
FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 27 FRENELLE-LA-PETITE [88186]
FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
HOUSSIERE [88244]
HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
10
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 28 JUVAINCOURT [88257]
LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]
LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
11
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 29 NOMPATELIZE [88328]
NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358]
PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
12
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 30 RENAUVOID [88388]
ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
13
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 31 TAINTRUX [88463]
TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
XONRUPT-LONGEMER [88531]
14
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00002 - Arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 32 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-10-00003
Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin
Meuse amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 33 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023
plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-005 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 34 VU l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l’arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et Meuse amont du département des Vosges ;
VU les indicateurs de surveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une évolution à la hausse qui ne justifie plus d’imposer des mesures de restrictions ;
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau et le niveau des nappes souterraines restent sensibles à l’étiage en cours et nécessitent une vigilance ;
CONSIDERANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur leur consommation pour la zone d’alerte «Meuse amont» dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2023, la zone d’alerte « Meuse amont » du département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « vigilance ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de sensibilisation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, afin de retarder l’instauration de mesures de restrictions. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau provenant des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP), nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 35 La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restrictions complémentaires
Toutefois en cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse du département des Vosges, l’état d’alerte impliquant des mesures de restrictions pourra être appliqué sur les zones concernées.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 4 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°263/2023 du 12 juillet 2023 plaçant au niveau « alerte » sécheresse le bassin « Meuse amont » dans le département des Vosges.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département, concernée par la zone d’alerte, pour affichage dès réception en mairie.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’Agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents de l’Office français pour la biodiversité, les maires du département, les agents de police nationale et municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 10 août 2023
La Préfète,
par délégation le Sous-Préfet
Secrétaire Général
SIGNE
David PERCHERON
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 36 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 37 ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 38 Annexe 1: Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 39 Annexe 2 : Liste des communes
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
FREBECOURT [88183]
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 40 FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
PLEUVEZAIN [88350]
POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 41 REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-10-00003 - Arrêté n°370/2023 du 10 août 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse 42 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-09-00004
Arrêté n° 093/2023/DDT du 9 août 2023
portant nomination des intervenants départementaux de
sécurité routière du département des Vosges pour les
années 2023 et 2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-09-00004 - Arrêté n° 093/2023/DDT du 9 août 2023 portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les années 2023 et 2024 43 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 093/2023/DDT du 9 août 2023
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière
du département des Vosges pour les années 2023 et 2024
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu les décisions du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004, visant notamment à
lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière ;
Vu la circulaire du délégué interministériel à la sécurité routière en date du 23 août 2004, relatif au
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme "Agir pour la sécurité Routière" ;
Vu les extraits de casier judiciaire des intéressés ;
Considérant les stages de formation initiale à la mission d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière effectués ou à suivre par les candidats ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet
Arrête :
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommés "Intervenants Départementaux de Sécurité Routière" (IDSR) pour le département des Vosges et pourront participer à ce titre à des actions de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientations et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière en vigueur :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-09-00004 - Arrêté n° 093/2023/DDT du 9 août 2023 portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les années 2023 et 2024 44 Article 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommées IDSR à compter de leur date de participation à la formation initiale « AGIR » :
Article 3 : L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l’État. Il est soumis aux mêmes règles de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention, notamment l'obligation de réserve et de probité.
Article 4 : Pour l'exercice de ses fonctions, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination Sécurité Routière du département des Vosges.
Toute action doit être proposée ou validée par la Coordination Sécurité Routière du département des Vosges.
L'IDSR intervient alors sur ordre de mission écrit, émanant de la Coordination Sécurité Routière, précisant notamment les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux d'intervention, les modalités de repas, l’éventuel défraiement des déplacements.
Article 5 : Afin d'assurer le suivi et de valoriser les actions de prévention et de sensibilisation, l'IDSR adresse à la Coordination Sécurité Routière du département des Vosges un compte-rendu de l'opération réalisée.
Article 6 : Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement de frais de déplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l'ordre de mission et des justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l’État et dans la limite des crédits disponibles.
Article 7 : L'IDSR peut mettre fin à sa mission par écrit, par courrier ou par mail, adressé à la Coordination Sécurité Routière du département des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-09-00004 - Arrêté n° 093/2023/DDT du 9 août 2023 portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les années 2023 et 2024 45 Article 8 : L’IDSR s’engage à effectuer annuellement un minimum de deux actions placées sous l'autorité de la Coordination Sécurité Routière.
Article 9 : L’IDSR s’engage à signaler à la Coordination Sécurité Routière du département des Vosges tout élément de nature à remettre en question sa nomination (suspension du permis de conduire, retrait de point, condamnation, …)
Article 10 : La Coordination Sécurité Routière du département des Vosges se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des règles précitées.
Article 11 : Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Il abroge tout arrêté antérieur concernant la nomination des IDSR pour le département des Vosges.
