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Conseil Municipal - acte 00140762 D Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00140762 D)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 12/03/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20250311-140762-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 13/03/2025

certifié exact,

Séance du mardi 11 mars

2025

D-2025/60

Aujourd'hui 11 mars 2025, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 18H42 à 19H00

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14H40, Madame Isabelle ACCOCEBERRY présente à partir de 16H35, Madame Camille CHOPLIN présente jusqu'à 17H30, Madame Tiphaine ARDOUIN présente jusqu'à 18h00, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00 et Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 16H30 à 18H30.

Excusés :

Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT,Convention d'adhésion Agorastore

Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux est propriétaire de nombreux matériels, objets et éléments mobiliers qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre à ses services d’exercer leurs activités.

Un certain nombre de ces matériels (techniques ou de bureau) sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d’obsolescence, d’usure, d’amortissement, ou bien parce qu’ils ne servent plus, ne sont plus utiles et restent inexploités.

Pour garantir leur bon fonctionnement, mettre en place des actions et organiser des événements au bénéfice du plus grand nombre, les associations sont tenues de tenir compte des évolutions technologiques et techniques, par voie de conséquence de se doter notamment de matériel informatique et de mobilier. Aussi, la ville de Bordeaux procède au don de divers équipements pouvant encore être utilisés pour des usages non professionnels à des associations reconnues d'utilité publique ou reconnues d'intérêt général la sollicitant pour son concours concernant ce type de matériel.

En complément de cette politique de don et afin de rationaliser le stock de matériels devenus inutiles et consommateurs d’espaces de stockage et en application des principes de l’économie circulaire, il est possible d’offrir à ces matériels une seconde vie auprès d’autres nouveaux propriétaires utilisateurs. Plusieurs portails internet à large diffusion permettent aujourd’hui aux collectivités territoriales de proposer à la vente différents matériels dont elles souhaitent se défaire (véhicules, matériels informatiques, matériels et mobiliers scolaires, mobiliers ou éléments de mobilier de bureau, matériels d’espaces verts, matériels de cuisine, outillage, etc.).

Il convient de préciser qu’en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, de son article L.2112-1, les biens précités font partie du domaine privé de la ville de Bordeaux.

Le système de vente par enchères électroniques est l’occasion de valoriser ces matériels, dont la conservation engendre des coûts et des contraintes, et de générer de nouvelles recettes.

Pour réaliser ces opérations de vente aux enchères, la ville de Bordeaux souhaite souscrire un contrat cadre auprès de la société AGORASTORE, plateforme spécialisée pour le « e- commerce » des administrations.

Il vous sera rendu-compte, à échéance régulière, des cessions de matériels réalisées dans le cadre de ce dispositif spécifique.

Il est demandé au Conseil municipal

D’approuver le principe du contrat-cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne, par l’utilisation de la plateforme internet AGORASTORE, des matériels et objets de réforme des collectivités territoriales,

D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente les véhicules, matériels informatiques, matériels et mobiliers scolaires, mobiliers ou éléments de mobilier de bureau, matériels d’espaces, matériels de cuisine, outillage, etc. réputés réformés par les services municipaux.

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

Considérant :

- La volonté de la ville de Bordeaux de favoriser le réemploi des matériels réformés dont elle n’a plus l’utilité,

- Le respect des principes du développement durable auxquels la ville de Bordeaux souhaite contribuer en favorisant le réemploi,- La possibilité de recourir à un site d’enchères en ligne pour vendre ces matériels (véhicules, matériels informatiques, matériels et mobiliers scolaires, mobiliers ou éléments de mobilier de bureau, matériels d’espaces verts, matériels de cuisine, outillage, etc.),

- Que ce dispositif sera mis en œuvre dans le cadre d’une convention, signée avec la société AGORASTORE sise 20 rue Voltaire 93100 MONTREUIL.

