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Conseil Municipal - acte 00080940 D
Conseil Municipal - acte 00128912 D
Conseil Municipal - acte 00133017 D
Document publié le Dimanche 1 janvier 2079 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00133017 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/12/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231212-133017-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 15/12/2023
certifié exact,
Séance du mardi 12
décembre 2023
D-2023/350
Aujourd'hui 12 décembre 2023, à 14h08,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H50 à 18H10
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Céline PAPIN présente sauf de 14h26 à 15h05
Monsieur Maxime GHESQUIERE présent à partir de 16h00, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à18h15, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 18h40 .
Excusés :
Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Contrat d'engagement. Convention de création de services
communs Ville de Bordeaux avec Bordeaux Métropole.
Mutualisation. Révisions du niveau de service 2023.
Remboursements de frais liés à la mutualisation. Décision.
Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le processus de mutualisation de la Ville de Bordeaux est entré dans sa phase
opérationnelle depuis le 1
er
janvier 2016.
A ce titre, pour la septième année, est appliqué le mécanisme des révisions de niveau de service, conformément au dispositif contractuel établi avec Bordeaux Métropole.
Le contrat d’engagement ainsi que la convention de création de services communs prévoient en effet la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.
L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :
« Le maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ses services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence.
Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune.
Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».
L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se concrétisera par un avenant ».
Les délibérations n° 2017-757 du 22 décembre 2017 de Bordeaux Métropole et la délibération du conseil municipal n° 2017/506 du 18 décembre 2017 ont posé les principes d’application de ces révisions de niveau de service.
Les révisions de niveau de service (RNS) présentées dans le cadre du présent
rapport ont été essentiellement mises en œuvre entre le 1
er
septembre 2022 et le 31
août 2023 par les services communs.
La traduction financière de ces RNS prend deux formes à savoir :
1- Une révision de l’attribution de compensation de la Ville pour 2024.
2- Le remboursement en 2023 – prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs, entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, dans le cadre de la convention de remboursement jointe au présent rapport.
Les RNS au titre de 2023 se traduisent par une revalorisation de l’attribution de compensation (AC) 2024 de la ville de Bordeaux de 1 081 359 €, soit un peu moins de 1,60 % du montant total de son attribution de compensation de 2023 ; sachant
qu’au regard de la convention intervenant à compter du 1
er
janvier 2018 entre la ville
et son centre communal d’action social, les révisions de niveau de service demandés par celui-ci sont intégrées dans les mouvements financiers de la ville qui en demande le remboursement en suivant à son établissement.
L’incidence des révisions de niveau de service sur les attributions de compensation 2024 par section se décompose de la manière suivante :
162 663 € de charges nettes supplémentaire sur l’attribution de compensation de Bordeaux, imputées en section d’investissement comprenant une augmentation de 8 711 € concernant le CCAS ;
918 696 € de charges pèsent sur l’attribution de compensation de Bordeaux en fonctionnement dont 92 283 € concernent le CCAS ;
Le montant net de 1 081 359 € résulte d’une diminution du niveau de service d’un montant de 138 549 € et d’une augmentation du niveau de service de 1 219 908 €.
Les diminutions de l’AC proviennent du décommissionnement de matériel informatique et de l’administration fonctionnelle du portail des médiathèques (38 729 €), du retour en commune de 0,5 ETP de catégorie A pour le pilotage du rapport de transition (57 891 €) et de la réduction du parc roulant -1 scooter, 2 vélos et 12 véhicules- (41 930 €)
Décomposition des RNS 2023 par domaine et par poste d’évaluation (montants nets)
P1 (RH) P2 (Fonct) P3 (Invest)
P3
(Frais
financiers)
P4
(entretien
locaux)
P5
(Charges
structure)
TOTAL
Archives 5 170 € 357 € 0 € 0 € 651 € 124 € 6 301 €
Bâtiments 334 039 € 0 € 0 € 0 € 2 032 € 6 721 € 342 793 €
Cadre de vie 73 171 € 0 € 0 € 0 € 340 € 1 470 € 74 981 €
Espaces verts 125 988 € 9 333 € 0 € 0 € 680 € 2 720 € 138 721 €
Finances 73 171 € 0 € 0 € 0 € 340 € 1 470 € 74 981 €
Fonctions transverses 90 457 € -20 000 € 0 € 0 € 510 € 1 419 € 72 386 €
Numérique et système
d'informations 0 € 174 495 € 174 056 € 487 € 0 € 3 490 € 352 528 €
Parc matériel roulant 0 € -12 345 € -11 393 € -32 € 0 € -247 € -24 017 €
Propreté 0 € 1 400 € 0 € 0 € 0 € 28 € 1 428 €
Stratégie immobilière -
logistique & magasins 40 107 € 0 € 0 € 0 € 340 € 809 € 41 256 €
TOTAL 742 104 € 153 240 € 162 663 € 455 € 4 893 € 18 005 € 1 081 359 €
S’agissant de la répartition de ces révisions de niveau de service par domaine, le numérique et systèmes d’information représente à lui seul 32 % des RNS pour un montant net de 352 528 €, du fait notamment de nouveaux projets pour 214 000 € environ concernant une quarantaine de projets dont le plus important concerne l’évolution de la plateforme de stationnement (22 000 € environ), ou encore le remplacement et l’extension du système de couverture téléphonie type tétra au Conservatoire de Bordeaux (18 700 € environ). Les équipements numériques administratifs contribuent pour plus de 154 000 € aux RNS de 2023 et l’accompagnement numérique des bâtiments pour 31 000 €.
Le domaine des bâtiments représente également un peu moins d’un tiers des RNS 2023 avec 31 % de ceux-ci avec un montant de 342 793 €. Ce montant comprend le financement de 5,8 ETP (1,8 ETP catégorie A ; 3,3 ETP Catégorie B ; 0,7 ETP catégorie C) affectés au plan de mandat performance énergétique pour un montant de 335 133 € et 0,2 ETP pour couvrir l’accroissement de la maintenance du patrimoine bâtimentaire de la Ville pour un montant de 7 660 €.
Les espaces verts participent pour 138 721 € des RNS de 2023 soit 13% du total par le financement de 2 ETP, un ingénieur et un technicien pour couvrir l’accroissement des projets sur la Ville et la qualité de ceux-ci.
La Ville finance également 1 ETP de catégorie A dans le domaine « cadre de vie » pour le suivi du label « Bâtiment Frugal » pour un montant de 74 981 €. Le domaine des « Finances », pour le même montant, abonde les RNS de 2023 pour 1 ETP consacré à la programmation budgétaire et au pilotage du Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI).
Le domaine de la « logistique » finance le transfert au service du courrier des missions de tri et de classement assurées par le CCAS d’un ETP de catégorie C pour un montant de 41 256 € et représente 3,8% des RNS de l’année.
Ce montant sera reversé annuellement à la Ville par son CCAS conformément à la convention qui lie les deux entités.
Le domaine des archives participe aux RNS de 2023 pour 6 300 € (0,6 % du total) correspondant à 57,6 mètres linéaires d’archives déposées cette année.
Pour 1 428 € (0,13% du total) les RNS du domaine de la propreté financent l’augmentation de la fréquence de nettoyage des urinoirs du Jardin Public.
Enfin, le retrait des véhicules cités supra permet de diminuer l’attribution de compensation de la Ville d’un montant net de 24 000 € en 2024 pour ce domaine.
Archives
1%
Bâtiments
31%
Cadre de vie
7%
Espaces verts
13%
Finances
7%
Fonctions transverses
7%
Numérique et système d'informations
32%
Propreté
0%
Logistique & magasins
4%
Répartition des domaines impactant l'AC 2024
Par ailleurs, en 2023, le montant des remboursements prorata temporis des révisions de niveau service s‘élève à 577 156 € en fonctionnement et à 78 729 € au titre de l’investissement, soit un montant de 655 885 € dus à Bordeaux Métropole dont 51 560 € concernent le CCAS.
Par ailleurs des prestations ponctuelles donnent lieu à remboursements entre collectivités. Leur montant net s’établit à 110 584 €. Il se décompose entre, d’une part, une prestation de Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) payée par la commune mais à la charge de Bordeaux Métropole pour 253 980 €, et, à l’inverse, pour un montant de 364 564 € des dépenses à la charge de Bordeaux mais payées par Bordeaux Métropole.
Au total, les remboursements au titre des RNS de 2023 se montent à 687 740 € en fonctionnement et à 78 729 € en investissement, soit 766 469 € au total des deux sections.
Au regard de ces éléments, afin de tenir compte de l’évolution du niveau de service et du parc de biens mobiliers mis à disposition de la ville de Bordeaux ainsi que des corrections inhérentes aux transferts dans le cadre de la mutualisation, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser :
Article 1 : A compter de l’exercice 2024, la part imputable en fonctionnement de l’attribution de compensation à verser par la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole, est majorée d’un montant de 918 696 € (neuf cent dix-huit mille six cent quatre-vingt- seize euros) et la part imputable à l’investissement est majorée d’un montant de 162 663 € (cent soixante-deux mille six cent soixante-trois euros).
Article 2 : Pour l’exercice 2023, le remboursement à Bordeaux Métropole, en fonctionnement atteint le montant de 687 740 € (six cent quatre-vingt-sept mille sept cent quarante euros) et, en investissement le montant de 78 729 € (soixante-dix-huit mille sept cent vingt-neuf euros) au titre du calcul prorata temporis des révisions de niveau de service.
