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Arrêté - 91 24 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Roquefort. Lien du pdf (Arrêté - 91 24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance, VILLE DE

ROQUEFORT ,

EEE) Département des Landes

T:1 Commune de ROQUEFORT

xT* N° 91-24

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

LE MAIRE

VU la demande en date du 11 juin 2024 par laquelle la société DTL Agence de Mont de Marsan, 92 chemin de Pémégnan 40000 MONT DE MARSAN, demande L'AUTORISATION d'occuper le domaine public pour l'emménagement d’un immeuble, en agglomération,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement général de voirie relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Emménagement immeuble, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

STATIONNEMENT

Conformément à la demande, le véhicule visé à l'article 1 occupera la chaussée à proximité du n° 95 rue du Pisque, et occupera trois places de stationnement, et ne pourra empiéter la chaussée sur une distance de plus de 4.00 mètres à partir de la bordure de trottoirs.

ARTICLE 3 - Implantation et récolement.

Cette dernière est autorisée le 07 août 2024, de 8h00 à 13h00, comme précisée dans la demande.

ARTICLE 4 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 0.5 (DEMI) jour.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Fait à Roquefort, le 27 JUN 2024

Le Maire,

F. HUBERT

Document certifié exécutoire à compter du: 27 JUN 20%

Publié sur le site internet le: 2 7 JUIN 2024

Le Maire

F. HUBERT

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de Roquefort pour attribution

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée.