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Déliberation - 3 3 Delib 2023 45
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - 3 3 Delib 2023 45)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
« s Publié le
À | ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de Tournissan (AUDE)
N° 2023- 45
L'an deux mille vingt et trois le douze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil
municipal de la commune de Tournissan, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marilyse Rivière, Maire.
Présents: Marilyse Rivière, Marie-Claude Mendoza, Liliane Guilhaumou, Sandrine Ternois-
Devalcourt,
Sébastien Mazuque.
Absents : Pascal Pamart, Steeve Chouanet.
Absents avec procuration : Idriss Bigou, procuration à Marilyse Rivière.
Nombre d'inscrits au tableau : 8
Secrétaire de séance : Marie-Claude Mendoza.
Heure début de séance: 18h. Heure fin de séance : 20h
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transférées (CLECT 2023) du 07/12/2023
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu l'article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,
Vu le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 07 décembre 2023,
Madame la Maire expose que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s'est réunie le 07 décembre 2023.
Le rapport définitif de la CLECT 2023 fixe ainsi le montant de l'AC 2023.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes. La première, objet de la présente délibération, consiste en l'approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps : le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.
Le Conseil municipal, par 6 voix Pour - 0 voix Contre - 0 voix Abstention
“Oui l'exposé de son rapporteur
-Approuve le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 07 décembre 2023 et annexé à la présente délibération.
-Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Marilyse Rivière, Maire |
| | Envoyé en préfecture le 14/12/2023
L 2 | | Reçu en préfecture le 14/12/2023
RÉGION Publié le LÉZ IGN | 1D:011-211103924-20231212-2023_45-DE
'N 1
| 7 a CORBIÈRE
COMMUNAUTÉIDE COMMUNES
40.00
56,100.00 nan
N°
$75,000.00 OMMISSION
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CHARGES TRANSFEREES 2023
SEANCE DU 07/12/2023
RAPPORT DEFINITIF : 0 ?
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Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
Annexes jointes :
Annexe 1 -compétence voirie : tableau d'extinction de la charge transférée dite ancienne
Annexe 2-compétence enfance jeunesse : tableau récapitulatif de la charge transférée à impacter aux communes pour les ALSH/AJSH gérés en régie
Annexe 3-compétence enfance jeunesse : tableau récapitulatif de la charge transférée à impacter aux communes pour les ALSH associatifs
Annexe 4- compétence enfance jeunesse : tableau récapitulatif de la charge transférée à impacter aux communes pour les crèches en régie
Annexe 5- compétence enfance jeunesse : tableau récapitulatif de la
charge transférée à impacter aux communes pour les crèches associatives
Annexe 6- tableau récapitulatif CLECT 2023
Annexe 7- rapport CLECT 2023-transfert des ZAE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
l- CADRE JURIDIQUE
La Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées [CLECT) est Une commission obligatoire et permanente dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales
(EPCI) faisant application du régime de la fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Son mode de fonctionnement et ses missions sont définis par l'article. 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
1_- rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées ( CLECT)
La CLECT a pour rôle de préparer l'évaluation des charges et des recettes liées aux compétences transférées à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise,
Corbières et Minervois. La finalité de cette évaluation est de déterminer, in fine, pour chacune des communes le montant de son attribution de compensation | AC).
Le mécanisme de l'Attribution de Compensation ( AC) créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a pour objectif d'assurer la neutralité des transferts aussi bien pour les communes que pour l'Etablissement Public de Coopération intercommunale ( EPCI) qui opte pour le régime la fiscalité professionnelle unique ( FPU). Ce principe s'applique obligatoirement lors de la création de l'EPCI ou lors de tout transfert de compétences.
Schématiquement, lorsqu'un EPCI a adopté le régime de la FPU, il se substitue aux communes pour la perception de :
+ _ l'intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
+ la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal ;
la totalité des fractions d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant au bloc communal;
l'intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) :
la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-boñies (TATFPNB) ; des taux additionnels à la taxe d'habitation et aux taxes foncières.
De ces ressources sont déduites les charges transférées (CT), le différentiel étant : -soit reversé à la commune ( si recettes captées par l'EPCI > CT), -soit encaissé auprès de la commune ( si recettes captées par l'EPCI< CT)
En 2013, année de fusion de la CCRLCM qui est passée de 20 à 52 communes, les missions de la CLECT ont été particulières : il s'agissait de déterminer le montant des AC de l'ensemble des communes de la CCRLCM, selon les règles antérieurement établies pour les communes de la
CCRL, pour lesquelles le régime de la fiscalité professionnelle unique était déjà adopté.
Pour les 20 communes historiques, les attributions de compensation ont donc été établies depuis 2003 sur la base du calcul légal de l'époque. Ainsi la formule qui leur est applicable dans le cadre du calcul de l'attribution de compensation est la suivante :
AC 2023 = (TP 2002 + compensation part salaires 2002 + part de TP sivome 2002 + produit TP permis construire délivrés avant le 31/12/2002 ) + ( neutralisation impacts fiscaux de la fusion sur imposition ménages 2013) - charges nettes transférées 2023 (fonctionnement + investissement)
U) Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le Pour les autres communes de la CCRLCM, qui n'appartenaient pd
1D : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
de calcul est désormais la suivante :
AC 2023 = CFE 2012 + autres ressources de remplacement de la TP 2012 (CVAE, IFER, TASCOM, TAFNB) + compensations part salaire 2012 , TH et CFE - ( neutralisation impacts fiscaux de la
fusion sur imposition ménages 2013*) - charges nettes transférées pour 2023 (fonctionnement + investissement)
* sauf Homps et Moux qui à l'inverse reçoivent un produit de neutralisation. “sauf Roquecourbe et St Couat dont les AC sont égales à celles de 2016 telle que définies par la communauté de communes d'origine ( CPPA ).
2 - fonctionnement de la CLECT
Article 1609 nonies C :
« La Commission est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil dispose d'au moins un représentant ».
En regard de l'article L2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales { CGCT }) Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux désignés par chacune des communes.
En 2020, par délibération n°106/20, le Conseil Communautaire de la CCRLCM a défini la
composition de la commission comme suit :
* Toutes les communes hors Lézignan Corbières : 1 représentant, * Commune de Lézignan Corbières : 3 représentants.
La CLECT a donc été élargie à 56 membres au total.
La commission élit son Président et au moins un Vice-président. Le Président :
convoque la commission,
» détermine l'ordre du jour,
préside les séances.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un Vice-président. «La commission peut faire appel pour l'exercice de ses missions à des experts ».
Le rapport de la CLECT a pour finalité de retracer le montant des charges transférées par les
communes à l'EPCI. Il a pour objet d'éclairer la décision du conseil communautaire lors de la fixation ou de la révision du montant de l'AC.
La CLECT a toute latitude pour étendre son champ d'investigation et produire tout élément d'information en complément de ceux qui sont expressément mentionnés au IV de l'article 1609 nonies C du CGI.
3. Présentation des modalités de calcul de l'attribution de compensation (AC) lors de chaque nouveau transfert
A partir du moment où une compétence a été transférée des communes vers un établissement public de coopération intercommunale, seul le groupement peut intervenir dans le champ de cette compétence en vertu du principe d'exclusivité. Les communes ne peuvent plus exercer les attributions ainsi transférées.
Ce n'est qu'une fois définis clairement les compétences transférées et l'intérêt communautaire dans les cas où cela est requis, que les transferts de charges peuvent être évalués. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
L'évaluation des charges transférées devra se faire de la manièrd Pléle ID : 011-211103924-20231212-2023 45-DE base du principe de neutralité budgétaire. L'objectif est que chat F r communes membres) conservent leurs marges de manœuvre.
Toute la difficulté du travail d'évaluation réside dans la capacité de concilier l'intérêt à long
terme du groupement et les préoccupations budgétaires des communes membres. En effet, l'AC engage l'établissement public de coopération intercommunale sur le long terme. Dès lors,
toute sous-estimation ou minoration artificielle du montant des charges transférées risquera
d'affaiblir durablement les capacités financières de la communauté.
Pour évaluer les charges transférées, deux types de charges sont distingués :
3-1 Les charges de fonctionnement non liées à un équipement
Elles s'apprécient par rapport à leur coût réel dans le budget communal de l'exercice précédant le transfert de compétences, ou d'après leur coût réel dans les derniers comptes
administratifs précédant le transfert.
La période de référence de trois ans a été supprimée pour apporter plus de souplesse. On peut ainsi retenir soit le dernier budget (dernier compte administratif clôturé), soit une moyenne des
derniers comptes administratifs (référence à fixer par la CLECT).