La dépense de fonctionnement sera imputée au compte 62876 (« remboursements de frais aux GFP de rattachement ») et la dépense d’investissement au chapitre 204, article 2041511, fonction 020 du budget de l’exercice 2023.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de création de services communs, l’avenant au contrat d’engagement et la convention de remboursement prorata temporis à Bordeaux Métropole dont les montants sont détaillés à l’article 2 de la présente délibération.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 décembre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET 1. SYNTHESE
Lecture : Montant positif (+) = payé à la Métropole
Montant négatif (-) = reçu par la commune
Incidence des révisions de niveau de service sur les attributions de compensation à partir de 2023 : 1 081 359 € Montant à rembourser au prorata temporis : 766 469 € dont
ACF ACI TOTAL 687 740 € 52 099 606 € 15 594 569 € 67 694 175 € 78 729 € 918 696 € 162 663 € 1 081 359 € 53 018 302 € 15 757 232 € 68 775 534 €
2. LISTE DES REVISIONS DE NIVEAU DE SERVICE PRISES EN COMPTE :
Domaine mutualisé Titre Descriptif Date de mise en œuvre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4, P3 frais
financiers)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé FCTVA)
Forfait de charges de
structure (P5) :
2 %
Coût total s/ Ac Nb mois à rembourser Remboursement en fonctionnement Remboursement en investissement
Coût total : prorata à
rembourser depuis la
mise en service
Cadre de vie Label Bâtiment Frugal 1 chef de projet de catégorie A 09/01/2023 73 511,12 € 1 470,22 € 74 981,34 € 4 24 993,78 € 0,00 € 24 993,78 €
Stratégie immobilière -
logistique & magasins
Etude d’harmonisation de la
sécurisation des sites
Recrutement d'un CDD de catégorie B pendant
2 ans - Remboursement uniquement 04/01/2023 9 37 516,62 € 0,00 € 37 516,62 €
Stratégie immobilière -
logistique & magasins Courrier - Domiciliation
Transfert au service courrier des missions de
tri et de classement assurées par le CCAS 1 ETP
C
11/01/2023 40 447,00 € 808,94 € 41 255,94 € 2 6 875,99 € 0,00 € 6 875,99 €
Finances Programmation budgétaire + Pilotage du PPI Programmation budgétaire + Pilotage du PPI - Création d'un poste de catégorie A 06/01/2023 73 511,12 € 1 470,22 € 74 981,34 € 7 43 739,12 € 0,00 € 43 739,12 €
Espaces verts Chefs de projets Espaces Verts
Accroissement du nombre de projets et de la
qualité demandée
1 A
05/01/2023 77 354,18 € 1 547,08 € 78 901,26 € 8 52 600,84 € 0,00 € 52 600,84 €
Espaces verts Chefs de projets Espaces Verts
Accroissement du nombre de projets et de la
qualité demandée
1 B
05/01/2023 49 314,10 € 986,28 € 50 300,38 € 8 33 533,59 € 0,00 € 33 533,59 €
Espaces verts Chef de projet Brazza
1 catégorie A Contrat de projet de 3 ans 2023-
2025 renouvelable -Remboursement
uniquement Recrutement 01/06/2023
06/01/2023 7 78 901,08 € 0,00 € 78 901,08 €
Espaces verts Accroissement Arbres Fonctionnement 31/08/2023 9 333,00 € 186,66 € 9 519,66 € 4 3 173,22 € 0,00 € 3 173,22 €
Fonctions transverses DCO Relation Usager - Marchés BM sollicités par le chef de projet - Remboursement uniquement 0 52 670,76 € 0,00 € 52 670,76 €
Fonctions transverses DCO
Congé de Solidarité Internationale (CSI) pour la
Ville de Bordeaux et son CCAS 2022 - 1 agent
parti en 2022
0 6 233,22 € 0,00 € 6 233,22 €
Fonctions transverses Prévention
Organisation du traitement des signalements
et du suivi des immeubles menaçant ruine 1
ETP B
09/01/2023 54 211,51 € 1 084,23 € 55 295,74 € 4 18 431,91 € 0,00 € 18 431,91 €
Fonctions transverses Prévention
Résorption stock arrêtés 1 B en contrat
pendant 3 ans
Remboursement uniquement
0 49 953,48 € 0,00 € 49 953,48 €
Bâtiments Evolution du niveau de service
Plan de mandat performance énergétique Ville
et CCAS : 1,8 ETP catégorie A ; 3,3 ETP
Catégorie B ; 0,7 ETP catégorie C
Recrutements intervenus entre mars 2022 et
juin 2023
06/01/2023 328 562,10 € 6 571,24 € 335 133,34 € 0 318 611,86 € 0,00 € 318 611,86 €
Bâtiments Règlementation liée au Diagnostic Technique Amiante Ville + CCAS Réalisation DTA Bâtiments Ville
Remboursement du P1 uniquement jusqu'en
2027 Montant à changer
0 71 891,03 € 0,00 € 71 891,03 €
Numérique et système
d'informations
Accompagnement numérique
Bâtiments 15 880,31 € 15 469,00 € 316,74 € 31 666,05 € 0 13 984,92 € 13 627,25 € 27 612,17 € Numérique et système
d'informations Equipements administratifs Evolution des équipements administratifs 65 766,37 € 88 347,00 € 1 310,38 € 155 423,75 € 0 22 276,46 € 29 449,00 € 51 725,46 € Numérique et système
d'informations Equipements pédagogiques Déploiement pour les écoles -683,94 € -30 693,00 € -11,96 € -31 388,90 € 0 -203,32 € -10 231,00 € -10 434,32 €
Impact financier sur AC Remboursement de prestation Objet de la révision de niveau de service
Révision de niveaux de service : 2023
AC 2024 après révision
FICHE INDIVIDUELLE N°1 • Commune de Bordeaux
ETAT DES REVISIONS DE NIVEAU DE SERVICE 2023
• DONNÉES ARRÊTÉES AU 2/10/2023 •
sur le FONCTIONNEMENT
Rappel : AC au 1er janvier 2023 sur l'INVESTISSEMENT (1
|
Domaine mutualisé Titre Descriptif Date de mise en œuvre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4, P3 frais
financiers)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé FCTVA)
Forfait de charges de
structure (P5) :
2 %
Coût total s/ Ac Nb mois à rembourser Remboursement en fonctionnement Remboursement en investissement
Coût total : prorata à
rembourser depuis la
mise en service
Impact financier sur AC Remboursement de prestation Objet de la révision de niveau de service
Numérique et système
d'informations Projets Métiers Ville 101 215,61 € 100 933,00 € 2 018,66 € 204 167,27 € 0 61 774,43 € 57 401,92 € 119 176,35 €
Fonctions transverses Direction Animation des Transitions
Chef de projet transition écologique à
destination de l’ensemble des agents
municipaux - Contrat de projet de 3 ans - 6
mois en 2023
07/01/2023 6 37 490,10 € 0,00 € 37 490,10 €
Bâtiments Evolution du patrimoine ville - Maintenance Voir détail en annexe 7 509,36 € 150,19 € 7 659,54 € 0 8 949,47 € 0,00 € 8 949,47 €
Numérique et système
d'informations Décommissionnement
Administration fonctionnelle portail des
médiathèques -7 196,00 € 0,00 € -143,92 € -7 339,92 € 0 -9 786,56 € 0,00 € -9 786,56 €
Fonctions transverses Prévention Chargé de mission Animal en Ville Catégorie A 09/01/2023 73 511,12 € 1 470,22 € 74 981,34 € 4 24 993,78 € 0,00 € 24 993,78 €
Fonctions transverses Direction Animation des Transitions Retour en commune du pilotage du rapport de transition 01/01/2023 -56 755,56 € -1 135,11 € -57 890,67 € 12 -37 490,67 € 0,00 € -37 490,67 €
Propreté Collecte des couches compostables Expérimentation sur 3 mois 15/09/2023 4 20 400,00 € 0,00 € 20 400,00 €
Propreté Augmentation fréquence nettoyage urinoirs Jardin Public Estimation 06/01/2023 1 400,00 € 28,00 € 1 428,00 € 7 833,00 € 0,00 € 833,00 €
Parc matériel roulant Vélo -extension 3 vélos 114,63 € 225,00 € 2,28 € 341,91 € 0 151,81 € 293,75 € 445,56 €
Parc matériel roulant Vélo à assistance électrique - extension 16 VAE 2 660,85 € 5 304,00 € 52,92 € 8 017,77 € 0 2 388,84 € 4 694,42 € 7 083,26 €
Parc matériel roulant Véhicule léger - extension 3 véhicules légers Citroën C3 4 941,79 € 2 424,00 € 98,70 € 7 464,49 € 0 6 571,78 € 3 164,67 € 9 736,45 € Parc matériel roulant Autre - extension 1 remorque et 1 triporteur 757,68 € 1 316,00 € 15,08 € 2 088,76 € 0 1 006,06 € 1 748,00 € 2 754,06 € Parc matériel roulant Location 0 2 821,82 € 0,00 € 2 821,82 € Parc matériel roulant Scooter - réduction 1 scooter 31/01/2023 -391,46 € -520,00 € -7,80 € -919,26 € 11 -365,98 € -476,67 € -842,65 € Parc matériel roulant Vélo - réduction 2 vélos -84,47 € -168,00 € -1,68 € -254,15 € 0 -89,25 € -175,00 € -264,25 € Parc matériel roulant Véhicule léger - réduction 12 véhicules -20 375,93 € -19 974,00 € -406,40 € -40 756,33 € 0 -21 899,23 € -20 767,17 € -42 666,40 € Numérique et système
d'informations Facturation au réel
Régularisation du dépassement du forfait SMS
sur l'application concerto - Arpège 0 4 849,96 € 0,00 € 4 849,96 €
Bâtiments Prestation BMA
Remboursement à la ville des sommes payées
dans le cadre du mandat BMA -
Remboursement uniquement
0 -253 980,31 € 0,00 € -253 980,31 €
Archives Augmentation des versements
Au 31/08/2022 : 11 973 ml
Au 31/08/2023 : 12 030,57ml soit + 57,57ml
89,8€/ml en P1 6,2€/mlen P2 11,3€/ml en P4
31/08/2023 6 177,26 € 123,55 € 6 300,81 € 4 2 100,27 € 0,00 € 2 100,27 €
Fonctions transverses DCO Audit portage de repas - Remboursement 0 1 836,00 € 0,00 € 1 836,00 € Total 900 691,75 € 162 663,00 € 18 004,73 € 1 081 359,49 € 687 739,88 € 78 729,17 € 766 469,04 € BORDEAUX
BORDEAUX
MÉTROPOLE
d'une part,
d'autre part,
— de l'exercice 2016 et suivants,
janvier 2017, relative à la mise en place de l'attribution de
d'investissement,
} janvier 2022 relative à l'instauration d'un mécanisme de solidarité dans
Bordeaux - Avenant n°8 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2022-2023 Page 1 sur 4
Avenant n°8 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole
et la commune de Bordeaux
Révisions de niveaux de services 2021-2022
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité par délibération
n° 2023- du 1er décembre 2023, ci-après dénommé « Bordeaux Métropole »
Et
La commune de Bordeaux représentée par le Maire, Monsieur Pierre Hurmic, dûment habilité par
délibération n° du 2023, ci-après dénommée « la commune »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 et L5211-4-3,
Vu les délibérations n°2015/0227 du 29 mai 2015 et n°2022-705 du 24 novembre 2022 par lesquelles
Bordeaux Métropole a adopté puis actualisé le schéma de mutualisation,
Vu la délibération n°2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,
Vu la délibération n°2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,
Vu la délibération n°2016-62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,
Vu la délibération n°2016-602 du 21 octobre 2016, portant mutualisation-régularisation compétence propreté communes du cycle 1 ajustement des attributions de compensation
Vu la délibération n° 2017-25 du 27 compensation
Vu la délibération n°2021-673 du 25 novembre 2021 portant sur la modification de la répartition du forfait de charge de structure,
Vu la délibération n°2022-
le financement de la mutualisation,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux signée en date du 14 décembre 2015, x
Vu l'avenant n°1 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et
x
/u l'avenant n°2 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et
/u l'avenant n°3 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et
/u l'avenant n°4 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et
Vu l'avenant n°5 à la convention cadre pour la
Vu l'avenant n°6 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métrop
Vu l'avenant n°
Vu l'avis de la commission locale d'évaluation
en application de l'article 13
Considérant qu'il convient de modifier certaines annexes à la convention de création de services communs afin d'intégrer
es révisions sur les modalités de mise en œuvre des services communs, les moyens
nécessaires à l'activité
du contrat d'engagement
Bordeaux - Avenant n°8 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2022-2023 Page 2 sur 4
la commune, concernant le rattachement du service commun des archives à Bordeaux Métropole, signé en date du 23 avril 2018,
la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2016/2017, signé en date du 23 avril 2018,
la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2018, signé en date du 11 janvier 2019,
la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2019, signé en date du 26 décembre 2019,
création de services communs entre Bordeaux Métropole et
la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2020, signé en date du 18 décembre 2020,
ole et
la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2021, signé en date du 8 février 2022,
7 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2022, signé en date du 23 mars 2023,
des charges transférées du 10 novembre 2023,
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services de la convention cadre de création de services communs,
les effets induits des révisions de niveaux de services,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d les révisions de niveaux de services arrêtées entre la commune
et Bordeaux Métropole entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023.
Il
humains et matériels de ces services et traite les aspects financiers.
Le cas échéant, ces évolutions se traduisent également dans les fiches annexes des domaines concernés
.
ARTICLE 2 : Domaines concernés par les révisions de niveaux de services
Les révisions de niveaux de services concernent les domaines suivants :
Domaines Objet de la révision de niveau de service
Archives Versements
Bâtiments Extension du niveau de service Prise en charge du
suivi, de la maintenance et des vérifications
périodiques de nombreux équipements ville et CCAS
Plan de mandat performance énergétique Ville et
CCAS Evolution de l'activité Prévention
Numérique et systèmes d’information
centre communal d'action sociale (CCAS)
Extension de périmètre d'intervention —
Modification de l'ARTICLE 3 «
l’évolution
L'’annexe 3 du présent avenant recense les évolutions de parc intervenues dans le cadre des révisions de
L'annexe 3 bis présente l’é
Modification de l’ARTICLE 7 NUMERIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
avenant. L'annexe 4 met à jour celle établie par le précédent avenant pour les matériels répertoriés, le reste
de l'annexe est inchangé. L'’annexe 4bis v
L'annexe 4 ter répertorie les projets de l’année.
Bordeaux - Avenant n°8 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2022-2023 Page 3 sur 4
Cadre de vie Création de poste Label Bâtiment Frugal
Espaces verts Accroissement Projets et entretien
Finances Programmation budgétaire et pilotage PPI
Fonctions transverses (Immeubles menaçant
ruine Animal en ville)
Animation des transitions
Extension de périmètre - Projets de
logiciel et évolution de parc pour la ville et le CCAS
Evolution du parc
Parc matériel roulant Evolution du parc de véhicules en augmentation et en
réduction (véhicules légers, véhicule utilitaire, vélos,
vélos à assistance électrique ) pour la ville et le
Propreté Jardin public
Stratégie immobilière - logistique &
magasins
Service courrier traitement des domiciliations
ARTICLE 3 : EFFECTIFS MUTUALISES PAR DOMAINE »
Par le présent avenant, il est décidé des effectifs mutualisés par la commune de Bordeaux tel que
détaillé ci-dessous :
Domaines concernés par une révision de niveau de
service
ETP compensés sans agent mutualisé
Bâtiments +5,9764 Cadre de vie +1 Espaces verts +2 Finances +1 Prévention +2 Stratégie Immobilière, Logistique, Magasin +1 Fonctions transverses Animation des transitions -0,5 TOTAL +12,4764
ARTICLE 4 : « Biens matériels »
niveaux de services. Elle vient modifier la liste des matériels transférés lors des cycles précédents.
volution du patrimoine en maintenance pour les bâtiments.
