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Arrêté - Permission de voirie Chemin Neuf
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de voirie Chemin Neuf)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Tourisme,
Département de l'Aveyron — République Française
le
entre causse ef vallée
ARRETE N°2023/018
PERMISSION DE VOIRIE — OCCUPATION D'OUVRAGE
CHEMIN NEUF
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et suivants,
R141-13 et suivants,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L45-9, L47 et
R20-45 à R20-54,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie
mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques,
Vu qu’au titre de l’article L33-1 du CPCE, Orange est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP
concernant son activité d'opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public,
Vu la délibération 10 octobre 2013 fixant les montants des redevances d'occupation du domaine
public dues par les opérateurs de communications électroniques,
Vu la demande d'Orange — SOGETREL RCC UIOC
Arrête
Article 1 : Permission de voirie
Orange est autorisée à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques
implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté
portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des
ouvrages ».
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de
l'activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L. 32 à L.
32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des
dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél : 05 65 69 36 40 - Email : mairie@ druellebalsac.fr Département de l’Aveyron - République Française
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entre causse et vallée
Article 2 : Cession et durée |
Pour les ouvrages détaillés à l'article 3, la permission de voirie est établie jusqu’au 3 décembre
2033. Elle prend effet au 28 mars 2023, pour une durée de 7 jours, sous réserve du respect des
dispositions de l’article 3.
Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l’autorité gestionnaire
S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-
delà de la date d'échéance sus citée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette
date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.
Article 3 : Nature des ouvrages
Le permissionnaire remet à l’autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau
figurant en annexe du présent arrêté (12510 Druelle Balsac — Chemin Neuf) un descriptif détaillé
des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l’objet de la présente permission de
voirie.
Total des artères aériennes Total des artères Autres installations (cabines souterraines téléphoniques, armoire
en mou en km locale...)
en m ou en km
2 poteaux télécom
Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages. I! sera tenu de maintenir en permanence en bon
état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits
des tiers sont et demeurent expressément réservés.
| Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications
électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la
modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le
déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut
être inférieur à deux mois ».
Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination
nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur
modification est à la charge du permissionnaire.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 - Email : mairie@vdruellebalsac.fr Département de l’Aveyron — République Française
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entre causse ef Vallée
Article 6 : Retrait de la permission |
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.
Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité d’opérateur de
communications électroniques au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du
CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électroniques.
| Article 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des
conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le
permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 8- Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera
annuellement à la commune une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs
définis par délibération du 10 octobre 2013, conformément notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques.
Ce montant sera révisé au 1° janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code
précité.
A DRUELLE BALSAC, le 15 mars 2023
Le Maire,
Patrick GAYRARD
Diffusions : Le permissionnaire, la commune ou l’ EPCI, le TPG, le Préfet, pour information
Voies et délais de recours :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le TA de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 Email : mairie@druellcbalsac.fr