Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°182 en date du 09 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°182 en date du 09 juillet 2025 Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°182 en date du 09 juillet 2025)Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-182

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /

62-2025-07-08-00005 - Récépissé de déclaration modificative

ARTOIS POPPINS (4 pages) Page 3

62-2025-07-08-00006 - SAP940759277 arrete prefectoral signature prefet

ARTOIS POPPINS (4 pages) Page 8

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2025-07-09-00002 - Arrêté T25-218P portant mesures de restrictions

de circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque,

entre les PR 61+400 et 65+950, dans les bretelles de sortie de sortie n°1 et

d'insertion n°2 de l'échangeur n°36, et dans le sens Dunkerque

vers Boulogne-sur-Mer, entre les PR 68+350 et 62+200, durant la période

du lundi 14 juillet 2025, 20h00, au samedi 19 juillet 2025, 23h59, (5 pages) Page 13

62-2025-07-08-00004 - Arrêté T25-258P portant réglementation de la

circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens sur la commune de Calais

afin de procéder à des travaux de dépose de portiques (8 pages) Page 19

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-07-09-00003 - Arrêté n°2025-10-141 organisant la suppléance

de M. Laurent Touvet, Préfet du Pas-de-Calais les 10 et 11 juillet 2025 (1

page) Page 28

62-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-90-138 portant délégation de

signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale

de santé Hauts-de-France (6 pages) Page 30

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-07-08-00007 - arrêté portant modification de l'agrément des

garagistes intervenant sur le réseau autoroutier non concédé

A1-A21-A211 (4 pages) Page 37

2Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-07-08-00005

Récépissé de déclaration modificative ARTOIS

POPPINS

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00005 - Récépissé de déclaration modificative ARTOIS POPPINS 3EE = | Direction départementale d- de l'emploi, du travail et des solidarités

PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration modificative

d’un organisme de services à la personne du 8 juillet 2025

enregistré sous le N° SAP/940759277

et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le préfet du Pas-de-Calais

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne : soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-

14 Voie Bossuet OR

CS 20960

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87 1/3

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00005 - Récépissé de déclaration modificative ARTOIS POPPINS 4Calais à compter du 28 avril 2025,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de

directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société à actions simplifiées « ARTOIS POPPINS » le 27 février 2025,

Vu l'arrêté du 8 juillet 2025 accordant l'agrément de services à la personne à la société à actions simplifiées « ARTOIS POPPINS »,

Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de la déclaration d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à la personne accordé à la société à actions simplifiées « ARTOIS POPPINS » dont l'établissement principal est situé1 rue Roger Salengro, à ARRAS (62000).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société à actions simplifiées « ARTOIS POPPINS » dont l'établissement principal est situé 1 rue Roger Salengro, à Arras (62000), enregistré sous le numéro SAP/940759277 , pour les activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:

° ___ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire * Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

> activités relevant de l'agrément de services à la personne - Département 62, mode

d'intervention prestataire :

2/3

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00005 - Récépissé de déclaration modificative ARTOIS POPPINS 5°__ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile * Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr].

En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le préfet du Pas-de-Calais,

Par délégation,

Pour la directrice départementale,

Le CD adjoint,

Fabrice Ringeval

( » on,

3/3

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00005 - Récépissé de déclaration modificative ARTOIS POPPINS 6Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00005 - Récépissé de déclaration modificative ARTOIS POPPINS 7Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-07-08-00006

SAP940759277 arrete prefectoral signature

prefet ARTOIS POPPINS

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00006 - SAP940759277 arrete prefectoral signature prefet ARTOIS POPPINS 8De Æ Direction départementale £ De l'emploi, du travail et des solidarités PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 08 juillet 2025 portant agrément

d'un organisme de services aux personnes

N° agrément : SAP/940759277

Le préfet du Pas-de-Calais,

officier de la Légion d'honneur

officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,

S

14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr

CS 20960

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

1/4

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00006 - SAP940759277 arrete prefectoral signature prefet ARTOIS POPPINS 9Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette. en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de

directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1%" avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

Vu la demande d'agrément présentée le 4 mars 2025, par Kévin Flageolet en qualité de dirigeant,

Vu l'avis favorable émis par le département du Pas-de-Calais le 7 juillet 2025,

Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :

Arrête

Article 1°: L’agrément de l'organisme SAP/940759277, dont l'établissement principal est situé 1 rue Roger Salengro, à Arras (62000) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

L'association interviendra sur le département du Pas-De-Calais.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué suivant :

- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention prestataire)

- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention prestataire)

L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-dessus.