ARTICLE 5 : « »
Les nouveaux services et matériels déployés sont recensés dans les annexes 4, 4 bis et 4 ter du présent
ient remplacer celle établie par le précédent avenant. : Modification de l’A
L'article 8 est modifié comme suit
est évalué dans l'annexe 5
Date d’entrée en vigueur
Bordeaux - Avenant n°8 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2022-2023 Page 4 sur 4
ARTICLE 6 RTICLE 8 « MODALITES DE FINANCEMENT »
:
Le nouveau montant prévisionnel de la compensation financière de la commune
bis au présent avenant et est actualisé :
- au titre des révisions de niveaux de services 2022-2023.
Le montant définitif sera arrêté par délibération début 2024 à la majorité qualifiée des communes membres
et à la majorité simple du Conseil de Métropole dans le cadre de la révision des attributions de
compensations, conformément aux dispositions de l énéral des impôts.
ARTICLE 7 : Autres articles
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 8 :
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Fait à Bordeaux, le , en trois exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Anziani
Pour la commune de Bordeaux,
Le Maire,
Pierre Hurmic BORDEAUX
BORDEAUX
# MÉTROPOLE À)
Annexe 3 : Bâtiments et matériels - Bordeaux Page 1 sur 1 Avenant n°8 à la convention de création de services communs
ANNEXE 3 : Bâtiments et matériels
A 8 A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX
Matériels :
Dans le cadre des révisions de niveaux de services 2023, le parc de véhicules est le suivant :
Type de véhicule Nombre de véhicules
01 - Véhicule Particulier 78
02 - Véhicule Utilitaire Léger 88
05 - Poids Lourd 24
06 - Engin TP-Agricole 22
07 - Scooters & Motos 59
08 - Vélo Conventionnel 130
09 - Vélo électrique 79
10 - Autres Equipements 81
Total général 561
Les évolutions du parc entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 sont les
suivantes :
Vélo -extension 3 vélos Vélo à assistance électrique - extension 16 VAE
Véhicule léger - extension 3 véhicules légers Citroën C3 Autre - extension 1 remorque et 1 triporteur
Location
Scooter - réduction 1 scooter
Vélo - réduction 2 vélos
Véhicule léger - réduction 12 véhicules Titre
Evolution niveau de service rendu
Evolution niveau de service rendu
Evolution niveau de service rendu
Evolution niveau de service rendu
Evolution niveau de service rendu
Evolution niveau de service rendu
Evolution nlveau de service rendu
Evolution niveau de service rendu
Evolution périmètre en maintenance
Evolution périmètre en maintenance
Evolution périmètre en maintenance
au Diagnostic
liée au Diagnostic Technique
Diagnostic
Règlementation liée au Diagnostic
CCAS
Descriptif
projet tertiaire - 0,8
ENERGISME 0,7 ETP
de mandat performance energétique - poste technicien ACE 0,8 ETP B -
économies eau 0,8
- assistant
de mandat performance energétique - poste Ingénieur ENERGY MANAGER
CVC1ETPB-
Ste Germaine extineteurs,
{Marle de Gournay) - équipements (cuisine, 1
DTA, ail
Réalisation DTA, évaluation périodique,
Réallsation DTA CCAS, évaluation périodique, 10 diagnostics en 2022
TOTAL
01/03/22
01/08/22
01/02/23
01/03/23
03/04/23
01/06/23
01/06/23
01/01/22
01/08/22
01/09/22
Ville de Bordeaux et CCAS - RNS 2022-2023
Annexe 3 Bls - Evolution du patrimoine en malntenance Bâtiments
Nb mois à
rembourser : j/ BORDEAUX
_—_M# MÉTROPOLE
Parc
Date de dernière mise à jour : 07/09/2023 Périmètre de référence N-1 (sept 2022) Variations 2023 liées à
l'évolution des domaines
mutualisés
Commentaires
mutualisation 2023
Variations liées
aux RNS 2023 Commentaires RNS 2023
Nouveau périmètre
de référence 2023
(09-06-2023)
TOTAL PC Fixe 1585 0 18 1603
Ordinateurs PC fixe - Standard 1529 0 -2 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 1527
Ordinateurs PC fixe - Avancé 47 0 29 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 76
Ordinateurs PC fixe - Spécifique 9 0 -9 /!\ Coût hors écran, ecran facturé séparement 0
TOTAL PC Portable 1146 0 121 0 1267 Ordinateurs PC portable - Standard 954 0 86 1040
Ordinateurs PC portable - Avancé 161 0 18 179
Ordinateurs PC portable - Spécifique 31 0 17 48
TOTAL PC Portable Hybride 7 0 1 0 8
Ordinateurs PC portable hybride - Avancé 7 0 1 8
Ordinateurs PC portable hybride - Spécifique 0 0 0 Exemple : Microsoft Surface Pro 0
TOTAL MAC Fixe 33 0 -1 0 32 Ordinateurs Mac fixe - Initial 2 0 0 2
Ordinateurs Mac fixe - Standard 25 0 -1 24
Ordinateurs Mac fixe - Avancé 6 0 0 6
TOTAL MAC Portable 18 0 2 0 20 Ordinateurs Mac Portable - Initial 1 0 0 1
Ordinateurs Mac Portable - Standard 11 0 2 13
Ordinateurs Mac Portable - Avancé 6 0 0 6
TOTAL Ecran 2426 0 227 0 2653 Ecran - Initial 50 0 -2 48
Ecran - Standard 2311 0 230 2541
Ecran - Avancé 62 0 -1 Ecran 27" ultra haute définition complémentaire 61
Ecran - Spécifique 3 0 0 Ecran 32" ultra haute définition complémentaire 3
TOTAL Téléphonie mobile 221 0 -11 0 210 Téléphone mobile classique - Initial 221 0 -11 /!\ Coût du forfait Voix déduit 210
TOTAL Smartphone Android 1132 0 73 0 1205
Smartphones ANDROID - Initial 323 0 54 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 377
Smartphones ANDROID - Standard 520 0 27 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 547
Smartphones ANDROID - Avancé 39 0 -3 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 36
Smartphones ANDROID - Spécifique 250 0 -5 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 245
TOTAL Smartphone Ios 79 0 3 0 82 Smartphones APPLE - Standard 45 0 0 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 45
Smartphones APPLE - Avancé 29 0 0 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 29
Smartphones APPLE - Spécifique 5 0 3 /!\ Coût du forfait Voix Data déduit 8
Forfait téléphonique 1547 0 59 0 1606 Forfaits 4G - Initial 216 0 -8 Voix 208
Forfaits 4G - Standard 1214 0 68 Voix Data 1282
Forfaits 4G - Avancé 115 0 -1 Data 114
Forfaits 4G - Spécifique 2 0 0 M2M 2
Tablette Android et Windows 61 0 1 0 62
Tablettes ANDROID - Standard 61 0 1 Tablette Android standard 62
Tablette Ios 147 0 11 0 158 Tablettes APPLE - Standard 51 0 34 IPAD 10,2" 85
Tablettes APPLE - Avancé 86 0 -24 IPAD Air 10,5'' 62
Tablettes APPLE - Spécifique 10 0 1 IPAD Pro 11'' 11
Accessoires et Petits matériels 105 0 0 0 105 Accessoires et petits matériels - Galet WIFI 4G 65 0 -4 61
Accessoires et petits matériels - Pieuvre audio 10 0 7 17
Accessoires et petits matériels - Casque / micro de téléphone fixe 7 0 -7 0
Accessoires et petits matériels - Clavier Bluetooth tablette
numérique 0 0 0 0
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 de bureau (chargeur) 4 0 0 4
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 de bureau à plat 10 0 2 12
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 spécial 3 0 1 4
Accessoires et petits matériels - Scanner A4 USB portable 2 0 1 3
Accessoires et petits matériels - Visualiseur 4 0 0 4
Salles de réunion connectées 5 0 2 7
Salle de réunion connectée - Initial 2 0 2 Petite salle, fixe écran 55'' 4
Salle de réunion connectée - Standard 2 0 0 Salle moyenne 2
Salle de réunion connectée - Avancé 0 0 0 Grande salle 0
Salle de réunion connectée - Spécifique 1 0 0 Salle support mobile, écran 50'' 1
Radio TETRA 349 0 11 Radios gérées hors TETRA 359
Annexe 4 : avenant n°8 à la convention de création de services communs
Variations
ANNEXE 4 : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX DAO ADOBE - Adobe Stock — 750 assets a
- Accompagnement numérique à la réhabilitation et extension de l'Ecole Alphonse Dupeux à Bordeaux
- Mise en œuvre d'équipements pour [Botalista] Phase 2
Date de dernière mise à jour : 07/09/2023 Périmètre de référence N-1 (sept 2022) Variations 2023 liées à
l'évolution des domaines
mutualisés
Commentaires
mutualisation 2023
Variations liées
aux RNS 2023 Commentaires RNS 2023
Nouveau périmètre
de référence 2023
(09-06-2023)
Tetra - Initial 22 0 0 1 21
Tetra - Standard 171 0 4 0 175
Tetra - Avancé 153 0 7 0 160
Tetra - Spécifique 3 0 0 0 3
Imprimantes ADMINISTRATION 123 0 39 Admin : 162
Imprimante - Initial 3 0 Offre de reprise imprimante jet d'encre 7 10
Imprimante - Standard 105 0 Impression A4 monochrome 28 133
Imprimante - Avancé 15 0 Impression A4 couleur 4 19
Imprimantes ECOLES 233 0 -1 0 Ecoles : 232
Imprimante - Initial 84 0 Offre de reprise imprimante jet d'encre -3 81
Imprimante - Standard 147 0 Impression A4 monochrome 2 149
Imprimante - Avancé 2 0 Impression A4 couleur 0 2
Multifonctions ADMINISTRATION 251 0 12 Admin : 263
Copieur multifonction - Initial 125 0 Multifonction monochorme 2 127
Copieur multifonction - Standard 73 0 Multifonction couleur 2 75
Copieur multifonction - Avancé 37 0 Multifonction couleur et finisseur 1 38
Copieur multifonction - Spécifique 16 0 Multifonction compact 7 23
Multifonctions ECOLES 141 0 5 0 Ecoles : 146
Copieur multifonction - Initial 0 0 Multifonction monochorme 0 0
Copieur multifonction - Standard 64 0 Multifonction couleur 4 68
Copieur multifonction - Avancé 51 0 Multifonction couleur et finisseur 0 51
Copieur multifonction - Spécifique 26 0 Multifonction compact 1 27
Impression Spéciale 0 0 0
Impression Spéciale - Initial 0 0 Imprimante à ticket / étiquette 8 8
Impression Spéciale - Standard 0 0 0 0
Impression Spéciale - Avancé 0 0 Traceur A0 / A0+ 0 0
Impression Spéciale - Spécifique 0 0 Presse d'impression M8 0 0
0
Logiciel 0
Logiciels DAO Adobe 133 0 19 152 Logiciels DAO ADOBE - Acrobat Pro DC 53 0 11 64
Logiciels DAO ADOBE - Adobe Captive 0 0 0 0 0 0 0 0
Logiciels DAO ADOBE - Creative Cloud All Apps 70 0 6 76
Logiciels DAO ADOBE - Illustrator 0 0 0 0
Logiciels DAO ADOBE - InDesign 3 0 1 4
Logiciels DAO ADOBE - Photoshop 7 0 0 7
Logiciels DAO ADOBE - Premiere Pro 0 0 1 1
Logiciels CAO Autodesk 10 0 -1 9 Logiciels CAO - Autocad LT 7 0 -1 6
Logiciels CAO - Autocad 0 0 0 0
Logiciels CAO - Civil 3D 1 0 0 1
Logiciels CAO - Architecture 0 0 0 0
Logiciels CAO - Map 3D 2 0 0 2
Logiciels CAO - Collection AECC 0 0 0 0
Logiciels CAO - Sketchup Pro 0 0 0 0
Logiciels CAO - Mensura Genius 0 0 0 0
Logiciels de Productivité 4793 0 -31 2387
Licence Office - office E3 2375 0 -58 2317
Licence Office - office F3 2408 0 -30 2378
Logiciels de productivité - Visio 2 0 -1 1
Logiciels de productivité - Project 8 0 0 8
Service Conso Volume Juillet 2022 - Juin 2023
