Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 179 100725

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 179 100725 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 179 100725)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Environnement, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-179

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025

B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 portant reconnaissance d'une

situation d'urgence à caractère civil et autorisant les travaux

de confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin

Glattard sur les communes de Trèves et Tartaras (8 pages) Page 3

69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8

juillet 2025 autorisant une battue administrative de louveterie relative

à la présence de renards occasionnant des dégâts sur le territoire

de Chassagny, situé sur la commune de Beauvallon (3 pages) Page 12

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2025-07-09-00004 - Décision CNAC Westfield La Part-Dieu LYON3 (1

page) Page 16

69-2025-07-10-00002 - Renouvellement des membres de la commission de

contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de

Lyon. (1 page) Page 18

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon (2 pages) Page 20

69-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 3e (2 pages) Page 23

69-2025-07-09-00001 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin (2

pages) Page 26

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-07-09-00005

Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84

et DT-25-0391 du 9 juillet 2025

portant reconnaissance d'une situation

d'urgence à caractère civil et autorisant les

travaux de

confortement des berges du Gier et du remblai

ferroviaire du Moulin Glattard

sur les communes de Trèves et Tartaras

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 3EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 portant reconnaissance d’une situation d’urgence à caractère civil et autorisant les travaux de confortement des berges du Gier et du remblai ferroviaire du Moulin Glattard sur les communes de Trèves et Tartaras

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Loire

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-3-4, L. 214-3, L. 181-1, L.181-23-1 et R. 214- 44,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,

VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur en matière de procédure d’urgence à caractère civil,

VU la circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement

VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,

VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,

VU l’information transmise au ministère de l’Intérieur et au ministère chargé de l’environnement compte tenu du caractère dérogatoire de la présente décision,

VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par SNCF Réseau et relative au projet de confortement des berges du Gier au droit du remblai ferroviaire du Moulin Glattard sur les communes de Trèves (69) et de Tartaras (42), du 17 décembre 2020,

1/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 4VU la décision de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable du 21 janvier 2021 soumettant, après examen au cas par cas, le projet susmentionné à étude d’impact,

VU le diagnostic de mars 2025, établi par les bureaux d’études Mosaïque Environnement et ARALEP, relatif à l’état des lieux de la biodiversité sur les berges du Gier au lieu-dit Moulin Glattard, dont son volet relatif au milieu aquatique et à la faune piscicole,

VU l’étude hydraulique du projet de confortement des berges du Gier au droit du remblai ferroviaire du Moulin Glattard, établie en mai 2025 par les bureaux d’étude Ingérop et Actierra,

CONSIDÉRANT que l'instabilité du talus du remblai ferroviaire en rive droite du Gier au lieu-dit Moulin Glattard a conduit SNCF Réseau à mener un projet de confortement depuis plusieurs années,

CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a présenté une demande d'examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale dès 2020 avant d'engager une expertise sur le risque de grand glissement et des études géotechniques approfondies,

CONSIDÉRANT que SNCF Réseau envisageait initialement une réalisation des travaux de confortement à l'été 2027, après dépôt et instruction d'une demande d'autorisation environnementale comprenant une étude d'impact,

CONSIDÉRANT les conséquences des crues exceptionnelles des 17 et 18 octobre 2024 sur la vallée du Gier, et les dégâts subis par les infrastructures de transport ferroviaires de SNCF Réseau,

CONSIDÉRANT la forte aggravation de l’érosion des berges liée à la crue d’octobre 2024 et l’apparition d’un glissement du talus du remblai ferroviaire sur 50 mètres linéaires en rive droite du Gier au droit du lieu-dit Moulin Glattard, accentuant l'instabilité du talus et mettant en péril immédiat la stabilité et la sécurité de la voie ferrée,

CONSIDÉRANT que la circulation ferroviaire n’a pu être rétablie suite à la crue que dans des conditions dégradées, nécessitant un abaissement de la vitesse des trains et une surveillance renforcée des tassements des sols,