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il

2/4

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00006 - SAP940759277 arrete prefectoral signature prefet ARTOIS POPPINS 10devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais.

L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

> exerce d'autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,

> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie — direction générale des entreprises — mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique

« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

3/4

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00006 - SAP940759277 arrete prefectoral signature prefet ARTOIS POPPINS 11Article 7 : La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.

4/4

Le préfet du Pas-de-Calais,

Par délégation, |

Pour la directrice départementale,

Le directeur départemental adjoint,

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-08-00006 - SAP940759277 arrete prefectoral signature prefet ARTOIS POPPINS 12Direction interdépartementale des routes Nord

62-2025-07-09-00002

Arrêté T25-218P portant mesures de restrictions

de circulation sur l'A16 dans le sens

Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, entre les PR

61+400 et 65+950, dans les bretelles de sortie de

sortie n°1 et d'insertion n°2 de l'échangeur n°36,

et dans le sens Dunkerque vers

Boulogne-sur-Mer, entre les PR 68+350 et 62+200,

durant la période du lundi 14 juillet 2025, 20h00,

au samedi 19 juillet 2025, 23h59,

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-09-00002 - Arrêté T25-218P portant mesures de restrictions de circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, entre les PR 61+400 et 65+950, dans les bretelles de sortie de 13E H

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

Département du Pas-de-Calais – Autoroute A16 – Travaux de chaussée du PR 63+800 au 64+800 –

Sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque – Commune de Marquise.

Arrêté n°T 25 – 218P / Dépt 62

Le Préfet du Pas-de-Calais,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 09 avril 2025 du président de la République nommant monsieur Laurent TOUVET en

qualité de Préfet du département du Pas-de-Calais,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature de monsieur le préfet du

département du Pas-de-Calais à madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des

Routes Nord,

Vu l’arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de madame la Directrice

Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la

Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors

chantier » ,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

1/5

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-09-00002 - Arrêté T25-218P portant mesures de restrictions de circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, entre les PR 61+400 et 65+950, dans les bretelles de sortie de 14Vu l’avis de M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Isques,

Vu l’avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Développement

Territorial du Boulonnais,

Vu l’avis de M. le Maire de Marquise,

Vu l’avis de M. le Maire de Beuvrequen,

Vu l’information à M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais,

Vu l’information à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marquise,

Vu l’information à M. le Responsable des Carrières du Boulonnais,

Vu l’avis favorable de monsieur le Chef de l’AGR Ouest – DIR Nord, porté le 08 juillet 2025 sur le

Dossier d’Exploitation Sous Chantier,

Vu la demande en date du 24 juin 2025 par laquelle monsieur le Chef du District du Littoral de la DIR

Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16 :

• dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, entre les PR 61+400 et 65+950, et dans les bretelles de sortie de sortie n°1 et d’insertion n°2 de l’échangeur n°36,

• dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, entre les PR 68+350 et 62+200, pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée entre les PR 63+800 et 64+800,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février

1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et

prévenir des accidents,

Sur proposition de monsieur le Chef de District,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’A16 :

• dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, entre les PR 61+400 et 65+950, et dans les bretelles de sortie de sortie n°1 et d’insertion n°2 de l’échangeur n°36,

• dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, entre les PR 68+350 et 62+200, durant la période du lundi 14 juillet 2025, 20h00, au samedi 19 juillet 2025, 23h59, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, la circulation est basculée entre les PR 62+331 et

65+825 (entre ITPC) de l’autoroute A16.

2/5

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-09-00002 - Arrêté T25-218P portant mesures de restrictions de circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, entre les PR 61+400 et 65+950, dans les bretelles de sortie de 15Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, les restrictions consistent en :

• la limitation de la vitesse à 110 km/h entre les PR 61+400 et 61+600,

• l’interdiction de dépassement entre les PR 61+400 et 65+950,

• la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 61+600 et 61+800,

• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 61+800 et 62+100,

• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 61+800 et 62+331,

• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 62+100 et 62+500,

• le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Dunkerque vers Boulogne- sur-Mer entre les ITPC situées aux PR 62+331 et 65+825,

• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 62+500 et 65+725,

• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 65+725 et 65+950,

• la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°36 :

pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers

à poursuivre sur l’A16, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°37, prendre à gauche la

RD244e1 vers Leubringhen, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°37 vers A16

Boulogne sur Mer, où les usagers retrouvent l’accès à Marquise / Wissant,

• la fermeture de la bretelle d’insertion n°2 de l’échangeur n°36 :

pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers

à prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°36 vers A16 Boulogne sur Mer, prendre la

bretelle de sortie de l’échangeur n°34, prendre à gauche la RD241e1 vers Offrethun, prendre

à droite la RD233e3 vers Wacquinghen, où les usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers

Dunkerque.

Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, les restrictions consistent en :

• l’interdiction de dépassement entre les PR 68+350 et 62+200,

• la limitation de la vitesse à 110 km/h entre les PR 68+350 et 68+150,

• la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 68+150 et 65+850,

• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 67+950 et 62+250,

• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 65+850 et 62+200.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront

assurées par l’entreprise SOTRAVEER.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise COLAS.

Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-09-00002 - Arrêté T25-218P portant mesures de restrictions de circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, entre les PR 61+400 et 65+950, dans les bretelles de sortie de 16ARTICLE 4 :

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en

vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent

arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-mer,

M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

MM. les Maires de Marquise et de Beuvrequen,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,

Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,

M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.

À Lille, le 09/07/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

Le Chef d’AGR Ouest

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Frédéric JACQUES

frederic.jacques

Signature numérique

de Frédéric JACQUES

frederic.jacques

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-09-00002 - Arrêté T25-218P portant mesures de restrictions de circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, entre les PR 61+400 et 65+950, dans les bretelles de sortie de 17PAR 61+%90

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ANNEXE n°1

5/5

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-09-00002 - Arrêté T25-218P portant mesures de restrictions de circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, entre les PR 61+400 et 65+950, dans les bretelles de sortie de 18Direction interdépartementale des routes Nord

62-2025-07-08-00004

Arrêté T25-258P portant réglementation de la

circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens

sur la commune de Calais afin de procéder à des

travaux de dépose de portiques

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-08-00004 - Arrêté T25-258P portant réglementation de la circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens sur la commune de Calais afin de procéder à des travaux de dépose de portiques 19EE =

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

Département du Pas-de-Calais – Autoroutes A16 et A216 – Travaux de dépose de

portiques – Deux sens de circulation – Commune de Calais.

Arrêté n°T 25 – 248P / Dépt 62

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du Pas-de-Calais,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,

Vu l’arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantier » ,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

1/8

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-08-00004 - Arrêté T25-258P portant réglementation de la circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens sur la commune de Calais afin de procéder à des travaux de dépose de portiques 20Vu l’avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord- Pas-de-Calais,

Vu l’avis de M. le Commissaire Central de Calais,

Vu l’information de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Calaisis,

Vu l’information de M. le Directeur Délégué d’Exploitation du Port de Calais,

Vu l’information de Mme le Maire de Calais,

Vu l’information à M. le Responsable SANEF District de Saint-Omer,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents,

Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées :

• sur l’A16, dans la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47 dans le sens Boulogne-sur- Mer vers Dunkerque,

• sur l’A216, entre les PR 0+300 au 0+800 dans le sens A16 vers Port, et entre les PR 1+400 au 0+400 dans le sens Port vers A16,

• dans les bretelles n°3 et n°9 de l’échangeur n°47,

durant la nuit du mercredi 09 juillet 2025, 21h00, au jeudi 10 juillet 2025, 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible durant la nuit du jeudi 10 juillet 2025, 21h00, au vendredi 11 juillet 2025, 05h00.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période, de manière successive selon

2 phases, sous bouchon mobile, et sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

1ère phase :

Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :

Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :

• la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47,

pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A16 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°49, prendre la D940 vers Marck est, prendre la 3ème sortie du giratoire de l’intersection de l’Avenue François Mitterand à Marck et de la D940, prendre la D940 vers Calais / Dunkerque, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°49 vers A16 Calais,

2/8

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-08-00004 - Arrêté T25-258P portant réglementation de la circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens sur la commune de Calais afin de procéder à des travaux de dépose de portiques 21prendre la bretelle n°7 de l’échangeur n°47 où les usagers retrouvent l’accès à l’A216 en direction du Port de Calais,

Les restrictions de circulation appliquées sur l’A216 consistent en :