Volume Copies 14 778 792 0 -877 600 13 901 192 Volume Copies Standard 11 701 885 0 -724 620 impression monochrome 10 977 265
Volume Copies Avancée 3 076 907 0 -152 980 impression couleur 2 923 927
Certificat RGS 6 0 3 9 Certificat - Sécurité 6 0 3 9
Projet terminé 2023 Code projet -
0
* Les autres éléments de l'annexe restent inchangés
0
Libellé du projet
1322 - Accompagnement numérique à la restructuration de la piscine Galin à Bordeaux
2221 - Accompagnement numérique à la construction de la crèche Benauge Vincent à Bordeaux
2300 - Remplacement et extension du système de couverture téléphonie type tétra au Conservatoire de Bordeaux
2469 - Convergence SI des bibliothèques des communes : EPN Bordeaux (fils)
2899 - Accompagnement numérique à la construction du Groupe Scolaire Marie de Gournay (Deschamps) à Bordeaux
PM04797 - DGSA - CENTRE GESTION LOCATIVE - CREATION NOUVELLE RESIDENCE LAROQUE DANS BLS
PM04798 - DGSA - Centre de gestion Locative - Relevé détaillé des recettes prestations DGSA
PM05177 - Installation d'une ligne et d'un téléphone d'urgence de sécurité à l'EHPAD Maryse Bastié de Bordeaux Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Microsoft :
office et Microsoft 2 948 920€
reventilé
30/08/19
30/08/20
31/08/22 2022 AJOUT
Analyse
données
01/02/13 0€
CGl 01/01/12 1 250 000€
SFEIR 01/10/09 20 000 €
Finindev 01/06/15 12 000€
01/10/98 10 000 €
Interne 21/09/99 0€
Seldon Finance 26/02/03 25 000€
de Dématérialisation des marchés achatpublic.com 09/01/12 0€
lRédaction AGYSOFT 10/03/08 62 000€
de sui des attestations fiscales Mezzoteam 01/06/15 8 700€
Affaires j Interne 01/09/91
Affaires ï {Gestion documentaire CINCOM 01/10/00
Affaires ï 16/10/98 25 000 €
Affaires ï { Registre Réglementaire Interne 02/02/09
BULLTEX Interne 01/01/14
Demandes Mere 26/00/24 décommissiannée et remplacée toucan
recrutement
recrutement talentsoft 01/04/20 remplaçante de demandes d'emploi
{Ressources Humaines - Allocations Sté INFO DECISION 01/01/02 Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
Parc logiciel mutualisé
PAU AE 0 Ce Lfe nl
GESPLAN / Ressources Humaines - Optimisation
TETE
Développement
(HONTE
mu:
de plannings GFI Progiciels
GESTOR / Ressources Humaines - Gestion du GFI Progiciels
temps GESTOR 8
Gestor Web / Ressources Humaines : Gestion du a GFI Progiciels
temps Module web
Gestor Web / Ressources Humaines : Gestor GFI Progiciel
v5.6, Webservices et infocentres rogicieis
Moov'ID / Cartes professionnelles, droits, Steria
déménagements, annuaire Moov'IRIS
Moov'iD 3 / Cartes professionnelles, droits, DGNSI
déménagements, annuaire Moo IRIS
NEEVA / Gestion de la formation Neeva
PLEIADES NG /Pleiades RH - Gestion des SOPRA RH
ressources humaines
PLEIADES NG / Pleiades RH - REPC et ODM SOPRA RH
Saisonniers/ Ressources humaines - Gestion des s à Interne
saisonniers
SMILE / Simulation bulletin de paie Développement ATOS
STAGIAIRES / Ressources humaines - Stagiaires Interne
non rémunérés
CHIMED32 {Gestion de l'activité de la Médecine WOLTERS KLUWER
du travail
SESTOR 5 badgeuse pour les agents du GESTOR
Gestor 5 pour les biblio de quartier
ABILVIDAGE - ABILRAPPORT / Gestion de la
prise de carburant au Parc Auto Madic (reprenneur de Lafon)
ALLPLAN FT / CAO Architecture Nemetscheck
Produits Autodesk : AUTOCAD FT / LT / Civi/
IDS et viewer Autodesk - Prodware
01/01/05
01/01/03
01/01/08
01/01/13
01/07/14
01/03/21
01/02/09
01/01/10
01/01/13
02/03/92
15/02/11
03/07/95
02/01/03
03/04/19
01/04/19
01/01/03
01/01/02
01/01/02
23 500€
43 000€
49 000 €
40 000 €
48 500 €
85 000 €
1 200 000 €
200 000 €
0€
44 000 €
0€
11 000€
1585€
17 156€
13 500 €
112 000€
Variations suite à la mutualisation
* compris
20500
* compris
* compris
2000 décommissionnée et remplacée par moov
id 3
remplaçante de Moov ID
12400
52000
* compris Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI - MÉTROPOL
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
Parc logiciel mutualisé
Coûts complets de réalisation :
Variations suite à la mutualisation
SL pile études, conception, réalisation D'OR TEE 0 Eu Développement d'acquisitio PE ait Lo LT AE LE UE Evolution ut x CETTE UT Re CAE LEE (NOUS (nl am n x données, licences, évolutions
DESCARTES / Supervision des équipements de Codra 01/0111 278 000€ 22000 décommissionnée et remplacée par
la DCP cartads
CARTADS SCO GF1I Progiciels 01/01/18 remplaçante de DESCARTES
ENERGIE PATRIMOINE {PATRIMONIA IDBAT) ! ID BAT 01/01/00 180 000 € 24000 Gestion des énergies et des contrats d'entretien
Exguard Pro / Contrôle des accès aux lieux de 01/12/05 trav:
GIR Titan-Hyperion 1 Système de réservation / GIR 01/06/09
armoires à clés
GPME / Parcs matériels et engins Interne 01/01/03 développement interne =
GR CONVERSION 1 Conversion fichier de Total 01/01/07 L L
données Total
jar (Carl source) / GMAO des véhicules du parc Carl software 0112/10
LISA / Lagiciel d'Information et de Suivi d'Affaires Développement STERIA 21/07/06 26 414€ 0 Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
immobilière
Moyens
Parc logiciel mutualisé
D'OR TEE 0 Eu
TETE
Développement
(HONTE
EME
d'acquisitio
0
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
CETTE UT Re CAE LEE
données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement annuel
Variations suite à la mutualisation
Evolution ut
SERRURERIE
LOCASYST / Gestion de prêt de matériel Progisoftware 01/10/10 12 500 € 1700
Multidoc / Logiciel de cctp, quantitatif, estimatif ECIBAT 15/02/10 10 500€ 1850 Travaux
REEF4 1 Référentiel des normes techniques du CSTB 01/01/06 L L
bâtiment
Sage - Ligne 100 À DANEY / Snack A.Daney - DEFI 0112799 8000€ 1400
Ligne 100
Vente des tickets de snack / Vente des tickets de : Snack À. Daney Interne 01/12/95 développement interne =
SEE ELECTRICAL / CAO armoires électriques IGE+XAO 01/02/08 5000€ 1000
SKETCHUP PRO V6 / Dessh d'architecture Google 01/03/08 1800€ 0
STRADACARD / Gestion des chronotachygaphes STRADA 01/02/08 5000€ 600
TOPSOLID/ CAO MENSUISERIE et Missler 01/02/13 2 700€ 3300 Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
immobilière : CIEL LIGHT / CAO d'installation éléctriques : Trace Software tension 03/01/07
Moyens
immobilière GMAO éclairage public Citégestion 81200€
Moyens
immobilière Logiciel de calcul d'intensité d'éclairage 01/01/07
Moyens
immobilière : Inet / Gestion des colis poste - Laposte - Coliposte
Moyens
immobilière Gestion locative Seldon Finance 01/09/14 30 000 €
Moyens
Gestion des délibérations Digitech 26/04/11 40 000 €
l'Elus - Base de données Interne 01/06/95
BOREGAR - Gestion du registre des Interne 06/01/04 50 000 €
{Gestion du Courrier (BTS) Interne 05/01/92
Gestion des financements de partenaire Interne 03/01/07 18 000 €
du classement SG / Gestion du Interne 01/06/97
1 Convacations des Elus SRCI 01/09/11
pro / Inventaire du mobilier de bureau Eurosoft 01/09/12
{ Peluriers envoyé et reçu Interne 26/06/00
1 Reglementaire Voie/Canton/Quartier Interne 01/10/03 développement interne maintenance interne
du référentiel Voies Interne développement interne maintenance interne Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Parc logiciel mutualisé
D'OR TEE 0 Eu
TETE
Développement
(HONTE
iris2.0 - Portail intranet / iris2.0 - Portail ntranet Interne
Micro-sésame / Contrôles d'accès bâtiments
municipaux (Bib FT, Cité Mu, Archives.) SEMSAT ES
RESA /Organisation des réunions, réservation LUCCA
des salles, accueil des visiteurs
CABJET / Gestion du courrier (CABJET) Interne
Cave / Stocks de la cave à vin Interne
GIR / Invitations et Représentations du Maire Interne
ManPub / Manifestations Publiques (ManPub) Interne
BUS / Serveur de télétransmission fiers de SRCI
confiance
Sphinx Plus / Gestion d'enquêtes - Conception Sphinx Développement
analyse (disiributeur Optima)
Agape / Agape - SEDA 1.0 logiciel libre - licence GPL
Agenda mobile / Agenda mobile Interne
Aigle Business Geographic
BlogSpiri
Business Objects XI / Outil d'nfocentre Business Objets - SAP
C3P0O - Project Monitor / Gestion de projet MIRAGE
CARTIRIS / Intranet cartographique de la ville CUB
GEO PRO Cartoweb CIRIL GROUP
CATALOGUE / Catalogue des Produits Interne
Confluence / [Wiki] - Confluence Atlassian
CONSOLE GC / Console d'administration de GeoConcept GeoConcept
FACTEL / Gestion des lignes téléphoniques de la Æ Interne Mairie
FME / FME SafeSoftware
GEOBI / Geadécisionnel Business Geographic
01/08/14
02/01/96
01/06/95
09/10/61
26/06/01
01/04/10
03/02/04
14/09/12
01/01/08
01/01/13
01/10/97
01/01/13
01/04/10
04/09/17
01/11/97
01/04/08
03/03/09
30/05/98
02/06/14
14/10/11
Variations suite à la mutualisation
70 000 €
23 000€
6000€
10 000€
20 000 €
40 000 €
106 000 €
décommissionnée et remplacée par GEO
25 000 € O Cartoweb en 2017
remplaçante de CARTIRIS
comprit dans GC SIG remplacée par carto
13 008 €
50 000 € Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
{Système d'Information remplacée par carto
2019
de geoconcept
- transversalis / Convertisseur Groupe ELABOR 45/01/01 plus maintenu
des consommables / Gestion des Atelier Reprographie 19/03/10
light de powerbuilder
1 Outil de taxation téléphone 28/02/07 et remplacée tiger
01/01/21 remplaçante de infoserv
Outilage Service Desk ASG 16/01/05 décommissionnée et remplacée par ASAP
SCO service now 01/01/16 de ITAM
dira Atlassian
de jartenu qr-codes / Plateforme de Interne 01/01/10 ar-codes
de redirection qr-codes / Plateforme nt Interne 01/01/10
redirection qr-codes
NQI 08/11/07
Rapport Activité Interne
! sie web de la mairie de 06/10/04 50 000€ 200000
Evaluation des politiques MGDIS 01/08/12 49 200 € inclu dans la maintenance progos
Espaces j Interne 01/06/12 0€ 0
Espaces j Carl Software 07/07/13 49 470€ 4800
GMAO du Aliwen 01/07/10 135 387€
en en
Espaces i ENT Lycée Horticole 01/07/13 lien avec le (RNS 2021)transfert
Espaces ï 22/03/21 0€
60 000 €
{Bordeaux Proximité Interne 0€
des demandes citoyens / E-care Citoyen CRM Soft / SPIE 100 000€ dconmeenee a D et remplacée
Microsoft remplaçante de E-care
Voirie et i Gestion des certificats de Interne Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé Variations suite à la mutualisation
Domaine Date de dernière 2
Ne mutualisé mise à jour : eva
10/09/21 P commune
Voirie et DP j voirie CUB Interne 05/07/07 interne maintenance interne
