Arrêté - Arrete permission de voirie occ douvrage Realisation de conduite ORANGE 23 Impasse du Suc

Documents similaires

Arrêté - Arrete permission de voirie occupation douvrage Or

Arrêté - Permission de voirie realisation conduite multiple

Arrêté - Permission de voirie Chemin Neuf

Arrêté - Permission de voirie Impasse des Palies

Arrêté - Arrete n°2025 068 Occupation douvrage permission d

Arrêté - Permission de voirie impasse du Pesquie

Arrêté - Arrete 2026 051 AVENANT N°1 prolongation permissio

Arrêté - Arrete n°2024 052 Permission de voirie reparation

Arrêté - Arrete permission de voirie n°2024 066 Realisation

Arrêté - Arrete permission de voirie EIFFAGE Rue des Routie

Arrêté - Arrete permission de voirie occ douvrage Realisation de conduite ORANGE 23 Impasse du Suc Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete permission de voirie occ douvrage Realisation de conduite ORANGE 23 Impasse du Suc)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Tourisme, Département de l'Aveyron — République Française

le

LPS. D. | \

entre causse ef vallée

ARRETE N°2025/001

PERMISSION DE VOIRIE — OCCUPATION D’OUVRAGE

23 Impasse du Suc, Lavernhe

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et suivants,

R141-13 et suivants,

Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L45-9, L47 et

R20-45 à R20-54,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques,

Vu qu’au titre de l’article L33-1 du CPCE, Orange est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP

concernant son activité d'opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public,

Vu la délibération 10 octobre 2013 fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques,

Vu la demande de ORANGE SOGETREL RCC UIOC, représenté par RIGAL Fabien, pour la réalisation

de travaux 23 Impasse du Suc, Lavernhe,

Arrête

| Article 1 : Permission de voirie

Orange est autorisée à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté

portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ».

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de

l'activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L. 32 à L.

32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des

dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières

détaillées ci-après.

MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 - Email : mairie@druellebalsac.frDépartement de l’Aveyron — République Française

D... LD, D,

entre causse ef vallée

| Article 2 : Cession et durée

Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu’au 3 décembre 2033. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire.

Les travaux débuteront à partir du 27 janvier 2025, dans un délai maximal de 15 jours, sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.

S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-

delà de la date d'échéance sus citée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette

date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.

| Article 3 : Nature des ouvrages |

Le permissionnaire remet à l’autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau

figurant en annexe du présent arrêté (réalisation d’une canalisation — 23 Impasse du Suc, Lavernhe) un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l'objet

de la présente permission de voirie.

| Total des artères aériennes Total des artères Autres installations (cabines | souterraines téléphoniques, armoire | en m ou en km locale...)

| en m ou en km

Canalisation de 30 m de

| conduite

Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité

Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de

l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon

état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

| Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

Conformément aux dispositions de l'article R20-49 du Code des postes et communications

électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le

déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».

Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination

nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur

modification est à la charge du permissionnaire.

MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 - Email : mairie@,druellebalsac.frDépartement de l’Aveyron - République Française

—” a,

entre causse ei vallée

Article 6 : Retrait de la permission

Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.

Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité d’opérateur de

communications électroniques au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du

CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électroniques.

| Article 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon

Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des

conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le

permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

| Article 8- Redevance

En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera

annuellement à la commune une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs

définis par délibération du 10 octobre 2013, conformément notamment aux dispositions des

articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques.

Ce montant sera révisé au 1° janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code

précité.

A DRUELLE BALSAC, le 3 janvier 2025

Le Maire,

72510

Patrick GAYRAR

Diffusions : Le permissionnaire, la commune ou l EPCI, le TPG, le Préfet, pour information

Voies et délais de recours :

La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le TA de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de

sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie.

MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 - Email : mairie(&druellebalsac.fr