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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 234 160925
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 234 160925)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-234
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-09-02-00013 - AP_DDT692025090200013_FARU_corbas (2 pages) Page 3
69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2025-B138 relatif à la mise en situation de vigilance
sécheresse des eaux superficielles de la circonscription
départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de
Lyon, et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et
superficielles du territoire Saône aval (6 pages) Page 6
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche /
69-2025-09-15-00008 - AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD (2
pages) Page 13
69-2025-09-15-00005 - AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE (2 pages) Page 16
69-2025-09-15-00006 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTAG (2 pages) Page 19
69-2025-09-15-00010 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTX (2 pages) Page 22
69-2025-09-15-00009 - AVENANT 1 DELEGATION HNOV (2 pages) Page 25
69-2025-09-15-00007 - AVENANT DELEGATION HNO BEAUJEU (2 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER (28 pages) Page 31
69-2025-09-12-00004 - AP DUP ILOT MILAN (3 pages) Page 60
69-2025-09-12-00003 - AP DUP Les Clochettes (3 pages) Page 64
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-02-00013
AP_DDT692025090200013_FARU_corbas
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-02-00013 - AP_DDT692025090200013_FARU_corbas 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -:2- 05-09-07. a13 du e2z{o8/ 2325 portant attribution d’une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale de Corbas
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
‘ Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 251 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 et
suivants ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO ;
VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Corbas en date du
11 juillet 2025 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une subvention de 6 432 euros est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville de
Corbas au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
1/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-02-00013 - AP_DDT692025090200013_FARU_corbas 4 Article 2 :
Le versement s'’opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental des finances publiques du Rhône.
Article 3 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué à l'égalité des chances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait le © é SL
Le Préfet. S c
Prêtet délégué pour l'ègsité des chances
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Fabrice ROSAY.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
272
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-02-00013 - AP_DDT692025090200013_FARU_corbas 5 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-15-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138
relatif à la mise en situation de vigilance
sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône,
de l'Est Lyonnais et de la Métropole de Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux
souterraines et superficielles du territoire Saône
aval
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles 6 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles de la circonscription départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de lyon, et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et superficielles du territoire Saône aval
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté cadre préfectoral n° DDT_SENR_2024_B103 du 24 juillet 2024 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°DDT_SENR_2024-B104_et_38-2024-0917-00003 du 17 septembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais,
VU les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa formation spécifique de suivi conjoncturel, consultés par voie dématérialisée du 9 au 10 septembre 2028,
CONSIDÉRANT les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines du département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau constatés sur le département du Rhône, de la Métropole de Lyon et de la Saône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles 7 CONSIDÉRANT les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau du département du Rhône et celle de l'axe Saône (sur l'ensemble de son axe) s'est améliorée,
CONSIDÉRANT la situation météorologique (température et précipitations) actuelle et les prévisions météorologiques disponibles,
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau reste faiblement déficitaire pour la saison,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une surveillance de la situation hydrologique,
CONSIDÉRANT la consultation des comités de gestion de l’eau dans leur formation spécifique de suivi conjoncturel pour le territoire départemental, de l'Est lyonnais et de l'axe Saône du 9 septembre 2028, unanimement favorables au placement en vigilance de l'ensemble des cours d'eau de la circonscription départementale du Rhône, et des cours d'eau et nappes du territoire Saône aval,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du 18 août 2025 est abrogé.
Article 2 : Décision
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion Situation pour les Situation pour les (annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
ZONE 1 - néant - Vigilance
| ZONE3 -néant- | Vigilance
ZONE 4 - néant - | Vigilance
ZONE 5 - néant - | Vigilance
ZONE 6 - néant - | Vigilance
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 - néant - Vigilance
ZONE 8 -néant- Vigilance
ZONE 9 - néant - Vigilance
Territoire de l'axe Saône
FE e e e .
ZONE 2 | Vigilance Vigilance
Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles 8 Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l’État dans le Rhône (http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).
Une information sur les mesures s'imposant pour les différents Usages d'eau, selon les zones territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://https://vigieau.gouv.fr/) .
Article 3 : Mesures liées à la situation de vigilance
La situation de vigilance correspond, à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous les usages sont satisfaits sans préjudice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, mais à partir duquel la situation basse est susceptible de s'aggraver dans les semaines ou le mois à venir. Une telle situation est rencontrée, en moyenne moins de une année sur deux.
Les particuliers, industriels, agriculteurs, collectivités, sont incités à une utilisation plus économe de l'eau, en anticipant toute dégradation et préservant les usages prioritaires et la survie des écosystèmes aquatiques. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant tous les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Article 4 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2025.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, - publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône,
- publié sur le site ministériel VigiEau dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr)
Article 6 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait, le
15 SEP. 2075
Pour la Préfète et par délégation,
* PoutJa Préf 4
| Le Préfet. Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des-chances
2
Délais et voies de recours : Fabrice ROS Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles 9 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles 10 Annexe 1 : Délimitation et état de situation des zones de gestion
PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Lsberté
Fgaiste Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux superficielles
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles 11 E 3
Direction départementale PRÉFÈTE
DU RHÔNE des territoires Liberté a .
Pasraké Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux souterraines
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles 12 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2025-09-15-00008
AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00008 - AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD 13 HO Hôpitaux Nord-Ouest Villefranche-sur-Saône
EHPAD Courajod
AVENANT n° 1 À LA DECISION N° 2024-41
DELEGATION DE SIGNATURE
EHPAD Courajod (Blacé)
LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJOD
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Marie- Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville- Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M"° Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;
Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'EHPAD et de ses services ;
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS
ARTICLE 2 - DELEGATIONS PAR SERVICES
2.5 DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS
2.5.1 - DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, Responsable achats, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (section exploitation et investissement).
2.6 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DE TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIE BIOMEDICALE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des Services Numériques de Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :
- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et
d'investissement afférentes à l'informatique, au biomédical, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. Fabrice PAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.
Aucune modification n’est apportée aux autres articles.
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE EHPAD COURAJOD | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00008 - AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD 14 La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans l'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil d'administration et aux délégataires désignés.
A Villefranche Sur Saône, le 15 septembre 2025
Le Directeur Général des Hôpitaux Nord-Ouest
M°° Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ
dt he
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE EHPAD COURAJOD | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00008 - AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD 15 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2025-09-15-00005
AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00005 - AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE 16 Hôpitaux
Nord-Ouest
Belleville
AVENANT 1 A LA DECISION N° 2024-36
DELEGATION DE SIGNATURE
HOPITAL NORD-OUEST BELLEVILLE
LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJOD
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Marie- Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville- Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M"< Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 décembre 2023 portant nomination de M. Damien LAGNEAU en qualité de Directeur-adjoint des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest ;
Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses services ;
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS
ARTICLE 2 - DÉLEGATIONS PAR SERVICES
2.5 DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS
2.5.1 - DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, Responsable achats, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement).
2.5.2 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHES PUBLICS
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Karine COLLEVRAY, Responsable Achats et Exploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4)
" Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché public d'un montant maximum de 20.000 € HT
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO BELLEVILLE | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00005 - AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE 17 Délégation permanente de signature est donnée à M" Isabelle ABADIE, Acheteur, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).
“" Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché public d'un montant de 4.000 € HT
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric NARDIN, Responsable Cuisine, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration.
“ Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché public d'un montant maximum de 20.000 € HT
Délégation permanente de signature est donnée à Me Sylviane Gandrey, Responsable adjointe
cuisine, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration (section exploitation).
* Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d’un marché public d'un montant de 4.000 € HT
2.5.3 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTS
Délégation permanente de signature est donnée Me Karine COLLEVRAY, Responsable Approvisionnement & Logistique, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique et à l'hôtellerie, à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4)
" Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'un montant maximum de 4.000 € HT
Délégation permanente de signature est donnée M. Frédéric NARDIN, Responsable Cuisine à l'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration.
" Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'un montant maximum de 4.000 € HT
2.6 — DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DE TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIE BIOMEDICALE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des Services Numériques de Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :
- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissement afférentes à l'informatique, au biomédical à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. Fabrice PAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans l'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil de Surveillance et aux délégataires désignés.
À Villefranche Sur Saône, le 15 septembre 2025
Le Directeur Gé NS des Hôpitaux Nord-Ouest
Me Marie-Pi ù BONGIOVANNI VERGEZ
VE AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO BELLEVILLE | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00005 - AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE 18 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2025-09-15-00006
AVENANT 1 DELEGATION HNOTAG
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00006 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTAG 19 HO Hôpitaux Nord-Ouest Tarare-Grandris
AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2024-38
DELEGATION DE SIGNATURE
HOPITAL NORD-OUEST TARARE-GRANDRIS
LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJOD
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de M Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M®° Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord- Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 juin 2024 portant nomination de M"° Anne METZINGER en qualité de Directrice adjointe des centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare-Grandris et de Trévoux à compter du 8 novembre 2021 ;
Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses services,
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS
ARTICLE 2 - DELEGATIONS PAR SERVICES
2.5 — DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS
Délégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, Responsable Achats à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement).
2.5.1 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHES PUBLICS
Délégation permanente de signature est donnée à M. Armand TOLOOÏIE, Responsable Achats et Exploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à là restauration et à l'hôtellerie (section d'exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).
° Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d’un marché publics d'un montant maximum de 20.000 € HT.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis GOUJON, Responsable magasin et M" Lucie GRANJARD, Gestionnaire achat à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (section d'exploitation), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).
° Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d’un marché publics d'un montant maximum de 4.000€ HT
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO TARARE | S7_DS
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00006 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTAG 20 2.5.2 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTS
Délégation permanente de signature est donnée à M. Armand TOLOOIE, Responsable Achats et Exploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (section d'exploitation et investissement)
* Le périmètre de la délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'un montant maximum de 4.000 € HT.
2.6 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DU TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIE BIOMEDICALE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des Services Numériques du Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :
- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissement afférentes à l'informatique, au biomédical, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée M. Fabrice PAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.
Aucune modification n'est apportée aux autres articles.
ARTICLE 3 — DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
ARTICLE 4 — PUBLICITE
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans l'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil de Surveillance et aux délégataires désignés.
Fait à Tarare, le 15 septembre 2025
Le Directeur Général des Hôpitaux Nord-Ouest
PAROI VERGEZ
LA ? CE > de
AVENANT à - DELEGATION DE SIGNATURE HNO TARARE | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00006 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTAG 21 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2025-09-15-00010
AVENANT 1 DELEGATION HNOTX
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00010 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTX 22 Hôpitaux
Nord-Ouest
Trévoux
AVENANT 1 A LA DECISION N° 2024-39
DELEGATION DE SIGNATURE
HOPITAL NORD-OUEST TREVOUX
LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJOD
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M"® Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord- Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Muriel BARBATO en qualité de Directeur délégué de l'Hôpital Nord-Ouest de Trévoux ;
Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses services,
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS
ARTICLE 2 - DELEGATIONS PAR SERVICES
2.4 — DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS
Délégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, Responsable achats, à l'effet de signer tous les äctes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement). .
2.4.1 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHES PUBLICS
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Clémence DEFAUX, Responsable Achats et
Exploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).
« Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d’un marché publics d'un montant maximum de 20.000 € HT.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Erika ROUSSAT, Acheteur, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement}, à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).
* Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d’un marché publics d'un montant maximum de 4.000€ HT
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE CH TREVOUX | S7_DS
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00010 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTX 23 Délégation permanente de signature est donnée à M. Francis FAGHEL, Responsable restauration, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration (section exploitation).
° Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d’un marché publics d'un montant maximum de 4.000€ HT
2.4.2 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTS
Délégation permanente de signature est donnée à M"e Marie-Clémence DEFAUX, Responsable Achats et Exploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement).
+ Le périmètre de la délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'un montant maximum de 4.000 € HT.
2.5 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DU TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIE BIOMEDICALE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des Services Numériques du Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :
— Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissement afférentes à l'informatique, au biomédical, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. Fabrice PAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour là signature des actes susnommés au 2.5.
Aucune modification n’est apportée aux autres articles.
ARTICLE 3 — DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
ARTICLE 4 — PUBLICITE
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans l'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil de Surveillance et aux délégataires désignés.
Fait à Trévoux, le 15 septembre 2025
Directeur Général des Hôpitaux Nord-Ouest
Marie-Pierre BONGIOVAN ERGEZ
PE
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE CH TREVOUX | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00010 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTX 24 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2025-09-15-00009
AVENANT 1 DELEGATION HNOV
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00009 - AVENANT 1 DELEGATION HNOV 25 HO Hôpitaux Nord-Ouest Villefranche-sur-Saûône
AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2024-42
DELEGATION DE SIGNATURE
HOPITAL NORD-OUEST DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJOD
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de M" Marie- Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville- Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M" Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;
Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses services ;
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS
ARTICLE 1 - DELEGATIONS PAR SERVICES
2.5 DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS
2.5.1 - DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement).
2.5.2 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHES PUBLICS - SECTION EXPLOITATION
Délégation permanente de signature est donnée à M. David GOMEZ, Responsables restauration, à Me Claire CHARBONNEL, Responsable Logistique, à M"® Anaïs TACHON, M. Mathieu LOISY, Acheteurs, et M. Emmanuel DESCHAMPT, Approvisionneur, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (section exploitation), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).
= Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché public d’un montant maximum de 20.000 € HT
2.5.3 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHES PUBLICS - SECTION INVESTISSEMENT
Délégation permanente de signature est donnée à M" Anaïs TACHON et M. Mathieu LOISY, Acheteurs, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (section investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).
" Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché public d’un montant maximum de 20.000 € HT
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO VILLEFRANCHE | S7_DS
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00009 - AVENANT 1 DELEGATION HNOV 26 2.5.4 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, URGENTS ET NON RECURRENTS
Délégation permanente de signature est donnée à M. David GOMEZ, Responsables restauration, à M" Claire CHARBONNEL, Responsable Logistique, à M"® Anaïs TACHON, M. Mathieu LOISY, Acheteurs, et M. Emmanuel DESCHAMPT, Approvisionneur, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).
= Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d’un montant maximum de 4.000 € HT
2.6 —- DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DE TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIE BIOMEDICALE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des Services Numériques de Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :
- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et
d'investissement afférentes à l'informatique et au service biomédical, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. Fabrice PAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.