Le coût net est obtenu en retranchant, le cas échéant, le montant des ressources transférées affectées à ces charges.
Ces coûts sont réglementairement déterminé comme suit { source KPMG) :
Charges directes Charges indirectes
Personnel : (coûts de structure)
Charges liées aux
services fonctionnels
des communes :
DGS, DGAS, DF, DRH,
Hors personnel : DSI
quotes-parts des
salaires sur la base du
temps passé des agents
ensemble des charges Charges indirectes de
directement identifiées fonctionnement :
et affectables en totalité Bâtiments, etc.
Fonctionnement
3-2 Les dépenses liées à un équipement
AUX termes du CG, les dépenses liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé de l'ensemble des dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa vie. Ces dépenses sont le coût initial de l'équipement, les frais financiers ainsi que les dépenses d'entretien.
La modalité de calcul est synthétisée comme suit { source KPMG) : Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
Le Cas des ChATgES |ées à Un équipement ID: 011-211103924-20231212-2023_45-DE
Article 1609 nonies C CGI
EN ‘ D :
Durée de vie moyenne de l'équipement
moins
COUT MOYEN NET ANNUALISE
KkKPMG 4
A titre dérogatoire, le coût initial et les frais d'entretien peuvent être établis à partir d'un ratio au m2 (source banque des territoires ).
>
5
c) Validation des évaluations des transferts de charges
Une fois l'évaluation effectuée, celle-ci doit faire l'objet d'un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres ou bien par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population [ alinéa 7 du IV de l'article 1609 nonies C du CGI). Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à
ID : 011-211103924-20231212-2023 45-DE
rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
NB : le rapport de la CLECT doit être approuvé par les seules communes membres de l'EPCI.
L'adoption de ce rapport par l'organe délibérant de l'EPCI n'a aucune conséquence sur la procédure d'évaluation des charges transférées (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
d) Révision du montant initial des AC
Le montant de l'AC fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment faire l'objet d'une révision.
Le V de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit quatre types de procédures de révision de l'AC : - la révision libre qui nécessite un accord enire l'EPCI et ses communes membres en tenant compte du rapport de la CLECT:
- la révision liée à tout transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres ; - la révision unilatérale du montant de l'AC opérée sans accord entre l'EPCI et ses communes membres ;
- la révision individualisée qui nécessite un accord entre l'EPCI et Une majorité qualifiée de ses communes membres.
NB : le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit que la fixation libre du montant de l'AC entre l'EPCI et les communes membres intéressées doit tenir compte de l'évaluation des
charges transférées. En ce sens, l'adoption du rapport d'évaluation des charges transférées et la fixation libre du montant de l'AC sont deux étapes distinctes de la procédure de fixation de l'AC qui nécessitent l'adoption de deux délibérations distinctes.
d) Elaboration du rapport quinquennal portant sur l'évolution des AC
À compter du ler janvier 2017, le président de l'EPCI est tenu de présenter tous les cinq ans un
rapport sur l'évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI (2° du V de l'article 1609 nonies C du CG). Ce rapport, dont la forme est libre, fait l'objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. llest ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l'EPCI. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID :011-211103924-20231212-2023 45-DE I1- HISTORIQUE DES TRAVAUX DE LA CLECT DEP
CCRL(CM)
Depuis la création de la CCRL en 2003, la CLECT s'est annuellement réunie pour étudier les transferts de charges suivants :
2003 : évaluation des charges transférées 2003 suite à la création de la CCRL 2004 : évaluation des charges transférées 2004 égale à 2003 compte tenu qu'il n'y a pas eu de transfert sur l'exercice.
2005 :évaluation des charges transférées 2005 et reversement aux communes de la part fiscalisée de taxe professionnelle 2002 sur le SIVOME au regard du principe de neutralité fiscale. 2006 : évaluation des charges transférées 2006 suite à transfert du conservatoire de musique de
la ville de Lézignan-Corbières. Le RAM (Relais d'Assistantes Maternelles) de la Commune de Lézignan-Corbières est mutualisé et fait l'objet d'un fonds de concours de la CCRL à la commune (délibération n°117/06 du 06/12/2006).
2007 : évaluation des charges transférées 2007 suite à transfert de l'Espace Culturel des Corbières [le transfert a été opéré en 2006 mais la commission n'avait pas statué définitivement sur le montant de cette charge transférée).
2008 : évaluation des charges transférées 2008
2009: évaluation des charges transférées 2009. Transfert de la compétence au CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) de la CCRL au 01/03/2009. 2010: réforme de la TP et remplacement par la CET (Contribution Economique Territoriale).
Versement par l'Etat en 2010 d'une compensation relais.
2011 : évaluation des charges transférées 2011
2012 : évaluation des charges transférées 2012
2013: année de transition: création de la CC Région lézignanaise, Corbières et Minervois (CCRLCM) suite à la fusion au ler janvier 2013 de la CC de Mouthoumet (CCMM] et de la CC de la Région lézignanaise (CCRL), de l'extension à 6 communes de la CC du canton de Lagrasse, 7 communes de la CC de la contrée de Durban, ainsi qu'aux communes de Homps (CC du Haut Minervois), Moux (CC Piémont d'Alaric) et Palairac (CC des Hautes Corbières) ; détermination des attributions de compensation sur l'ensemble des communes en tenant compte des transferts de charges et du mécanisme de neutralisation des impacts fiscaux de la fusion.
2014 : élection communautaire, nouvelle composition de la CLECT.
2015: évaluation des charges transférées 2015. Préparation du transfert du réseau des médiathèque pour 2016.
2016 : évaluation des charges transférées 2016 intégrant :
- le transfert de la compétence « médiathèque-lecture publique » des communes de BOUTENAC, FABREZAN,LEZIGNAN-CORBIERES, SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE.
2017 : intégration de deux nouvelles communes et neutralisation des transferts: St Couat et Roquecourbe
évaluation des charges transférées 2017 tenant compte :
- de la prise de compétence THD en 2016,
- des effets de la loi Notre notamment sur la compétence tourisme et le schéma d'accessibilité aux services publics ( santé notamment ),
- de la régularisation du transfert de la déchetterie située à Lézignan Corbières neutralisée par Une charge versée par la commune au titre des AC.
2018:
-QU 1® janvier : mise en place de la taxe GEMAPI,
-QU 1® janvier 2018 : harmonisation REOM/TEOM territoire ex CCM. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le -au 20/05/18: démarrage du Centre Intercommunal de sani
ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
Cabrerisse,
finalisation des transferts enfance-jeunesse : transfert de la crèche Jacqueline ARIBAUD et du RAM | Lézignan-Corbières) au 01/08/2018 ainsi que des ALSH intercommunaux de Lézignan- Corbières ( au 24/12/18) , St André de Roquelongue et Canet d'Aude { au 1° janvier 19). La
charge transférée est calculée et impactée pour la crèche et le RAM à la commune de Lézignan-Corbières sur l'exercice 2018. Quant aux ALSH intercommunaux, la charge transférée
correspondante sera impactée en 2019,
-fin 2018 : création de la zone économique de Caumont 2,
2019:
fin du cycle d'investissement de la CCRLCM sur son budget principal.
-Portage des travaux sur la zone économique de Caumont 2 { 5 M€ H.T } avec l'installation de la première entreprise NARBONNE ACCESSOIRES.
2020 :
- élections municipales, nouvelle gouvernance à la CCRLCM, nouvelle composition de la
GLEÉGT.
- finalisation des travaux et plan de commercialisation en cours sur Caumont 2, - inauguration de la cuisine centrale { SMCC) pour 2,8 ME HT de travaux et contrat de DSP Elior
sur 5 ans { volet Egalim et circuits courts }.
2021 :
-modification du schéma de mutualisation avec la ville-centre : - fin des activités accessoires des cadres de la ville au 31/12/20,
- fin du service commun paie-finance au 31/12/20,
- fin de la convention de gestion de proximité crèche et ALSH_RAM au 31/12/2020 ;
- fin du service commun informatique au 28/02/21,
- fin du service commun ADS au 30/06/21,
-adoption à l'unanimité du pacte de gouvernance de la CCRLCM, -adoption à l'unanimité d'un règlement de fonds de concours aux communes membres, -rapport de la chambre régionale des comptes et recommandations à mettre en œuvre sous 1
an,
-lancement de la procédure de rédaction du pacte financier et fiscal, -obligation de produire un rapport quinquennal sur l'évolution des charges transférées qui fait
partie intégrante du présent rapport exercice 2021.