APPROUVE le principe du contrat-cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne par l’utilisation de la plateforme internet AGORASTORE,

APPROUVE la réforme et autorise la vente des véhicules et matériels dont la valeur est susceptible de dépasser le seuil des 4 600 euros, au prix de la dernière enchère,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en vente les véhicules, matériels informatiques, matériels et mobiliers scolaires, mobiliers ou éléments de mobilier de bureau, matériels d’espaces, matériels de cuisine, outillage, etc. réputés réformés par les services municipaux.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 11 mars 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard G BLANC1

SAS Agorastore

Organisateur de Ventes Volontaires

20 rue Voltaire 93100 Montreuil

S.A.S. au capital de 56 790 € - Agrément SVV– 062-2014 SIRET 491 023 073 00027 - TVA N°FR 71 491 023 073

CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE

PRESTATIONS DE VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES EN LIGNE

En date du ___________

Je soussigné ____________________ dûment habilité à représenter la ville de Bordeaux (Le Vendeur)

Téléphone : ______________ | Fax : _______ ______ | E-mail : ___________________

Requiert la SVV Agorastore, opérateur de vente volontaire aux enchères publiques depuis la déclaration d’activité effectuée auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques le 5 novembre 2014, de vendre aux enchères publiques en ligne via le site www.agorastore.fr, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens qui seront désignés suivant la procédure décrite ci-dessous au cours de la durée du présent contrat, dont je déclare être propriétaire. La désignation des produits, les dates de ventes et toutes les informations de vente seront communiquées par écrit par le Vendeur ou par la SVV Agorastore et validées par le Vendeur selon tout moyen convenu entre les parties.

Le Vendeur atteste qu’il n’est pas redevable de la TVA au titre de la vente sauf mention contraire explicite et écrite lors de la mise en vente.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur autorise la SVV Agorastore, à faire toute publicité ou prises de vue, frais d'arrangement, de manutention, stockage ou expédition, à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.

Le Vendeur déclare que les objets qu’il souhaite mettre en vente lui appartiennent en toute propriété et sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement.

Le Vendeur enverra les informations de vente relatives aux objets qu’il souhaite mettre en vente à la SVV Agorastore par mail ou voie postale ou fera part de sa validation quant aux informations de vente communiquées par le Vendeur, notamment via le portail Agorastore. Ces informations de vente sont les suivantes :

● Désignation des biens (y compris lots) ;

● Prix de réserve pour chaque bien ou chaque lot ;

● Mois et année de fin de vente ;

● Créneaux de visite et délivrance. Le vendeur s’engage à donner au moins un créneau de visite du matériel pendant la vente, et au moins un créneau de retrait du matériel dans les 15 jours suivant la fin de vente.

En ce qui concerne les véhicules, le Vendeur s’engage à fournir une copie lisible du certificat d’immatriculation du ou des véhicules considérés.2

Le Vendeur devra également préciser s’il souhaite souscrire des prestations optionnelles (cf. l’article Tarifs ci- dessous). Dans cette hypothèse, ces montants seront facturés par Agorastore au Vendeur et devront faire l’objet d’un règlement dans un délai maximal de 45 jours fin de mois. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités de retard d’un montant de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, outre une indemnité forfaitaire de 40€, conformément aux dispositions légales.

La validation par le Vendeur des informations de vente transmises par Agorastore ou par le Vendeur pour les objets concernés vaudra réquisition de la SVV Agorastore au sens de l’article L321-5 du Code de commerce et donnera mandat de vente irrévocable et exclusif à la SVV Agorastore pour présenter aux enchères publiques les lots sur son site internet.

Le produit de la vente ainsi que les frais de vente facturés à l’acheteur transitent par le compte de tiers de la société de ventes volontaires Agorastore, conformément à l’article L321-6 du Code de commerce.

Le Vendeur est informé (i) que des frais sont susceptibles de lui être appliqués et (ii) que des frais sont susceptibles d’être appliqués aux acheteurs, conformément à l’article Tarifs ci-dessous, ces derniers frais pouvant le cas échéant s’appliquer sur les prix de vente des objets concernés.

Le produit de la vente sera réglé au Vendeur par virement bancaire à sa convenance à 45 jours fin de mois après envoi d’un bordereau par Agorastore précisant le montant à reverser. En cas de non-respect de ce délai de paiement, des pénalités de retard d’un montant de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, outre une indemnité forfaitaire de 40€, conformément aux dispositions légales. Toutefois, il est précisé qu’aucun règlement ne pourra avoir lieu avant réception des fonds provenant de l'acheteur du (ou des) bien(s).

