Procès Verbal - PV+CM+12+04+

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Procès Verbal - PV+CM+12+04+ Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+12+04+)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 12 Avril 2023

Procès-verbal de séance

L’an deux mille vingt-trois, le 12 avril à 19h00, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en suite de convocation en date du 6 avril 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Étaient présents : Mmes MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, Eric LEBOEUF, Thierry SAMIEC, Véronique DECLERCQ, Cyrille GREAUX, Carole MERLO, Laurent JOSSE, Bénédicte DELOBELLE, Jean-Marie BATON, Nicole BROUET, Stéphanie DENQUIN, Jean-Luc DUCREU, Angélique FISCHER, Emmanuel LEFEBVRE, Sylvie DELCOURT, Christophe CHARTREL, Elisabeth DEROO, Nicolas BERNARD, Véronique MORTIER, Michel HENNACHE-DELMOTTE.

Absents excusés : Mmes, MM. Marie-Paule BATAILLE, René VAMBRE, Evelyne BOULOGNE, Clément DENIS, Eric LAXENAIRE.

Absents ayant donné procuration : Mmes, MM. Marie-Paule BATAILLE (pouvoir M. COIN), René VAMBRE (pouvoirM. LEFEBVRE), Evelyne BOULOGNE (pouvoir Mme DELCOURT), Clément DENIS (pouvoir M. SAMIEC), Eric LAXENAIRE (pouvoir M. GREAUX).

Absents :

La séance est déclarée ouverte à 19 heures 00.

Monsieur Claude COIN, Maire, procède à l'appel nominal.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

M. Christophe CHARTREL est élu, à l’unanimité, pour assurer ces fonctions.

M. le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 mars ? Pas de remarque, il est adopté.

Il donne lecture des décisions du maire adoptées conformément à la délégation de signatures qui lui a été accordée par le conseil municipal en date du 24 mai 2020.

Décision n° 2023-008 – Instauration d’un droit de place pour occupation du domaine public dans le cadre du marché hebdomadaire de la commune (9 mars 2023) Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de fixer le montant du droit de place pour le marché hebdomadaire, qui se déroule « Espace François Mitterrand », à 5 € l’emplacement dans la limite de 8 mètres linéaires

Décision n° 2023-009 – Révision de la participation pour les personnes accompagnatrices rangeoises âgées de moins de 68 ans au « repas des aînés » et au « goûter des aînés » (20 mars 2023) Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de fixer le prix de la participation : - au « repas des aînés », à 28 € pour les conjoints ou les personnes accompagnatrices rangeoises de moins de 68 ans et 35 € pour les personnes extérieures membres du club « Vivre son âge » - au « goûter des aînés », à 5 € uniquement pour les personnes extérieures membres du club « Vivre son âge » - gratuité pour ces deux manifestations aux rangeois et rangeoises de plus de 68 ans Décision n° 2023-010 – Acte constitutif d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place du marché hebdomadaire sur le territoire de la commune (16 février 2023) Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place du marché hebdomadaire, auprès du service communication et évènementiel de la commune de Rang-du-Fliers.

Il passe ensuite à l’ordre du jour :

Délibérations 1 – 2 - 3 : vote du compte de gestion du percepteur 2022, du compte administratif de la commune 2022 et affectation du résultat 2022 sur le budget primitif 2023.

M. le Maire passe la parole à Mme KOERS qui présente les documents budgétaires soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le compte de gestion 2022 reprend le détail des comptes de la commune pour 2022 avec le détail des sommes qui ont été perçues ou payées, le détail des titres et des mandats. Tous les comptes ont été contrôlés et la mairie a procédé aux écritures d’ordre qui lui ont été demandées par la perception. Le compte de gestion laisse apparaître un excédent defonctionnement de 439.406 € en fonctionnement et un excédent d’investissement de 223.935 €, ce qui nous donne un excédent de 663.340 € pour l’année 2022. Avec les reports de l’année 2021, le résultat de clôture s’élève pour la fin 2022 à 1.976.420 €.

Voilà pour le compte de gestion.