Voirie et DP j Ministère de la Santé 27/07/05
Voirie et DP ï WOLTERS KLUWER 02/01/03 11 000€
Voirie et DP ï Gestion du stationnement résidant société Logitud Solutions 01/01/10 6 000€
Voirie et DP j BOR 01/01/16
Voirie et DP ï 31/08/22 297 722€
Voirie et DP Î LAPI du stationnement IER Bolloré 31/08/22 236 424€
Voirie et DP
Voirie et DP î Interne 01/10/25 en
Voirie et DP j SOGELINK 01/01/19 de coordination des travaux
Voirie et DP ï ILTR 01/07/15 200 000€
Voirie et DP ï Interne 01/10/08
Voirie et DP i Interne 01/10/08
Voirie et DP Î l'ENSP 21/04/04
Voirie et DP i Concept Développement 01/07/94
Voirie et DP j 1 GASTAD - Arrêtés Interne 30/07/12
Voirie et DP j {Taxis Interne 01/03/95 0€
Voirie et DP i SILOXANE 30/03/98 45 000€
Voirie et DP ï SILOXANE 01/01/83 40 000 €
Voirie et DP ï Gestion des dossiers de Vaccination SILOXANE 01/01/93 45 000 €
Voirie et DP j {Contrôles d'accès : GA et GTC TIL 05/12/11 25 000 €
Voirie et DP Î LOGITUD 15/08/08 35 000€
Voirie et DP Î ANTAI / Edicia 05/12/11 120 000€
Voirie et DP Î des Arrêtés de circulation Interne
Voirie et DP Î Interne
Voirie et DP i System OMNITECH 01/10/15 10 000 €
Voirie et DP j Bordeaux GENETEC 01/01/19
Voirie et DP ï de la couverture de 24/09/21 24 820€
Voirie et DP Analogon 01/10/09 250 000€
Cadre de vie, | Intrageo / Gestion des dossiers GFI Progiciels 30/00/07 190 707€
urbanisme, et AOS DIA 9
Cadre de vie, Interne développement interne maintenance interne urbanisme, et AOS PPS
Cadre de vie : ! {Gestion de l'habitat indi 04/06/12 dé i il a i urbanisme, et AOS estion de l'hal indigne Interne éveloppement interne maintenance interne Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
. Domaine Date de dernière ne 2
ns mutualisé mise à jour : a
10/09/21 par or
Cadre de vie, Oui
urbanisme, et AOS WI
Cadre de vie, Oui
urbanisme, et AOS WI
Cadre de vie, Qui
urbanisme, et AOS
Animation
économique et Oui
Emploi
Logement, Habitat
et Politique de la Oui
ville
Solidarités et . à Non
citoyenneté
Solidarités et : à Non
citoyenneté
Solidarités et .: A Non
citoyenneté
Solidarités et : ï Non
citoyenneté
Solidarités et N
citoyenneté on
Solidarités et : Non
citoyenneté
Solidarités et : : Non
citoyenneté
Solidarités et : à Non
citoyenneté
Solidarités et m ds Non
Solidarités et . A Non
citoyenneté
Solidarités et : : Non
citoyenneté
Solidarités et . ï Non
citoyenneté
Solidarités et : Non
citoyenneté
Solidarités et . Non
citoyenneté
Solidarités et : à Non
citoyenneté
Solidarités et . à Non
citoyenneté
Parc logiciel mutualisé
programmes de construction
eco-citoyenne - consultation de
de hordeaux/ Viewer GeoConcept -
éco-citoyenne
Recensement + IPAUP / Mission
- Architecture et Urbanisme
sociale / E-action sociale
1 Statistiques Insee pour ke DSU
d'engagement citoyen
LAM Simone Noailles - CCAS
mise en place d'un outil de mise aux
d'accessibilité des erp
d'une solution de gestion du
la vie citoyenne
place d'un outil d'evaluation ARSENE
interactive Demandez ANGELA
d'evaluation pour les EHPAD
Interne
GeoConcept
Interne - Générale
d'Infographie
Berger-Levrault
Berger-Levrault
Kilab
Médysys
COMPAS
Je Participe
Acceo
Teranga
Teranga
Ciril Group
ARSENE
14/02/11
Année 2005
01/01/16
Année 2012
Année 2003
01/08/14
04/04/19
08/07/19
31/08/21
25/05/22
30/06/22
développement interne
147 190€
6260€
13 764€
40 823€
5 994 €
0€
Variations suite à la mutualisation
maintenance interne
remplacée par
cartoweb en 2017
décommissionnée en 2016 et remplacée
par BLS
remplaçante de eAction Sociale
pour personnes sourdes ou male
Logiciel médical pour les EHPAD
ajout
payé par le ccas
AJOUT - prise en charge BM
prise en charge ville de Bordeaux Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Solidarités mobile de GDU pour les agents de
Economat La Dune CookEïhic
internet Bordeaux accueille ses étudiants
Gestion des stocks magasin scolare Interne
Interne
- Conseillers / SAMTB - Conseillers
- Crèches / SAMTB - Crèches
Ecoles / SID Ecoles
Interne
Carl Software
Interne
SOPRA
{Suivi collecte Bornes IP SAM Interne
Crèche / Smart Crèche
Interne
Interne
neoplayer
1 Contrôle des équipements sportifs Sportest
APPLICAM
Interne
CI! Industrielle
des Quartiers / Vie des Quartiers Interne
Ville En Poche V2 - Quartier Interne
Sopra Group/interne
DECIDIM
28/02/22
01/10/14
28/02/13
29/10/21
01/06/06
01/06/06
01/01/05
01/06/08
09/11/07
01/01/19
09/11/07
01/09/98
01/01/06
01/06/08
09/02/04
01/01/06
01/04/22
01/03/13
01/10/01
19/04/04
30/09/20
07/12/20
01/02/13
07/05/15
01/05/97
01/09/16
15/09/10
19/05/21
61 681€
12 690 €
40 000 €
développement interne
développement interne
interne
interne
développement interne
développement interne
1 651 000€
interne
inclus dans SAM
developpement interne
developpement interne
17 199€
22 300€
630 000€
112300€
5070€
17 382€
0€
48 500 €
intégré à bordeaux.fr
21 950€
Variations suite à la mutualisation
AJOUT - prise en charge BM
0
Inclus dans la TMA SAM
1982
maintenance interne
maintenance interne
maintenance interne
maintenance interne
maintenance interne
maintenance interne
170000
maintenance interne
Inclus dans la TMA SAM
maintenance interne
maintenance interne
1011
4000
28500 en 2021
intégré à bordeaux.fr
9192 Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
Anaphore SARL
Interne
{Gestion Interne
Association Vidéomuséum - CAPC - GCOLL - Videomuseum .
Musées de France
IREC
IREC
Hanwell
Portail documentaire
{Gestion des CNR Interne
Interne
BOTALISTA
Moabydoc (Toulouse)
MOBYDOC
Gestion de
V7
institutionnel du conservatoire
- CAPC - Videomuseum Videomuseum
Société
RDL
{Gestion des rondes
des écrans tactiles du CIAP
{ Site internet du CAPC Société Clever
Intuilab
internet du MADD
de la
Global
musém de bordeaux Global
interet du muséum de Bordeaux
Global Ticketing Systems
01/01/04 30 000 €
01/01/91 0€
01/01/84 Réalisation interne
01/01/94 0€
02/10/00 120 000€
07/11/00 regroupé avec GTS Caisse
01/01/05 10 000€
15/05/13 50 000 €
30/11/99 Réalisation interne
01/01/02 Réalisation interne
2022
01/01/93 110 000€
01/01/12 A regrouper avec ligne micromusée
01/01/93 avec
26/03/21 47 083€
31/08/22 115 766€
micromusée
12/02/07 mort
01/01/09
01/05/09 16 000€
01/09/92 20 000 €
01/01/06 400 000€
01/03/12 2000 €
26/02/14 10 000€
01/01/14 66 000 €
01/07/10 60 000 €
21/01/13 40 000 €
15/10/12 40 000 €
01/03/17
01/06/17
2015/2016
3 067 €
76617€
18 000 €
30/03/19
15/03/19
38 132€
40 000 €
01/03/19 8884€
31/03/19 2700€
Variations suite à la mutualisation
7700 plus remboursement de ce qui a
17400
regroupé avec GTS Caisse
0
0
0 remplacée par BOTALIS'
664 de l'appli le jardin botanique
18000
A regrouper avec ligne micromusée
A micromusée
avec GCOLL
2200
2100
50000
Evolution de 2 Licences
des Beaux Arts et Base sous-marine di Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
du contrôle d'accès du conservatoire 31/12/18 0€
15/06/19 26 127€
29/03/19 571 000€
Global Ticketing Systems 09/07/19 16 485€
GTS vivaticket 23/03/21 4525€
d'accessibilité Bordeaux FUSION 13/12/21 2 952€
en 15/05/21 332 €
30/09/21 56 973€
Plan Canicule Interne 18/06/07
01/07/18 Plan canicule
1 Etat Civil DIGITECH 15/06/99 131 500€ 17360
Courriers DIGITECH 01/03/01
Interne 01/01/02 interne maintenance interne
31/10/19 851 € 0
CIRIL 01/10/06 94 400€
Arpèbe 01/04/22 prise en charge BM
{ eSIRIUS - Gestion de Files d'Attente ESIl 20/04/61 154 700€ Evolution de 3 Licences
{Gestion des cimetières Société Gesland 01/05/11 50 100€
Interne 20/10/10 80 000€
Bordeaux 27/08/21 5238€
DECAUX 14/06/06
AFM / Affaires Militaires Gestion des Recrues K2 Informatique 01/07/96 Pas d'élément trouvé © - Hors maintenance
1 PARKFOLIO Office PARKEON 01/10/10
Interne 0€ 0
MGDIS 01/10/02 174 000 € 25600
- Gestion / Recensement Interne 05/01/04 interne maintenance interne
° Interne 22/03/92
Interne
LOCASYST LOCASYST 03/09/18 1 800€
des droits de 03/09/18 64 062 €
logipol 01/04/19 31 320€
31/08/21 110185€ Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
immobilière du véle / Ville Vélo Bordeaux Interne 15 000€ maintenance interne
Moyens
{Plateforme urbanisée de gestion du 26/05/15 de vie documentaire 190 000 €
rveur
Licences Call serveur
Réseaux, 159 000€ Vocale
Operateur Standard
SIP
Réseaux, réseau et wifi du MADD 15/02/19
Réseaux, de la piscine stéhélin 28/06/19 1350€
Réseaux, en place d'un serveur vocal interactif pour la 03/06/19 14035 €
municipale
Réseaux, l'ehap maryse bastié 28/09/18 28 292€
Réseaux, numérique à la réhabilitation z . 01/08/19 19 450 € repos maternel à gradignan
Réseaux, wifi pour les locataires de la maison des 31/01/20
Réseaux, wifi sur des sites DGSA 07/07/20
Réseaux, wifi dans les anciennes prisons du MADD
03/03/20
Réseaux, wifi à la biblio de Mériadeck 19/06/20
Réseaux, la biblio des capucins 19/06/20
Réseaux, à niveau wifi conservatoire
18/06/20
Réseaux, d u wifi dans la salle de réunion du PA 08/12/21 marc rivière
Réseaux,
Réseaux,
numérique à la maison de 28/02/22
martial ajout - prise en charge bm Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé Variations suite à la mutualisation
Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
numérique à la construction N MANDELA 15/09/21 16 341€
numérique à la construction
scolaire Hortense 13/09/21 24 020€
umérique à la construction
scolaire Modeste Testas 15/08/21 27 607€
en
k muséum de 1712121 750 €
numérique à la réhabilitation
foyer maternel et de la crèche des douves 30/08/21 19673€
numérique à l'extension de la 30/08/22 6672€ Faulat
numérique à l’extension de
Elémentaire Loucheur 31/12/21 4165€
Ordonnanceur
65 000€
Supervision
applications et 94 000€
Sauvegarde 218 000€
Gestion
supervision | 70 000 €
données et
Système
gestion de
de 420 000 € Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
ANNEXE 4 : Numérique et SI
Parc logiciel mutualisé Variations suite à la mutualisation
Coûts complets de réalisation :
sue es: CLS Ion Coût de fonctionnement annuel Evolution Con ES CETTE UT Re CAE LEE
données, licences, évolutions
EME Date de dernière
mise à jour :
10/09/21
d'acquisitio
0
Système
gestion de 16 000€
de i
Gestion 2
62 000€
Gestion 40 000€
Virtualisation : 175 000€
Supervision 26 000€
435 000 €
Gestion 600€
Monitoring,
et
Outils de
du support
gestion des
MDM, gestion
Administration
Logiciels
(antivirus,
logiciels, outils
gestion de clés.