Article 12 : La Directrice de Cabinet du Préfet des Vosges et le Directeur Départemental des Territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 9 août 2023
La Préfète,
Par délégation le Sous-Préfet
Secrétaire Général
S I G N E
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-09-00004 - Arrêté n° 093/2023/DDT du 9 août 2023 portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les années 2023 et 2024 46 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2023-08-07-00007
Arrêté portant modification d'habilitation justice du
"Dispositif Cèdre" à Epinal, géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-08-07-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du "Dispositif Cèdre" à Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) 47 ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation justice du « Dispositif Cèdre » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil départemental des Vosges du 28 octobre 2011 portant création du « Dispositif Cèdre » à Epinal par regroupement d’établissements préexistants et préalablement autorisés, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
Vu les arrêtés conjoints du préfet et du président du conseil départemental des Vosges des 23 octobre 2015, 9 février 2017, 25 mai 2018, 24 avril 2020, 31 mai 2021 et 25 juillet 2023 portant modification d’autorisation du « Dispositif Cèdre » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
Vu l’arrêté du préfet des Vosges du 21 juin 2021 portant renouvellement
d’habilitation justice du « Dispositif Cèdre » à Epinal, géré par l’Association
1
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-08-07-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du "Dispositif Cèdre" à Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) 48 Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes
(AVSEA) ;
Considérant que suite à la modification d’autorisation du « Dispositif Cèdre » de
l’AVSEA, actée par l’arrêté du 25 juillet 2023 susvisé, il est nécessaire de modifier
l’habilitation justice qui a été délivrée à ce même établissement le 21 juin 2021 ;
Considérant la qualité du projet en cours, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le « Dispositif Cèdre » situé 38 bis, rue André Vitu-88000 EPINAL, est habilité à hauteur de 243 places pour des garçons ou filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 21 ans accueillis aux titres :
- des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative (excepté les jeunes majeurs qui relèvent quant à eux exclusivement de l’art. L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ou du code de la justice pénale des mineurs) ;
- du code de la justice pénale des mineurs (excepté les prestations d’AEMO qui relèvent quant à elles exclusivement des articles 375 et suivants du code civil).
Les prestations proposées sont de l’hébergement collectif, de l’hébergement diversifié, du placement familial, de l’AEMO (avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique) et de l’accueil de jour.
Les places obéissent à la répartition géographique suivante :
Territoire Centre (95 places) :
- Hébergement diversifié (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé 38 bis, rue André Vitu-88000 EPINAL, composé de 31 places pour des garçons et filles âgés de 12 ans révolus jusqu’à 21 ans, dont 10 places pour mineurs en chambre individuelle internat, 7 places en studios de semi-autonomie (sur site), 4 places pour mineurs en appartements extérieurs et 10 places en hébergement extérieur jeunes majeurs ;
- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 79, rue Boulay-88190 GOLBEY, composés de 4 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;
2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-08-07-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du "Dispositif Cèdre" à Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) 49 - IERD (prestations d’AEMO avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique), situé 79, rue Boulay-88190 GOLBEY, composé de 41 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;
- Service d’activités de jour (prestations d’accueil de jour), situé 79, rue Boulay- 88190 GOLBEY (dont le Restaurant d’Application « Le Grain de Sel », situé 38 bis, rue André Vitu-88000 EPINAL), composé de 19 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans.
Territoire Est (79 places) :
- Pavillon Mélèzes (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé 4 bis, impasse Marc François-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 17 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu’à 21 ans, dont 10 places pour mineurs en chambre individuelle internat (dont possibilité de 3 places pour mineurs en appartements extérieurs), 2 places en studios de semi-autonomie (sur site), et 5 places en hébergement extérieur pour jeunes majeurs ;
- Pavillon Bruyères (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé rue du Lycée-88600 BRUYERES, composé de 12 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans (pas de primo accueil après 13 ans), dont 10 places en chambre individuelle internat et 2 places pouvant prendre la forme de studios de semi-autonomie (sur site) ;
- Accueil d’urgence (prestations d’hébergement collectif), 230, rue d’Epinal-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 10 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu’à 17 ans, dont 2 places d’accueil temporaire dans le cadre de séjours de pause et de répit ;
- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 230, rue d’Epinal-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composés de 4 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;
- IERD (prestations d’AEMO avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique), situé 230, rue d’Epinal-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 24 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;
- Service d’activités de jour (prestations d’accueil de jour), situé 23, rue de la Paix- 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 12 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans.
