Déliberation - DCM 20240207 4

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Déliberation - DCM 20240207 4 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240207 4)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Jeunesse, DÉPARTEMENT

DU RHÔNE

--------------

Arrondissement

République Française

----------------------------

COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON

----------------------------

de Lyon

----------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 7 février 2024

art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 15 février 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 1er février 2024

en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35

qui ont pris part à la

délibération 35

Présidente : Mme Véronique SARSELLI

Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,

Directeur général des services

OBJET

4

Participation financière de la

Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon

aux écoles maternelles

et élémentaires privées sous

contrat d’association

Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE

BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT,

BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,

BARRIER, PONS, FUSARI (pouvoir à Mme GUERINOT

jusqu’au rapport n° 5), FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS,

ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-

JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,

LATHUILIÈRE, REPLUMAZ (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE à

partir du rapport n° 13), MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET,

MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,

Membres absents excusés : Mme MOUSSA (pouvoir à

Mme BAZAILLE), M. JACOLIN (pouvoir à M. CAUCHE).

Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon contribue aux financements des écoles privées sous contrat d’association de son territoire afin de garantir leur bon fonctionnement. Cette contribution est encadrée par l’article L 442-5 du Code de l’Éducation qui impose aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

La participation de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est calculée sur la base du coût moyen d’un élève constaté dans les écoles publiques fidésiennes, évalué à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune, conformément aux dispositions de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.

Le montant des dépenses retenues a tenu compte des charges par ailleurs assumées directement par la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon en direction desdites écoles privées (mise à disposition d’intervenants bibliothécaires, frais afférents à l’enseignement de la natation au Kubdo, financement des projets de classes transplantées).

Il est proposé pour l’année 2024 de maintenir le montant des forfaits attribués en 2023, soit : – 803 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires,

– 803 € par élève fidésien ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), – 1 349 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires.Le financement fait l’objet d’une convention jointe au présent rapport, entre la Ville de Sainte-Foy- lès-Lyon et chacun des établissements privés sous contrat d’association, que sont Notre Dame de Sainte-Foy, 33 boulevard Baron du Marais et Sainte-Thérèse, 66 chemin de Chantegrillet.

Les montants des participations financières de la commune à ces deux écoles privées, compte tenu des montants forfaitaires par élève mentionnés dans le présent rapport, pour l’année 2024 est alors fixé à :

 120 095 € pour l’école Sainte-Thérèse

 216 550 € pour l’école Notre Dame de Sainte-Foy

Selon le détail suivant :

SAINTE THÉRÈSE

2024 Nombre d’élèves Coût complet par élève Participation : 120 095 €

Maternelles 42 1 349,00 € 56 658,00 €

Élémentaires 79 803,00 € 63 437,00 €

NOTRE DAME DE SAINTE FOY

2024 Nombre d’élèves Coût complet par élève Participation : 216 550 €

Maternelles 76 1 349,00 € 102 524,00 €

Élémentaires 142 803,00 € 114 026,00 €

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER les montants de participations ci-dessus,

- AUTORISER madame le Maire à signer les conventions avec Sainte-Thérèse et Notre Dame de Sainte-Foy.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les montants de participations ci-dessus,

- AUTORISE madame le Maire à signer les conventions avec Sainte-Thérèse et Notre Dame de Sainte-Foy.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

P. J. : conventions

Pour copie conforme,

Le Maire,

Véronique SARSELLICONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON AUX ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PRIVÉES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – École privée Sainte-Thérèse

Entre les soussignés,

– Madame Véronique SARSELLI, Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 7 février 2024, d’une part,

et

– Madame Virginie COCHET, Directrice de l’École Privée Sainte-Thérèse, 66 chemin de Chantegrillet à Sainte-Foy-lès-Lyon, bénéficiaire d’un contrat d’association avec l’État en date du 18 décembre 2001,

– Monsieur Thierry FRANC, agissant en qualité de Président de l’Organisme de l’Association scolaire de la Favorite et Sainte-Thérèse, personne morale ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

d’autre part :

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu l’article L 442-5 du Code de l’Éducation,

- vu le contrat d’association conclu le 18 décembre 2001 entre l’État et l’École Privée Sainte- Thérèse,

- vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,

- vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019,

- vu la délibération 201912-7 du 19 décembre 2019,

- vu la délibération du 9 juillet 2020,

- vu la délibération du 8 juillet 2021,

- vu la délibération du 3 février 2022,

- vu la délibération du 9 février 2023,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes pré-élémentaires et élémentaires de l’école privée Sainte-Thérèse. Ce financement constitue le forfait communal :

- de 1 349 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires, - de 803 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires, - de 803 € par élève fidésien ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).Pour l’année 2024, le montant de la participation s’élève à 120 095,00 €, telle que détaillée ci après :

SAINTE THÉRÈSE

2024 Nombre d’élèves Coût complet par élève Participation :120 095 €

Maternelles 42 1 349,00 € 56 658,00 €

Élémentaires 79 803,00 € 63 437,00 €

Article 2 :

Le forfait désigné à l’article 1 fera l’objet d’une nouvelle évaluation chaque année et sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Article 3 :

Sont pris en compte :

– tous les enfants (des classes pré-élémentaires et élémentaires) dont les parents sont domiciliés à Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que les élèves fidésiens ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2023.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée est fourni chaque année au mois de septembre.