Dans le sens A16 vers Port :

• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 0+300 et 0+800 dans la continuité de la fermeture de la bretelle 4 de l’échangeur 47

Dans le sens Port vers A16 :

• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 1+400 et 0+400, entraînant de-facto la fermeture de la bretelle n°3 de l’échangeur n°47, selon le schéma type F.215b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 »,

pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle n°9 de l’échangeur n°47, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°46 de l’A16, prendre la 5ème sortie du giratoire, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°46 où les usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers Dunkerque et à l’A26 vers Arras,

2ème phase :

Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :

Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :

• la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47,

pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A16 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°49, prendre la D940 vers Marck est, prendre la 3ème sortie du giratoire de l’intersection de l’Avenue François Mitterand à Marck et de la D940, prendre la D940 vers Calais / Dunkerque, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°49 vers A16 Calais, prendre la bretelle n°7 de l’échangeur n°47 où les usagers retrouvent l’accès à l’A216 en direction du Port de Calais,

Les restrictions de circulation appliquées sur l’A216 consistent en :

Dans le sens A16 vers Port :

• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 0+300 et 0+800 dans la continuité de la fermeture de la bretelle 4 de l’échangeur 47,

Dans le sens Port vers A16 :

• la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 1+400 et 0+400, entraînant de-facto la fermeture de la bretelle n°9 de l’échangeur n°47, selon le schéma type F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 »,

pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle n°3 de l’échangeur n°47 vers Dunkerque, poursuivre sur l’A16, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°49, prendre la D940 vers Marck est, prendre la 3ème sortie du giratoire de l’intersection de l’Avenue François Mitterand à Marck et de la D940, prendre la D940 vers Calais / Dunkerque, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°49 vers A16 Calais où les usagers retrouvent l’accès à Marck ouest / Transmarck.

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-08-00004 - Arrêté T25-258P portant réglementation de la circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens sur la commune de Calais afin de procéder à des travaux de dépose de portiques 22L’application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d’utilisation des FLR à savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 90km/h.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise SIGNATURE.

Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

Mme. la Sous-Préfète de Calais,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France, M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais, M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais, M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-08-00004 - Arrêté T25-258P portant réglementation de la circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens sur la commune de Calais afin de procéder à des travaux de dépose de portiques 23M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.

Peuplingues, le 08 juillet 2025

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice

Par délégation

L’Adjoint au Chef du District Littoral

Hugo Delplace

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-08-00004 - Arrêté T25-258P portant réglementation de la circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens sur la commune de Calais afin de procéder à des travaux de dépose de portiques 24F.531 Fermeture d'une bretelle de sortie

Route à 2x2 voies

SENS Boulogne - Dunkerque

Vitesse de référence:90 km/h

F5 Fermeture Bretetie

Sgmksaton tadtionele

9 au

>=

TOO

OUCOQN

TS

CE

©

Chantier de nuit entre le 9

et 10/07

Fermeture de la Bretelle

N°4

PR 86+950

PR 86+800

Annexes

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Route à 2 x 2 voies Signalisation lumineuse

Sens : Port. A16

Vitesse de référence : 90 km/h

Avec Fermeture de la

| Bretelle N°9

|

| Fin de neutralisation

‘ PR 0+400

_

: Chantier situé au

; PR 0+588/0+432

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7/8

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-08-00004 - Arrêté T25-258P portant réglementation de la circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens sur la commune de Calais afin de procéder à des travaux de dépose de portiques 26Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2

F.215b Neutralisation de la voie de gauche

Route à 2 x 2 voies Signalisation lumineuse

Sens : Port . A16

Vitesse de référence : 90 km/h

Avec Fermeture de la

Bretelle N°3

Fin de neutralisation

PR 0+400

Chantier situé au

PR 0+588 /0+432

PR 1+250

PR 1+400

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-08-00004 - Arrêté T25-258P portant réglementation de la circulation sur l'A16 et l'A216 dans les deux sens sur la commune de Calais afin de procéder à des travaux de dépose de portiques 27Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-07-09-00003

Arrêté n°2025-10-141 organisant la suppléance de

M. Laurent Touvet, Préfet du Pas-de-Calais les 10

et 11 juillet 2025

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00003 - Arrêté n°2025-10-141 organisant la suppléance de M. Laurent Touvet, Préfet du Pas-de-Calais les 10 et 11 juillet 2025 28| H Direction de la coordination

z. des politiques publiques et PREFET de l'appui territorial DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination

interministérielle

N°2025-10-141

Arrêté du f 3 jiil. 2025 organisant la suppléance de Monsieur Laurent Touvet, Préfet du Pas-de-Calais.