Territoire Ouest (69 places) :
- MECS La Maison (prestations d’hébergement collectif et diversifié), située 30, rue des Nonnes-88800 REMONCOURT, composée de 10 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 12 ans, de 17 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu’à 21 ans, dont 7 places en studios extérieurs ;
- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 30, rue des Nonnes-88800 REMONCOURT, composés de 4 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;
- IERD (prestations d’AEMO avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique), situé 30, rue des Nonnes-88800 REMONCOURT, composé de 30 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ; 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-08-07-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du "Dispositif Cèdre" à Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) 50 - Service d’activités de jour (prestations d’accueil de jour), situé 30, rue des Nonnes-88800 REMONCOURT, composé de 8 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 21 juin 2021 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication. La date d’échéance pour le prochain renouvellement d’habilitation justice demeure fixée par référence à l’habilitation délivrée le 21 juin 2021.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l’établissement ou service concerné.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Epinal, le 7 août 2023
La préfète,
par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général,
S i g n é
David PERCHERON
4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2023-08-07-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du "Dispositif Cèdre" à Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) 51 Prefecture des Vosges
88-2023-08-10-00001
Arrêté portant INTERDICTION d’une manifestation de
type rave-party, free party, tecknival dans le département
des Vosges
du 11 août 2023 à 18h00 au 16 août 2023 à 08h00
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-10-00001 - Arrêté portant INTERDICTION d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges 52 BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ORDRE PUBLICS
Arrêté du 10 août 2023
portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges
du 11 août 2023 à 18h00 au 16 août 2023 à 08h00
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ directrice de cabinet ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département des Vosges sur la période du 11 août 2023 à 18h00 au 16 août 2023 à 08h00 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
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Cabinet
Direction des Sécurités
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-10-00001 - Arrêté portant INTERDICTION d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges 53 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 11 août 2023 à 18h00 au 16 août 2023 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 10 août 2023
Pour la préfète par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-10-00001 - Arrêté portant INTERDICTION d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges 54 Prefecture des Vosges
88-2023-08-09-00002
Arrêté du 9 août 2023 portant convocation des électeurs de
la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à
l'élection de six conseillers municipaux et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-09-00002 - Arrêté du 9 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 55 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 9 août 2023
portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l’élection de six conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures ;
Vu la démission de M. Arnaud GRYGIEL de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 23 septembre 2020 ;
Vu la décès de M. Etienne DUVAL, conseiller municipal, survenu le 26 janvier 2021 ;
Vu la démission de M. Allan BARJONNET de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 26 février 2022 ;
Vu la démission de M. Franck MACZKA de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 15 mars 2023 ;
Vu la démission de Mme Sandrine PHILIP de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 22 mai 2023 ;
Vu la démission de M. Yannick LE DILY de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 7 août 2023 ;
Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de JUVAINCOURT ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de 6 sièges ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-09-00002 - Arrêté du 9 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 56 SUR proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Neufchâteau par suppléance,
ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de JUVAINCOURT sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 1er octobre 2023 ;
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 18 août 2023.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 4 septembre 2023 au mercredi 6 septembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H • le jeudi 7 septembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 18H.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 25 septembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le mardi 26 septembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.61 afin de convenir d’un rendez-vous.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-09-00002 - Arrêté du 9 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 57 Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d’un justificatif d’identité.
5. l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE) ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune. ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 11 septembre 2023 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 23 septembre 2023 à minuit.
En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 25 septembre 2023 à zéro heure jusqu’au samedi 30 septembre 2023 à minuit.
Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-09-00002 - Arrêté du 9 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 58 Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 12 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 14 : L’arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant convocation des électeurs de la commune de JUVANCOURT en vue de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures est abrogé.
Article 15 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, M. le maire de JUVAINCOURT sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Epinal, le 9 août 2023
Le sous-préfet de Neufchâteau,
SIGNE
Thomas KUPISZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-09-00002 - Arrêté du 9 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 59 Prefecture des Vosges
88-2023-08-08-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BEAUMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUMENIL 60 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUMENIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décès de M. René Richard, délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle, et la proposition du maire de BEAUMENIL pour son remplacement ;
Considérant que la commune de BEAUMENIL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUMENIL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUMENIL :
M. Patrick IDOUX conseiller municipal titulaire
Mme Valérie DEBRUYNE déléguée de l'administration titulaire
M. Philippe DIVOUX délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUMENIL 61 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BEAUMENIL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 8 août 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUMENIL 62 Prefecture des Vosges
88-2023-08-08-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BOUXIERES-aux-BOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXIERES-aux-BOIS 63 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXIERES-aux-BOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BOUXIERES-aux-BOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BOUXIERES-aux-BOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXIERES-aux-BOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXIERES-aux-BOIS :
M. Michel VALLINO conseiller municipal titulaire
M. Luc MAMELLE délégué de l'administration titulaire
Mme Noëlle MALNORY épouse BLANCK déléguée du tribunal judiciaire titulaire M. Jacky HEMMERLIN conseiller municipal suppléant
M. Gilles CHATEL délégué de l'administration suppléant
M. Dominique SCHMITT délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXIERES-aux-BOIS 64 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BOUXIERES-aux-BOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 8 août 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUXIERES-aux-BOIS 65 Prefecture des Vosges
88-2023-08-08-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-08-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE 66 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE :
M. Julien AIGUIER conseiller municipal titulaire
M. Daniel BAILLY délégué de l'administration titulaire
Mme Annick GORGERAT épouse BEGIN déléguée du tribunal judiciaire titulaire M. Laurent CZAPKA conseiller municipal suppléant
M. André HELLÉ délégué de l'administration suppléant
M. Vincent MANGENOT délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-08-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE 67 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-MAURICE-sur- MORTAGNE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 8 août 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-08-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE 68