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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 3 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-114
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2017-08-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2017-08-02-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, SIP PITHIVIERS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-08-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PITHIVIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2017 à Madame COUTELLIER Brigitte Inspectrice des finances publiques adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PITHIVIERS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2017 de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-08-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
BUGNY Christine GACHE Magali LAGIER Geneviève
MANCHE Christian MARTIN Céline MASSONNEAU Christine
TORINIERE Elodie VILAIN Alix YIN Delphine
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2017 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAGIER Geneviève AAP 200 € 3 mois 2 000 €
PIET Elodie AAP 200 € 3 mois 2 000 €
FADIER Nathalie AAP Sans objet 3 mois 2 000 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2017 à l’effet de signer :
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-08-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 51°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
COUTELLIER
Brigitte Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 15 000 €
BUGNY Christine AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
FADIER Nathalie AAP Sans objet Sans objet 3 mois 2 000 €
GACHE Magali AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
LAGIER
Geneviève AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
MANCHE
Christian AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
MARTIN Céline AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
MASSONNEAU
Christine AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
PIET Elodie AAP Sans objet 200 € 3 mois 2 000 €
VILAIN Alix AA 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
TORINIERE
Elodie AA 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
YIN Delphine AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Pithiviers, le 2 août 2017
FOSSE Monique
Inspectrice Divisionnaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-08-02-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6