Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°62 en date du 11 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°62 en date du 11 juillet 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°62 en date du 11 juillet 2019)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°62 du 11 JUILLET 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

Pôle d’Appui Territrial – Mission Contentieux des Politiques Publiques..........................................................................3 - Arrêté préfectoral n° 2019-90-11 en date du 10 juillet 2019portant délégation de signature à M. Arnaud CORVAISIER,directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Hauts-de-France.............................................3

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE....................................................................5 - Décision en date du 08 juillet 2019 modifiant la décision du 1er juillet 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérim de l’Unité départementale du Pas-de-Calais...................................5DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

PÔLE D’APPUI TERRITRIAL – MISSION CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Arrêté préfectoral n° 2019-90-11 en date du 10 juillet 2019portant délégation de signature à M. Arnaud CORVAISIER,directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Hauts-de-France

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud CORVAISIER à l’effet de signer, en tant que directeur général par intérim de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :

Sur les dispositions générales :

· arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ;

· arrêté prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.

En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :

· arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,

· arrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

· arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,

· arrêté modificatif de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

· arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des demandes de restriction de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,

· arrêté portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme,

· arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,

· arrêté d’autorisation d’importation des eaux potables conditionnées,

· arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique, · arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l’autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d’exploitation de la source.

En matière de piscines et baignades :

· arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine, · arrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l’alimentation en eau des bassins de piscine,

· arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.

En matière d’habitat insalubre :

· arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique, · arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation,

· arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins d’habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation,

· arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble, qu’il s’agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’une exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti, · arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants,

· arrêté portant déclaration à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d’habitation mais impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité,

· arrêté portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, d’un îlot ou d’un groupe d’îlots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins.

En matière de plomb :· arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l’exploitant du local d’hébergement, à l’entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l’immeuble ou parties d’immeuble,

· arrêté portant agrément d’un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb des peintures d’un immeuble ou parties d’immeuble,

· arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de l’accessibilité au plomb entraînent eux- mêmes un risque d’exposition au plomb dans les immeubles.

En matière d’amiante :

· arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant, d’un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l’amiante,

· arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition à l’amiante ou d’exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.

En matière de lutte contre la légionelle :

· interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335- 2-2 du code de la santé publique),

· arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).

En matière de rayonnements non ionisants :

· arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé publique).

En matière de nuisances sonores :

· arrêté d’obligation pour un exploitant ou responsable d’activité bruyante à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d’exécution de travaux d’office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement,

· arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

En application du règlement sanitaire départemental :

· arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,

· arrêté pris en cas de carence du maire,

En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.

En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud CORVAISIER, délégation est donnée à M. Eric POLLET, en qualité de directeur de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à M. le Dr Mohamed Si Abdallah, en qualité de directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :

· à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant de la santé environnementale ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée :

Ø à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d’évaluation des risques sanitaires » à l'effet de signer les actes visés à l’article 1 er relevant des matières suivantes : rayonnements non ionisants, radon, baignades et nui- sances sonores ;

Une délégation est également consentie à M. Pierre Pruvot, en qualité d’agent du « service régional d’évaluation des risques sanitaires » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant des matières suivantes : baignades ;

Ø à M. Eric BEMBEN, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais », à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant de la santé environnementale ;

Une délégation est également consentie à M. Olivier GRARD et à Mme Sophie LOHEZ, en qualité d’agent du service « san- té environnementale Pas-de-Calais », à l’effet de signer les actes visés à l’article 1 er relevant des matières suivantes : eaux potables et piscines ;

· à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice de veille et sécurité sanitaire de l’ARS, et, en son absence ou empêchement, à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité de responsable du service « soins sans consentement », à l'effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant des soins psychiatriques sans consentement et aux étrangers malades.Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud CORVAISIER , délégation est donnée à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux missions de l’offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :

· à Mme Magali LONGUEPEE, en qualité de sous-directrice « établissements de santé » de l’ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Virginie VITTU, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1 er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;

· à Mme Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de sous-directrice « ambulatoire » de l’ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé

publique ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée :

Ø à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des professionnels de santé » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1 er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontolo- gie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;

Ø à Mme Géraldine DELCROIX, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours coordon- nés et coopération » de l’ARS, à l’effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2019-90-06 du 3 avril 2019 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général par intérim de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 10 juillet 2019

Le préfet

Signé Fabien Sudry

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

- Décision en date du 08 juillet 2019 modifiant la décision du 1er juillet 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérim de l’Unité départementale du Pas-de-Calais

Article 1 : à l’article 3.3 de la décision du 1 er juillet 2019, le paragraphe relatif à l’intérim de la section d’inspection du travail 03-06 –

Lestrem est modifié comme suit :

« - L’intérim de la section d’inspection du travail 03-06 – Lestrem, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :

* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers : par l’agent de contrôle en charge de la section 03-08, ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section

03-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07.

* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions relevant de la compétence exclusive d’un

inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l’agent de contrôle en charge de la section 03-07 ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

celui de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03.

Article 2 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Pas-de-Calais et des Hauts de

France.Fait à Arras, le 8 juillet 2019

Pour la Directrice Régionale,

Le Responsable de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais

Signé Florent FRAMERY