CONSIDÉRANT l’ampleur du trafic sur la ligne Lyon – Saint-Étienne et les conséquences économiques d’un arrêt prolongé de la circulation en cas d’aggravation du glissement,

CONSIDÉRANT l’absence d’alternative permettant la continuité du service public de transport en cas d’arrêt de la circulation ferroviaire,

CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont destinés à prévenir des dommages supplémentaires et des coûts induits par coupure de la ligne, en particulier en cas de nouvelle crue du Gier,

CONSIDÉRANT qu’une nouvelle crue pourrait aggraver la situation, stopper le trafic ferroviaire et compromettre sa mission d’intérêt public,

CONSIDÉRANT que le projet considéré est soumis à autorisation environnementale ainsi qu’à évaluation environnementale,

CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la réalisation d’une étude d’impact et d’un dossier de demande d’autorisation environnementale, ainsi qu’à leur instruction,

CONSIDÉRANT que SNCF Réseau pourrait engager les travaux de mise en sécurité dès l’été 2025, avant la prochaine saison favorable aux crues,

CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a modifié le projet initial, en particulier le positionnement de la base chantier, pour éviter des secteurs sensibles et réduire les incidences environnementales,

2/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 5CONSIDÉRANT que la modélisation hydraulique réalisée démontre que le projet retenu n’aggrave pas l’aléa inondation en amont ou en aval du secteur de travaux, aussi bien en phase chantier qu’après réception des travaux,

CONSIDÉRANT que les berges concernées sont déjà anthropisées et que les impacts du projet concernent essentiellement la phase chantier,

CONSIDÉRANT que les impacts des travaux de confortement des berges sur l’environnement seront limités au moyen de mesures d’évitement et de réduction à mettre en œuvre par SNCF Réseau à titre de mesures conservatoires édictées par la Préfète du Rhône et le Préfet de la Loire au titre de l’article R. 214-44 du code de l’environnement,

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Rhône et de la Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Reconnaissance d’une situation d’urgence

L’existence d’une situation d’urgence à caractère civil est reconnue sur le territoire de la commune de Trèves au lieu-dit Moulin Glattard, et rend nécessaire une intervention de confortement des berges en rive droite du Gier et du remblai ferroviaire par SNCF Réseau.

Article 2 : Travaux concernés par la situation d’urgence

Les travaux revêtant un caractère d’urgence concernent le confortement du talus du remblai ferroviaire du Moulin Glattard en rive droite du Gier par SNCF Réseau, entre le tunnel ferroviaire de Cholet et le tunnel ferroviaire de France sur la commune de Trèves :

- confortement de berges en génie minéral sur environ 100 mètres linéaires, - confortement de berges en techniques mixtes sur environ 200 mètres linéaires, - reprise des ouvrages hydrauliques existants.

La réalisation d’aménagements et accès temporaires sont nécessaires sur les communes de Trèves et de Tartaras :

- préparation du chantier et aménagement des aires de chantier et des accès, dont les travaux de débroussaillage et de déboisement préalables, sur les deux rives du Gier, - réalisation de passages à gué et de batardeaux en lit mineur dans les deux zones travaux, incluant des busages pour déviation du Gier et mise en assec temporaire au droit des zones à conforter.

Le caractère d’urgence des travaux n’exclut pas SNCF Réseau du respect des arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, auxquels ces travaux pourraient émarger.

Un plan de localisation est présenté en annexe I.

Des coupes de principes sont présentées en annexe II.

Article 3 : Exonération d’étude d’impact et d’évaluation environnementale

Les travaux décrits à l’article 2 et ayant pour finalité de répondre à la situation d’urgence à caractère civil sont exonérés d’étude d’impact et d’évaluation environnementale.

3/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 6Article 4 : Exonération d’autorisation environnementale

Les travaux décrits à l’article 2 sont destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, et peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation auxquelles ils sont soumis conformément à l’article R. 214-44 du code de l’environnement.