2022 :
-mise en œuvre de l'instruction comptable M57 au 1°" janvier 2022, -intégration du personnel de l'ADHCO au CIAS de la CCRLCM au 1e avril 2022,
-adoption du REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER ( délibération n° DE 2022 89 du 29/06/2022),
-cadrage de l'intérêt communautaire de la voirie et par conséquent de la charge qui en
découle { délibération N° DE _2022_16 du 23/03/2022),
-mise en place de la taxe de séjour intercommunale au 1°" juillet 2022 { sauf sur Lézignan-
Corbières, St Laurent de la Cabrerisse, Coustouge, Argens minervois, Escales, Tournissan). -contrat de concession de service public portant sur la gestion du CHENIL-FOURRIERE
COMMUNAUTAIRE [ délibération N° DE 2022 115A du 28/09/2022 }, -Identification des zones d'activités économiques dans le cadre du transfert de la loi Notre | ZAE } et modalités des conditions patrimoniales de transfert ( délibérations N°2022_142 et DE_2022_143 du 28/09/2022),
-rapport de suivi des observations de la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES [{ délibération
n°DE 2022 119 du 28/09/2022),
-adoption des conventions de reversement de TAXE D'AMENAGEMENT sur les ZAE à hauteur de (80%-20%) entre la CCRLCM et les communes de Lezignan-Corbières, Canet d'Aude, Ornaisons
9 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le et Fabrezan ( respectivement délibérations n°DE_2022-144, D]
ID : 011-211103924-20231212-2023 45-DE
DE_2022_145 du 28/09/2022),
Signature de la convention THD avec le SYADEN pour le versement d'une subvention
d'équipement de 1,1 ME sur la période 2022-2025 { délibération n° DE_2022_134 du 28/09/2022), -Rédaction du PACTE FINANCIER ET FISCAL { délibération n°DE_2022_195 sdu 21/12/2022), -poursuite de l'aide aux communes membres dans le cadre du REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS,
-poursuite de l'aide à l'immobilier d'entreprise.
2023 :
-mise en œuvre du CFU ( Compte financier Unique }),
-mise en œuvre de la convention-cadre de reversement de foncier bâti sur les ZAE ({
délibération N° DE_4/2023 du 01/02/23),
-modification du règlement des fonds de concours pour intégrer les travaux sur l'eau et
l'assainissement ( délibération DE_5/2023 du 01/02/2023)
-Prise de compétence eau et assainissement : phase 1 de l'étude {état des lieux-audit juridique, financier et technique).
-cadrage de l'intérêt communautaire de la compétence enfance jeunesse { délibération N° DE_28/2023 du 01/02/23),
Cadrage de l'intérêt communautaire construction et entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs{ délibération N° DE_ 24/2023 du 01/02/23), -fixation de l'enveloppe de dotation de solidarité communautaire pour 2023 ( délibération N°
DE_52/2023 du 05/04/23),
-signature de convention de préfiguration du contrat local de santé (| délibération N°DE_61/2023 du 05/04/2023),
-désignation de l'office intercommunal du tourisme sous forme associative { délibération N°DE_62/2023 du 05/04/23),
-nouveau barèmes taxe de séjour pour 2024,
signature du contrat Territorial Occitanie ( délibération N°DE_90/2023 du 14/06/23), -approbation du nouvel organigramme des services,
-désaffectation des locaux médiathèque de FABREZAN | délibération N° DE 132/2023 du 14/06/23),
-Reprise en régie des ALSH associatifs de FABREZAN et ORNAISONS { délibérations
N°DE_204/2022 du 21/12/2022 et N°DE_16/2023 du 01/02/2023),
in des travaux CRECHE INTERCOMMUNALE DE ROUBIA,
-fin des travaux DECHETTERIES INTERCOMMUNALES DE LEZIGNAN CORBIERES et ESCALES, -cadrage de l'intérêt communautaire en matière de voirie avec l'intégration de la voie desservant le chenil communautaire et l'aire de covoiturage en sortie d'autoroute ({ délibérations N°DE_147/2023 et N°DE_148/2023 du 14/06/23),
-calcul de la charge transférée en matière de ZAE,
-poursuite de l'aide aux communes membres dans le cadre du REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS,
-poursuite de l'aide à l'immobilier d'entreprise. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Il LA DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE C — ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
2023
Le calcul des AC de 2023 obéit à des règles précédemment définies pour les communes de l'ancienne CCRL (cf supra). Ce calcul intègre les transferts de charges opérés dans plusieurs domaines de compétences (1). Il est rappelé que, lors de la fusion en 2013, les charges des anciennes communautés de communes à fiscalité additionnelle ont été supposées avoir été couvertes par les recettes de fiscalité reprises par la CCRLCM.
Par ailleurs, les AC enregistrent les effets du mécanisme de neutralisation des impacts fiscaux
de la fusion (2).
En 2023, || convient de noter une modification de l'AC de droit commun de la commune de Moux, la convention avec Carcassonne Agglo n'ayant plus court.
Le montant de l'AC avant impact des charges transférées se décompose comme suit:
> Niveau de fiscalité entreprise perçu en 2012 { état 1288M) : 86 358€ > Déduction de la charge réévaluée de 2 ETP soit 60 K€ soit une AC de droit commun de
86 358€ — 60 000€ = 26 358€
æ Neutralisation fiscalité ménages 2013 inchangée: +9415€
1) Calcul des charges nettes transférées en fonctionnement et en investissement en
2023
A compter de 2013, de nouvelles charges ont été transférées à l'intercommunalité. Les
transferts qui ne concernent pas toutes les communes regroupées doivent être soustraites de l'AC.
Elles sont retracées ci-dessous par bloc de compétences.
1-Au titre du développement économique :
-Concernant les cotisations à la Mission Locale d'Insertion ( MLI ) : ces charges sont couvertes par l'ancienne fiscalité pour les communes issues de la CCCD, de la CCL et de la CCMM et Palairac, il n'y a donc pas de diminution des AC pour les communes issues de ces intercommunalités. En revanche pour les autres communes, il s'agit d'un nouveau transfert, à raison de 2€/hab, pour un total de 58 388 € rapporté à l'ensemble de la population totale de ces communes. En effet, antérieurement à 2013, ces communes payaient directement cette charge. À partir de 2013, c'est la CCRLCM qui se substituent à elles pour le paiement: il convient donc de retenir cette charge sur les AC. Les communes de St Couat et Roquecourbe qui ont rejoint la CCRLCM au 1° janvier 2017, sont dans le même cas { CPPA n'étant pas compétente précédemment).
-Concernant la rubrique Zone d'Activité Econique ( ZAE) :
La CCRLCM est compétente en matière de ZAE { cf loi Notre / Rapports ChRC commune de Lézignan-Corbières et CCRLCM / Note d'enjeux de l'Etat sur le SCOT). C'est la raison pour laquelle, les ZAE situées sur le territoire intercommunal et principalement sur la ville centre, sont transférées à l'intercommunalité avec la neutralisation des charges qui en découle. Suite aux délibérations prises le 28/09/2022, un cabinet d'audit a été chargé d'établir les ratios applicables dans le cadre de ce transfert pour permettre à la CLECT de proposer in fine le montant des charges transférées et par conséquent le montant de l'attribution de compensation correspondant.
Il Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
+ . . ; - - 1212-2023 _45-DE Les membres de la CLECT se reporteront à l'annexe 7 qui présenkPtancemaernmeEmnmmsnE
des ZAE.
La méthode du ratio /m2 a été retenue { article 1609 du CGI).
En synthèse, plusieurs réunions de travail ont été programmées sur la période de juin à octobre
2023 et le groupe d'expert a arrêté définitivement les ratios suivants :
HT
Remise en état-Investissement entretien-fonctionnement HT
Ratios réfection voirie mauvais état 69,00 €|m2/sur durée devie18 ans [voirie 9,00 €|m2/sur durée de vie 18 ans
réfection voirie état moyen 42,00 €|m2/sur durée de vie18ans ftrottoir 0,90 €|m2/sur durée de vie 18 ans
réfection voirie bon état 35,00 €|m2/sur durée de vie 18 ans
trottoir 35,00 €|m2/sur durée de vie 18 ans
Ces ratios permettent de définir la charge transférée correspondante selon la formule simplifiée suivante :
Coût initial + | Fraisfinanciers | + | frais d'entretien
[ Durée de vie de l'équipement
LC Ressources transférées afférentes à l'équipement
[ COUT MOYEN NET ANNUALISE ]
In fine, les charges transférées correspondantes pour les communes concernées sont présentées ci-après.