Cet état indique les prénoms, nom, date de naissance, adresse des élèves.

Article 4 :

Les dépenses prises en charge sont limitativement énumérées ci-dessous :

- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,

- à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, ménager, fournitures de petits équipement, etc., - à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,

- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents,

- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,

- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale,

- à la quote-part des services généraux de l’administration communale et intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,

- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements,

- au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion d’un contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.

Article 5 :

La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention sera effectuée par versement au compte de l’Association Gestionnaire, après transmission au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal et de la présente convention.Article 6 :

Le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal sera invité chaque année à participer, avec voix consultative à la réunion du Conseil d’Administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 7 :

L’OGEC s’engage à communiquer chaque année :

– le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,

– les justificatifs d’emploi de fonds,

– une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir : - le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association, - le tableau de synthèses des résultats analytiques.

Article 8 :

La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler les crédits délégués à l’OGEC.

Article 9 :

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023-2024, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à avenant.

La convention deviendrait caduque si le contrat passé avec l’État était dénoncé.

Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le

Le Maire Le Président, La Directrice, de Sainte-Foy-lès-Lyon,

Mme SARSELLI M FRANC Mme COCHETCONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON AUX ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PRIVÉES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – École Notre Dame de Sainte-Foy

Entre les soussignés,

– Madame Véronique SARSELLI, Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 7 février 2024, d’une part,

et

– Madame Blandine MERCIER, Directrice de l’École Notre Dame de Sainte-Foy, 33 boulevard Baron du Marais à Sainte-Foy-lès-Lyon, bénéficiaire d’un contrat d’association avec l’État en date du 5 novembre 2002,

– Monsieur Frédéric SOHEYLIAN, agissant en qualité de Président de l’Organisme de Gestion de l’École Catholique (O.G.E.C) de Sainte-Foy-lès-Lyon, personne morale ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

d’autre part :

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu l’article L 442-5 du Code de l’Éducation,

- vu le contrat d’association conclu le 18 décembre 2001 entre l’État et l’École Privée Sainte- Thérèse,

- vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,

- vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019,

- vu la délibération 201912-7 du 19 décembre 2019,

- vu la délibération du 9 juillet 2020,

- vu la délibération du 8 juillet 2021,

- vu la délibération du 3 février 2022,

- vu la délibération du 9 février 2023,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes pré-élémentaires et élémentaires de l’école privée Notre Dame. Ce financement constitue le forfait communal :

- de 1 349 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires, - de 803 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires, - de 803 € par élève fidésien ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).Pour l’année 2024, le montant de la participation s’élève à 216 550,00 €, telle que détaillée ci après :

NOTRE DAME DE SAINTE FOY

2024 Nombre d’élèves Coût complet par élève Participation : 216 550 €

Maternelles 76 1 349,00 € 102 524,00 €

Élémentaires 142 803,00 € 114 026,00 €

Article 2 :

Le forfait désigné à l’article 1 fera l’objet d’une nouvelle évaluation chaque année et sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Article 3 :

Sont pris en compte :

– tous les enfants (des classes pré-élémentaires et élémentaires) dont les parents sont domiciliés à Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que les élèves fidésiens ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2023.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée est fourni chaque année au mois de septembre.

Cet état indique les prénoms, nom, date de naissance, adresse des élèves.

Article 4 :

Les dépenses prises en charge sont limitativement énumérées ci-dessous :

- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,

- à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, ménager, fournitures de petits équipement, etc., - à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,

- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents,

- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,

- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale,

- à la quote-part des services généraux de l’administration communale et intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,

- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements,

- au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion d’un contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.

Article 5 :

La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention sera effectuée par versement au compte de l’Association Gestionnaire, après transmission au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal et de la présente convention.Article 6 :

Le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal sera invité chaque année à participer, avec voix consultative à la réunion du Conseil d’Administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 7 :

L’OGEC s’engage à communiquer chaque année :

– le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,

– les justificatifs d’emploi de fonds,

– une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir : - le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association, - le tableau de synthèses des résultats analytiques.

Article 8 :

La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler les crédits délégués à l’OGEC.

Article 9 :

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023-2024, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à avenant.

La convention deviendrait caduque si le contrat passé avec l’État était dénoncé.

Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le

Le Maire Le Président, La Directrice, de Sainte Foy-lès-Lyon,

Mme SARSELLI M.SOHEYLIAN Mme MERCIER