Le Vendeur s'engage à ce que les biens mis en vente soient conformes à leur désignation et à en assurer la délivrance aux acquéreurs dans les conditions convenues entre les parties. Dans le cas où les biens vendus ne seraient pas conformes à leur désignation ou ne pourraient être délivrés, pour quelque cause que cela puisse être, la vente pourra être annulée à la demande de l'acquéreur sans préjudice de ses droits, et les frais liés au préjudice subi par la SVV Agorastore seront à la charge du Vendeur.

Le commissaire-priseur étant, de par son statut, un mandataire agissant pour le compte du Vendeur, décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques et fiscales qui résulteraient d’une fausse déclaration du Vendeur, ce dernier étant responsable de la déclaration et du paiement de TVA aux autorités compétentes en cas de nécessité. Le vendeur donne mandat à la société Agorastore pour accomplir en ses lieu et place ses obligations de facturation.

La délivrance sera organisée par la SVV Agorastore, et réalisée par le Vendeur. En tout état de cause, la délivrance ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord formel de la SVV Agorastore, et sous réserve du complet paiement du prix par l’adjudicataire. Le Vendeur s’engage à effectuer la délivrance dans les conditions convenues entre les parties. Il sera redevable des frais supplémentaires voire compensatoires en cas de non- respect de cette délivrance.

Dans l’hypothèse où (i) l’Adjudicataire a payé le bien mais ne l’a pas récupéré, ou (ii) Agorastore a procédé à la résolution de la vente et ou (iii) des frais ont effectivement été prélevés par Agorastore, et sous réserve qu’il n’existe pas de litige en cours en relation avec cette vente, Agorastore versera au Vendeur une indemnité au titre de ses frais de stockage, dont le montant ne pourra excéder 50% du montant total de la vente. Ce versement au profit du Vendeur aura lieu au cours mois de janvier suivant l’année civile pendant laquelle les ventes ont été réalisées.

En cas de folle enchère, le Vendeur donne mandat à Agorastore d’engager, sauf instruction contraire de sa part, la procédure de folle enchère, aux mieux de ses intérêts, contre l’acheteur déclaré défaillant, si dans un délai de deux semaines à compter de la vente, celui-ci ne s’est pas acquitté de son paiement après mise en demeure. Par ailleurs, Le Vendeur donne mandat au commissaire-priseur de remettre l'objet aux enchères lors d'une vacation ultérieure. Au cas où la SVV Agorastore devrait engager une action en recouvrement à l'encontre d'un acheteur défaillant, à la demande du Vendeur, tous les frais resteront à la charge du Vendeur.3

Le Vendeur ne doit porter aucune enchère pour son propre compte. Il ne désignera aucune personne pour porter une telle enchère durant la vente, et en particulier aucun salarié ou dirigeant du Vendeur s’il s’agit d’une personne morale (L321-5 du Code de commerce).

Concernant les véhicules et conformément à la réglementation applicable, tous les véhicules de plus de 4 ans n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) seront réservés aux professionnels du négoce de véhicules ou de la réparation et de la vente de véhicules d’occasion.

Lorsque la vente concerne des véhicules, au moment de la remise du bien considéré et sous réserve du respect par le Vendeur des dispositions qui précèdent, la SVV Agorastore donne expressément mandat au Vendeur de procéder, pour lui et en son nom, aux opérations suivantes :

● Tamponner et signer les certificats d’immatriculation des véhicules vendus aux enchères par la SVV Agorastore et identifiés par cette dernière ;

● Barrer les certificats d’immatriculation concernés et y apposer la mention « Vendu le [Date] par la SVV AGORASTORE » ;

● Remettre ces certificats d’immatriculation dûment barrés, tamponnés et signés aux adjudicataires des véhicules concernés ;

● Plus généralement, de procéder à toute formalité relative à la remise du certificat d’immatriculation en cas de vente, telle que requise par la réglementation applicable.

Pour les biens invendus, le Vendeur a le droit, dans un délai de 15 jours suivant le terme de la vente, soit de renouveler cette dernière avec une baisse du prix de réserve soit de récupérer son bien pour le vendre d’une autre manière.

Le Vendeur reconnaît et accepte que la SVV Agorastore, assurant la police de la vente, pourra refuser les enchères de personnes connues comme mauvais payeurs ou pour toute autre raison ayant pour objectif la sécurité de la vente, conformément à l’article L321-5 du Code de commerce.