Les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement sont prescrites à l’article 5 du présent arrêté.

Article 5 : Mesures conservatoires

Article 5-1 : Études préalables

Préalablement aux travaux, SNCF Réseau transmet aux services en charge de la police de l’eau du Rhône et de la Loire :

- un plan et un calendrier précis des travaux,

- une étude d’incidence environnementale telle que celle décrite à l’article R. 181-14 du code de l’environnement, présentant les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et les modalités de suivi de ces effets dans le temps.

Les mesures d’évitement, de réduction et de suivi mises en place tiennent compte des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et des prescriptions de l’article 5-2 du présent arrêté.

Article 5-2 : Prescriptions en phase chantier

SNCF Réseau prend toutes les dispositions nécessaires en phase chantier pour :

- éviter les périodes de travaux les plus sensibles et les travaux nocturnes, - éviter les stations d’espèces végétales protégées et mettre en défens les secteurs sensibles, - réduire l’incidence des travaux sur la faune (barrières anti-intrusion, pêche de sauvegarde, etc.), - laisser au maximum le cours d’eau à l’air libre et préserver sa section d’écoulement en réduisant la longueur des passages busés et la largeur des batardeaux,

- éviter les départs de laitances de béton, limiter l’émission de matières en suspension et suivre la qualité du cours d’eau (en particulier lors de rejets/travaux dans le lit mouillé), - limiter les risques de pollution (stockage des produits polluants, entretien des engins sur une aire spécifique, protocole en cas de pollution, etc.)

- vérifier la qualité des matériaux importés ou évacués, ainsi que de leur traçabilité, - assurer la gestion des déchets de chantier,

- assurer une veille météorologique et évacuer le chantier en cas de crue du Gier, - former et sensibiliser les personnels présents sur le chantier, - remettre en état le site après travaux et végétaliser les terrains remaniés (lit mineur, berges, pistes d’accès, etc.)

- faire suivre les travaux et la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction en phase chantier, ainsi que la remise en état du site, par un écologue.

Une note décrivant l’état d’avancement du chantier, la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction des incidences du projet et retraçant le suivi assuré par l’écologue est transmise aux services de police de l’eau du Rhône et de la Loire tous les 15 jours à compter du démarrage des travaux.

Article 5-3 : Mesures conservatoires complémentaires

En fonction du contenu de l’étude mentionnée à l’article 5-1 ainsi que de l’avancement du chantier et des incidences environnementales constatées, des mesures conservatoires complémentaires sont susceptibles d’être exigées à SNCF Réseau par les services de l’État, avant ou pendant la réalisation des travaux.

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

4/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 7En cas de pollution accidentelle, des opérations de confinement puis de traitement et d’évacuation de la pollution (pompage et curage) sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant au risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel du chantier.

En cas de survenue d’une pollution ou d’une crue pendant les travaux, les services du Préfet sont immédiatement avertis par le bénéficiaire.

Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 9 : Publication et information des tiers

En vue de l’information des tiers :

- une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Trèves et de Tartaras, - l’arrêté est affiché dans les mairies susvisées pendant une durée minimum d’un mois, - l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Rhône et la Loire pendant une durée d’au moins 4 mois.

Article 10 : Exécution

Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Préfet de la Loire, le Directeur départemental des territoires de la Loire, le Directeur départemental des territoires du Rhône, le Chef de service départemental de l'office français de la Biodiversité du Rhône, le Chef de service départemental de l'office français de la Biodiversité de la Loire, les Maires de Trèves et Tartaras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la préfète Le préfet de la Loire le préfet secrétaire général Alexandre ROCHATTE préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAy

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

5/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 8Légende

Zone d'étude

Projet

C2] installation de chantier

Travaux (enrochements)

[_] Travaux (techniques mixtes)

Voie d'accès

C2] Zone de croisement

Echelle : ]:5 000 Source : Mosaïque environnement 2024 MO SAÏQ UE BE | Fond : google satellite

