Procès Verbal - PV+CM+14+11+

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Déliberation - Liste+des+délibérations+adoptés+le+10+04+2024?t=17

Procès Verbal - PV+CM+14+11+ Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+14+11+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie, AS ang-du-Fliers = SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE du 14 Novembre 2023

Procès-verbal de séance

L’an deux mille vingt-trois, le 14 Novembre à 19h00, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en suite de convocation en date du 7 Novembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Étaient présents : Mmes, MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, Eric LEBOEUF, Marie-Paule BATAILLE, Carole MERLO, Laurent JOSSE, Jean-Marie BATON, Nicole BROUET, Jean-Luc DUCREU, Angélique FISCHER, Emmanuel LEFEBVRE, Sylvie DELCOURT, Christophe CHARTREL, Nicolas BERNARD, Michel HENNACHE- DELMOTTE

Absents excusés : Mmes, MM. Thierry SAMIEC, Véronique DECLERCQ, Cyrille GREAUX, René VAMBRE, Elisabeth DEROO, Clément DENIS, Véronique MORTIER

Absents ayant donné procuration : Mmes, MM. Thierry SAMIEC (pouvoir M. COIN), Véronique DECLERCQ (pouvoir M. JOSSE), Cyrille GREAUX (pouvoir M. BATON), René VAMBRE (pouvoir M. LEFEBVRE), Clément DENIS (pouvoir Mme KOERS)

Absents : Mmes, MM. Bénédicte DELOBELLE, Stéphanie DENQUIN, Evelyne BOULOGNE, Eric LAXENAIRE

La séance est déclarée ouverte à 19 heures 00.

Monsieur Claude COIN, Maire, procède à l'appel nominal.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

M. Laurent JOSSE est élu, à l’unanimité, pour assurer ces fonctions.

M. le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 octobre. Pas de remarque, il est adopté.

Il donne ensuite lecture des décisions du Maire qui ont été prises en vertu de la délibération lui donnant délégation de pouvoir en date du 24 mai 2020.hé

FAT Rang-du-Fliers ==

I DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER

CANTON DE BERCK-SUR-MER

COMMUNE DE RANG-DU-FLIERS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 novembre 2023

Décisions du maire prises en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales - Compte rendu

Rapporteur: Claude COIN, maire

En application de l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions prises par le maire, au titre des délégations reçues du conseil municipal, au titre de l'article L2122-22 du

code général des collectivités territoriales, dont une liste lui a été jointe à la convocation.

Décision n° 2023-029 - Vérification, maintenance et fourniture de moyens de lutte contre l'incendie sur

l'ensemble des bâtiments communaux {2 octobre 2023)

Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de conclure un marché à procédure adaptée pour la vérification, la maintenance et la fourniture des moyens de lutte contre l'incendie sur l'ensemble des bâtiments communaux avec la société OPALE INCENDIE, pour les prix contenus dans le bordereau des prix unitaires en annexe 2 de l'acte d'engagement (cf. document joint).

Décision n° 2023-030 - Recouvrement de sinistre (23 octobre 2023) Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide d'accepter le dédommagement et le recouvrement de la somme de 3 198,24 euros de la compagnie d'assurances GROUPAMA NORD-EST de Reims, compagnie d'assurances de la commune, suite au sinistre du 3 août 2023: vol de clôture Maison « Garry ».

Décision n° 2023-031 - Demande de subvention au Département du Pas-de-Calais au titre des

opérations de sécurité à maîtrise d'ouvrage communal (OSMOC), dans le cadre des travaux qui sont imposés à la ville de Rang-du-Fliers par la SNCF ef les services du Département pour la sécurisation du passage à niveau 122 de Rang-du-Fliers (30 octobre 2023)

Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de déposer une demande de subvention auprès du

Département du Pas-de-Calais au titre des opérations de sécurité à mañtrise d'ouvrage communal (OSMOC), dans le cadre des travaux pour la sécurisation du passage à niveau de Rang-du-Fliers, d'un

montant de 37 831€.