Aucune modification n’est apportée aux autres articles,
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
Î
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans l'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil de Surveillance et aux délégataires désignés.
A Villefranche Sur Saône, le 15 septembre 2025
Le Directeur Général des Hôpitaux Nord-Ouest
Me Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO VILLEFRANCHE | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00009 - AVENANT 1 DELEGATION HNOV 27 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2025-09-15-00007
AVENANT DELEGATION HNO BEAUJEU
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00007 - AVENANT DELEGATION HNO BEAUJEU 28 HO Hôpitaux Nord-Ouest Beaujeu
AVENANT A LA DECISION N° 2024-37
DELEGATION DE SIGNATURE
HOPITAL NORD-OUEST DE BEAUJEU
LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJOD
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Marie- Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville- Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M" Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1i décembre 2023 portant nomination de M. Damien LAGNEAU en qualité de Directeur-adjoint des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest ;
Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses services ;
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS
ARTICLE 2 - DELEGATIONS PAR SERVICES
2.5 DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS
2.5.1 - DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente de signature est donnée à Clément GIAC, Responsable Achats, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement).
2.5.2 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHES PUBLICS
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Karine COLLEVRAY, Responsable Achats et Exploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4)
= Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché public d'un montant maximum de 20.000 € HT
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO BEAUJEU | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00007 - AVENANT DELEGATION HNO BEAUJEU 29 Délégation permanente de signature est donnée à M"® Isabelle ABADIE, Acheteur, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).
" Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d’un marché public d’un montant de 4.000 € HT
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric NARDIN, Responsable Cuisine, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration.
" Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d’un marché public d'un montant maximum de 20.000 € HT
Délégation permanente de signature est donnée à Me Sylviane GANDREY, Responsable adjointe cuisine, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration (section exploitation).
= Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché public d'un montant de 4.000 € HT
2.5.3 —- DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTS
Délégation permanente de signature est donnée Me Karine COLLEVRAY, Responsable Approvisionnement & Logistique, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique et à l'hôtellerie, à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4)
" Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d’un montant maximum de 4.000 € HT
Délégation permanente de signature est donnée M. Frédéric NARDIN, Responsable Cuisine à l'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration.
" Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'un montant maximum de 4.000 € HT
2.6 —- DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DE TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIE BIOMEDICALE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des Services Numériques de Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :
- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissement afférentes à l'informatique, au biomédical, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. Fabrice PAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans l'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil de Surveillance et aux délégataires désignés.
A Villefranche Sur Saône, le 15 septembre 2025
Le Directeur Général des Hôpitaux Nord-Ouest
Mre mana iierre PA VERGEZ
AA = FT ù TT
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO BEAUJEU | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00007 - AVENANT DELEGATION HNO BEAUJEU 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-11-00006
69-2025-09-11-AP-SYDER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 31 EE. PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025- du 11 septembre 2025 relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat départemental d'exergies du Rhône
SYDER
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-12-00004 du 12 février 2025
VU la délibération du 4 février 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Savigny sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
VU la délibération du 8 avril 2025 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve l'adhésion de la commune de Savigny à la compétence optionnelle «infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
VU la délibération du 20 janvier 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Châtillon d'Azergues sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
VU la délibération du 5 mai 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Beauvallon sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
VU la délibération du 19 mai 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Vérand sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
VU les délibérations du 24 juin 2025 dans lesquelles le comité syndical du SYDER approuve l'adhésion des communes de Châtillon d'Azergues, de Beauvallon et de Saint-Vérand à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr | 1/ 15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 32 Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
ARTICLE 1° : CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET OBJET DU SYNDICAT
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la coopération locale et notamment les articles L.57111 dudit code, il est constitué entre les groupements de communes et les communes énumérés dans la liste annexée aux présents statuts, Un syndicat mixte fermé à la carte.
Il prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d'Énergies du département du Rhône SYDER- Territoire d'Énergie Rhône » désigné ci-après par « le Syndicat ».
Les membres du Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.
Le SYDER-Territoire d'Énergie Rhône est constitué
- de communes du département du Rhône hors Métropole de Lyon | - d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire du Rhône ; ces derniers ne pouvant adhérer que pour les compétences optionnelles
Le syndicat a notamment, pour objet l'organisation et la gestion de politiques publiques de l'énergie sur le territoire du département, privilégiant la mutualisation et le développement durable.
Le Syndicat est, en outre, chargé conformément à l'article 2 des présents statuts : - d'organiser le bon fonctionnement de la distribution publique d'électricité et de gaz, de chaleur et de
froid,
- de prendre toutes initiatives dans les domaines connexes aux énergies de réseaux à l'électricité et au gaz et à leur utilisation, aux énergies renouvelables et à leur utilisation, ainsi qu'à leur maîtrise de l'énergie notamment dans les bâtiments publics en faveur du climat et ce en cohérence avec les orientations nationales et régionales et dans le respect des lois et règlements en vigueur, - de développer des actions et prendre en charge les travaux et la gestion de réseaux d'alimentation en énergie pour la mobilité électrique, gaz, hydrogène ou expérimentations, - d'exercer des compétences optionnelles qui lui auront été confiées expressément par les adhérents, d'assurer des activités complémentaires ou connexes aux compétences du SYDER-Territoire d'énergie Rhône qui lui ont été transférées par ses adhérents ou que la loi lui permet d'exercer.
Le siège est fixé au 61 chemin du Moulin Carron 69 570 DARDILLY. La domiciliation du siège peut être modifiée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS
2-1. COMPÉTENCE OBLIGATOIRE - au titre de l'électricité
Le Syndicat exerce à titre obligatoire, en lieu et place de ses adhérents qui en disposent et selon les modalités prévues dans le présent paragraphe :
- les droits et prérogatives résultant pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture et à l’utilisation de l'énergie tels qu'ils figurent notamment au sein du code général des collectivités territoriales et du code de l'énergie ;
- toute activité touchant à la distribution publique de l'électricité et à leur utilisation ou à l'utilisation des réseaux de distribution afférents, y compris le développement de technologies nouvelles empruntant ces réseaux ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 33 L'institution et l'organisation de tous les services tant administratifs que techniques nécessaires pour l'exécution des attributions qui lui incombent et notamment un service de contrôle visé au paragraphe 21.8)
En qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le syndicat exerce les prérogatives d'autorité concédante mentionnées à l'article L.2224-31 du CGCT et notamment les activités suivantes :
a) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
b) passation avec les entreprises concessionnaires de tous les actes relatifs à la concession du service public de distribution et de fourniture de l'électricité au tarif réglementé de vente sur le territoire des communes et groupements de communes membres du syndicat dont les concessions ont été transférées à l'électricité de France en application de la loi du 8 avril 1946 ;
c) application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électriques qui viendraient à être attribuées dans le département ;
d) exécution des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement, de dissimulation,
d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique et notamment ceux que l'article L.2224-31 du CGCT permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou partie, à leur charge
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d'électricité situés dans son territoire dans le périmètre du contrat de concession.