Commune de Lézignan-Corbières :
CALCUL DE LA CT 2023 -ZAE- article 1609 nonies C du CGI
renouvellement FCTVA déduit/an ( coût
initial) 127 928,63 €
frais financiers sur (renouvellement -
FCTVA) sur 18 ans à taux fixe annuel 4,1%
(TF marge comprise Orfeor octobre 23) 49 828,21 €
fonctionnement net du FCTVA/an |
entretien) 20 823,88 €
frais de structure /an ( dépenses non
liées à l'équipement ) 0,00 €
charge transférée LEZIGNAN /an 198 580,73 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE Commune d'Ornaisons :
CALCUL DE LA CT 2023 -ZAE- article 1609 nonies C du CGI
Renouvellement FCTVA déduit /an { coût
initial) 11 260,38 €
frais financiers sur (renouvellement -FCTVA)
sur 18 ans à taux fixe annuel 4,1% [ TF
marge comprise Orfeor oct 23) 4 385,92 € fonctionnement net du FCTVA/an |
entretien) 1 376,83 €
frais de structure /an ( dépenses non liées à
l'équipement)
charge transférée ORNAISONS /an 17 023,13 €
Commune de Canet d'Aude :
CALCUL DE LA CT 2023 -ZAE- article 1609 nonies C du CGI
renouvellement FCTVA déduit/an | coût
initial) 7 509,43 €
frais financiers sur (renouvellement -FCTVA)
sur 18 ans à taux fixe annuel 4,1% [ TF
marge comprise Orfeor oct 23) 2924,93€
fonctionnement net du FCTVA/an |
entretien) 1 058,83 €
frais de structure /an ( dépenses non liées à
l'équipement) 0,00 €
charge transférée CANET /an 11 493,19 €
Concernant les ZAË créées ex-nihilo, la CCRCLM a développé sa compétence développement économique à travers notamment la création de zones d'activités :
-Sur la commune de FABREZAN terminée en 2010.
-sur la commune de LEZIGNAN CORBIERES à travers Un budget annexe «plaine de CAUMONTI » dont le dernier lot a été vendu en 2020.
-Sur la commune d' ORNAISONS dont la livraison des premiers lots est intervenue début 2017. -sur CAUMONT 2 sur Lézignan Corbières ( 13,7 hectares cessibles).
2- Au titre de l'aménagement de l'espace communautaire :
En fonctionnement, concernant l'instruction des droits des sols: pour les communes
concernées, la gestion des documents communaux d'urbanisme { instruction des permis de construire.) est directement organisée par la CCRLCM.
Cette mise à disposition par la CCRLCM du service urbanisme mutualisé est conclue à titre
onéreux.
Le tableau ci-après donne le montant à répartir aux communes concernées via les charges transférées : Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Dépots du PC PCM PA PAM pp | Publiée tarifen € 186€ 93€ 335€ 167€ 130 4 ID :011-211103924-20231212-2023_45-DE
22/10/2022 |22/10/2022| 22/10/2022 | 22/10/2022 | 22/10/2022 | 22/10/2022 | 22/10/2022
périodes facturées au au au au au au au
31/10/2023 | 31/10/2023 | 31/10/2023 | 31/10/2023 | 31/10/2023 | 31/10/2023 | 31/10/2023
ALBAS 3 1 0 0 1 0 0 781€
ARGENS 7 2 0 1 26 0 2 5333€
BOUTENAC 15 2 0 0 35 0 2 7 824€
CAMPLONG 1 T 0 0 3 0 0 669€
CANET 23 Ÿ 1 1 15: 1 4 7475€
CASTELNAU 3 0 1 0 13 0 0 2583€
CONILHAC 13 3 0 0 0 0 4 3293€
COUSTOUGES 0 0 0 7 0 0 1096€
CRUSCADES 1 1 0 34 0 2 6634€
DERNACUEILLETTE 0 0 0 0 3 0 0 390€
ESCALES 7 1 0 0 19 1 0 3921€
FABREZAN 26 9 7 0 50 0 1 14667 €
FERRALS 7 2 + 1 2 0 0 2250€
HOMPS 1 4 2 0 28 0 2 4887€
LAGRASSE 5 0 1 0 19 0 2 4033€
LUC 9 2 0 0 41 0 1 7339€
MONTBRUN 2 0 2 0 0 0 0 1042€
MOUX 4 0 0 0 27 0 0 4254€
ORNAISONS 12 4 1 1 13 0 6 5 690€
PARAZA 5 1 0 0 2 0 0 1283€
RIBAUTE 0 0 0 0 3 1673€
ROQUECOURBE 2 0 0 0 0 1542€
St André 51 4 2 1 1 0 11531€
St Couat 9 0 0 0 14 0 0 3494€
St LAURENT 3 2 3 0 24 4 0 4925€ St PIERRE 1 0 0 18 2 0 3 289€ TALAIRAN 4 0 0 0 12 1 5 3 105€ THEZAN 18 1 L 0 24 0 2 7194€ TOURNISSAN 1 0 0 0 11 0 1 1765€ TOUROUZELLE 2 1 0 8 0 0 2677€
Nb TOTALdossiers 250 43 24 5 472 7 37 838
Prix du dossier 186€ 93€ 335€ 167€ 130€ 56€ 149€
Prix total 46 500€ 3 999€ 8040€ 835€ 61360€ 392€ 5513€ 126 639€
-En investissement, concernant l'aménagement de l'espace communautaire, pour rappel, la
CCRLCM a porté dans son plan pluriannuel d'investissement l'aménagement du pôle éducatif (VRD, halle de sport, médiathèque tête de réseau sans impact sur les AC à l'exception des
médiathèques communales transférées (communes concernées : BOUTENAC, FABREZAN, SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, LEZIGNAN-CORBIERES-voir point 6 ci-dessous).
3-Au titre de la voirie :
Parallèlement à l'extinction du service voirie géré en régie par la CCRLCM, il est apparu nécessaire de «remettre à plat » cette compétence qui a fait l'objet de précision de l'intérêt communautaire :
- délibération N° DE_2022_16 du 23/03/2022 votée à l'unanimité, délibération N° DE_2023_ 147 du 14/09/2023 votée à l'unanimité { aire de co-voiturage),
-délibération N° DE 2023_ 148 du 14/09/2023 votée à l'unanimité { voies déservant le chenil
communautaire sur Ferrals et Lézignan),
14 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 011-211103924-20231212-2023 _45-DE Ainsi, sont distinguées en investissement:
1) la charge d'investissement voirie d'intérêt communautaire dite « ancienne » qui s'éteindra
dans le temps conformément au tableau joint en annexe 1 et selon la modalité appliquée suivante :
- chaque année, Une contribution voirie d'intérêt communautaire est déterminée par
commune en fonction des travaux réalisés. Le calcul de cette cotisation est établi comme suit : travaux réalisés — subvention = contribution VRD d'intérêt communautaire de l'exercice comptable concerné, lissée sur 20 ans à taux fixe de 3%. Cette charge est impactée sur les AC et se cumule avec les charges des années précédentes déterminées de façon identique.
NB: en 2022, cinq communes ont vu leur AC évoluer par intégration des derniers dossiers de VRD communautaire dit « ancienne ». Il s'agit des communes d'Argens, Boutenac, Cruscades, Moniseret, Ornaisons | fiches travaux transmises sur demande à ces 5 communes).
2} la charge d'investissement voirie d'intérêt communautaire dite «nouvelle» fixée définitivement pour les communes de Boutenac, Lézignan-Corbières, Ornaisons et Conilhac- Corbières.
3) concernant la voie desservant le chenil communautaire ( communes de Lézignan-Corbières
et Ferrals les Corbières), aucune charge transférée n'est appliquée.
En fonctionnement :
Jusqu'en 2022, était appliqué un forfait ingénierie. Cette charge est supprimée à compter de 2023.
4-Au titre de la compétence OM :
Suite à la fusion extension de 2013, la CCRLCM a intégré les déchetteries de SAINT PIERRE DES CHAMPS et ST LAURENT DE LA CABRERISSE.
La déchetterie intercommunale de LAROQUE DE FA est opérationnelle depuis le 02/04/2016.
Concernant la déchetterie intercommunale de Lézignan-Corbières, il convient de rappeler que son transfert réglementaire est intervenue au 19 octobre 2017 avec neutralisation de la charge transférée { voir rapport CLECT 2017) qui est impactée à la commune comme suit :
Récapitulatif
CF FCT 111417
CT TOTAL EQPT BAT ( F+l) 18811
CT TOTAL EQT MAT{ F+l) 21965
CTRECAP] 152 193
dont CT INV 13505
Il convient de noter que les dépenses et les recettes de flux ne sont pas comptabilisées car
tributaires d'évolutions tarifaire et quantitative. Cette dépense résiduelle est portée
15 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le annuellement par le financement de la TEOM ( comme pour f]
1D : 011-211103924-20231212-2023_45-DE intercommunales).