Décision n° 2023-032 - Demande de subvention au Département du Pas-de-Calais au titre des amendes de police, dans le cadre des travaux qui sont imposés à la ville de Rang-du-Fliers par la SNCF et les services du Département pour la sécurisation du passage à niveau 122 de Rang-du-Fliers (30

octobre 2023)

Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de déposer une demande de subvention auprès du Département du Pas-de-Calais au titre des amendes de police, dans le cadre des travaux pour la sécurisation du passage à niveau de Rang-du-Fliers, d'un montant de 15 000 €.

4

4 da da As AA

PP VEVErE EE dés dé ds AA Mairie de Rang-du-Fliers 158 rue de l'Eglise —62180 Rang-du-Fliers & 03.21.84.23.65 — = 03.21.84.58.26 — www.villerangdufliers.fr

«Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

ANNEXE N° 2 : BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES

Prix unitaire HT Désignation

Maintenance 1 an extincteurs portatifs [maintenance annuelle) 8.00 € HT.

Maintenance 5 ans extincteurs portatifs (maintenance additionnelle) PRESSION AUXLILIAIRE 84.90 € HT.

Maintenance 10 ans extincteurs portatifs (révision atelier et renouvellement agent extincteur) 70.40 EH.

Vérification 1 an RIA 10.50 € HT.

Vérification 1 an système de désenfumage mécanique

PAR CO?

| ORECHARGEMENT DES EXTINCTEURS

Désignation

17 ERA.

Prix unitaire HT

Recharge complète (addïitif, cartouche CO: plomb, joints, goupille, platine de fixation avec pose, pose, …)

pictogramme avec

Extincteur EPA é litres 31.20 € HT.

Extincteur EPA 9 litres 34.60 € HT.

Recharge complète (poudre polyvalente, cartouche CO*, joints, goupille, platine de fixation avec avec pose, …)

pose, pictogramme

Extincteur poudre 2 kg 10.20 € H.T.

Extincteur poudre 6 kg 23.40 € HT.

Extincteur poudre 9 kg 27.80 € HT.

Extincteur poudre 50 kg PRESSION AUXILIAIRE 170.00 € HT.

Recharge complète (CO: joints, goupille, platine de fixation avec pose, pictogramme avec pose, …)

Extincteur CO? 2 kg MOINS DE 5 ANS 30.90 € H.T.

Extincteur CO? 5 kg MOINS DE 5 ANS 41.70 €HT.

Extincteur CO?9 kg NEANT -——

Prix unitaire HT Désignation

Extincteurs

Extincteur EPA 6 litres 57.00 €HT.

Extincteur EPA 9 litres 70.50 € HT.

Extincteur poudre 2 kg 37.00 € H.T.

Extincteur poudre 6 kg 61.00 € HT.

Extincteur poudre 9 kg 70.50 € HT.

Extincteur poudre 50 kg PRESSION PERMANENTE 410.00 € HT.

Extincteur CO? 2 kg 64.00 € HT.

Extincteur CO? 5 kg 86.00 € HT.

Extincteur CO?9 kg NEANT

RIA sur devis

Système de désenfumage sur devis

À GROFFLIERS

Le 17/08/2023 Signature

OPALE - INCENDIE

LÉ ute deBerck

Port.

RCS 0413 094 236 0

Consultation n° : 28-CRF-0006

FLIERS

6

Page 11 sur 11

Il passe ensuite à l’ordre du jour :1. Validation de la phase APD pour les travaux de rénovation de la Maison Garry dans le cadre du transfert de la Maire pour la demande de subvention DETR

La séance ouverte, M. le Maire rappelle que la municipalité a fait jouer son droit de préemption pour acheter la Maison Garry afin d’y transférer la mairie historique et le centre administratif actuel dans une seule entité. L’architecte retenu pour les plans et superviser la maîtrise d’œuvre vient de présenter la phase Avant-Projet Définitif (APD) qui servira à établir le dossier d’appel d’offres pour les entreprises qui seront retenues afin de réaliser les travaux. Le montant détaillé estimatif des travaux s’élève à 3.077.300 €.