À cet effet, le syndicat est habilité à :
- centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes travaux et arrêter ces programmes en. ce qui le concerne ;
- procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires (passation des marchés.) et assurer la direction de leur exécution soit directement soit avec le concours de prestataires publics ou privés ; | - créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des travaux ; - contracter tous les emprunts concourants à ce financement et en assurer la gestion et en couvrir les charges d'intérêt et d'amortissement au moyen des ressources visées à l'article 4 ci-après
e) Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou périodiquement :
- par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges des concessions (majoration des tarifs, redevances contractuelles...) ;
- par les collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d'électrification (subventions de l’État, de l'Union Européenne, du département et de la région, Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification-FACE- produits des taxes communales sur la consommation finale d'électricité, contribution des concessionnaires des communes et de leurs groupements et des tiers lorsque la loi le prévoit).
f) Affectation des ressources visées à l’article 4 au financement direct des travaux et en tant que de besoin :
- au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés directement par le syndicat en vertu des dispositions du paragraphe 21 d) pour le financement des travaux des adhérents, - au versement des adhérents des redevances résultant d'accords particuliers intervenus pour le financement de certains travaux et des redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'énergie électrique conclus ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 34 g) organisation et exercice centralisé du contrôle de la distribution d'énergie électrique prévu à l'article L.2224-31 du CGCT et au contrat de la distribution publique d'électricité.A cet effet, le syndicat est habilité à désigner le ou les agents chargés d'assurer ce contrôle ;
h) enfouissement du réseau de communications électroniques (étude, financement et exécution de
travaux incombant à ses membres) conformément aux lois et règlements en vigueur et liés à l'extension et/ou à l'enfouissement du réseau électrique ;
i) études et réalisations relatives à la production et à la distribution d'énergies privilégiant les ressources renouvelables (notamment hydraulique, bois, énergie éolienne, biomasse, solaire, géothermie...) pour une gestion optimisée des réseaux électriques, conformément aux articles L.2224- 32 et L.2224-33 du CGCT;
j) Maîtrise de la Demande en Énergie - MDE - « réseaux » avec réalisation d'actions pour maîtriser la demande d'énergies « réseaux » conformément aux dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT ;
2-2. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Le Syndicat exerce pour les adhérents qui en font expressément la demande en tout ou partie, l'une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel. Ces compétences sont listées dans un tableau en annexe du présent arrêté.
Les compétences optionnelles sont les suivantes :
2.21. AU TITRE DE LA COMPÉTENCE GAZ
En qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le Syndicat exerce sur le territoire de ses adhérents les compétences suivantes
k) étude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport à la distribution et à l’utilisation du gaz
I) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultés ;
m) organisation du service public de distribution du gaz et en particulier, discussion et passation avec les entreprises concessionnaires ou délégataires de tout contrat, cahier des charges, avenant ayant pour objet la distribution de gaz combustible ;
n) représentation et défense des intérêts des adhérents et de leurs habitants dans le cadre des contrats de concession (relations avec le concessionnaire) conformément aux lois et règlements en vigueur, missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de derniers recours tel que le prévoit l’article L.2224- 31 du CGCT;
o) organisation et exercice du contrôle prévu par le décret-loi du 8 août 1935 et la législation en vigueur notamment les articles L.2224-31 et suivants du CGCT. À cet effet, le Syndicat est habilité à désigner le ou les agents chargés d'assurer ce contrôle et à percevoir les redevances dues par le(s) concessionnaire(s) ;
p) maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des adhérents desservis ou par la création de réseaux dans des communes non desservies à la demande express de ses adhérents concernés et après accord avec ceux-ci sur le financement. |
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique de gaz situé sur son territoire dans le périmètre des contrats de concession.
2.2.2. POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ASSURÉE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 35 2.2.2 Éclairage public, éclairage extérieur performant
L'éclairage public recouvre l'éclairage de la voirie des espaces publics, des aires de jeux, des installations sportives extérieures ainsi que la mise en valeur par la lumière des monuments. La notion d'installations s'entend autant des équipements d'éclairage que des accessoires, des logiciels éventuels et des dispositifs de communication.
a) Le syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage en lieu et place des adhérents en matière. - de maintenance préventive de l'éclairage des voiries, des équipements sportifs et de la mise en lumière
- de travaux neufs comprenant l'extension et le renouvellement des installations d'éclairage des voiries, des terrains de sport et des mises en lumière architecturales
- d'actions pour un éclairage performant, respectueux de l'environnement et moins consommateur d'énergie.
b) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public et éventuellement de l'éclairage extérieur pour la mise en valeur des bâtiments publics et/ou de sites, ainsi que de l'éclairage extérieur d'installations sportives.
c) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public sur les zones d'activité économique des collectivités adhérentes ou non qui en font la demande.
2.2.2.2 Production et distribution publique de chaleur et de froid
- Conformément aux dispositions de l'article L.2224-38du CGCT, le syndicat est chargé des études et de la réalisation (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) d'installation de production de chaleur (chaufferies bois notamment) et de réseaux de distribution de chaleur et de froid urbain jusqu'aux postes de livraison ;
- Le Syndicat est chargé de toutes études et organisation de délégation de services publics pour l'exploitation des installations mentionnées à l'alinéa précédent ou dans le cadre d'une gestion en régie ;
- Le Syndicat exploite en lieu et place des adhérents qui souhaitent soutenir son action en matière de maîtrise de la demande en énergie des études et réalisations relatives à la production et distributions d'énergie privilégiant les ressources renouvelables notamment bois, énergie, éoliennes, biomasse, solaire, géothermie.
Le SYDER favorisera sur le territoire le développement de la régulation thermique des bâtiments. Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d'énergie dans un bâtiment, le Syndicat sera chargé de réaliser des études et de mettre en place la régulation des installations énergétiques pour satisfaire les besoins des utilisateurs finaux, pour adapter la production au besoin et ainsi réduire les consommations d'énergie.
2.2.2.3 Mobilité propre
Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables Le Syndicat exerce la compétence prévue à l'article L.2224-37 du CGCT pour la mise en place d'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (I.R.V.E) ; Il pourra aussi s'impliquer dans le développement de la mobilité des véhicules autres que les véhicules légers pour favoriser les modes de déplacement propres, en développant également les partenariats avec d’autres EPCI ou connectivités compétents.
Dans ce cadre, le SYDER, élaborera et suivra un schéma directeur des installations publiques de recharge pour véhicules électriques (S.D.IL.RV.E) et tout autre document stratégiques et programmatiques à l'échelle du territoire.
Stations d'avitaillement de véhicule au gaz
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 36 En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pour mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des stations d’avitaillement de véhicules au gaz (y compris l'achat d'énergie).
Production et distribution d'hydrogène
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pour mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules et des installations de production d'hydrogène (y compris l'achat d'énergie).
Autres sources de carburant propre à l'usage de véhicules
Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire des adhérents qui lui ont confié cette compétence (par exemple en cas de carence des stations d'essence sur certains territoires ruraux), le SYDER peut créer et exploiter des stations d'avitaillement pour tout type de carburant raccordées aux réseaux existants ou à créer en lien avec l'autorité organisatrice de la mobilité.
2.2.2.4 Production d'électricité.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER aménage, exploite, fait aménager et fait exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables à l'exclusion des systèmes de cogénération comme décrit ci-après - Les installations de production d'électricité photovoltaïque sur bâtiment et soumises à l'obligation d'achat ;
- Les installations de production d'électricité photovoltaïque au sol soumises aux appels d'offre de la CRE ou à des contrats de « Power Purchase Agrement »
-Les installations innovantes/expérimentales d'agrivoltaïsme soumises aux appels d'offre CRE, Toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant d'autres énergies renouvelables.