Pour 2023, il est retenu en charge transférée :
- à la commune de Lézignan-Corbières au titre du déficit du service environnement une somme de 220 967€ [ dont 152 193€ de transfert de déchetterie hors flux }, -à la commune de Fontcouverte au titre du déficit du service environnement une somme de 5 588€,
-à la commune de Fontcouverte au titre du déficit du service environnement une somme de 12 903€.
5-Action Sociale :
Il est rappelé que le CIAS de la CCRLCM a reçu délégation de compétence pour gérer notamment l'AIDE A LA PERSONNE.
Le CIAS de la CCRLCM a intégré le personnel de l'ADHCO au 1° avril 2022.
le CIAS de la CCRLCM assure ainsi la gestion intégrale des plannings des intervenantes à domicile sur tout le territoire intercommunal.
llest rappelé que le CIAS s'est engagé sur :
- la rémunération de l'inter-vacations et les frais de déplacement au réel aux intervenantes, - la dé-précarisation des emplois précaires,
- la mis en place les astreintes,
- la structuration du service par de nouveaux recrutements { planificatrices notamment ),
-le paiement du SEGUR aux aides à domicile à compter du 1e avril 2022, -la régularisation de cotisations patronales sur exercices antérieurs .
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'impacter sur les AC, 5€/habitant |( = population totale x 5€ ).
6-Au titre des équipements sportifs et culturels :
-ECC : ce transfert qui concerne la programmation culturelle de l'Espace Culturel des Corbières porte sur la commune de Ferrals-les-Corbières, pour un montant de 53 200€.
-Conservatoire : ce transfert concerne le transfert du conservatoire municipal de la commune de Lézignan-Corbières pour un montant de 136 900 €.
Tout développement de cette compétence au-delà des AC retenues, est pris en charge par la CCRLCM.
-MILCOM :la médiathèque intercommunale tête de réseau d'un montant de 5,3 M€ TIC subventionné à 50% y compris remboursement du FCTVA, est officiellement opérationnelle depuis le 01/10/2016.
La charge transférée à retenir définitivement en année pleine aux communes concernées est la suivante ( voir rapport CECT 2016):
-commune de LEZIGNAN CORBIERES :167 820€
-commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE : 26 524€ dont 7 570€ en investissement -commune de BOUTENAC : 37 176€ dont 15 397€ en investissement Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le Concernant la commune de Fabrezan, la charge transférée cd
ID : 011-211103924-20231212-2023 _45-DE
jusqu'en 2022, s'établissait à 58 234€.
Par délibérations concordantes de la commune et de la CCRLCM | délibération N°DE_132/2023 du 14/06/2023 pour cette dernière), il a été convenu une désaffectation du bâtiment au 01/07/23 et une diminution définitive de l'activité de la médiathèque. En conséquence, la charge transférée de la commune est réduite comme suit : e Diminution de 11 k€ au titre du bâtimentaire,
e Diminution de 18K£€ au titre de la diminution définitive de l'activité de la médiathèque, e Soit au total une diminution de la charge transférée de -29 K€ ramenant la charge transférée 2023 à 58 K€ - 29 k€ = 29 K€.
-Equipements sportifs :il est rappelé que la CCRLCM gère la halle de sport Louis TOURNIER à Lézignan-Corbières pour les activités des associations et clubs sportifs en dehors des horaires d'occupation par les collégiens. Le poste de gardien est assumé par la CCRLCM.
Depuis la rentrée scolaire 2016, la CCRLCM gère également la halle du collège-lycée (investissement porté par la CCRLCM de 3,724 ME financé à hauteur de 42% ÿ compris le FCTVA) en dehors des horaires d'occupation des collégiens et lycéens.
7-Au titre de l'assainissement non collectif :
Cette compétence n'est pas impactée sur les AC. La SAUR est délégataire de ce service public.
8-Au titre de la fourrière-refuge pour animaux:
La CCRLCM a atiribué le contrat de concession de service public portant sur la gestion du CHENIL-FOURRIERE COMMUNAUTAIRE à la SPA { délibération N° DE_2022_115A du 28/09/2022 ).
En 2023, la CCRLCM doit verser une participation forfaitaire au délégataire de 45 k€.
Cette charge n'est pas impactée sur les charges transférées.
9-Au titre de la restauration collective:
Cette compétence n'est pas impactée sur les AC. Le Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale {
SMCC }) a réalisé la réhabilitation de la cuisine pour un montant 2,3 M HT. C'est la société ELIOR qui a été retenue dans le cadre du contrat de délégation de service public de la restauration collective ( 2020/2025).
A noter que la CCRLCM prend en charge une grande partie des frais de livraison.
10- au titre de la politique de l'habitaïi :
Pas de charge transférée impactée aux communes en 2023.
11- au titre de l'aire des gens du voyage :
Cette compétence n'est pas impactée sur les AC.
17 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
A A 1 Publié le
12-AU LS du LIÉE . 1D : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
La loi Notre fait rentrer la compétence «promotion du tourisme dont création des
offices intercommunaux de tourisme » dans le bloc des compétences obligatoires des EPCI.
En 2023, la CCRLCM a désigné le PTCM comme office intercommunal sous forme associative.
Le PTCM est devenu l'Office Intercommunal de Tourisme Corbières Minervois { OTICM)
Sur le territoire des Hautes Corbières, la CCRLCM positionne un agent sur le point d'information
touristique de Lagrasse de pâques à toussaint. Le local est mis à disposition gratuitement à
l'OTICM par la commune de Lagrasse en échange de l'animation et l'ouverture de la maison
du patrimoine aux même périodes.
Sur la commune de Lézignan-Corbières, la CCRLCM a mis à disposition de l'OTICM, le bâtiment
de l'ancien CMS situé place des Vosges.
Sur le Minervois, le Syndicat Mixte d'Aménagement de Jouarres{ SMAJ),dans ses locaux, a
organisé un point information pour ses propres besoins mais distribue notamment les documents
touristiques de la CCRLCM.
-Les cotisations OTICM sont calculées à partir de la population DGF à raison de 4€ par
habitant (au lieu de 3€en 2012). Pour les communes issues d'un EPCI qui exerçait la
compétence, à savoir les communes de la CCCD et de la CCMM, la cotisation prise en
compte pour les AC est calculée sur la base d'un montant de 1€/habitant DGF. Pour les
communes qui exerçaient directement la compétence ou celles qui n'adhéraient pas au Pays
Touristique, la cotisation prise en compte, déduite de l'AC, est de 4€/habitant.
-1/3 de la DGFtouristique (32 600€ en 2023) est reversé aux communes concernées ex
adhérentes au SIAT (majoration des AC), selon une clé définie en 2009 par les services de
l'Etat. Les 2 autres tiers sont reversés à l'office de tourisme Intercommunal Corbières
Minervois, soit 65 200 €.
-Guide touristique : cette dépense est refacturée aux communes concernées de l'ancienne
CCRL pour un total de 13 668 € ( pour 18 292,90 € facturés ). Elle l'est aussi pour la commune de Homps (695 €). Pour les autres communes, issues de la CCCD, de la CCL et de la CCMM, ainsi que Palairac, ces charges sont couvertes par la fiscalité additionnelle { à hauteur de 18 292,90€
-13 668€ =4 633,90 €) ; les dépenses liées au guide touristique ne sont donc pas déduites de l'AC.
-Concernant l'entretien des sentiers y compris VTT, des charges sont transférées pour les
communes issues de la CCRL ainsi que la commune de Homps et St Couat pour un total de 10
622 € {fonction du kilométrage de sentier sur la commune). Pour les autres communes, issues de
la CCCD, de la CCCL et de la CCMM, ainsi que Palairac, ces charges sont couvertes par la
fiscalité additionnelle; les dépenses liées à l'entretien des sentiers ne sont donc pas déduites
de l'AC.
18 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
1D : 011-211103924-20231212-2023_45-DE -Bureau de tourisme de Lagrasse : la commune de Lagrasse assu
titre des charges transférées 2023.
La CCRLCM prend également sur ses fonds propres sans répartition sur les AC :
- 65 200 € de réversion de l'ancienne dotation touristique,
-24 000 € au titre de la poursuite d'actions malgré le désengagement des financeurs publics {|
1000€ forfait affranchissement },
-10 000 € pour contribuer au chantier d'insertion porté par l'association en 2023,
-8 000€ au titre de la promotion presse et numérique,
-2 000 € au titre de flux vision partenariat avec avec l'ADT de l'Aude,
-1209,26 € au titre du travel plan des bases VTT,
-80 298 € pour le recrutement des deux conseilères en séjour (pour rappel deux
bureaux d'accueil situés à Lézignan-Corbières et à LAGRASSE),
-45 000 € pour le financement de l'animation du label national Vignoble et Découvertes et la
promotion d'actions dans ce cadre { en partenariat avec Corbières Salanque Méditerranée, le
Grand Narbonne ayant fait le choix de se retirer).