Une demande de subvention va être faite au titre de la DETR/DSIL. Elle nécessite la validation par le conseil municipal de cette phase APD et du montant prévisionnel des travaux.

Après avoir fait la présentation du programme aux élus, M. le Maire propose de valider la phase APD de la réhabilitation de la Maison Garry.

Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.

2. Nomination d’un coordonnateur dans le cadre du recensement de la population en 2024 La séance ouverte, M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un recensement de la population aura lieu en 2024 avec l’INSEE.

Le Titre II du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif aux enquêtes de recensement précise les modalités d'organisation de ce dernier. Les conseils municipaux doivent prendre les mesures nécessaires à l'exercice des enquêtes de recensement.

Il y a donc lieu de nommer un agent pour coordonner les opérations suivantes : • Aide au recrutement et préparation des agents recenseurs ;

• Préparation de la collecte ;

• Encadrement direct et suivi des agents recenseurs ;

• Information de la population par le biais du support de communication fourni par l'INSEE. Il propose de nommer à ce poste la responsable du service population qui a déjà géré le précédent recensement. Un arrêté individuel de nomination sera pris.

Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.

3. Recensement 2024 - création de 10 postes d’agents recenseurs et rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur

La séance ouverte, M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un recensement de la population aura lieu en 2024 avec l’INSEE.

Le territoire de la commune est découpé en 10 secteurs, comme pour le dernier recensement en 2018. Il y a donc lieu de recruter 10 agents pour effectuer les opérations de recensement. Il y a lieu également de déterminer quel sera le seuil de rémunération de ces agents pour effectuer les opérations de recensement, pour lequel la commune percevra une dotation dont nous n’avons pas encore le montant global. Afin de ne pas trop pénaliser le budget 2024 tout en respectant la règlementation en vigueur (article 156 de la loi n°2002-276 du 26 février 2002 relative à la démocratie de proximité), il est proposé de se baser sur la rémunération moyenne appliquée pour les agents recenseurs, en fonction du nombre de questionnaires qui seront remplis, et de rémunérer le coordonnateur à hauteur de 10% du total des collectes qui seront effectuées.

M. le Maire propose de créer 10 postes d’agent recenseurs et un poste de coordonnateur et de les rémunérer selon les indications suivantes :

• Par bulletin individuel : 1,25 €

• Par bulletin de logement : 2,60 €

• Par feuille de district : 6,00 €

Le montant total ainsi recueilli par agent ainsi que pour le coordonnateur, sera ensuite divisé par le coût horaire du SMIC en vigueur au moment du recensement et traduit en nombre d’heures afin de permettre la réalisation des traitements sur le logiciel des payes.

Les heures de formation seront payées au tarif du SMIC en vigueur.

Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.

4. Dérogation au repos dominical en 2024 pour la société LIDL

La séance ouverte M. le Maire, fait part de la demande complémentaire reçue par Lidl pour une ouverture les dimanches suivants :

- 7, 14, 21 et 28 juillet 2024 ; 4, 11, 18 et 25 août 2024 ; 15, 22 et 29 décembre 2024. Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu l’avis conforme demandé à la communauté d’agglomération des deux baies en montreuillois,Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal,

Considérant que le nombre de ces dimanches excédant cinq jours, la décision du maire est prise avec l’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre à qui une demande a été adressée,

Considérant que l’ensemble des commerces de vente au détail de la commune sont concernés par cette délibération, Il propose :

• De donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2024 aux dates suivantes : • 7, 14, 21 et 28 juillet 2024 ; 4, 11, 18 et 25 août 2024 ; 15, 22 et 29 décembre 2024. • De préciser que les modalités seront définies par un arrêté du Maire,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Après en avoir débattu la proposition est adoptée avec 13 voix pour, 1 abstention (Laurent JOSSE) et 6 contre (Jean- Luc DUCREU, Jean-Marie BATON, Cyrille GREAUX, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Sylvie DELCOURT, Angélique FISCHER).