2.2.2.5 Maîtrise de la demande en énergie
Dans le cadre de la gestion optimisée des réseaux électriques, le Syndicat pour les adhérents à cette compétence, les prérogatives suivantes :
a) Assistance visant à apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations en particulier diagnostic et formation notamment pour l'assistance à la gestion énergétique et à la maîtrise de la demande en en énergie notamment par le biais des agents du SYDER, (comme l'économe de flux et/ou le chargé de mission performance énergétique.) qui ont vocation à accompagner les adhérents dans leur démarche d'efficacité énergétique et dans la réalisation d'actions concrètes de travaux sur les bâtiments publics.
b) Mise en place et mise à disposition d'un outil mutualisé de prospective énergétique « PROSPER » visant à accompagner les collectivités territoriales locales départementales et nationales face aux enjeux régionaux et nationaux comme la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie, la loi sur la transition énergétique et sa déclinaison au niveau régional avec le SRADDET. L'outil web développé permet aux collectivités territoriales de traduire localement et en actions concrètes des objectifs stratégiques de réduction des consommations et émissions et de production d'énergies renouvelables. Les collectivités peuvent ainsi construire et analyser des scenarii territoriaux sur de multiples critères (factures d'énergie, investissements, emplois, etc.).
Le SYDER pourra acquérir et mener un groupement d'achat relatif aux équipements d’instrumentation permettant la mise en place de la régulation thermique (sondes, capteurs, automates...)
2.2.2.6 Autres productions d'énergie
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER est compétent pour étudier, aménager, exploiter faire aménager et faire exploiter à l'exclusion des installations sus-nommées à l'article-21 (compétence
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 37 obligatoire production d'électricité) toutes nouvelles installations de production d'énergie notamment les unités de production de biogaz à partir de méthanisation et les unités de cogénération.
2.2.2.7 Animation des Plans Climats Air Énergie Territoriaux
Le Syndicat pourra participer à l'élaboration, à l'évaluation, à l'accompagnement et à la réalisation des schémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie des plans Climat, Air Énergie territoriaux prévus aux articles L.222-1 et L.229-26 du code de l'environnement, des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L.321-7 du code de l'énergie et de tout document de planification et d'aménagement.
Il pourra aussi s'impliquer dans les dispositifs d'évaluation (en partenariat ou en portage des évaluations en lien avec les collectivités concernées).
2.2.3. POUR UNE MUTUALISATION EFFICACE DES DONNÉES
Le syndicat propose une mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données afin d'optimiser les réseaux et les objets connectés des territoires au service de la transition écologique.
I| peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.
Le Syndicat met notamment à la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEO » avec
un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) avec cadastre informatisé ainsi que son évolution en fonction des attentes des collectivités de même qu'un outil partagé relatif aux données de consommation issues des bâtiments.
2.3 ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES AUX COMPÉTENCES
Le syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de ses compétences.
2.31 ÉTUDE PROSPECTIVE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le Syndicat peut assurer en matière d'étude prospective et d'aménagement du territoire,
- pour les adhérents ne percevant pas la taxe sur la consommation finale d'électricité : Une réponse aux questions pouvant se poser dans le cadre des instructions d'urbanisme avec proposition technique et financière pour la desserte par les réseaux de distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur et par le réseau de communication électroniques, élargie en fonction des documents d'urbanisme délivrés par l'autorité compétente.
- pour les adhérents percevant la taxe sur la consommation finale d'électricité : Un avis technique et financiers sur les réponses des exploitants d'électricité, de gaz, de chaleur et de communication électronique aux certificats et autorisations d'urbanisme. - pour l'ensemble des adhérents :
une première option de conseil administratif et technique pour le montage d'opération de pré- aménagement, pour les différents réseaux secs et une deuxième option de conseil administratif et technique dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme pour les réseaux secs
2.3.2 COORDONNATEUR DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles L.2410-1 à L.2432-2 et R.2431-1 du Code de la commande publique, relatives à la maîtrise d'ouvrage publique pour les opérations pour les travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Il peut se voir confier par un maître d'ouvrage, des missions dans les conditions prévues aux articles L.2422-5 à L.2422-7 du Code de la commande publique.
Le Syndicat peut également être coordonnateur et /ou exécutant de commandes se rattachant à son objet dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 38 Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
2.3.3 AIDE TECHNIQUE
Le Syndicat peut apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations (diagnostic, formation) et pourra aussi apporter une aide en ingénierie technique notamment dans le cadre de prestations de service.
Le Syndicat peut également mettre, tout ou partie de ses services, à disposition de ses adhérents pour l'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
2.3.4 GESTION MUTUALISÉE DES CEE
Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre une politique de gestion mutualisée des certificats d'économies d'énergies (CEE) en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats.
2.3.5 AUTRES ÉTUDES
Il peut engager toute étude sur ces domaines d’attributions sur les énergies renouvelables et alternatives notamment dans le cadre des objectifs du protocole de Kyoto, de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et des réglementations à intervenir en la matière.
2.3.6 PRISE DE PARTICIPATION
Sous réserve des dispositions du CGCT et du Code de l'énergie issues de la loi relative à la transition énergétique et de la loi relative à l'énergie et au climat, le Syndicat peut prendre des participations dans des sociétés publiques ou privées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. || peut également participer au financement de sociétés de projet par voie de prêt d'actionnaires ou d'avances en compte courant.
2.3.7 FONDATEUR ASSOCIATION
Il peut être fondateur et/ou membre d'une association en lien avec ses objets et missions.
2.3.8 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat peut prendre part à des modes de mutualisation des achats par le biais d'un groupement de commande ou d’une centrale d'achat.
Il est autorisé à réaliser à la demande et au profit des collectivités publiques membres ou non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations de service se rattachant à son objet ou à ses compétences où dans leur prolongement.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur.
2.3.9 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT INNOVATION
Le syndicat peut développer des activités de type recherche et développement visant à optimiser, améliorer ou créer des activités en lien avec ses objets et missions. Par ailleurs, il pourra soutenir les projets et autres démarches innovantes en lien avec les compétences figurant dans les statuts portés par lui-même et/ ou les collectivités membres.
2.310 SENSIBILISATION -— FORMATION GRAND PUBLIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 39 Le Syndicat met en œuvre des actions de sensibilisation et de formation des élus, agents des collectivités e-t grand public dans le cadre de ses compétences notamment sur les aspects transition énergétiques. Cela peut concerner l'édition de documents, d'outils multimédias et l'organisation d'événements. Le SYDER-Territoire d'énergie est aussi engagé pour porter des actions pédagogiques à l'attention des plus jeunes (expositions, animations, concours).
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
31 DÉLÉGUÉ-E.S
311 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉ-E.S
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégué-e:s élu-e:s par les organes délibérants dans les conditions prévues ci-après
e Chaque commune dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant à l'exception des communes de
Villefranche sur Saône : 5 titulaires 2 suppléants
- Belleville en Beaujolais : 3 titulaires 1 suppléant
- Tarare : 3 titulaires 1 suppléant
- Genas : 3 titulaires 1 suppléant
- Gleizé : 2 titulaires 1 suppléant
e Pour les établissements publics de coopération intercommunale : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par groupement.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentation peut être revue par modification statutaire pour tenir compte de l’évolution de la population.