0 100 200 m Rédalisation : 01/04/2025 - AP

Volet biodiversité de l'évaluation environnementale (Impacts et mesures] - SNCF - Moulin Glattard (42,69)

Annexe I – Plan des travaux de confortement

6/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 91 dd

Profil relevé le 08/09/2020 T

Enrochement

Niveau de la

Le Gier LR

Niveau moyen de l'enau le 11/03/2015 _ GE

Nivemu moyen de l'enmu le 08/09/2020 AAA: €

— PATES

—/V20A AA PLATE

ANAL PALLA Terrassement envisagé

e du 17/10/2024 (4,5 nm à ln station de Rive—-de-Gier) <%

Profil relevé au LIDAR

le 22/10/2024

Voie 2

I Barbacane /

f

/

J

/

la sf

Matériau de remblaiement granulaire

f

4

Annexe II – Vue en coupe des travaux envisagés

Profil en travers de principe – partie amont – confortement en génie minéral

7/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 10à Le "a ji D Le ET AAA Hu \\ Pen arbustes

AT TN" Mise en oeuvre de 20 cm de (|

\| Nm Nue rfaces travaillées au moyen d'un mélange grainier adapté = —— —— PR

sine D" a AND

x AA

sl Nes ' D 90cm, densité variable Eaux d'apport en remblai \| il Nono \\ AE gras de ation des géotextiles avec des fers à béton recourbés, 6 mm, longueur totale 60 cm \ AAA \\ \\\\\ \\T 70 ll ANT | \\ \ \\ AN \ > À NA \ \ TT Mise en place d'un géotextile synthétique non tissé À élophy alisation d'un épis plongeant, perpendiculaire à l'écoulement (blocs 400/600kg)

Echelle initiale 1/75

0 1.50m 3m

--

EE Confortement des berges du Gier au droit du remblai ferroviaire PK 529+950 au PK 130+150

Titre [Coksborateur RINGÉROP | a ccm ae rameons RER

Ce Fes ES) Dste re: 19/03/2025 NumérS | JDE MOULIN-GLATTARD IndA [ea 48

PRO-ÉTUDE HYDRAUUQUE ET DE PROTECTION DE BERGE-GLATTARD_INDAD!.DRG

Æ ati \\\

dl 7 \ «LL . \

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———————————————— Qu: 1091 — " AT dt . F aus & A1 AAA KT

a —— 05: 18993 m—————————LE RQ LE TIR A \\N

CE" \ leneux d'apoo en bail

LÉ ALL \\\ \ QU Et UNE béton ecoute, 06 rm, ongueur one 00 on

\\\L ALL AN \\\ anne,

synthétique non tissé sous les blocs

A \\\ CE TD\ \\L \\ 7) \\\\Es mr F K—— An A

\\ | \ \\\\ \\ \\\A A

\\ ns \ \ \\É NLANAL +Al D

\7) ALL TS )

| \ A \\ Echelle initiale 1/75

o 1.50m 3m

mm 75em

Confortement des berges du Gier au droit du remblai ferroviaire PK 529+950 au PK 130+150

D D KiNcéror fr Ca ao armes pros TR pe Echelle Format

Dsterv. 19/03/2025 INuméto: MOE_MOULIN-GLATTARD_IndA Fe A Fe 43

Treillis de géotextile biodégradable tissé

Mise en oeuvre de 20 cm de terre végétale

D 2Q 10 : 19125 me — — — Plantation d'arbres et arbustes à racines nues

Ramilles de saules, @ 1-3 cm,

—— ——Fond : 188.61 m7 Matériaux gravelo-terreux d'apport en remblai

Agrafe: de fixation di il à bétor urbé: 96 mm, longueur totale 60 cm

és 4 d'hélophytes,

Echelle initiale 1/75

0 1.50m 3m

75cm

D B x ei 130-150 KINGÉROP Te: Cahier de détails des aménagements projetés TR

Coupe D-D' Ed: Fort CS

Lo | Dæerev: 25/06/2025 Numéro: MOE_MOULIN-GLATTARD_IndB Fes Fe a

Profil en travers de principe – partie aval – confortement en techniques mixtes

8/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT_SENR_2025 B84 et DT-25-0391 du 9 juillet 2025 1169_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-07-08-00007

Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet

2025

autorisant une battue administrative de

louveterie

relative à la présence de renards occasionnant

des dégâts

sur le territoire de Chassagny, situé sur la

commune de Beauvallon

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet 2025 12EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet 2025

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur le territoire de Chassagny, situé sur la commune de Beauvallon,

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,

VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces

non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les

périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur

l’ensemble du territoire métropolitain,

VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des

dégâts,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° DDT 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signature en

matière d’attributions générales,

VU la demande d’intervention de Mickaël VALLIN, président de la société de chasse de Chassagny,

suite à des plaintes de particuliers,

VU la demande d’intervention de Messieurs BADOIL Pascal, FILLOT Xavier, BESSON Maurice et Madame

GAUDRAY Christine, pour des prédations sur volailles domestiques,

VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 6 juillet 2025,

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du

6 juillet 2025,

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur le territoire de Chassagny, situé sur la

commune de Beauvallon et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de

propriétés situées sur cette commune,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet 2025 13CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles

et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,

CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour

limiter les dommages,

ARRÊTE

Article 1 :

Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant, est chargé de la direction technique

d’une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :

le lundi 14 juillet 2025, de 05:00 à 11:00 sur le territoire de Chassagny, situé sur la commune de

Beauvallon, lieux-dits «Le Devet / Charbonnerie / Les Terres Plates / La Mine».

Article 2 :

La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du

lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Société de chasse Président

Beauvallon, territoire de

Chassagny communale Mickaël VALLIN

Article 3 :

Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre

lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en

accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 4 :

À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention

concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de

leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre

2016 modifié et du 3 août 2023.

Article 5 :

Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de

l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le

directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du

2/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet 2025 14Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une

forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À

l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances

de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction

départementale des territoires.

Article 6 :

Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le

chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le

Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Beauvallon, le lieutenant de louveterie, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des

actes administratifs.

Pour le directeur départemental

et par délégation,

L. GARIPUY

Signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète

du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit

dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence

de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A92 du 8 juillet 2025 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-07-09-00004

Décision CNAC Westfield La Part-Dieu LYON3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00004 - Décision CNAC Westfield La Part-Dieu LYON3 16Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Réunie le 5 juin 2025, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis une décision favorable au projet d'extension de 4 160 m° de surface de vente de l'ensemble commercial

« Westfield La Part-Dieu », passant de 84 154 m° à 88 314 m° de surface de vente à Lyon 3ème.

Cette décision fait suite à l’autosaisine de la commission nationale d'aménagement commercial du 17 avril 2028.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00004 - Décision CNAC Westfield La Part-Dieu LYON3 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-07-10-00002

Renouvellement des membres de la commission

de contrôle des listes électorales des communes

de l'arrondissement de Lyon.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-10-00002 - Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Lyon. 18En

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Arrêté préfectoral n° 69-2025-07-10

portant renouvellement des membres de la commission de contrôle dans les communes de l’arrondissement de Lyon

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 portant renouvellement des membres

des commissions de contrôle dans les communes de l’arrondissement de Lyon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant nomination des membres des

commissions de contrôles des listes électorales dans la commune de Sathonay-Village ;

Considérant les propositions de modifications des maires des communes de Brignais, Bron, Chaponnay, Chaponost, Charly, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Communay, Condrieu, Feyzin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Grézieu-la-Varenne, Lissieu, Lyon 3ème, Lyon 5ème, La Mulatière, Messimy, Montagny, Orliénas, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Fons, Sainte-Colombe, Sainte-Consorce, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Soucieu-en-Jarrest, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Toussieu et Yzeron ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances,