Le préfet du Pas-de-Calais

officier de la Légion d'honneur

officier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;

Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas- de-Calais (groupe IV);

Considérant l'absence simultanée du département de monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et de monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le jeudi 10 juillet 2025 et le vendredi 11 juillet 2025 ;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité de l'autorité de l'État en cas d'absence momentanée

du préfet du Pas-de-Calais du département.

Arrête

Article 1°: M. François Flahaut, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, est désigné pour exercer la suppléance du préfet du Pas-de-Calais, les jeudi 10 juillet 2025 et vendredi 11 juillet 2025.

Article 2 : Le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. 7 mnnnnnenemnenes N

Laurefñt Touvet,

fem

préfet du Pas-de-Calais

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00003 - Arrêté n°2025-10-141 organisant la suppléance de M. Laurent Touvet, Préfet du Pas-de-Calais les 10 et 11 juillet 2025 29Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-07-09-00001

Arrêté n°2025-90-138 portant délégation de

signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de

l'agence régionale de santé Hauts-de-France

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-90-138 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 30EH Direction de la coordination des politiques z publiques et de l'appui territorial PREFET |

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination

interministérielle

N°2025-90-138

Arrêté du 0 I JUL 2925 portant délégation de signature à

M. Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France

Le préfet du Pas-de-Calais

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435- a 9;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas- de-Calais ; |

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo Gilardi, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-90-138 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 31Vu l'arrêté préfectoral n°2025-90-70 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;

Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour la

préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 :

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire SENTE de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :

Sur les dispositions générales :

earrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département;

arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.

En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles : earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,

arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le

conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,

sarrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,

earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la

distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinéeà la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,

earrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,

earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,

arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,

sarrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,

earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de

l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.

En matière de piscines et baignades :

earrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,

earrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution

publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,

earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-90-138 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 32En matière d'habitat insalubre :

earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent

pour la santé publique,

earrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.

En matière de plomb : -

earrêté de traitement de l'insalubrité liéeà la présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur,

earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité

au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.

En matière d'amiante :

earrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions

à l'amiante,

earrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante où d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.

En matière de lutte contre la légionelle :

interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique), earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 13241 A et B du code de la santé publique).

En matière de rayonnements non ionisants :

earrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du

code de la santé publique).

En matière de nuisances sonores :

earrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les

mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,

d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de

l’article L. 171-8 du code de l'environnement,

earrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

En application du règlement sanitaire départemental :

earrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,

earrêté pris en cas de carence du maire.

En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du

représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.

En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-90-138 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 33Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo Gilardi, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe Canler, en qualité de directeur général adjoint de l’ARS. :

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo Gilardi et de

M. Jean-Christophe Canler, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie de Pouvourville, en qualité

de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou

empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :

ea Mme Virginie le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la santé environnementale ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l’article 1 relevant de la santé environnementale :

> à M. Eric Bemben, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-

Calais », ou, en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, à M. Olivier Grard, en qualité de responsable adjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;

Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Isabelle Corbaux

et à Mme Sophie Lohez, en qualité d'agents du service « santé environnementale Pas-de- Calais » ;

> à M. Christophe Heyman, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Béatrice Jedor, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;

ea Mme le Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de

l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée Mme Sophie Lhermitte, en qualité de responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empêchement, à Mme Rosanna Deschamps, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant des soins psychiatriques sans consentement.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo Gilardi et de M. Jean-Christophe Canler, délégation est donnée à M. Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de la santé publique.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-90-138 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 34L

En cas d'absence où d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à Mme le Dr Sophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humaines du système de santé de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du code de la santé publique.

En son absence ou empêchement, délégation est donnée :

eà Mme Louise Richard-Gilis, en qualité de responsable du service « gestion et formation des

professionnels de santé » de l’ARS à compter du 1° juillet 2025, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ; |

eà Mme Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines

hospitalières » de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1°’ relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis;

eà Mme Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires,

parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel

de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique.

Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral n°2025- 90-70 du 28 avril 2025.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. fun

Laurent TOUVET

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-90-138 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 35Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00001 - Arrêté n°2025-90-138 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 36Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-07-08-00007

arrêté portant modification de l'agrément des

garagistes intervenant sur le réseau autoroutier

non concédé A1-A21-A211

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00007 - arrêté portant modification de l'agrément des garagistes intervenant sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 37Ex LL. Sous-préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalite

fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 8 juillet 2025

N°25/71

Arrêté du 8 juillet 2025 portant modification de l’ agrément des garagistes pour l'évacuation des

véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211

Le préfet du Pas-de-Calais

officier de la Légion d'honneur

officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions

Interdépartementales des Routes ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de Préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025:

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la mission départementale des agréments de gardien de fourrière ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024, abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975, relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-340 du 27 juillet 2023 portant sur l'organisation du service d'enlèvement

et de dépannage des véhicules immobilisés sur les autoroutes non concédées du département du Pas- de-Calais et sur certaines voies expresses ;

Vu les secteurs d'interventions définis par la DIR pour l'A1 : début PR 187 + 000 (Dourges) fin PR 194 + 017 (Carvin), pour |’ A21: début PR 0 (Aix Noulette) fin PR 26 + 005 (Courcelles les Lens) et pour

181 rue Gambetta CS 90719

62407 BETHUNE

03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00007 - arrêté portant modification de l'agrément des garagistes intervenant sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 38lA211 : début PR O (Avion) fin PR 2 + 823 (Sallaumines) :

Vu l'arrêté préfectoral n°23/356 du 11 décembre 2023 portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211:

Vu la demande présentée par Monsieur Romuald CAPLAIN, nouveau président de la société SADRA remplaçant Monsieur Claude Blary ;

VU l'avis émis par la commission départementale d'agrément lors de sa réunion du 20 juin 2025 :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale de la délivrance des agréments des dépanneurs intervenant sur le réseau autoroutier non concédé pour le

département du Pas-de-Calais ;

ARRETE :

Article 1° : L'arrêté préfectoral n°23/356 du 11 décembre 2023 est modifié comme suit : sont autorisés a procéder à l'enlèvement et au dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes A,

A21 et A211, les garagistes ci-après désignés :

Véhicules légers et poids lourds :

- M. Olivier BLARY

SAS CENDRE DEPANNAGE

3, avenue de la République

62950 NOYELLES GODAULT

- M. Vincent BONFILIO

- M. Jonathan DARMANIN

SARL A.D.B. Dépannage

Route Nationale lieu-dit « Le Village »

62490 FRESNES LES MONTAUBAN

- M. Romuald CAPLAIN

SAS SADRA

42, route Nationale

62580 GAVRELLE

- MME Christelle DELCUSE-SAILLY

SARL ESPACE DEPANNAGE

Z.I les Quatorzes

62210 AVION

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00007 - arrêté portant modification de l'agrément des garagistes intervenant sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 39Véhicules légers uniquement :

- M. Mathieu DUBOIS

SAS DUBOIS ASSISTANCE

167 et 175 rue Emile LEFEBVRE

62430 SALLAUMINES

- M. Dominique CACHEUX

SARL GARAGE DU PONT DE SIN

44, rue de la Gare

59450 SIN LE NOBLE

Cet arrêté pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, du cahier des charges annexé, de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024, ou en cas de désobéissance aux injonctions des autorités de police compétentes.

Article 2: La durée de l'agrément (jusqu'au 31 décembre 2028) reste inchangée. Les garagistes dépanneurs faisant l'objet du présent agrément sont tenus, d’une part d'utiliser les facturiers mis à leur disposition par l'administration, et d'autre part d'informer le Centre d'Entretien et d'Intervention (CEI) de DOURGES en lui adressant les copies de factures (exemplaires bleus) avant le 10 de chaque mois suivant les interventions.

Article 3 : Seuls les garagistes agréés disposent du droit d'effectuer des interventions sur les secteurs autoroutiers.

Le non-respect de cette disposition pourra être réprimé au titre des dispositions de l'article L 442-8 du Code de Commerce.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :

1- d'un recours préalable ( gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé

(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;

2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille- cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du

rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site Internet ww.telerecours.fr »

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00007 - arrêté portant modification de l'agrément des garagistes intervenant sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 40Article S : Monsieur le sous-préfet de Béthune, le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, le

Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Jean-François RAL

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00007 - arrêté portant modification de l'agrément des garagistes intervenant sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 41