2. TARIFS

Le présent article régit les conditions tarifaires de l’accord cadre établie entre Agorastore et le Vendeur. Les tarifs sont applicables à tout bien ou lot faisant l’objet de la transmission des informations de vente listées ci-dessus et de leur validation par Agorastore. Le taux de TVA applicable est de 20%.

Frais Vendeur

PRIX H.T

FRAIS DE MISE EN PLACE DU BACK OFFICE VENDEUR OFFERT

FORMATION INITIALE A DISTANCE AU BACK OFFICE VENDEUR OFFERT

Frais Acheteurs

PRIX H.T

FRAIS ACHETEURS SUR LE PRIX FINAL DE VENTE 12%

FRAIS DE DOSSIER ACHETEURS ET UNITAIRES POUR LA VENTE DE VEHICULES ET D'EQUIPEMENTS 10€ A 1000€*4

*Palier de frais de dossier :

Jusqu’à 500€ht : 10€ de FDD

De 500€ à 1000€ht : 40€ de FDD

De 1000€ à 3000€ht : 150€ de FDD

De 3000€ à 5000€ht : 200€ de FDD

De 5000€ à 12500€ht : 400€ de FDD

Au-dessus de 12500€ht : 500€ de FDD

Prestations optionnelles

FACTURABLE AU VENDEUR PRIX HT

INVENTAIRE PHYSIQUE / JOUR/ MATERIEL - (HORS CORSE & DOM POM) 100€

* L’inventaire physique est offert à partir de la vente de 20 matériels roulants.

À tout moment au cours de la durée du Contrat, la SVV Agorastore pourra communiquer au Vendeur de nouvelles conditions tarifaires, par email, lesquelles seront applicables sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours. En cas de désaccord écrit du Vendeur dans ce délai, le présent Contrat sera purement et simplement résilié à l’issue dudit préavis de 30 jours. A défaut de désaccord écrit, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Vendeur.

3. DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 (une) année à compter de la date de signature par le Client, et se renouvellera d’année en année par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 années.

Le contrat pourra être résilié à chaque date anniversaire sous réserve du respect d’un préavis d’un mois précédant cette date, ou en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties ayant donné lieu à l’envoi d’un courrier ou d’un courriel de mise en demeure avec accusé de réception resté infructueux pendant 1 mois (toutes les prestations éventuellement réalisées restant dues)

4. DONNÉES PERSONNELLES

Toute donnée à caractère personnel que chaque Partie serait amenée à transmettre à l’autre Partie est soumise aux lois et règlements en vigueur telles que notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil adopté le 27 avril 2016 ainsi que les avis et recommandations applicables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (ci-après la « Réglementation sur les Données Personnelles ») .

Chaque Partie s’engage à respecter dans le traitement des données de l’autre Partie la Réglementation sur les Données Personnelles.

Si des données à caractère personnel collectées par une Partie sont transmises à une autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdites données à caractères personnel seront considérées comme des informations confidentielles de la Partie divulgatrice concernée :

(i) utilisées par la Partie réceptrice concernée uniquement pour les besoins stricts d’exécution de ses obligations au titre des présentes et dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles, et5

(ii) conservées par la Partie réceptrice, sans possibilité de divulgation et/ou transfert ni à un tiers quel qu’il soit (y compris membres du groupe de la Partie réceptrice) ni en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’une des Parties décide de procéder à un tel transfert à une entité de son Groupe basée en dehors de l’Espace Economique Européen, ce transfert pourra avoir lieu mais celui-ci devra au préalable faire l’objet de signature des clauses contractuelles types de la Commission Européenne par ladite Partie et les entités de son Groupe à qui les données sont transférées.

Dans le cadre de la prestation fournie par Agorastore, cette dernière est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients vendeurs dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et autres traitements sur le site web www.agorastore.fr. La Politique Confidentialité d’Agorastore renseigne sur tous les traitements des données vendeurs. Elle est facilement accessible sur le site en cliquant sur le lien suivant : https://agorastorewww.agorastore.fr/informations/politique-confidentialite

5. IDENTITÉ ET SIGNATURE

Pour Représentant Date et Lieu Signature et tampon

_________________ _________________ _________________

Agorastore Montreuil, le 19/06/2024