Pilotage
l'activités et
application
application remplaçante décommissionnée
* Les annexes 4 et 4bis ne référencent pas les éléments matériels et logiciels mis en place concernant les projet 631 et 673 Annexe 4 Ter -Avenant à la convention Cadre de Service Commun - NSI - Liste des projets
Typologie Impact sur ACI Impact sur ACF Rembtinv Rembt fonct
Accompagnement numérique des bâtiments
Accompagnement numérique à la construction de la crèche Benauge Vincent à Bordeaux 2 625,00 € 3374,00€ 1312,50€ 1687,00€
Accompagnement numérique à la construction du Groupe Scolaire Marie de Gournay (Deschamps) à Bordeaux 3 967,00 € 5342,00€ 363642€ 4896,83€
Accompagnement numérique à la réfection du chauffage du CAPC pour Bordeaux - € - € - € - €
Accompagnement numérique à la réhabilitation de l'Annexe de la Base sous-marine pour Bordeaux 1 230,00 € 1 220,00 € 820,00 € 813,33 €
Accompagnement numérique à la réhabilitation et extension de l’Ecole Alphonse Dupeux à Bordeaux 634,00 € 436,00 € 845,33 € 581,33 €
Accompagnement numérique à la restructuration de la piscine Galin à Bordeaux 7 013,00 € 5465,00€ 7013,00€ 5465,00€
Dé-commissionnement
Transfert de l'administration fonctionnelle du Portail Métropolitain des médiathèques - € - 7196,00€ - € - 9594,67€
Equipements administratifs
Evolution des Equipements administratifs à l'OS 88 347,00 € 65 519,00€ 29449,00€ 21839,67 €
Equipements pédagogiques
Déploiement 2022/2023 pour les écoles de Bordeaux (fils) - 30693,00€ - 598,00 € -1023100€ - 199,33 €
Facturation au réel
Régularisation du dépassement du forfait SMS sur l'application concerto - Arpège - € - € - € 4754,86€
Projets
4892-Création CADA Collectif ZAC Bastide Niel pour le CCAS de Bordeaux 5 218,00 € 8 010,00 € 2609,00€ 4 005,00 €
Accès et utilisation de la plateforme de mailings/SMS en nombre Dolist (BOR) 1 044,00 € 16 821,00 € 522,00€ 8410,50€
Accompagnement à la mise en conformité du Blog Art préhistorique du musée d'Aquitaine - € - € - € - €
achat carte à puce PVE DPMTP 199,00 € - € 99,50 € - €
Achat de tablettes IER pour la Police Municipale de Bordeaux 2 141,00 € 1 906,00 € 2676,25€ 2 382,50 €
Application mobile Carte jeune Ville de Bordeaux - € 1 992,00 € - € 276,00 €
Application pour constats d'états numériques -Régie des oeuvres des musées de Bordeaux 1 170,00 € 5 166,00 € 390,00€ 1722,00€
Bascule en Hébergeur de Données de Santé de BLS Bordeaux 1 193,00 € 37 884,00 € 497,08€ 15 785,00 €
BM Bordeaux Traitement des documents acquisition de 2 platines RFID 310,00 € 79,00 € 206,67 € 52,67 €
Changement d'interphone/lecteur de badges Gymnase Alice Milliat de BordeauxRemplacement de la videophonie qui est 693,00 € 332,00 € 808,50 € 387,33 €
Convergence des SIGB et portails des bibliothèques pour Bordeaux (fils) - € 2 982,00 € - € 994,00 €
Convergence SI des bibliothèques des communes : EPN Bordeaux (fils) - _1418,00€ 2464,00€ - 472,67€ 821,33 €
Création d'une régie pour le Centre d'accueil des demandeurs d'asile pour le CCAS de Bordeaux 681,00 € 624,00 € 454,00 € 416,00 €
Dataviz Externe Finances BP — Ville de Bordeaux 418,00 € 332,00 € 313,50 € 249,00 €
Déménagement du matériel informatique et multimédia du MADD de Bordeaux en vue des futurs travaux de rénovation 698,00 € - € 349,00 € - €
DGSA - Centre de gestion Locative - Relevé détaillé des recettes prestations DGSA 685,00 € 948,00 € 399,58 € 553,00 €
DGSA - CENTRE GESTION LOCATIVE - CREATION NOUVELLE RESIDENCE LAROQUE DANS BLS - € - € - € - €
Équipement en VPI de la salle 205 du Conservatoire de Bordeaux 872,00 € 332,00 € 799,33 € 304,33 €
Equipements collectifs, matériels et logiciels, au Conservatoire de Bordeaux - phase 3 (fils) 9 186,00 € 1660,00€ 3062,00€ 553,33 € Étude de l'extension et de la densification de la couverture wifi de la salle des fêtes du Grand Parc à Bordeaux - € - € - € - €
Evolution de la billetterie de la piscine Galin [SLH Control Oxygene] de Bordeaux 8 768,00 € 7 833,00 € 7 306,67 € 6 527,50 €
Evolution des droits de certains personnels du conservatoire de la Ville de Bordeaux (fils) - € - € - € - €
Evolutions de la plateforme de stationnement de BOR 22 129,00 € - € 7 376,33 € - €
Finalisation des contrôles d'accès Gymnases Chartrons, Paillou, Brun, Ferry, Grand Parc 3 pour Bordeaux 10 405,00 € 332,00€ 10405,00 € 332,00 €
Installation du WiFi dans la salle de réunion du gymnase Aubiers-Ginko de Bordeaux 105,00 € - € 78,75 € - €
Installation d'une ligne et d'un téléphone d'urgence de sécurité à l'EHPAD Maryse Bastié de Bordeaux 62,00 € 720,00 € 36,17 € 420,00 €
Mis a disposition de l'application litteralis pour la DPMTP - € 332,00 € - € 304,33 €
Mise en ligne des collections du musée Goupil de Bordeaux 1 370,00 € 3350,00€ 1027,50€ 2512,50€
Mise en oeuvre Billetterie en ligne Etab Culturels Bordeaux (GTS Viva ticket) (père) - € - € - € - €
Mise en œuvre d'équipements pour [Botalista] Phase 2 1132,00 € 870,00€ 1132,00€ 870,00 €
Mise en place d’un module "interface pharmacie" pour l'outil NetSoins pour 2 EHPAD du CCAS de Bordeaux 64,00 € 3 068,00 € 64,00€ 3 068,00 €
Mise en place d’une interface cartographique GEO pour l’état des lieux de l’activité physique adaptée - € 332,00 € - € 221,33 €
Mise en place d’une plateforme d'accès aux droits (pilote DGSC) - € - € - € - €
Mise en place du contrôle d'accès de la maternelle Carle Vernet à Bordeaux 2 498,00 € 995,00 € 1873,50 € 746,25 €
Mise en place d'un automate de prêt à la bibliothèque du Jardin Public pour la DGAC 1 231,00 € 740,00 € 1 231,00 € 740,00 €
Mise en place d'un logiciel de gestion des plannings pour les EHPAD, le CAAF et Leydet au CCAS de Bordeaux 1 324,00 € 2 672,00 € 662,00€ 1336,00€
Modification du contrôle d'accès du Groupe scolaire Jean Jacques Sempé 417,00 € 83,00 € 486,50 € 96,83 €
Musées - besoins numériques pour les expositions 2022 - S1 2023 - Musées de Bordeaux - DGAC 5 073,00 € 2579,00€ 1691,00 € 859,67 €
Ouverture équipement pour la résidence autonomie Laroque CCAS Bordeaux 1 523,00 € 1 381,00 € 634,58 € 575,42 €
Raccordement haut débit de la halte de jour Stalingrad pour le CCAS de Bordeaux 295,00 € 792,00 € 344,17 € 924,00 €
Remplacement et extension du système de couverture téléphonie type tétra au Conservatoire de Bordeaux 16 662,00 € 2026,00€ 5554,00€ 675,33 €
Reprise du parc de platines RFID des Médiathèques de Bordeaux 4 785,00 € 3442,00€ 4785,00€ 3442,00€
Total général 174 056,00 € 186641,00€ 90247,17€ 90807,19€
Montants hors frais financiers et forfait de charges de structures BORDEAUX MÉTROPOLE V4 2. NZ À. AN
Annexe 5 bis - FIMUT des révisions de niveaux de services 2022-2023
Ville de Bordeaux
| Ode Re
Nombre d'ETP mutualisés 12,4764
Numéro de Assiette et méthode de calcul | Contenu | Montants poste détaillé
Coût réel des ETP Rémunérations brutes + charges patronales + mutuelle / œuvres sociales et collectives + EPI
742 104 € Archives 5 170 €
1 Bâtiments 334 039 €
Cadre de vie 73171€
Espaces verts 125 988 €
Finances 73171€
Fonctions transverses 90 457 €
Stratégie immobilière - logistique & magasins 40 107 €
Charges directes réelles de Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de
fonctionnement services, contrats de maintenance informatique.
153 240 € Archives 357 €
Espaces verts 9 333 €
Fonctions transverses - 20 000 €
2 Numérique et système d'informations 174 495 €
Parc matériel roulant -12 345€
Propreté 1 400 €
Coûts de renouvellement des Matériels, mobiliers, véhicules d'intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments
immobilisations techniques... (AC investissement sauf frais financiers)
163 118 € 3 Numérique et système d'informations 174 056 €
Parc matériel roulant - 11 393 €
Frais financiers (AC de fonctionnement) 455 €
Forfait communal des dépenses Dépenses d'entretien par mètre carré. (Dépenses d'entretien (Pour info, 340 € par an par agent
d'entretien des bâtiments pour Bordeaux Métropole).
4 893 € Archives 651 €
4 Bâtiments 2 032 €
Cadre de vie 340 €
Espaces verts 680 €
Finances 340 €
Fonctions transverses 510 €
Stratégie immobilière - logistique & magasins 340 €
Forfait charges de structure Coûts des charges de structure et fonctions supports. 2% des postes 1,2 et 4.
18 005 € Archives 124 €
Bâtiments 6 721€
Cadre de vie 1 470 €
5 Espaces verts 2 720 € Finances 1 470 € Fonctions transverses 1419 € Numérique et système d'informations 3 490 € Parc matériel roulant - 247€ Propreté 28 € Stratégie immobilière - logistique & magasins 809 €
Total révision AC 1 081 359 €
AC Fonctionnement 918 696 €
AC Investissement 162 663 € BORDEAUX
BORDEAUX
= METROPOLE À
Contrat d'engagement
1
Avenant n°7
entre Bordeaux Métropole et
la commune de Bordeaux
Révisions de niveau de services 2022-2023
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité
par délibération, n°2023- du 1er décembre 2023,
d'une part,
Et
La commune de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic, dûment
habilité par délibération n° du 2023
VU les délibérations n°2015/0227 du 29 mai 2015 et n°2022-705 du 24 novembre 2022 par lesquelles Bordeaux Métropole a adopté puis actualisé le schéma de mutualisation,
VU 15 février 2016 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux,
VU relatif à la métropolisation des archives signé en date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux, l’article 6 du contrat d'engagement,
L'objet du présent avenant est de faire évoluer le contrat d'engagement afin d'y intégrer
l'impact des révisions de niveau de service
2
VU ment relatif aux révisions de niveau de service 2016- 2017 signé en date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux,
VU ment relatif au règlement général de protection des données (RGPD) signé en date du 20 juillet 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux,
VU au co ment relatif aux révisions de niveau de service 2017- 2018 signé en date du 11 janvier 2019 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux,
VU ment relatif aux révisions de niveau de service 2020- 2021 signé en date du 8 février 2022 par Monsieur Alain Anziani, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux,
VU ment relatif aux révisions de niveau de service 2021- 2022 signé en date du 23 mars 2023 par Monsieur Alain Anziani, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux,
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
2022-2023 arrêtées entre la commune de
Bordeaux et Bordeaux Métropole.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ANNEXES
Les annexes concernées par ces révisions de niveaux de services sont :
Domaines Objet de la révision de niveaux de services
Fonctions transverses - Prévention Animal en ville
Fonctions transverses
Développement Durable
Retour en commune du pilotage du rapport de
transition
Cadre de Vie Urbanisme Aménagement Prise en compte du label Bâtiment Frugal systèmes d'informations
tion de
Les autres articles et annexes au contrat d'engagement
3
Numérique et Administration fonctionnelle transverse de la
plateforme Medisis
gestion des bibliothèques et portails)
Stratégie Immobilière Logistique Gestion des courriers Domiciliation CCAS
Ces annexes sont modifiées et remplacent celles établies précédemment.