En cas de création d’une commune nouvelle, et par dérogation à l'article L.5217-1 du CGCT, la
commune issue de la fusion disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.
31.2 DROIT DE VOTE
En application de l'article L.5212-16 du CGCT, l'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour l'ensemble des adhérents.
31.3 VOTE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITE
Pour les délibérations portant sur les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du (de la) Président-e et des membres du bureau, le vote du budget l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de fonctionnement et de durée du Syndicat, tous les délégué-e:s prennent part au vote.
Pour les délibérations portant sur des domaines de compétence visés à l’article 2-2 des présents statuts, seul(e)s prennent part au vote les délégué-e:s des adhérents qui ont transféré la SarnpianEn concernée pour l'affaire mise en délibération.
Le (la) Président (e) prend part au vote de toutes les délibérations même dans le cas où il (elle) serait
issu-e de l'organe délibérant d’un adhérent n'ayant pas transféré la compétence concernée par l'affaire mise en délibéré, sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121-14 et L.21-31-11 du CGCT.
31.4 RÈGLES DE MAJORITÉ
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 40 Dans tous les cas ou la règle de la majorité qualifiée s'applique, les groupements de collectivités dont les communes adhèrent individuellement au syndicat, ne seront pas pris en compte pour son calcul qui sera effectué uniquement à partir du nombre de communes adhérentes au syndicat.
Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.
3.2 RÉUNIONS DU COMITE
- Périodicité des réunions
En application de l'article L.5211-11 du CGCT, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.
- Lieu de réunion
Le comité syndical peut se réunir au siège du syndicat ou dans l’une des communes membres ou dans une des communes du périmètre d’un EPCI adhérent, après délibération du comité syndical.
- Règle de quorum
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents. En outre, le nombre des membres présents ne peut être inférieur au tiers du nombre d'adhérents.
Conformément à l'article L.2121-7 du CGCT, le quorum s'établit à la moitié des membres présents sans prendre en compte les procurations.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical està nouveau convoqué pour deuxième réunion à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
3.3 PRÉSIDENT
Le comité élit en son sein, un Président selon le mécanisme prévu à l'article L.5271-2 du CGCT renvoyant à l’article L.2122-7 de ce même code.
La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des délégués du comité.
Les pouvoirs du Président et les règles qui lui sont applicables sont définies aux articles L.5271-9, L 5271- 9-1 et L 5211-9-2 du CGCT.
3.4 BUREAU
3.41 COMPOSITION
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT qui définit le nombre maximum de membres, le bureau du syndicat est composé de 25 membres maximum.
Le bureau du syndicat est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres du comité
Cet organe délibérant est appelé « bureau syndical » ou « le bureau ».
3.4.2 FONCTIONNEMENT
Pour les délibérations prises par le bureau, chaque membre dispose d'un droit de vote qu'il peut confier à Un autre membre du Bureau par un pouvoir écrit.
Des commissions internes composées de membres du comité peuvent être créées pour l'étude de problèmes généraux où particuliers intéressant soit l'ensemble des adhérents soit un certain nombre d'entre eux.
Des commissions locales d'information, groupes de travail, comités de pilotage peuvent être créées dans les mêmes conditions dans le but de préserver et développer les relations de proximité avec les
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 41 membres du Syndicat Ces commissions regroupent des délégués-e:s des élu-e:s ou personnels des adhérents présentant un espace d'intérêts commun pour les compétences exercées par le syndicat.
Le Syndicat crée et anime les commissions légalement instituées telle que la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) conformément à l'article L1413-1 du CGCT, la commission consultative paritaire énergie (CCPE) conformément à l'article L.2224-371 du même code, la commission d'appel d'offre (CAO) en application de l'article L1414-2, la commission de délégation de service public (CDSP) conformément à l'article L1411-5 et le conseil d'exploitation de la Régie SYDER Chaleur (article L.2221-14).
3.5 DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Conformément à l'article L.521110 du CGCT, le comité délègue au bureau une partie de ses
attributions par délibération après l'élection de ce dernier à l'exception : - du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire par un établissement de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du CGCT ; - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
La répartition des délégations accordées par le comité entre le président et le bureau relève de la libre appréciation du comité.
En tout état de cause, les délégations conférées au président d'une part, au président d'autre part doivent être distinctes et ne peuvent donc recouvrir les mêmes attributions.
Lors ce chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires ne prévoient pas de délibération du comité, le bureau est chargé de la désignation des déléguée s siégeant au sein d'organismes extérieurs.
3.6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur validé par délibération du comité syndical fixera, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions.
ARTICLE 4 : BUDGET-COMPTABILITE
41 BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide :
+ De l’ensemble des ressources générales que les syndicats sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier celles mentionnées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
Et notamment :
+ Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de services publics ;
+ De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au titre des articles L. 5212-24 et L. 5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et des réglementations en vigueur ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 42 ° Des subventions et participations de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de l'Union européenne et des organismes compétents eu égard à l'objet du syndicat;
° Des aides énergie (EnR) ; .
° Des versements du FCTVA;
+ Des contributions des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ; + Des sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ; + Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité privée distincte ;
° Des remboursements d'avance à titre gratuit consentis ponctuellement aux adhérents ; + Des dons et legs;
° Des emprunts.
Ainsi que de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou percevoir notamment les dotations du FACE, ainsi que des remboursements qui lui sont dus à raison de ses attributions telles qu'elles sont définies à l’article 2.
4.2 CONTRIBUTIONS
Les contributions versées par les adhérents seront déterminées en fonction de critères, en particulier pour les compétences optionnelles, en fonction de critères de variabilité adoptés par délibération de l'organe délibérant.
Contributions budgétaires et/ou fiscalisées : le syndicat peut être financé par des contributions budgétaires et/ou fiscalisées pour les communes membres, conformément à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI) et à l’article L. 5212-20 du CGCT.
Les EPCI quant à eux ne peuvent être financés que par des contributions budgétaires.
Pour les compétences obligatoires, chaque adhérent supporte obligatoirement une part des dépenses d'administration générale répartie au prorata de la population de chaque adhérent (sur la base INSEE de début de mandat municipal) et fixée chaque année par l'organe délibérant.
Pour les compétences optionnelles, les contributions des adhérents correspondant aux compétences optionnelles transférées au syndicat sont arrêtées chaque année par le comité syndical. Elles sont déterminées en fonction d'une part fixe liée à la population de chaque adhérent en fonction de la base INSEE de début de mandat et d'une part variable dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences ainsi qu'il suit :
> Éclairage public: la part variable est liée au coût des travaux de maintenance et d'énergie réalisés annuellement ;
=> Distribution publique de gaz : la part variable est liée à la longueur totale du réseau de distribution de gaz;
> Production de chaleur et distribution de chaleur: la part variable est fonction de la puissance de ” l'équipement exploité et de la longueur totale du réseau de chaleur correspondant ; > Infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables : la part variable est liée au coût des travaux de maintenance - exploitation et de fourniture d'énergie électrique réalisés annuellement ;
À ces deux types de contributions s'ajoutent éventuellement :
1.Les contributions des adhérents relatives au règlement des modalités financières du retrait du SYDER fixées par adhérent, telles qu'elles figurent dans les dispositions de l'arrêté préfectoral décidant dudit retrait ; | 2.Le remboursement des emprunts contractés pour le compte des adhérents jusqu'à l'extinction de la dette ;
3.L'encours de la dette des communes.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 43 4.3 FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre le Syndicat et les adhérents, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
4.4. REPRISE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
441. CONDITIONS DE REPRISE
.La reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts ne pourra être effectuée qu'à l'issue du délai de six ans courant à compter de la date du transfert effectif de la compétence.
