Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 050 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 050 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 050 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 038 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 002 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 007 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 001 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 018 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 041 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 068 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 022 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 050 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 050 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2021-050

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2021-04-16-00004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Franck Machingorena directeur départemental des services d'incendie et

de secours chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2021-04-20-00001 - Arrêté n°AI-01-2021-87 portant habilitation à réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de

commerce (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-04-16-00004

arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Franck Machingorena directeur

départemental des services d'incendie et de

secours chef du corps départemental des

sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-16-00004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck Machingorena directeur départemental des services d'incendie et de secours chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de la 3E

PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION

ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté portant délégation de

Mission de coordination signature à Monsieur le Colonel

interministérielle Franck Machingorena, directeur

départemental des services

d'incendie et de secours

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,

portant nomination de M. Seymour Morsy, préfet de ia Haute-Vienne ;:

VU Flarrêté n° 2021-323 du 9 avril 2021 portant recrutement par voie de mutation au service

départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne, à compter du 1° mai 2021, du colonel

hors-classe des sapeurs pompiers professionnels M. Franck Machingorena :

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article ‘er: délégation de signature est donnée à M. Franck Machingorena, directeur

départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental des sapeurs-

pompiers de la Haute-Vienne, à l'effet de signer les copies conformes d'arrêtés ou de décisions,

toutes les notes de service ou consignes internes et toutes les correspondances où documents

administratifs dont la signature, le visa ou l'approbation ne comportent pas l'exercice du pouvoir

réglementaire pour les affaires relatives :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-16-00004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck Machingorena directeur départemental des services d'incendie et de secours chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de la 4- à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;

à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et

de secours :

- au contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;

- à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte

contre l'incendie ;

- aux actions de formations spécialisées ou de tronc commun visées par le schéma national

des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et

volontaires ou les guides nationaux de référence délivrés au nom de l'État au vu de

l'agrément accordé au SDIS de la Haute-Vienne.

Article 2 : M. Franck Machingorena peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans les

conditions prévues à l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1°’ mai 2021, date de la prise de

fonctions de M. Franck Machingorena.

Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental des services d'incendie

et de secours de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Fait à Limoges, le 16 avril 2021

Le préfet de\a Haute-Vienne

Seymour MORSY

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'obiet d'un recours devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui

ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réciamation, par

l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

1, rue de la préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h90

tél: 05 55 441800 - mél: pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-16-00004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck Machingorena directeur départemental des services d'incendie et de secours chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de la 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-04-20-00001

Arrêté n°AI-01-2021-87 portant habilitation à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L752-6 du code de commerce

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-20-00001 - Arrêté n°AI-01-2021-87 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 6Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique – Secrétariat de la CDAC

ARRÊTÉ N° AI-01-2021-87

portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande réceptionnée complète en date du 12 avril 2021, de la société par actions simplifiée A2C ÉTUDES & CONSEIL, représentée par Monsieur Laurent CABOCHE, en sa qualité de président ;

VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRÊTE :

Article premier :

La société par actions simplifiée A2C ÉTUDES & CONSEIL, dont le siège social se situe 7 rue des violettes, 64 300 ORTHEZ, représentée par Monsieur Laurent CABOCHE en sa qualité de président, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-01-2021-87.

Article 2 :

Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :

- Monsieur Laurent CABOCHE,

- Madame Florine CABOCHE.

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel :05.55.44.19.41

Courriel : ext-jade.juignet@haute-vienne.gouv.fr

1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-20-00001 - Arrêté n°AI-01-2021-87 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 7Article 3 :

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Article 4 :

L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

- s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 :

La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

Article 7:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 20 avril 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

le Secrétaire général

SIGNE

Jérôme DECOURS

2/2

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessi- ble sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-20-00001 - Arrêté n°AI-01-2021-87 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 8