5. Dérogation au repos dominical en 2024 pour la société ACTION

La séance ouverte M. le Maire, fait part de la demande complémentaire reçue par ACTION pour une ouverture les dimanches suivants :

• 10, 17 et 24 novembre 2024 – 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu l’avis conforme demandé à la communauté d’agglomération des deux baies en montreuillois, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal,

Considérant que le nombre de ces dimanches excédant cinq jours, la décision du maire est prise avec l’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre à qui une demande a été adressée,

Considérant que l’ensemble des commerces de vente au détail de la commune sont concernés par cette délibération, Il propose :

• De donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2024 aux dates suivantes : • 10, 17 et 24 novembre 2024 – 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024

• De préciser que les modalités seront définies par un arrêté du Maire,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. Après en avoir débattu la proposition est adoptée 13 voix pour et 7 voix contre (Laurent JOSSE, Jean-Luc DUCREU, Jean-Marie BATON, Cyrille GREAUX, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Sylvie DELCOURT, Angélique FISCHER).

6. Utilisation des véhicules communaux par les élus et le personnel communal dans le cadre de leurs fonctions La séance ouverte M. le Maire, rappelle la note de service n° MENA1913031N du 3 mai 2019 relative à la mise en place du règlement d’utilisation des véhicules administratifs dans l’administration d’Etat et ses organismes assimilés. Elle comporte un règlement qui définit les droits et obligations des utilisateurs de véhicules de service ou de fonction. Par ailleurs, les règles énoncées permettent de préciser les règles d'utilisation des véhicules, de veiller à la sécurité des agents, de réguler les déplacements des agents et de définir les responsabilités de l’administration et de l’utilisateur. Vu le Code de la route : et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-6), L. 223-1 à L. 223-9) et L. 232-1 à L. 235-5) ; Vu la Circulaire du Premier ministre n° 5928/SG du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l'État, des établissements publics de l'État et autres organismes.

Vu la Circulaire du Premier ministre n° 5933/SG du 10 mai 2017 relative à la Sécurité routière au sein des services de l'État et de ses établissements publics et à l’identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l'aide d'un véhicule mis à sa disposition par l'administration.

Vu l’instruction fiscale BOI RSA-BASE-20-20-20160801 du 1er août 2016 sur la fiscalisation des avantages en nature ; Vu la réponse des services juridiques du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais concernant l’utilisation des véhicules de service en date du 31 Mai 2023 ;

M. le Maire propose de mettre en application le règlement d’utilisation des véhicules communaux pour les élus et les agents municipaux en annexe à la présente délibération.

Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.7. Mise en place d’une prime pouvoir d’achat pour le personnel communal La séance ouverte M. le Maire, informe les membres du conseil municipal que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux collectivités territoriales de verser, comme pour les fonctionnaires de l’Etat, une prime pouvoir d’achats afin d’aider leurs agents à faire face à l’inflation.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 novembre 2023,

Il propose de mettre en place une prime d’un montant unique de 300 € pour les personnels concernés par ce dispositif, au prorata du temps de travail et du nombre de jours travaillés pendant la période de référence (1er juillet 2022 au 30 juin 2023), selon le tableau ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant accordé

Inférieure ou égale à 23 700 € 300 € maximum de la prime de pouvoir d'achat 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300 € maximum de la prime de pouvoir d'achat 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € maximum de la prime de pouvoir d'achat 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 € maximum de la prime de pouvoir d'achat 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 € maximum de la prime de pouvoir d'achat 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 € maximum de la prime de pouvoir d'achat 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € maximum de la prime de pouvoir d'achat 300 €

Cette prime concernera l’ensemble du personnel titulaire, stagiaire ou contractuel remplissant les conditions d’éligibilité.

Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.

8. Dissolution de l’AFR de Verton : reprise de l’actif et du passif de l’association La séance ouverte M. le Maire, informe les membres du conseil municipal que l’association des propriétaires de l’AFR de Verton (Association Foncière de Remembrement) a décidé de la dissolution de cette dernière en date du 20 juillet 2023.