M. le Maire propose de passer au vote du compte de gestion 2022 :

Nombre de membres en exercice : 26

Nombre de votants : 26

Suffrages exprimés : 26 pour

Vient ensuite la deuxième délibération pour le compte administratif pour laquelle M. le Maire peut rester pendant le débat et sortira au moment du vote pour laisser la présidence de séance à M. Eric LEBOEUF.

Mme KOERS : à l’image du compte de gestion, le compte administratif 2022 reprend les sommes encaissées et les dépenses payées tout au long de l’exercice budgétaire 2022. Il est strictement identique, au centime près, au compte de gestion émanant de la perception, comme repris dans le tableau ci-dessous.

M. le Maire sort de la séance et M. Eric LEBOEUF prend la présidence de séance pour le vote du compte administratif 2022.

Vote du compte administratif 2022 :

Nombre de membres en exercice : 26

Nombre de votants : 24

Suffrages exprimés : 24 pour

M. le Maire renvient et reprend la présidence de séance et remercie les membres du conseil municipal.

3ème délibération : affectation du résultat de l’exercice 2022 sur l’exercice 2023. M. le Maire passe la parole à l’adjointe aux finances.

Mme KOERS : en application des instructions budgétaires comptables M57, il convient d’affecter les résultats issus du compte administratif du budget principal en section de fonctionnement 2022, sur le budget 2023. • En section d’investissement, au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 884.132,60 € • En section de fonctionnement, au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 1.532.727,87 €

M. le Maire passe au vote de l’affectation du résultat 2022 sur le budget primitif 2023 : Nombre de membres en exercice : 26

Nombre de votants : 26

Suffrages exprimés : 26 pour

Résultats 2022 compte administratif

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

2.556.922,30 € 664.375,45 € 664.375,45 € 1.892.546,85 €

Part affectée à

l’investissement

-579.467,39 €

Opérations de

l’exercice

4.109.102,43 € 4.548.507,99 € 736.550,16 € 960.485,09 € 4.845.652,59 € 5.508.993,03 €

Totaux 4.109.102,43 € 4.548.507,99 € 736.550,16 € 960.485,09 € 5.510.028,04 € 7.486.447,99 € Résultat de

clôture

2.416.860,47 € 440.440,52 € 1.976.419,95 €

Besoin de financement 440.440,52 €

Restes à du bilan d’entrée réaliser

en dépenses

443.692,08 €

Besoin total de financement 884.132,60 €

4. Vote des taux 2023 pour les taxes locales

La séance ouverte, le rapporteur informe l’assemblée que cette année la municipalité a déjà reçu l’état 1259 (formulaire de notification des taux d’imposition pour les taxes directes locales de 2023).Il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2023, le taux des 3 taxes locales, relevant de la compétence de la commune, à savoir la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non-bâti et depuis le 1er janvier 2023, à nouveau la taxe d’habitation mais uniquement sur les résidences secondaires et les logements vacants. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 avril 2023 ;

Considérant l’augmentation des recettes des taxes locales produite par l’ajout de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à compter de l’exercice budgétaire 2023 ; Considérant la volonté du conseil municipal de Rang-du-Fliers de maîtriser les dépenses de fonctionnement de la collectivité ;

Vu le tableau des recettes prévisionnelles 2023 présenté ci-dessous :

LIBELLES

Bases

d'imposition

Effectives

Bases

d'imposition

Variation

des

bases

Taux appliqués par

décision du C.M.

Variation du

taux

Produit voté

par

le Conseil

Municipal 2022 2023

2022 2023 (*)

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 4 879 254 5 277 000 8,15% 42,49% 42,49% 0,00% 2 242 197 Taxe Foncière sur les propriétés non

bâties 54 736 57 900 5,78% 51,78% 51,78% 0,00% 29 981 Taxe d'Habitation (résidences

secondaires et logements vacants) 532 595 678 546 14,57% 0,00% 98 865

TOTAL 4 933 990 5 334 900 2 371 043

Allocations compensatrice et DCRTP 34 663

Il est proposé au conseil municipal : de voter le produit fiscal attendu pour 2023, de la compensation de la taxe d’habitation et des trois taxes directes locales sur la base des taux précités qui permettront d’obtenir un produit fiscal de 2.371.043 €.