13-Au titre de la compétence scolaire:
Fonctionnement et investissement de l'école de MOUTHOUMET
Les charges sont directement supportées par le budget, il n'y a donc pas de charges transférées aux communes.
14-Au titre de la compétence Enfance-Jeunesse :
Pour rappel ,à partir de 2021, la CAF de l'Aude a modifié ses aides en instaurant les bonus territoires (soit 100 000€ de plus pour la petite enfance) selon les modalités suivantes:
- pour les crèches : une répartition par structure en fonction des places d'agrément, - pour les ALSH : une répartition en fonction des heures effectuées.
Ces Bonus (subvention CAF) sont attribués directement aux associations gestionnaires.
Pour rappel en 2022, la CCRLM a pris en charge 70% du coût horaire prévisionnel exclusivement
pour les structures en régie directe ({ ALSH et crèches) sauf pour les communes de Lézignan, Canet et St André qui avaient transféré leurs structures avant 2020 (ALSH Lézignan, Canet et St André et crèche de Lézignan).
En 2023, le dispositif implique une convergence tarifaire comme cela avait été évoqué lors de la CLECT 2022:
-concernant les ALSH, et pour une harmonisation sur tout le territoire, toutes les structures sont d'impacter impactées à un tarif horaire identique (sans prise en charge de la CCRLCM),
19 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le -concernant spécifiquement les crèches en régie { sauf pour la
est appliquée la neutralisation de charges dans le cadre d2:911211103024-202812122023 45DE convergence in fine vers Un tarif Unique, une harmonisation en pallier est appliquée aux communes concernées comme suit :
-en 2023, la CCRLCM prend en charge 50% du coût horaire prévisionnel, -en 2024, la CCRLCM prendra en charge 25% du coût horaire prévisionnel,
- à partir de 2025, il n'y aura donc plus de prise en charge par la CCRLCM. Les tarifs seront donc harmonisés et un tarif unique identique appliqué sur toutes les communes.
La CCRLCM prend également en charge :
- 3000 € pour les bâtiments mis à disposition par les communes concernées{ Alsh et crèches), - les frais de transports à concurrence de 4000€ maximum pour l'ALSH associatif de Lagrasse. (délibération DE_2023_67 du 30/03/23)
Pour rappel, depuis 2021, pour les multi-accueils associatifs, la CCRLCM ne prend plus en charge les couches compte tenu des nouvelles modalités de calcul du bonus territoire et
prestations de service | PS) versées par la CAF aux structures concernées. La PSU horaire versée à partir de 2021 a augmenté t pour prendre en charge ce type de coût.
-Concernant les crèches, en 2023 ce sont 253 280 heures qui ont été servies toutes les structures confondues.
La nouvelle intercommunale de Roubia ( 24 places ) a ouvert au public le 04 septembre 2023. L'investissement s'élève à 1,700 M€ TTC financé à 64 % par la CAF, l'Etat, le CD11 et la Région.
Quant-au « Relais assistant(e)s Maternel(le)s » RAM communautaire situé sur la commune de
Lézignan-Corbières, il regroupe 67 ASMATS sur le territoire intercommunal permettant 213 places potentielles pour les familles.
-Concernant la jeunesse, en 2023, ce sont 2 ALSH associatifs qui ont été intégrés en régie directe { Ornaisons et Fabrezan).Ce sont 103 551 heures qui ont été servies toutes les structures confondues { 411 places sur le territoire }).
Les « Accueils de jeunes sans hébergement » AJSH adolescents -AJSH St Laurent = 1500h en 2023 pour 16 places
-AJSH Lézignan : accueil dans la MJC sans inscriptions, 50 places
Enfin, concernant les relations avec les associations, des conventions d'objectifs pluri annuelles
ont été conclues afin de donner une plus grande lisibilité financière aux structures concernées.
14.1 fonctionnement des « Accueils de loisirs sans hébergement » ALSH :
14.1.1 ALSH en régie directe :
Le coût moyen horaire 2023 pour couvrir le déficit prévisionnel 2023 s'établit à 2,56€ par heure
servie. C'est donc cette donnée qui sera appliquée pour le calcul de la charge transférée liée aux ALSH gérés en régie.
14.1.2 Tableau récapitulatif de la charge transférée sur les ALSH/AJSH gérés en régie directe
Le tableau en annexe 2 présente le montant des charges transférées à impacter aux communes concernées.
20 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
14.1.3-ALSH associatifs FIRE ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
Cette disposition ne concerne que l'Alsh de Lagrasse. Le coût moyen horaire 2023 pour couvrir
le déficit prévisionnel 2023 s'établit à 1,14 € par heure servie { dont 20 730€ de neutralisation de fiscalité-voir CLECT2013).
C'est donc cette donnée qui est appliquée pour le calcul de la charge transférée liée à l'ALSH en associatif de Lagrasse.
Le tableau en annexe 3 présente le montant des charges transférées à impacter aux communes concernées.
14.2 Les crèches
14.2.1 les crèches gérées en régie directe :
Le coût moyen horaire 2023 pour couvrir le déficit prévisionnel 2023 s'établit à 2,35€ par heure
servie. || est également fait application du dispositif de convergence tarifaire pour les
communes concernées dont rappel ci-après :
-concernant spécifiquement les crèches en régie ( sauf pour la commune de Lézignan à qui est appliquée la neutralisation de charges dans le cadre du transfert }, et pour une convergence in fine vers un tarif Unique, une harmonisation en pallier est appliquée aux communes concernées en 2023, la CCRLCM prend ainsi en charge 50% du coût horaire prévisionnel.
Crèche de Lézignan-Corbières :
La crèche de Lézignan Corbières, géré en régie directe, a été transféré à la CCRLCM en 2018.
Le bâtiment accueillant cette activité a été transféré de la CCRLCM et fait l'objet d'une
neutralisation de charges au titre du bâtiment de 25 860€ par an.
Le calcul de la charge transférée de fonctionnement 2023 est établie en fonction du nombre d'heures servies multiplié par le taux horaire moyen de 2,35€.
Ainsi, pour la commune de Lézignan-Corbières, 37887 heures ont été servies soit 88 992€.
Crèche de St Laurent de la Cabrerisse :
Lors de la fusion en 2013, la crèche de St Laurent de la Cabrerisse en service depuis 2005, a été transférée à la CCRLCM ainsi que la fiscalité additionnelle y afférente.
I n'y a donc pas lieu de retenir Une charge transférée aux communes issues de l'ex CCCD sur ce service.
La CCRLCM verse une aide de 3000€ au titre du bâtimentaire à la commune de SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE.
Crèche de Talairan :
21 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Ce projet n'étant pas intégré dans la fiscalité transférée en 2012, | Pbiéle 1D : 011-211103924-20231212-2023_45-DE impactée aux communes de l'ex CDC de LAGRASSE en fonction d _
Les usagers de cette intercommunalité pouvant accéder également à la crèche de ST LAURENT distante de 5 kms de la crèche de TALAIRAN, il est également impacté pour ces communes la charge transférée 2023 en fonction du nombre d'heures servies avec application de la convergence tarifaire pour les communes concernées.
14.2.2 Tableau récapitulatif de la charge tranférées sur les crèches gérés en régie directe
Le tableau en GnnexeM4 présente le montant des charges transférées à impacter aux communes concernées.
14.2.3 les crèches associatives :
Le coût horaire 2023 pour couvrir le déficit prévisionnel 2023 est différent selon les 3 crèches associatives de Ferrals les Corbières, Boutenac et Ornaisons.
En 2023, des régularisations sont effectuées telles que présentées dans l'annexe 5 qui donne in fine le montant des charges transférées à impacter aux communes concernées.
Nouveauté 2023 : une charge de « contributions volontaires » est versée par l'association à la
commune qui met à disposition l'immobilier.
Deux cas de figure :
1) soit l'association bénéficie de fonds propres permettant d'autofinancer cette nouvelle charge,
2}soit l'association ne bénéficie pas assez de fonds propres et sollicite la CCRLCM pour un
avenant à la convention d'objectifs. Dans ce dernier cas, cette somme est répartie au niveau
des charges transférées à chacune des communes concernées.
En 2023, le cas n°1 est appliqué pour la crèche de Ferrals. Le cas n°2 est appliqué pour les
crèches de Boutenac et Ornaisons.