La Direction départementale des territoires et de la mer de la Préfecture nous demande si la commune de Rang-du-Fliers accepte de reprendre dans son domaine privé les biens de l’AFR de Verton (Actif et passif) En effet, en application de l'article L 161-6 du code rural et de la pêche maritime, les chemins d'exploitation créés lors d'un aménagement foncier et qui appartiennent à l'association foncière peuvent être incorporés dans la voirie rurale, domaine privé de la commune, sur proposition du bureau de l'association foncière et après accord du conseil municipal. Le conseil municipal peut financer des travaux et l'entretien de chacun de ces chemins, soit par la taxe spécifique prévue à l'article L 161-7 du code rural et de la pêche maritime, due par les propriétés ayant intérêt aux travaux, soit par les impôts locaux.

L'usage du chemin, par les seuls riverains ou par tout ou partie des habitants de la commune, sera de nature à influer sur la décision du conseil municipal.

Après en avoir débattu la proposition est adoptée avec 19 voix pour et 1 abstention (Michel HENNACHE-DELMOTTE).

9. Rétrocession des voiries de la Résidence des Acacias, de l’Impasse Sergeant, du Domaine des Ouches et du Domaine de l’Etoile, après enquête publique

La séance ouverte M. le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’une enquête publique s’est déroulée du 3 octobre 2023 à 15h00 au 17 octobre 2023 à 17h00 pour la rétrocession des voiries de la Résidence des Acacias, de l’Impasse Sergeant, du Domaine des Ouches et du Domaine de l’Etoile.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 318-3 et R 318-10 du code de l'urbanisme,

Vu l'article R 141-4 du code de la voirie routière,

Vu l’enquête publique réalisée du 3 octobre 2023 à 15h00 au 17 octobre 2023 à 17h00 par M. Claude HENNION, Commissaire-Enquêteur et le rapport favorable de ce dernier,

Vu l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois pour la reprise des réseaux d’assainissement et eau potable pour la Résidence des Acacias et l’Impasse Sergeant, Vu le rapport de la SATER concernant l’état des réseaux assainissement et eau potable du Domaine des Ouches et du Domaine de l’Etoile,

M. le Maire propose aux membres présents de bien vouloir accepter la rétrocession au domaine public de la commune des voiries précitées et de l’autoriser à signer tous les actes correspondants.

Les frais d’actes seront à la charge de la commune.

Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.10. Budget principal – section d’investissement – exécution de 25% des dépenses avant le vote du budget primitif 2024

La séance ouverte, Monsieur le Maire

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 37 ;

Vu le budget primitif 2023 voté par le conseil municipal en sa séance du 12 avril 2023 dans lequel ont été budgétisées les dépenses d'investissement de la commune pour la somme de 4.716.736 € (moins le chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » pour 228.046 € soit 4.488.690 €) ;

Considérant que conformément aux textes applicables, il y a possibilité d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 à hauteur de 25% des dépenses votées en investissement sur le budget primitif 2023.

Propose au conseil municipal, vu la nécessité d’inscrire des crédits d’investissement par anticipation du budget 2024, afin de permettre la réalisation des investissements par les services de la commune dans les meilleures conditions possibles, de faire application de cette disposition à hauteur de 890.600,00 €, répartis comme suit : • Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles pour 7.300,00 €

• Chapitre 21 Immobilisations Corporelles pour 100.800,00 €

• Chapitre 23 Immobilisations en cours pour 782.500,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

Questions diverses

Monsieur Eric LEBOEUF informe les membres du conseil à propos du marché de noël qui se déroulera le 10 décembre 20023 à la salle bleue Jean Szymkowiak.

Information est donnée aux élus que les élections européennes se dérouleront en un tour le dimanche 9 juin 2024, pour que chacun puisse réserver cette date afin de tenir les bureaux de vote.

La séance est close à 19h55.