Le montant des allocations compensatrices pour les dégrèvements (hors nouvelles dispositions pour la disparition partielle de la taxe d’habitation) s’élèverait à 34.663 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

M. le Maire fait remarquer que les taux de la commune n’ont pas augmenté depuis plus de 12 ans. Il demande ensuite, avant que la délibération suivante ne soit mise en débat que les élus membres des bureaux des associations concernées par les demandes de subvention quittent la séance. Mme, MM. Elisabeth DEROO, Laurent JOSSE et Eric LEBOEUF quittent la séance avant que la délibération ne soit présentée et débattue.

5. Subventions aux associations pour l’exercice 2023

La séance ouverte, Mme Véronique DECLERCQ rappelle que les subventions affectées aux associations à l’article 6574 doivent être détaillées une par une sur le budget primitif

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 avril 2023 ;

Elle propose aux membres du conseil de voter un crédit budgétaire global à hauteur de 39.000 € pour l’article 6574, répartis comme suit :

ASSOCIATIONS Accordées en 2022 Demandes 2023 Proposées 2023

* Association Sportive Rang-du-Fliers Football 8 500,00 € 13 000,00 € 9 000,00 €

* Association " La Pétanque Rangeoise " 1 280,00 € 1 400,00 € 1 000,00 €

* Atelier Théâtre du Fliers 600,00 € 600,00 € 600,00 €

* "Harmonie Indépendante" 7 000,00 € 7 000,00 € 6 500,00 €

* Association " Les Rangeoises " 700,00 € 700,00 € 700,00 €* Comité des Fêtes de Rang-du-Fliers 7 000,00 € 8 000,00 € 7 000,00 €

* Ju-Jitsu Club Rangeois (J.J.C.R) 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

* Comité des œuvres sociales du personnel communal 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

* Anciens combattants 800,00 € 800,00 € 800,00 €

* Faksa Karaté Club (nouveau) - 1 000,00 € 1 000,00 €

* Association Pa'Rang du Fliers 500,00 € - -

* Thomas Caron Racing 800,00 € 800,00 € 800,00 €

* VSA 320,00 € - -

* Rang-du-Fliers balades 250,00 € 250,00 €

* SNSM (don pas de demande de subvention) 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

* La Vie Active Institut Mériaux de Rang-du-Fliers 500,00 € 500,00 €

Total des subventions allouées au BP 2023 38 000,00 € 44 050,00 € 38 650,00 €

Provision pour subventions à décider 1 000,00 € 350,00 €

Total alloué à l’article 6574 au BP 2023 39 000,00 € 39 000,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité. Mme, MM. Elisabeth DEROO, Laurent JOSSE et Eric LEBOEUF reviennent en séance.

5. Budget Primitif - 2023

La séance ouverte, M. le Maire expose à l’assemblée que le budget primitif 2023 de la commune s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 10.879.542 € et respectivement à 6.162.806 € en section de fonctionnement et 4.716.736 € en section d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L.2311-1 à L2342-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 précisant les règles de comptabilité et de présentation du budget ; Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Rang-du-Fliers, adopté par délibération n°29032023-02 du conseil municipal en date du 29 mars 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 29032023-04 en date du 29 mars 2023 prenant acte de la tenue du rapport d’orientation budgétaire ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 avril 2023 ;

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Il propose au conseil municipal :

• d’approuver le budget primitif 2023.

• de dire que le présent budget a été voté au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement et de préciser que l’article sur lequel l’ordonnateur ne peut procéder à des virements d’article à article est le suivant : 6574.

• de dire que les résultats de clôture du compte administratif 2022, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes de l’exercice précédent, sont repris au présent budget primitif 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le budget primitif 2023 par chapitre, avec le nombre de voix suivant :