La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire.
Procédure de reprise des compétences à caractère optionnel
La reprise d'une compétence est effective après délibération de l'adhérent et du comité syndical et entérinée par arrêté préfectoral.
Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2-1 et 2-2-2 sont régis par les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci et afférents à ladite compétence.
_ La délibération du Comité syndical fixe, dans le respect du principe d'équité, les autres modalités de reprise de compétences qui ne seraient pas prévues par les dispositions législatives applicables au Syndicat ou par les présents statuts.
44.2. CONDITIONS FINANCIÈRES DE REPRISE
La reprise en fin de durée de compétence transférée au Syndicat à titre optionnel par l'un des adhérents s'effectue dans les conditions suivantes :
> L'adhérent reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. L'organe délibérant du Syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget; > La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des adhérents aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
Les autres modalités de reprise financière de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat.
4.5. COMPTABILITÉ DU SYNDICAT
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique en vigueur.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 44 4.6. RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
51. ADHÉSION
Toute nouvelle adhésion se fera dans les conditions requises à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adhésion emporte le transfert des compétences visées à l’article 21 en lieu et place des adhérents qui en disposent.
5.2. TRANSFERT DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Une ou plusieurs des compétences visées à l’article 2-2 des présents statuts peuvent être transférées au Syndicat par les adhérents. Le transfert est sollicité par l'organe délibérant de l'adhérent et nécessite l'accord du Comité syndical statuant à la majorité simple. Ces délibérations fixent le jour de la prise d'effet du transfert de compétences.
Conformément aux dispositions du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, et ce, dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants de ce code. Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leurs échéances sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les adhérents n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'adhérent informe les cocontractants de cette substitution de personne morale.
ARTICLE 6 : DURÉE DU SYNDICAT
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les adhérents bénéficiant des compétences optionnelles du Syndicat: distribution publique de gaz, éclairage public, production de chaleur et distribution publique de chaleur, infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, définis selon les modalités prévues par les précédents statuts, adhéreront aux compétences optionnelles correspondantes, à savoir: gaz, éclairage public, production et distribution publique de chaleur et de froid, et mobilité propre, et selon les modalités définies dans le présent texte, sauf en matière de contributions, pour lesquelles les conditions antérieures s'appliquent jusqu'au dernier versement.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas défini aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 52111 et suivants, L. 571141 et suivants, et L. 2121-1.
Au cas où l’une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec le code général des collectivités territoriales, ou avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires, ces derniers prévaudraient alors sans qu'il soit besoin d'en délibérer.
ARTICLE 9 : l'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-00004 du 12 février 2025 est abrogé
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 45 ARTICLE 10: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SYDER, le président de la communauté de communes de l'Est Lyonnais, le président de la communauté de communes Saône Beaujolais et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 septembre 2025
Pour la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
préfète du département du Rhône.
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué
pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwuw.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 46 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 47 ANNEXE : Liste des adhérents du SYDER - Territoire d’Energie Rhône, nombre de sièges
COMMUNES et EPCI Nombre délégués | Nombre délégués titulaires suppléants
AFFOUX 1 ‘ 1
AIGUEPERSE 1 1
ALIX 1 1
AMBERIEUX D'AZERGUES 1 1
AMPLEPUIS 1 1
AMPUIS 1 1
ANCY 1 1
ANSE 1 1
ARNAS 1 1
AVEIZE 1 1
AZOLETTE 1 1
BAGNOLS 1 1
BEAUJEU 1 1
BEAUVALLON 1 1
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS 3 1
BELMONT 1 1
BESSENAY 1 1
BIBOST | 1
BLACE 4 1
BRINDAS 1 1
BRULLIOLES 1 1
BRUSSIEU 1 1
BULLY l 1
CENVES 1 1
CERCIE 1 1
CHABANIÈRE 1 1
CHAMBOST ALLIERES 1 1
CHAMBOST LONGESSAIGNE 1 1
CHAMELET 1 1
CHAPONNAY 1 1
CHARENTAY 1 1.
CHARNAY 1 1
CHATILLON D'AZERGUES 1 1
CHAUSSAN 1 1
CHAZAY D'AZERGUES 1 1
CHENAS 1 1
CHENELETTE 1 1
CHESSY LES MINES 1 1
CHEVINAY 1 1
CHIROUBLES 1 1
CIVRIEUX D'AZERGUES 1 1
CLAVEISOLLES 1 1
COGNY 1 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 48 COISE
COLOMBIER SAUGNIEU
CONDRIEU
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COMMUNES et EPCI | Nombre délégués | Nombre délégués titulaires suppléants
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COURZIEU
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DEUX-GROSNES
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DRACE
DUERNE
ECHALAS
EMERINGES EN BEAUJOLAIS
EVEUX
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FLEURIEUX SUR L'ARBESLE
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GREZIEU LA VARENNE
GREZIEU LE MARCHE
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LA CHAPELLE SUR COISE
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LAMURE SUR AZERGUES.
LANCIE
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LARAJASSE
L'ARBRESLE
LE BREUIL
LE PERREON
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LENTILLY
LES ARDILLATS
LES CHERES
LES HAIES
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COMMUNES et EPCI | Nombre délégués | Nombre délégués |
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 49 titulaires suppléants
LUCENAY
MARCHAMPT
MARCILLY D'AZERGUES
MARCY SUR ANSE
MARENNES
MEAUX LA MONTAGNE
MESSIMY
MEYS
MOIRE
MONTAGNY
MONTMELAS ST SORLIN
MONTROMANT
MONTROTTIER
MORANCE
MORNANT .
