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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-148
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2017Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3
45-2017-09-08-004 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL (3 pages) Page 6
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2017-09-01-006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature aux agents du pôle de contrôle et d'expertise du Loiret à compter du 1er
septembre 2017
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2017 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom DESRUS Isabelle TABART Anne RAMOND Bruno BEAUVAL Véronique BORDIN-VIDAL Sylvie SAYASOUK Souvanna D'ALMEIDA Anne-Frédérique TARAVEL Sylvie THOMAS Marie-Claude TROLONGE Nathalie OUSTRIC Pierre VANDERHAGHEN Gilles MEZIANE Nathalie RIVIERE Guillaume ALFIDEO Florence COLLET Emmanuel MARTINI Corinne
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 4b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom NADIN Bénédicte DAVID Denis LLORENTE Véronique RAGU Marie-Claude PALMOT Valérie
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 01/09/2017
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
Signé Nicolas MARTIN
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 5DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2017-09-08-004
DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers d'Orléans Est à compter
du 1er septembre 2017
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-09-08-004 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ORLEANS EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2017 à :
Madame LEBAS Patricia, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Madame BORJA Christina, inspectrice des finances publiques,
Madame SOHIER Irène, inspectrice des finances publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'ORLEANS EST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-09-08-004 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 7Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2017 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LARQUET Boris WERL-CARO Frédérique MACARIO Emmanuelle BIZET Nadine
KIBAMBA Faustin
REY Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARREAU Emmanuel ELYSEYAN Mireille YENKAMALA Angela BENET David HARDOUIN Christophe
BIGOT Virginie LAU Magali
CAMPOS Pierre LEBLANC Sylvie
CAMPOS Pierre LETELLIER Sandrine
COUTY Sabrina MOUQUINHO Marie
DELHAYE Sabine PHILIPPON Mickaël
DULUC Céline SARRANT Evelyne
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2017 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GASS Evelyne Contrôleur
principal
7500 € 6 mois 7500 €
GODARD Damien Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 € KIBAMBA Faustin Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
REY Laurence Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 € LARDEUX Marie-Aimée AAP 7500 € 6 mois 7500 € CHEURFI Karine AA 7500 € 6 mois 7500 €
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-09-08-004 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 8Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2017 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THIBAULT Evelyne Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 4 mois 3000€
BAUBAULT Marie-Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 3000€ LAGLAINE Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 3000€ MARCHE Conchetta Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 3000€ RAGER Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 3000€ GROSBOIS Evelyne AAP 2000 € 2000 € 4 mois 3000€
Les agents délégataires désignés au présent article peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la compétence du Service des impôts des particuliers ORLEANS EST, et du Service des impôts des particuliers ORLEANS OUEST.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 8 septembre 2017
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Signé Marie-Noël QUEREL
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2017-09-08-004 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 9