Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 117 du 30 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 117 du 30 juillet 2024 Document publié le Mardi 30 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 117 du 30 juillet 2024)Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-117

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2024-07-26-00001 - Arrêté n° AI-05-2024-87-R portant

renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-07-26-00001

Arrêté n° AI-05-2024-87-R portant

renouvellement de l'habilitation à réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article

L752-6 du code de commerce.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-26-00001 - Arrêté n° AI-05-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 3Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° AI-05-2024-87-R

portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté n°AI-05-2019-87 du 6 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce en faveur de la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;

Vu l’arrêté n°AI-05-2019-87 M01 du 19 février 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n° AI-05- 2019-87 du 6 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté n°AI-05-2019-87 M02 du 30 septembre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n° AI-05-2019-87 du 6 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date du 28 juin 2024 de la société à responsabilité limitée TR OPTIMA CONSEIL représentée par Madame Elise TELEGA, en sa qualité de gérante ;

Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article premier : La société à responsabilité limitée TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social se situe 4 place du Beau Verger – 44120 VERTOU représentée par Madame Elise TELEGA en sa qualité de gérante, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-05-2024-87-R.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-26-00001 - Arrêté n° AI-05-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 4Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :

-Manon GODIOT

-Aurélie GOUBIN

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n° AI-05-2019-87 du 6 novembre 2019, n° AI-05-2019-87 M01 du 19 février 2020 et n° AI-05-2019-87 M02 du 30 septembre 2020 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sont abrogés ;

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

Limoges, le 26 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent MONBRUN

2/2

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-26-00001 - Arrêté n° AI-05-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 5