ARTICLE 3 :
et ses avenants restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Fait à Bordeaux, le , en deux exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Anziani
Pour la commune de Bordeaux,
Le Maire,
Pierre Hurmic 4
ANNEXES
- Fonctions transverses Prévention
-
- Stratégie immobilière, logistique et magasins, parc matériel
- Cadre de vie, urbanisme, autorisations des droits des sols, foncier — CONTRAT D’'ENGAGEMENT
électromagnétiques, pollution de l'air intérieur, pollution des sols, suivi des eaux de baignade).
Emettre l'avis de la commune sur les dossiers d'enquêtes publiques (instruction du dossier et
d'urgence
L'objectif est de promouvoir une politique dynamique et structurée de communication et faveur de la condition animale, en sensibilisant les agents de la collectivité à la condition de l'animal en
1
ANNEXE POUR LE DOMAINE FONCTIONS TRANSVERSALES
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : FONCTIONS TRANSVERSALES
SOUS-DOMAINES :
A- SANTE ENVIRONNEMENT
B- SECURITE ET ASTREINTES
C- PILOTAGE ET PERFORMANCE
D- EVALUATION DES POLITIQUES/AUDIT
E- DEVELOPPEMENT DURABLE
F- CONSEIL EN ORGANISATION, DEMARCHE QUALITE, CERTIFICATION
G- COMMUNICATION INTERNE
H- ASSEMBLEES
I- RELATIONS INTERNATIONALES
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Fonctions transversales
Les moyens consacrés par la commune au domaine Fonctions transversales sont détaillés dans la
convention de création des services communs
poursuivis par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des
moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées
Activités mutualisées par la commune
A- Santé-Environnement
Inspection sur le domaine habitat (insalubrité et périls)
Risques sanitaires (bruits, déchets, contrôle hygiène alimentaire, contrôle des ondes
proposition au conseil municipal pour avis)
Suivi des dossiers ICPE) Dératisation, Désinsectisation, Désinfection sur bâtiments municipaux, pour les associations à caractère social et les particuliers en difficulté
Gestion de la faune urbaine-enquête et capture
Suivi des permis de détention de chiens dangereux
Gestion des admissions en soins psychiatriques
Veille réglementaire et suivi des vaccinations
Enregistrement et suivi des déclarations pour catastrophe naturelle
RNS 2023 Animal en ville : d'animation en
ville et en favorisant le développement de la protection animale dans les projets de la collectivité. Commissions Communales de sécurité et d'accessibilité
Aide à l'élaboration de dossiers
publiques d'enver
d'élaboration ou d'adaptation des Plans communaux de sauvegarde (PCS), Elaboration du Plan
manifestations publiques d'envergure, au profit de l’autorité de police administrative)
: retour d'expérience opérationnel et assurerl'actualisation des documents
Exploiter le retour d'expérience opérationnel et assurer l’actualisation des plans
communal d'action sociale (CCAS)
Suivi de l’activité et de la performance
)
Suivi et contrôle des organismes satellites (Sociétés d'économie mixte, Sociétés publiques locales, associations...)
Conseils et expertises financiers (grands projets, associations, …)
énéral des services et des
ix en tant qu’Audit sont maintenues dans les activités
2
B- Sécurité et Astreintes
Sécurité incendie accessibilité Etablissements recevant du public (ERP) et manifestations publiques
Instruction dossiers (demande de permis de construire, autorisations de travaux, aménagements) Planification des commissions
Visite des établissements
Information du public
Avis technique sur dossiers manifestations publiques
Sécurité civile
Prévention et gestion des risques (naturels, technologiques, de civilisation) : Amélioration de la connaissance des risques prévisibles, Contribution à l'élaboration et au suivi des plans de gestion des risques (Plan de prévention des risques naturels (PPRn), Plan de prévention des risques technologiques (PPRt), Programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) et Plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour risque inondation, expertise des projets de manifestations gure
Préparation et gestion opérationnelle (Soutien technique et méthodologique aux communes en matière
intercommunal de sauvegarde (PICS), Préparation à la gestion de crise, Coordination de la sécurité des
Post-opérationnel
de planification opérationnelle
Astreintes
Organiser et optimiser le dispositif d'astreintes permanentes métropolitaines et communales (24h/24, 7J/7, 365j/an)
C- Pilotage et performance Missions et activités également mutualisées avec le Centre
Contrôle de gestion interne
Dialogue de gestion et analyse des écarts
(Projet annuel de performance/Rapport annuel de performance)
(PAP/RAP)
Analyse des coûts
Contrôle de gestion externe
Contrats complexes (Délégation de service public (DSP), partenariats public-privé (PPP) : création, renouvellement, avenant, fin de contrats, contrôle financier
, élaboration des rapports annuels CCSPL et commission de contrôle
Direction Générale des services
RNS 2021
fonctions de chargé de mission auprès du Directeur Général des Services
D- Evaluation des politiques et audit1 Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Evaluation des politiques publiques (recours à un prestataire externe)
Préparation et cadrage
Piloter, superviser les missions
1
C- Pilotage et performance et F- Conseil en organisation. Analyse des déclarations d'intérêts des agents
Définition et mise en œuvre/animation de la st
Pilotage et suivi de l'agenda 21 et du plan climat
Pilotage de projets de développement durable et réalisation d'actions spécifiques dans le domaine du
tions sur les projets d'évolution
Accompagnement dans la mise en œuvre de projet de direction
ise en place et l'animation d’un réseau
Accompagnement à l’animation et diffusion de la culture managériale
: journal interne, lettre d'information Ressources Humaines type
d'accueil, guide d'information Ressources Humaines
de la page d'accueil de l'intranet
cérémonie des vœux, cérémonie des médailles (en lien
irecteurs, réunions des cadres, support d'info
3
Inspection générale
Audits, enquêtes administratives et missions de contrôle Expertises particulières
Référent déontologue et laïcité / traitement des alertes éthiques soumis à cette obligation
E- Développement durable
ratégie de développement durable
Élaboration des différents documents ou études (ingénierie) : rapports annuels développement durable, bilans carbone, audits énergétiques.
développement durable.
: organisation de manifestations
développement durable, élaboration de kits de communication (éco gestes, aides financières), animation des maisons éco citoyennes /du développement durable
Accompagnement des changements de comportement
Expertise transversale sur les projets ville (ex : Projet éducatif territorial)
RNS 2023 Retour en commune du pilotage du rapport de transition
F- Conseil en organisation, démarche qualité, certification - Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Conseil en organisation
- Diagnostic organisationnel - et de recherche de performance : amélioration des modes de fonctionnement, des processus de travail, des procédures -
- Mise en place d'un séminaire
Démarches de progrès ou amélioration continue
- Accompagnement à la mise en place d'une écoute clients internes - Accompagnement méthodologique : analyse de processus, définition et formalisation, - Amélioration continue
- Accompagnement vers des certifications - Accompagnement et animation de réseaux Animation :
-
- Séminaire RNS 2022 : retour en commune de l'activité "Animation managériale des séminaires de cadres et des réunions des directeurs pilotés par le DGS »
G- Communication interne - Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Médias papier Zoom Rh, guide
Médias techniques IRIS et des rubriques existant
Evénementiel
avec la Direction des Ressources Humaines)
Communication managériale rmation Préparation matérielle et réglementaire des instances (Conseil, réunion des adjoints...)
Suivi des travaux après conseil (recueil des délibérations, tenues des registres...)
Maintien du niveau de service actuel en matière de jumelage et d'accords de coopération
Ill! Modalités de mise en œuvre
4
destiné aux managers
Conseil en communication interne/animation auprès des directions
Coordination des grandes campagnes de communication interne/volet interne de campagnes globales
Animation des réseaux de contributeurs
H- Assemblées
Participation aux instances et rédaction compte rendu
Gestion des moyens des groupes politiques, gestion des données relatives aux élus Gestion des représentations et des arrêtés
I- Relations internationales
-Travail conjoint sur l'élargissement métropolitain des jumelages suivants : Wuhan, Lima et St Pétersbourg
-
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Fonctions transversales du service une organisation en conformité avec les obligations et délais réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas échéant les certifications obtenues par la commune :
- pagnement méthodologique des démarches de certifications existantes et suivies
actuellement par la direction évaluation et performance de la ville (Qualiville et Certicrèche)
relèvera de la direction Conseil et organisation de la Métropole.
- Maintien du plan communal de sauvegarde
- Maintien du processus de validation des délibérations (Airs délib)
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la
commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine.
- Identification des référents (commune, service commun) :
PREVENTION (Santé-environnement et Sécurité-astreintes)
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Prévention (Santé-environnement et Sécurité- astreintes)
Responsable thématique pour le service
commun
Chefs de service (sécurité, santé-environnement et administration, Direction Prévention, Direction Générale
des Territoires)
Responsable thématique pour la
commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Prévention (Santé-environnement et Sécurité- astreintes)
Saisine ordinaire Service commun : Chefs de centre (habitat, thématiques émergentes, dératisation, désinfection, désinsectisation) ou chef de centre sécurité incendie ou sécurité civile
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville de Bordeaux
Saisine en urgence Service commun : Chef de service (sécurité, santé- 5
environnement et administration, Direction Prévention, Direction
Générale des Territoires)
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville de Bordeaux
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur de la prévention, Direction Générale des Territoires
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville de Bordeaux
PILOTAGE ET PERFORMANCE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Pilotage et performance Responsable thématique pour le service
commun
Directeur du contrôle de gestion
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Pilotage et performance Saisine ordinaire Service commun : Pour les dossiers en cours ou récurrents : Chargés de dossiers au sein de la direction contrôle de gestion
Pour les nouveaux dossiers : Chef du service pilotage et gestion interne et chef du service contrôle de gestion externe
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées Saisine en urgence Service commun : Chef du service pilotage et gestion interne ou Chef du service contrôle de gestion externe
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville de Bordeaux ou les directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur du contrôle de gestion Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
EVALUATION DES POLITIQUES/AUDIT
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Evaluation des politiques /audit Responsable thématique pour le service
commun
Chef de service performance, évaluation et audit
Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Evaluation des politiques/audit Saisine ordinaire Service commun : - Pour les dossiers en cours ou récurrents : chargés de dossiers
- Pour les nouveaux dossiers : Chef du service performance, évaluation et audit ou Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées Saisine en urgence Service commun : Chef de service performance, évaluation et audit ou Inspecteur général pour les dossiers le concernant Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville de Bordeaux ou les directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Chef de service performance, évaluation et audit ou Inspecteur général pour les dossiers le concernant Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville lie et Développement
, direction de l'Energie,
l'Ecologie et Développement durable
l'Ecologie et Développement durable
6
de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
DEVELOPPEMENT DURABLE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Développement durable Responsable thématique pour le service
commun durable Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Développement durable Saisine ordinaire Service commun : Chargé(e) de projet
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions Saisine en urgence Service commun : Chef de service référent
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions Saisine exceptionnelle Service commun : développement durable sous couvert du Directeur Général, direction Haute qualité de vie
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
CONSEIL EN ORGANISATION, DEMARCHE QUALITE, CERTIFICATION
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Conseil en organisation, démarche qualité, certification
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur de la direction Conseil et Organisation
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Conseil en organisation, démarche qualité, certification
Saisine ordinaire Service commun : Chargé de dossiers si dossier en cours, ou Directeur conseil et organisation si nouveau dossier
Responsable du service Qualité pour les démarches Qualité
Commune : les directeurs concernés
Saisine en urgence Service commun : Directeur conseil et organisation Responsable du service Qualité pour les démarches Qualité
Commune : les directeurs concernés Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur conseil et organisation Commune : les directeurs concernés avec validation de leurs directeurs généraux
COMMUNICATION INTERNE
Types de saisines pour le sous-domaine Communication interne Responsable thématique pour le service
commun
Directrice de la communication interne
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Communication interne Saisine ordinaire Service commun : Pour les dossiers en cours : chargés de dossier étropole et la commune s'engagent à définir, à la mise en place des services communs,
les interfaces décrivant les principaux points de contacts (points d'entrée et points de
les grandes étapes d'interaction entre la commune et le service commun métropolitain.
