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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 168 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 168 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-168
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2017Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2017-10-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL (5 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2017-10-02-007
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers d'ORLEANS OUEST à
compter du 2 octobre 2017
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-10-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ORLEANS OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 octobre 2017 à :
Madame BAILLY Béatrice, inspectrice des finances publiques,
Madame HAREL Angelina, inspectrice des finances publiques,
Madame RIOTTE Lucile , inspectrice des finances publiques
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d' ORLEANS OUEST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-10-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 4b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
5°) en cas d’absence du responsable du SIP, les agents désignés disposent d’une délégation dans les limites égales à celles prévues pour le responsable remplacé.
Dans cette situation, les limites correspondant au grade du cadre qui assure le remplacement ne sont pas applicables. Seules celles concernant le grade de l’agent remplacé le sont.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 Octobre 2017 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
DEFAY Véronique GRELET Eric
DESVIGNES Sylvie
SIMON Rémi
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
DORE Johanna PERON Patricia
DRUELLE Nathalie SEOU Maixent
BONNIN Marie-Claire GIROIRE Christiane THOMAS-BIDOUX Gwendoline CHARIGNON Loïc HAAS Sylvie TINARD Gaëlle CHAUVEAU Sylvie LAURENT Véronica VIRGILI Rémi CORDAT Nadine MEYNIER Françoise YHUELLOU Florence DEROCHE Laurie WILLIAM Cynthia
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 Octobre 2017 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-10-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 5Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CORDONNIER Marinette Contrôleuse
principal
10 000 € 6 mois 7 500 €
DELANGLE Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 7,500 €
DESSEIGNE Véronique Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 7 500 €
DUGUE Marie-Line Contrôleuse
principale
10 000€ 6 mois 7 500€
OUADI Isabelle Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 7 500 €
ROUILLE-PICARD Marie-
Christine
Contrôleuse 10 000€ 6 mois 7 500€
BOUCHER Nathalie AAP 3 000 € 6 mois 3 000 € GODINHO Sylvie AAP 3 000 € 6 mois 3 000 € BLONDEAU Stéphanie AAP 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 octobre 2017 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CORDONNIER Marinette Contrôleuse
principale
6 mois 7 500€
DELANGLE Christophe Contrôleur
principal
6 mois 7 500€
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-10-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 6Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DESSEIGNE Véronique Contrôleuse
principale
6 mois 7 500€
DUGUE Marie-Line Contrôleuse
principale
6 mois 7 500€
OUADI Isabelle Contrôleuse
principale
6 mois 7 500€
ROUILLE-PICARD Marie-
Christine
Contrôleuse 6 mois 7 500€
BOUCHER Nathalie AAP 6 mois 3 000€ GODINHO Sylvie AAP 6 mois 3 000€ Blondeau Stephanie AAP 6 mois 3 000 € DEFAY Véronique Contrôleuse
principale
10 000€ 10 000 €
DESVIGNES Sylvie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
GRELET Eric Contrôleur
principal
10 000€ 10 000€
SIMON Rémi Contrôleur 10 000€ 10 000 €
BONNIN Marie-Claire AAP 2 000€ 2 000€
CHARIGNON Loïc Agent 2 000 € 2 000€
CHAUVEAU Sylvie AAP 2 000€ 2 000€
CORDAT Nadine AAP 2 000€ 2 000€
DEROCHE Laurie Agent 2 000€ 2 000€
DORE Johanna Agent 2 000€ 2 000€
DRUELLE Nathalie AAP 2 000€ 2 000€
GIROIRE Christiane AAP 2 000€ 2 000€
HAAS Sylvie AAP 2 000€ 2 000€
LAURENT Véronica Agent 2 000€ 2 000€
MEYNIER Françoise AAP 2 000€ 2 000€
PERON Patricia AAP 2 000€ 2 000€
THOMAS-BIDOUX
Gwendoline
SEOU Maixent Agent 2 000€ 2 000€
TINARD Gaëlle Agent 2 000€ 2 000€
VIRGILI Rémi Agent 2 000€ 2 000€
YHUELLOU Florence Agent 2 000€ 2 000€
Les agents délégataires désignés au présent article peuvent prendre des décisions à l'accueil généraliste à l'égard des contribuables relevant de la compétence du Service des impôts des particuliers ORLEANS EST, et du Service des impôts des particuliers ORLEANS OUEST.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-10-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 7Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 2 Octobre 2017
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers d'Orléans Ouest,
Signé : Denis SAMBRAS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-10-02-007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 8