Fonctionnement du Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) :
A compter du 01/08/2018, le RAM a fait l'objet d'un transfert générant une charge transférée à impacter à la commune de Lézignan-Corbières. Cette charge s'établit à 15 000€/an.
Les autres communes participent au prorata habitant ce qui représente Une somme de 15 110€
sont également impactés sur les autres communes en fonction de la population (totale).
15-Au titre de la lutte pour la désertification médicale et para médicale :
La question de la santé à l'échelle de notre territoire constitue l'une des préoccupations majeures des élus.
L'élaboration et la conduite du projet territorial de santé ainsi que le maintien de l'offre de soins en milieux rural et urbain sont inscrits dans le projet de territoire intégré dans le pacte de gouvernance intercommunal voté à l'unanimité lors du conseil communautaire du 23 juin 2021.
En faisant de la santé une priorité d'actions, la CCRLCM souhaite se donner les moyens de cette ambition, au service de son territoire, des professionnels qui le composent et de ses
concitoyennes et concitoyens. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Sile territoire intercommunal dispose de nombreux atouts en matig Puléle ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE Lézignan Corbières est un point d'ancrage particulièrement imp
que la désertification médicale déjà présente sur certaines parties du territoire s'accélère également sur la centralité rendant ainsi l'accès aux soins plus difficile.
En outre les ruptures dans les parcours de santé, à la fois des jeunes, des ainés, où encore des personnes fragjilisées par la maladie, le chômage ou la précarité viennent complexifier l'accès aux droits oU aux soins,
C'est donc collectivement, en lien avec l'ARS, les professionnels de santé, et en associant particulièrement le Département et la Région Occitanie, ainsi que toutes les institutions et
organisations concernées (CAF, MSA, associations.) jusqu'aux citoyennes et citoyens, qu'il convient de rechercher les moyens de:
- Promouvoir une organisation de l'offre de santé cohérente, lisible et attractive sur tout le territoire intercommunal,
- Faciliter, dans une logique de parcours, l'accès aux droits et à la santé de tous, - Soutenir la prévention et la promotion de la santé ainsi que les environnements qui y sont favorables.
La CCRLCM a signé la convention de préfiguration du contrat local de santé { délibération N°DE_61/2023 du 05/04/2023).
Le coordonnateur de santé est désormais mutualisé avec la ville de Lézignan Corbières à compter du 01/10/2023 { cf schéma de mutualisation).
-Concernant la Maison Médicale de Garde de Lézignan Corbières : En 2009, la CCRL a lancé la construction de la MAISON MEDICALE DE GARDE qui est à ce jour équilibrée par les loyers perçus auprès de l'APSA.
La CCRLCM a consenti à l'APSA, à compter du 1er juillet 2017, un rabais sur loyer de 600 €/mois
passant ainsi de 900€ /mois à 300€/mois.
Nouveauté 2023 :
La CCRLICM met à disposition de la CPAM les locaux 4 mercredis / mois à compter de novembre 2023.
La CPAM installe ainsi un centre d'examen de santé pour les patients sans médecin traitant.
-Concernant la Maison Médicale Santé de Saint Laurent de la Cabrerisse : En 2013, la CCRLCM a lancé la construction de la MAISON MEDICALE DE SAINT LAURENT permettant un service public de proximité sur le territoire élargi des Hautes Corbières.
Le coût des travaux s'est établi à 920 000 € TTC subventionné à 63% y compris remboursement du FCTVA.
La maison de santé accueille à ce jour un cabinet de médecin libéral (Julien Dufour ), et un
cabinet de médecin généraliste du centre intercommunal de santé : le Dr JORDAN.
La maison de santé accueille en outre le cabinet de 3 infirmières libérales, le cabinet de 2 kinésithérapeutes, le cabinet d'une orthophoniste, d'une sage-femme et le service de soins infirmiers à domicile du secteur.
23 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le Aujourd'hui toutes les cellules sont louées à temps plein et les loyl
1D : 011-211103924-20231212-2023_45-DE couvrent l'emprunt contractualisé pour cette opération.
Mais au-delà de ces notions d'occupation et comptables ce centre avec la pharmacie adossée est devenu un véritable pôle qui rayonne sur toutes les localités alentour. Sur ce point d'étape nous pouvons qualifier cet investissement communautaire comme un succès. Les plages d'ouvertures sont larges et la patientèle est satisfaite et du service rendu et de la qualité des infrastructures.
-Concernant les projets de deux futures maisons de santé : La CCRLCM envisage de construire deux maisons de santé d'ici la fin du mandat sur : -Lézignan-Corbières { le terrain d'assise a été cédé gratuitement par la ville fin septembre
2023),
-Lagrasse {le terrain d'assise est en cours de cession à titre gratuit par la commune ).
16-Au titre de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie:
Cette compétence activée à ce jour à travers la convention « mon coach ecologis » signée avec le CD11 n'est pas impactée sur les AC.
17-Au titre du très haut débit:
La CCRLCM a signé la première convention THD avec le SYADEN en septembre 2016 { phase ie
Dans le cadre de ce plan pluriannuel ambitieux 2015/2030 visant à couvrir le territoire en Très
Haut Débit { THD }), le montant des investissements sur notre intercommunalité s'est établit à 23,5 ME avec une part résiduelle à charge pour la CCRLCM del 3,470 ME + 208 K€ au titre des
charges de structure du SYADEN) soit in fine 3,678 ME.
Le plan de dépenses assumé par la CCRLCM a donc été le suivant pour la phase n°1 :
Nouveau calendrier de versement à la suite de l'avenant n°2 du 29/03/2019
(CAM PP UE NTM ET INT TE
EMEA 602598,00€| 635 648,50€ 965 661,85€| 422242,73€| 422242,73€}) 422242,73€
ORCH Tl
Charges destructure CE ET RETZ AE 41572,00 € 41572,00€| 41572,00€
Dans le cadre du déploiement sur la période 2022/2025 (phase 2), la CCRLEM s'est engagée dur 1,1 M€ supplémentaires.
AU final, ce seront près de 4,8 M€ qui auront été supportés par la CCRLCM sans impact à ce jour sur les communes pour couverture THD à 100% du territoire à horizon 2025.
18-Au titre des agences postales intercommunales:
Cette compétence ne concerne que les communes issues de la CC de MOUTHOUMET. Ce service délégué à l'ADHCO jusqu'en 2015 et renouvelable 1 fois de façon expresse pour une
24 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le durée de 9 ans est à ce jour financièrement équilibré. Il n'y a dd
ID : 011-211103924-20231212-2023 45-DE
compétence sur les AC.
19- Au titre de la compétence pool administratif :
Ce service ne concerne que quelques communes issues de la CC de MOUTHOUMET. La charge
transférée en 2023 s'établit à 110 331€.
du pop DGF
orntre 01/01/23 montant] part 2eme part/|| oais COMMUNES 30/10/23 ( Ihab hab DGF 2eme part heures de depl CT23
derniere| DGF d'ouverture fi Heures connue)
hebdo
AURIAC 42 52 3276€ 11970€ 301 € 15547 € MASSAC 12 55 3465€ 11970 € 301 € 15736 € TERMES 20 83 63 € 5229€ 79799 € 19950 € 1161 € 26340 € VILLEROUGE TERMENES 25 206 12978 € 24 937 € 1161€ 39076€ SALZA ii 42 2646 € 10972 € 14€ 13632 € 80
27594€ 79799€ 2938 € 110 331 €
20- Au titre de la compétence étang de JOUARRES:
Cette compétence concerne la commune d'HOMPS. Le conseil communautaire s'est prononcé favorablement notamment sur les points suivants :
-par délibération n° 184/13 du 15/10/13 portant sur la création du syndicat mixte et l'adoption de ses statuts,
-par délibération n° 185/13 du 15/10/13 actant l'adhésion de la CCRLCM au syndicat mixte de Jouarres et acceptant la modification des statuts de la CCRLCM incluant la compétence «site de l'étang de Jouarres ».
-par délibération n°59/14 du 30/04/14 portant approbation du pacte financier du syndicat mixte de Jouarres qui stipule notamment :
- en son article 2, la définition et la composition des ressources affectées au syndicat
mixte :« les EPCI et les communes affectent et versent chaque année au SM les recettes fiscales et parafiscales correspondant :
© aux projets réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SMAJ ( ou du SMBVA } o aux projets ou biens dont la gestion a été déléguée au SMAJ par voie
contractuelle,
© aux projets ayant bénéficié et qui bénéficieront des concours financiers dudit syndicat { ou du SMBVA - dans ce cas, la reversion de fiscalité sera réalisée au
prorata du concours financier par rapport au montant des frais engagés par les
communes).