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôles des listes électorales dans la commune de Sathonay-Village et l’arrêté préfectoral n° 69-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle dans les communes de l’arrondissement de Lyon

Article 2 : Les membres des commissions de contrôle figurent dans le tableau annexé ci-après. Ils sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et les maires des communes de l’arrondissement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lyon, le 10.07/2025

La Préfète,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Fabrice ROSAY

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr1/1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-10-00002 - Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Lyon. 1969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-07-09-00003

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur un aéronef le lundi 14

juillet 2025 à Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 20E

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ n°2025 – 09– 07 - 0003

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON en qualité de directrice de cabinet auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 9 juillet 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio- nale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 21CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir l’ensemble du secteur concerné ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du risque de troubles à l’ordre public, des risques de perturbations des flux de transport, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l’opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l’article R. 242-8 du CSI ; que l’efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l’information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l’opération, et mettre en péril son efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de la directrice de cabinet auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le lundi 14 juillet 2025 de 15h00 à 23h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par Pont de l’Université – rue de l’Université – rue Marc Bloch – rue Domer – rue Garibaldi – cours Franklin Roosevelt – pont Morand – quai Jean Moulin – place Louis Pradel – rue Puits Gaillot – place des Terreaux – rue d’Algérie – quai de la Pêcherie – quai St Antoine – quai des Célestins – quai Tilsitt - rue Clotilde Bizolon – place Antoine Vollon – rue Ste Hélène – place Gailleton – pont de l’Université.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un dispositif un dispositif :

• DJI Mavic 3T

Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le mercredi 9 juillet 2025

Pour la préfète,

La Sous-préfète, directrice de cabinet

Original signé

Emmanuelle DARMON

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-07-09-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur un aéronef le lundi 14

juillet 2025 à Lyon 3e

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 3e 23E

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ n°2025 – 09– 07 - 0004

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON en qualité de directrice de cabinet auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 9 juillet 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio- nale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 3e 24CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir l’ensemble du secteur concerné ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du risque de troubles à l’ordre public, des risques de perturbations des flux de transport, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l’opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l’article R. 242-8 du CSI ; que l’efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l’information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l’opération, et mettre en péril son efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de la directrice de cabinet auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de sécurisation des rassemblements le lundi 14 juillet 2025 de 15h00 à 23h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par la Rue Général Mouton Duvernet – rue du Dauphiné – rue Frédéric Mistral – rue Sainte Anne de Baraban – rue Baraban – avenue Felix Faure - Rue Général Mouton Duvernet.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un dispositif un dispositif :

• DJI Mavic 3T

Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le mercredi 9 juillet 2025

Pour la préfète,

La Sous-préfète, directrice de cabinet

Original signé

Emmanuelle DARMON

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Lyon 3e 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-07-09-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur un aéronef le lundi 14

juillet 2025 à Vaulx-en-Velin

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin 26E

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ n°2025 – 09– 07 - 0005

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON en qualité de directrice de cabinet auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 9 juillet 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio- nale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin 27CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir l’ensemble du secteur concerné ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du risque de troubles à l’ordre public, des risques de perturbations des flux de transport, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l’opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l’article R. 242-8 du CSI ; que l’efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l’information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l’opération, et mettre en péril son efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de la directrice de cabinet auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, le lundi 14 juillet 2025 de 15h00 à 23h00 sur la commune de Vaulx-en-Velin dans la zone délimitée par l’Avenue Pablo Picasso – avenue Gaston Monmousseau – av. d’Orcha – av. du 8 mai 1945 – rue de la République – av. Paul Marcelin – av. Eugène Hénaff - Avenue Pablo Picasso.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un dispositif un dispositif :

• DJI Mavic 3T

Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le mercredi 9 juillet 2025

Pour la préfète,

La Sous-préfète, directrice de cabinet

Original signé

Emmanuelle DARMON

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 14 juillet 2025 à Vaulx-en-Velin 28