Section de Fonctionnement Dépenses Recettes

011 charges à caractère général 1 981 578,43 €

012 charges de personnel 2 852 691,00 €

65 autres charges de gestion courante 652 060,00 €

66 charges financières 26 988,00 €

67 charges exceptionnelles 2 000,00 €

023 virement à la section d'investissement 472 646,00 €042 opérations d'ordre de transfert entre

sections 174 842,57 €

70 produits des services, domaine et diverses 291 000,13 €

73 impôts et taxes 3 184 177,00 €

74 dotations et participations 1 055 901,00 €

75 autres produits de gestion courante 92 000,00 €

013 atténuation de charges 6 500,00 €

77 produits exceptionnels 500,00 €

002 excédent de fonctionnement reporté 1 532 727,87 €

TOTAL 6 162 806,00 € 6 162 806,00 €

Section d’Investissement

16 emprunts et dettes assimilées 228 046,00 €

20 immobilisations incorporelles 44 278,00 €

204 Subventions d'équipements versées 1 065,00 €

21 immobilisations corporelles 476 334,48 €

23 immobilisations en cours 3 526 572,00 €

040 opérations d'ordre

001 Déficit d'investissement reporté 440 440,52 €

10 dotations, fonds divers, réserves 1 064 132,60 €

13 subventions d'investissements 82 750,35 €

16 emprunts et dettes assimilées 2 500 000,00 €

021 virement de la section de fonctionnement 472 646,00 €

024 produits de cession d'immobilisations 422 364,48 €

040 opérations d'ordre de transfert entre

sections 174 842,57 €

TOTAL 4 716 736,00 4 716 736,00

ENSEMBLE 10 879 542,00 10 879 542,00

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent le Budget Primitif 2023 par chapitre, à l’unanimité.

7. Intégration de la parcelle AM 220 dans le domaine public

La séance ouverte, M. le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 24 octobre 2019, la commune de Rang-du-Fliers a fait l’acquisition de 15 m² de terrain à Mme Christine LAURENT, pour un montant de 750 € sur la parcelle cadastrée AM 7 pie.

Vu l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les 15 m² de terrains de la parcelle AM 7 pie acquis à Mme Christine LAURENT par délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2019 étaient destinés à la réalisation de trottoirs dans le cadre des travaux d’enfouissement et de voirie de la rue du Bois des Sapins ;

Considérant la nouvelle identification de cette parcelle cadastrée AM 220 pour 15 m² ; M. le Maire propose d’intégrer la totalité de la parcelle AM 220 dans le domaine public. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

8. Participation financière des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Rang-du- Fliers

Mr le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que par délibérations n°01062022-10 en date du 1er juin 2022 et n°27022023-08 en date du 27 février 2023, une participation financière a été fixée pour les communes d’Airon-Saint-Vast et Airon-Notre-Dame (faisant partie du RPI de Rang-du-Fliers) à hauteur de 350,00 € par an et une participation d’un montant différent pour les autres communes.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation, relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ; Vu les délibérations du conseil municipal de Rang-du-Fliers précitées ;

Considérant qu’il y a lieu de ne pas pénaliser les nombreuses familles concernées par les cas dérogatoires ; Considérant les concertations avec les communes de Conchil-le-Temple, Groffliers, Merlimont, et Verton qui acceptent un principe de gratuité et de réciprocité pour les enfants de leurs communes respectives avec la commune de Rang-du- Fliers ;

Considérant le cas particulier des communes d’Airon-Saint-Vast et Airon-Notre-Dame qui font partie du RPI des écoles publiques de Rang-du-Fliers ;

Considérant qu’il convient de définir le montant de la participation aux frais de scolarité des communes dont les enfants sont scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de Rang-du-Fliers ; Il propose de déterminer les tarifs suivants :

• Gratuité et réciprocité de gratuité entre les communes de Rang-du-Fliers, Conchil-le-Temple, Groffliers, Merlimont, et Verton quel que soit le cycle des enfants concernés et pour toutes les demandes de dérogation ; • 350,00 € par enfant quel que soit le cycle concerné pour les communes d’Airon-Saint-Vast et Airon-Notre- Dame ;

• 505,27 € pour les élèves des écoles primaires et 1.005,27 € pour les élèves des écoles maternelles pour toutes les autres communes et pour toutes les demandes de dérogations.

Ces dispositions concernent les nouveaux inscrits ainsi que les enfants qui changent de cycle. Les autres continueront à bénéficier des dispositions précédentes jusqu’à la fin du cycle dans lequel ils sont inscrits. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

Pas de questions diverses.

La séance est close à 20h15.