Dans ce cadre-là sont concernés :
o le produit net de la contribution économique territoriale ( CET). Ce produit est
composé de :
“ la cotisation foncière entreprise { CFE}
“" la cotisation à la valeur ajoutée { CVAE)
o le produit de la TASCOM,
o le produit de l'IFER,
25 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
le produit de TH, Publié le le produit de la TFB, ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
le produit de la TFNB,
le produit des taxes d'urbanisme issus de l'aménagement de la zone de Jouarres, produit constitué par:
* la taxe locale d'équipement { TLE), les programmes d'aménagement d'ensemble ( PAE) jusqu'au 31 décembre 2013
" la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2014 quel que soit l'origine du projet.
Le produit de la taxe de séjour perçu à l'intérieur du périmètre syndical, quel que soit l'origine du projet, est intégralement reversé au SMAJ.
oO
©
©
Oo
Toute opération immobilière à l'intérieur du périmètre statutaire du SMAJ, nécessitant une autorisation d'urbanisme, devra être soumise, avant délivrance de ladite autorisation, à l'avis du conseil syndical. »
-en son article 3- modalités de recensement des redevables localisés sur la zone : « la zone de Jouarres applicable pour la présente convention, se définit comme le périmètre syndical tel que précisé sur la carte annexée dans les statuts constitutifs du SMAJ.
La localisation des redevables sur la zone s'effectue à partir de l'identification du nom et de
l'adresse de chaque redevable, sur les matrices des rôles de l'ensemble des ressources fiscales de chaque commune et EPCI.
Une copie de ces extraits de matrice est transmise au syndicat mixte chaque année par
chaque commune et EPCI, détaillant les produits acquittés par redevable et les différents dégrèvements dont il bénéficie, y compris celui pratiqué au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée.
S'agissant des redevables sur zone ayant acquitté la taxe de séjour, les collectivités bénéficiaires adressent au syndicat Mixte la liste des titres de recettes émis pour l'année civile correspondante. »
En 2023, la CCRLCM se substitue à la commune de Homps dans le cadre du paiement de ses
contributions au SMAJ qui s'établit comme suit :
[ A verser au SMAI [ A retenir sur le CT 2023 de la commune d'Homps ] 2023 TF commune 519 081 € 516 2023 TF commune 519 091 € SIG TF attendue SMAI (a) 141713 € SIG TF attendue SMAU (a) 141 713€ SIG effet COCO commune “101 879 € voir etat 1259 effet COCO commune -101 979 € voir etat 1259 effet COCO zone SMAI (b) -27 840 € au prorata du produit perçu effet COCO 20ne SMAI (b) -27 840 € au prorats du produit perçu TF à reverser au SMA! (a}+{b) 113873€ (TE à reverser au SMAI (a}#{b) 113873€ TH(c) 15 000 € non connu à date:estimation TH(e) 15 000 € non connu à date:estimation Taxe de sejour ( d) 25 419 € non connu à date estimation Taxe de sejour { d) 25 419 € non connu à date: estimation Reversement TPU forfaitaire (e) 75708€ Reversement TPU forfaitaire | e) 75708€ total CT 2023 (a}+{b}+{ cl+{d)+( e) 230000 € total CT 2023 (a)+(b)4{ cj#{d}+{ e) 230000 € régulrisation 2022 47 476 € voir synthèse SMAJ 21 et 22 du 15/03/23 régularisation(( 2021+2022)/3) 29 832 € somme lissée sur 3 ans soit 2023/2024/2025 régularisation 2021 42019 € voir synthèse SMAI 21 et 22 du 15/03/23
-soit au total de 259 831 € à impacter au titre de cette compétence sur les AC de la commune d'Homps. En outre, il convient de noter l'implication de la CCRLCM dans le cadre du développement du SMAJ qui contribue à compter de 2016 à hauteur de 30 000€, cette somme n'étant pas impactée à la commune d'HOMPS.
NB : les régularisations { prévisionnel - réel) seront impactées en N+1
26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID :011-211103924-20231212-2023_45-DE
2) Neutralisation des impacts fiscaux de la fusion à 4 EPCI à compter de 2013
En 2013, la fusion des 4 EPCI s'est traduite par la mise en place d'une fiscalité dite « mixte » : fiscalité professionnelle unique (taux unique de CFE), et taux additionnels sur les taxes
d'habitation, de foncier bâti et foncier non bâti. L'application de ces nouveaux taux a fait varier la pression fiscale sur le territoire de chaque ancienne communauté. Aussi, afin de
neutraliser ces variations, à la hausse et à la baisse, des ajustements ont été opérés au travers de la fiscalité communale et des attributions de compensation. In fine, le niveau de pression fiscale est resté inchangé (sauf variation des taux décidée par les communes, indépendamment des conséquences de la fusion).
a) Unification de la CFE
A compter de 2013, la FPU se traduit par l'application d'un taux unique de CFE (34,95%) sur l'ensemble du territoire de la CCRLCM. En 2013, ce taux, assez proche de celui de l'ancienne
CCRL qui concentre l'essentiel des bases de CFE, était très différent de celui que connaissaient la plupart des communes issues des autres EPCI (de 10,47% pour Bouisse jusqu'à 39,83% pour St- Martin-des-Puits).
Ainsi, afin de limiter l'impact de l'unification de la CFE pour les contribuables, la loi autorise la
mise en place d'une période de lissage des taux de 12 ans au maximum. Le conseil communautaire a décidé par la délibération de fixer cette période à 12 années.
b) Compensation du transfert de la fiscalité professionnelle
À compter de 2013, le transfert de la fiscalité professionnelle est neutralisé par un reversement équivalent, opéré par la CCRLCM , sous forme d'attribution de compensation.
c) Neutralisation des nouveaux taux additionnels de fiscalité locale en 2013 et suivants
En 2013, le passage en FPU dans le cadre de la fusion a impliqué un recalcul des taux de fiscalité ménage (TH, TFB, TFNB). L'application de ces nouveaux taux calculés à partir des taux moyens pondérés des anciens EPCI, a entraîné une variation de la pression fiscale sur le territoire, différente selon les secteurs.
-__ Variation à la hausse sur le secteur de l'ex CCR. ;
- Variation à la baisse sur les autres secteurs.
En 2013, il a été convenu que la fusion ne devaït, en aucun cas, pénaliser les contribuables ménages du territoire.
Aussi, pour neutraliser les effets de la fusion sur la fiscalité des ménages, il a été proposé de
mettre en place un mécanisme de neutralisation fonctionnant de la manière suivante :
1) en cas d'augmentation de la pression fiscale, les communes ont été appelées à corriger
la hausse des taux communautaires par une réduction équivalente de leurs propres
taux. Le produit manquant a été compensé par la CCRLCM au moyen d'une majoration
27 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le équivalente de l'attribution de compensation. Cette situati
ID : 011-211103924-20231212-2023_45-DE
de l'ex CCRL, Homps et Moux :
2) symétriquement, les autres communes, qui enregjistraient une baisse de la fiscalité
communautaire, ont été appelées à reprendre les taux de leur ancienne communauté, étant entendu que le produit supplémentaire correspondant a été retenu par la CCRLCM sur leur attribution de compensation.
3) Dans ce schéma, la majoration de l'attribution de compensation des communes du
premier groupe a été financée par la minoration de l'attribution de compensation des communes du second groupe.
llimporte de noter que ce calcul a pris en compte les parts départementales de TH récupérées en 2011 par les communes, reprises aujourd'hui intégralement par la CCRLCM.
Pour les communes autrefois membres d'un EPCI en fiscalité additionnelle, les taux communaux ont donc été diminués à concurrence des fractions de TH départementale. La perte de produit
en résultant a été intégralement compensée par un abondement de l'attribution de compensation. Ce mécanisme a ainsi évité une double imposition des contribuables.
*__ Mécanisme de neutralisation des variations de taux:
Dans les deux cas les taux
globaux (communes + EPCI)
sont maintenus à leur
niveau d'avant fusion par un
ajustement à la baisse ou à
la hausse des taux
communaux
A
Ainsi l'opération est neutre —
pour les contribuables des -------- À a net er ae deux territoires ainsi que Taux global 13%
Ses pour les finances des
pus communes
Taux giobal 20%
Après 1T après
Avant fusion || Après fusion | | correction de Avant fusion | | Après fusion | | correction de taux taux
28 Rapport adopté à des membres présents en sa séance du 07/12/2023 dont liste annexée
Fait à Lézignan-Corbières, le 07/12/2023.
André HERNANDEZ,
Président de la CCRLCM.
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
1D:011-211103924-20231212-2023 45 DE
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