ODENAS
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POMEYS
POMMIERS
PORTE DES PIERRES DOREES
POULE LES ECHARMEAUX
PROPIERES
PUSIGNAN
QUINCIE EN BEAUJOLAIS
RANCHAL
REGNIE DURETTE
RIVERIE
RIVOLET
RONNO
RONTALON
SAIN BEL
SALLES ARBUISSONNAS
SARCEY
SAVIGNY
SEREZIN DU RHONE
SIMANDRES
SOUCIEU EN JARREST
SOURCIEUX LES MINES
SOUZY
ST ANDRE LA COTE
ST APPOLINAIRE
ST BONNET DE MURE
ST BONNET DES BRUYERES
ST BONNET LE TRONCY
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 50 COMMUNES et EPCI Nombre délégués
titulaires
Nombre délégués
ST CLEMENT LES PLACES
suppléants
1
ST CLEMENT SOUS VALSONNE
ST CYR LE CHATOUX
ST CYR SUR LE RHONE
ST DIDIER SUR BEAUJEU
ST ETIENNE DES OULLIERES
ST ETIENNE LA VARENNE
ST FORGEUX
ST GENIS L'ARGENTIERE
ST GEORGES DE RENEINS
ST GERMAIN NUELLES
ST IGNY DE VERS
ST JEAN DES VIGNES
ST JEAN LA BUSSIERE
ST JULIEN EN BEAUJOLAIS
ST JULIEN SUR BIBOST
ST JUST D'AVRAY
ST LAGER
ST LAURENT D'AGNY
ST LAURENT DE CHAMOUSSET
ST LAURENT DE MURE
ST MARCEL L'ECLAIRE
ST MARTIN EN HAUT
ST NIZIER D'AZERGUES
ST PIERRE DE CHANDIEU
ST PIERRE LA PALUD
ST ROMAIN DE POPEY
ST ROMAIN EN GAL
ST ROMAIN EN GIER
ST SYMPHORIEN SUR COISE
ST VERAND
ST VINCENT DE REINS
STE CATHERINE
STE COLOMBE
STE CONSORCE
STE FOY L'ARGENTIERE
STE PAULE
TALUYERS
TAPONAS
TARARE
TERNAND
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 51 COMMUNES et EPCI Nombre délégués
titulaires
Nombre délégués
suppléants
TUPIN ET SEMONS d
VAL D'OINGT
VALSONNE
VAUGNERAY
VAUX EN BEAUJOLAIS
VAUXRENARD
VERNAY
VILLE SUR JARNIOUX
VILLECHENÈVE
VILLEFRANCHE S/SAONE
VILLIÉ MORGON
VINDRY-SUR-TURDINE
YZERON
Communauté de Communes Est Lyonnais
Communauté de Communes Saône Beaujolais, D|nolmlbminliuiniblnlnlblblbelr D
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TOTAL : 200 communes — 2 EPCI 215 205
Vu pour être annexé
à notre arrêté du 11 septembre 2025
Le préfet secrétaire général
préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 52 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER 53 AVNIAIHI
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69-2025-09-12-00004
AP DUP ILOT MILAN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-12-00004 - AP DUP ILOT MILAN 60 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du emportant mise
en compatibilité du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et déclarant
d’utilité publique le projet de réaménagement de l’îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest, sur le
territoire de la commune de Lyon 3ème, présenté par la métropole de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la Métropole de Lyon ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la Métropole de Lyon pour
l’année 2024 ;
VU la délibération n° 2023-1895 du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil de la métropole de Lyon
approuve le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, ainsi que le dossier
d’enquête parcellaire, relatifs au projet de réaménagement de l’îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu
Ouest sur le territoire de la commune de Lyon 3ème, en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à
leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation du projet ;
VU la délibération n° 2024-2351 du 24 juin 2024 par laquelle le Conseil de la métropole de Lyon, suite
aux compléments apportés au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, réitère
l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le projet de réaménagement de
l’îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest sur le territoire de la commune de Lyon 3ème ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-12-00004 - AP DUP ILOT MILAN 61 VU la décision de la présidente du Tribunal administratif de Lyon n° E24000140/69 du 4 décembre 2024
désignant Monsieur Alain AVITABILE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Michel
AURET en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2024-440 du 2 janvier 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable
à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et de
l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, et d’une enquête parcellaire relatives au projet de
réaménagement de l’îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest, présenté par la métropole de Lyon,
sur le territoire de la commune de Lyon 3ème;
VU les dossiers établis par le maître d’ouvrage, l’un relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole
de Lyon, l’autre relatif à l’enquête parcellaire ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 24 septembre 2024 concernant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire-enquêteur le 11 avril 2025 ;
VU la délibération n°2025-4511 du 7 juillet 2025 par laquelle la Commission permanente de la
Métropole de Lyon a levé la réserve émise par le commissaire enquêteur, pris en considération ses
recommandations et confirmé l’intérêt général du projet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le courrier du 29 juillet 2025, par lequel le président de la métropole de Lyon sollicite la déclaration
d’utilité publique du projet sus-mentionné ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-08-06-00012 du 6 août 2025 emportant mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et déclarant d’utilité publique le
projet de réaménagement de l’îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest, sur le territoire de la
commune de Lyon 3ème , présenté par la métropole de Lyon ;
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté précité ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°69-2025-08-06-00012 du 6 août 2025 sont
abrogées.
Article 2 – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre, par la métropole de Lyon, pour la
réalisation du projet de réaménagement de l’îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest, sur le
territoire de la commune de Lyon 3ème, conformément au plan général des travaux (1), au document
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet (2) annexés au
présent arrêté.
(1) (2)Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
– à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL)
bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon ;
– en mairie de Lyon 3ème. 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-12-00004 - AP DUP ILOT MILAN 62 12 septembre 2025
Article 3 – Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et de l’habitat
(PLU-H) de la métropole de Lyon.
Article 4 – L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans
un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées
de la propriété initiale.
Article 6 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois au siège de la métropole de Lyon et en mairie de Lyon 3ème.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département du
Rhône.
Article 7 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, le
président de la Métropole de Lyon et la maire du 3ème arrondissement de Lyon sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-12-00004 - AP DUP ILOT MILAN 63 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-12-00003
AP DUP Les Clochettes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-12-00003 - AP DUP Les Clochettes 64 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AN nanbaumlun ANNE
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du déclarant
d’utilité publique le projet d’aménagement Cœur de parc au sein du quartier des Clochettes, sur le
territoire de la commune de Saint-Fons, présenté par la métropole de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour
l’année 2025 ;
VU le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ;
VU la délibération du 8 avril 2024, par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a
sollicité l’organisation d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet
d’aménagement Cœur de parc au sein du quartier des Clochettes sur le territoire de la commune de
Saint-Fons ;
VU la décision de la présidente du Tribunal administratif de Lyon n° E25000004/69 du 7 février 2025
désignant Monsieur Jean-Louis DELFAU en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé ;
VU le dossier établi par le maître d’ouvrage relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°E-2025-36 du 14 mars 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à
la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement Cœur de parc au sein du quartier
des Clochettes, sur le territoire de la commune de Saint-Fons, présentée par la Métropole Lyon ;
1
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-12-00003 - AP DUP Les Clochettes 65 VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 22 mai 2025 ;
VU la délibération n°CP 2025-4512 du 7 juillet 2025 par laquelle la Commission permanente de la
métropole de Lyon a pris en considération les recommandations du commissaire enquêteur et
confirmé l’intérêt général du projet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le courrier du 29 juillet 2025, par lequel le président de la métropole de Lyon sollicite la déclaration
d’utilité publique du projet sus-mentionné ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°69-2025-08-06-00011 du 6 août 2025 sont
abrogées.
Article 2 – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la métropole de Lyon pour la
réalisation du projet d’aménagement Cœur de parc au sein du quartier des Clochettes, sur le territoire
de la commune de Saint-Fons, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1) .
Article 3 – L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans
un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées
de la propriété initiale.
Article 5 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-Fons.
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
– à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL)
bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon ;
– en mairie de Saint-Fons.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-12-00003 - AP DUP Les Clochettes 66 12 septembre 2025
Article 6 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances, le président de la métropole de Lyon, le maire de Saint-Fons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-12-00003 - AP DUP Les Clochettes 67