Mise en œuvre du plan d'action triennal hôtels meublés
Mise en œuvre du Plan communal de sauvegarde
Organiser et structurer le dispositif d'astreintes commun
7
Pour de nouveaux dossiers : Directrice de la communication
interne
Commune : référents communication interne, directions concernées ou les agents
Saisine en urgence Service commun : Directrice de la communication interne Commune : référents communication interne, directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directrice de la communication interne Commune : directions concernées sous couvert de leurs directions générales
ASSEMBLEES
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Assemblées
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur des instances politiques de la ville de
Bordeaux
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Assemblées
Saisine ordinaire Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
- Interfaces commune/service commun :
Bordeaux M
sortie) ainsi que
La direction Conseil et organisation communiquera auprès des directions de la ville de Bordeaux sur
les modalités de saisine et les prestations de services possibles.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les principales orientations et priorités de la commune dans le domaine Fonctions
transversales :
Pour Prévention-sécurité :
- Optimiser le niveau de prestation en matière de périodicité du contrôle des Etablissements
Recevant du Public (avec une priorité pour les locaux de sommeil et les établissements
communaux type écoles et crèches)
- : évaluer, auditer et mettre en
conformité la totalité du parc
Pour Sécurité civile et astreintes :
-
-
Pour Santé-environnement : existants (coûts consolidés transversaux, coût analytique d’un équipement)
d'activité
d'économie mixte...)
dispositif d'évaluation
Maintenir l'a es directions dans l'analyse de la performance de leurs
Pour l'inspection générale
surer de la
transferts de compétences) d'un point de vue organisationnel et des processus.
l'accompagnement méthodologique dans les démarches de certification
8
- Maintenir le (inspection habitat, péril, risques sanitaires, hygiène alimentaire
et déchets alimentaires, catastrophes naturelles, etc.) et notamment la participation aux
actions coordonnées de lutte contre les incivilités et nuisances.
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Pilotage et performance :
Pour le contrôle de gestion interne :
- Maintenir et adapter la démarche de pilotage de la ville, et la production des indicateurs
- Assistance méthodologique aux services pour la définition des indicateurs
- Maintenir et développer le dialogue de gestion
Pour le contrôle de gestion externe :
- Contrôle financier des organismes partenaires de la ville et de ses contrats dits complexes :
délégation de service public (DSP), partenariat public-privé (PPP) (possibilité de différents
niveaux de contrôle)
- Analyse de la santé financière des organismes subventionnés (associations, sociétés , élaboration des rapports annuels
- Défense des intérêts financiers de la ville dans le cadre de ses relations partenariales
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Evaluation des politiques
/audit :
- Maintenir le des politiques publiques selon le programme de travail
arrêté par le Comité de direction générale, sur proposition des directions générales.
- ccompagnement d
processus.
- :
- Veillez à la bonne application des diverses règlementations et des procédures.
- bonne utilisation des fonds communaux et des subventions versées
par la ville.
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Développement durable :
- Préparer et rédiger le rapport annuel de développement durable
- Poursuivre et aller au terme du plan climat énergie territorial 2012-2016
- ersale développement durable dans les projets internes et externes
de la ville
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Conseil en organisation,
démarche qualité, certification :
- Accompagner le changement lié à la réorganisation des services municipaux (mutualisation et
- Maintenir
(Certicrèche et Qualiville).
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Communication interne : Accompagner à la mise en place d'une nouvelle culture en veillant à associer en permanence
s médias techniques (en particulier l'info
analytique d'un équipement)
d'alerte sur la santé financière des organismes subventionnés en amon (associations, …
Réalisation et suivi d'évaluations de politiques publiques
Pour l'inspection générale
Mettre en place des méthodes d'investigation pour garantir le bon fonctionnement de la
Rédiger des rapports d'analyse permettant d'anticiper les dérèglements grâce à des
9
-
les services municipaux
- Maintenir le rmation RH) sous réserve de la
contribution du réseau des correspondants opérationnels
- Maintenir les réseaux métiers
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Assemblées :
- Sécuriser le processus décisionnel et la légalité formelle des actes délibératifs
- Veiller à la bonne tenue et au bon déroulement des instances politiques municipales
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Pilotage et performance sont :
Pour le contrôle de gestion interne :
- Maintenir la production des indicateurs existants (coûts consolidés transversaux, coût
- Apporter une assistance méthodologique dans la définition des indicateurs
Pour le contrôle de gestion externe :
- Devoir t du versement )
- Contrôle d organismes/contrats (possibilité de différents niveaux de contrôle)
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Evaluation des politiques /audit sont :
-
- :
-
ville ainsi que des organismes satellites.
- Mener des audits financiers, organisationnels et de processus afin de repérer et/ou de prévenir les dysfonctionnements.
-
préconisations précises et novatrices.
- Suivre en lien étroit avec le cabinet et la direction générale des services la mise en place des préconisations effectuées.
- Participer au système de gestion des risques en coopération avec la direction du contrôle du gestion.
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Développement durable sont :
-
- Réaliser des actions en matière de développement durable (études, projets, rapports,
- Animer la politique de développement durable sur la commune et accompagner les
changements de comportements des différents publics (collectivité, partenaire, ménage,
entreprise, agent, scolaire, Accompagner les services municipaux dans leurs demandes d'appui méthodologique (aide à
l'élaboration du cahier des charges, à l’organisation de groupes de travail, à l'animation de
groupes de travail, apport d'outils méthodologiques, ...) conformément au cahier des charges
\landeuses
: S'engager à étudier toutes les
prendre compte dans l’analyse de l'atteinte des niveaux d'engagement.
10
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Conseil en organisation, démarche qualité, certification sont :
-
défini conjointement.
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
communication interne sont :
- Elaboration et réalisation de la stratégie de communication interne et élaboration des messages internes
-
- Conseil en communication interne auprès des directions
demandes
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Assemblées sont :
- Assurer la sécurisation (procédure et forme) de la prise de décision politique (délibérations)
- Assurer la tenue des instances politiques selon une périodicité régulière et dans de bonnes
conditions
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie
transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à calcul de l'indicateur) l'engagement
Réalisation d’un bilan
Formalisation d’une
- la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d'activité automatisé, manuel, enquête
certification.….). CF article 2 du contrat d'engagement.
11
Sous-domaines de
mutualisation
Engagements de service
du domaine Fonctions
transversales
Indicateurs
(Définition/Mode de Périodicité de suivi Source de suivi*
Niveau de service
constaté
(et volumétrie
correspondante)
Conditions de
réalisation de
Prévention et gestion
des risques
(santé/environnement,
prévention/sécurité)
Engagement 1 :
Respect des délais
règlementaires (décliné
par activité)
Indicateur 1 :
Périodicité des contrôles
par type
(en %)
Trimestrielle
Etablissement
recevant du public :
21 dossiers traités
> 80% Disponibilité des élus
Communication interne,
Pilotage et
performance,
Développement
durable, Conseil en
organisation, démarche
qualité, certification,
Evaluation des
politiques, audit
Inspection générale
Engagement 2 :
annuel
Indicateur 2 :
Discussion sur la base
de ce bilan annuel
Annuelle
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en 2016.
Engagement 3 :
réponse aux demandes
Indicateur 3 :
Nombre de demandes
restées sans réponses
Annuelle
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en 2016.
*Sources de satisfaction, contrat d'engagement
— CONTRAT D’ENGAGEMENT
COM EAUX
Numérique et système d’information
D’'INTERET COMMUNAL)
Déclaration d'intention d’aliéner (DIA
Annexe : Cadre de vie/Urbanisme/Aménagement/ADS/Foncier
1
ANNEXE POUR LE DOMAINE CADRE DE VIE, URBANISME, AUTORISATION DES DROITS DES
SOLS ET FONCIER
COMMUNE Y
DOMAINE : CADRE DE VIE, URBANISME, AUTORISATION DES DROITS DES SOLS ET FONCIER
DOMAINE PRE-REQUIS :
SOUS-DOMAINES :
Activités mutualisables en bloc :
A- AUTORISATION DES DROITS DES SOLS (ADS)
B- FONCIER COMMUNAL
C-
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Cadre de vie, urbanisme, autorisation des droits
des sols et foncier
Les moyens consacrés par la commune au domaine Cadre de vie, urbanisme, autorisation des droits
des sols et foncier sont détaillés dans la convention de création des services communs liée au contrat
. Les objectifs poursuivis par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat
seront définis au regard des moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées
Activités mutualisées par la commune
A- Autorisation des droits des sols
Accueil des pétitionnaires et du public et enregistrement du dossier
Information et conseil des pétitionnaires et du public sur les ADS Conseil des pétitionnaires et du public sur les ADS
Pré-instruction des ADS (dont commission des avant-projets)
Instruction complète des ADS
Qualité architecturale et environnementale des ADS
Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
Gestion et traitement du pré contentieux et préparation du mémoire en défense pour le contentieux lié à l'urbanisme (en collaboration avec la Direction des affaires juridiques) Concertation sur les projets de permis de construire
B- Foncier communal
Stratégie foncière communale en partenariat avec les directions générales communales Bornages de terrains et relevés topographiques
Réalisation des acquisitions foncières, cessions communales
Gestion du foncier communal non-affecté
: saisi, enregistrement, traitement et avis contrat d'engagement
aménagement (opérations d’intérê
inondation dans la planification urbaine et les projets d'aménagement
ise en œuvre
ville classée patrimoine mondial de l’'UNECSO
pement et de l'Aménagement
leaux
Annexe : Cadre de vie/Urbanisme/Aménagement/ADS/Foncier
2
C- Urbanisme t communal)
Etudes et opérations d'aménagement d'intérêt communal (études urbaines et paysagères, mise au point)
Communication sur les projets urbains
Participation citoyenne sur les projets urbains
Valorisation du patrimoine bâti, naturel et paysager
Suivi du projet urbain (territoire communal) :
-
- avis communal et procédures administratives et financières sur projets urbains métropolitains en partenariat avec les directions communales Intégration des plans de prévention des risques et nuisances essentiellement sur le risque
III/ Modalités de m
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Cadre de vie, urbanisme, autorisation des
droits des sols et foncier du service commun une organisation en
conformité avec les obligations et délais réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés
par la commune, et le cas échéant les certifications obtenues par la commune :
-
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la
commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine.
- Identification des référents (commune, service commun) :
Rôles et responsabilités pour le domaine Cadre de vie, Urbanisme et ADS Responsable thématique pour le service commun
du Pôle Territorial de Bordeaux
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Rôles et responsabilités pour le domaine Foncier communal Responsable thématique pour le service commun Direction centrale Foncier en lien avec le Pôle Territorial de Bordeaux (actions liées aux missions
des pôles territoriaux)
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
AUTORISATION DES DROITS DES SOLS
Types de saisines pour le sous-domaine ADS
Saisine ordinaire
Service commun : Instructeur droit des sols, Direction du Développement et de
Commune : Elus communaux thématiques et maires de quartier contrat d'engagement
Développement et de l'Aménagement du Pôle Territorial de Bordeaux
ment
dossier, centre d’études
ent du
l'Aménagement
Annexe : Cadre de vie/Urbanisme/Aménagement/ADS/Foncier
3
Saisine en urgence
Service commun : Chef de service droit des sols, Direction du
Commune : Elus communaux thématiques et maires de quartier
Saisine exceptionnelle
Service commun :
du Pôle Territorial de Bordeaux
Commune : Elus communaux thématiques et maires de quartier
FONCIER COMMUNAL
Types de saisines pour le sous-domaine Foncier
Saisine ordinaire
Service commun : Direction centrale Foncier
Selon la nature des dossiers :
- Stratégie foncière, analyses, outils fonciers : chargé de
stratégiques
- Bornages et relevés topographiques : chargé de
dossier, centre prestations foncières
- Acquisitions et cessions communales : chargé de
dossier, centre négociations / centre expertises et
transactions
- Gestion du foncier communal non-affecté : chargé de
dossier, centre gestion patrimoniale
- DIA, saisie, traitement, délai : chargé de dossier,
centre réserves foncières
Commune :
Saisine en urgence
Service commun : Direction centrale Foncier (Directeur) Selon la nature des dossiers :
- Chef du service stratégie foncière (direction du
foncier)
- Chef du service action foncière (direction du foncier)
- Chef du service transaction et gestion (direction du
foncier)
Commune : Chargés de
chefs de service, directeurs concernés
Saisine exceptionnelle
Service commun : Direction centrale Foncier (Directeur)
Selon la nature des dossiers :
- Directrice ou directrice adjointe du foncier
Commune : Chefs de service, directeurs concernés sous couvert des directeurs généraux concernés
URBANISME, AMENAGEMENT
Types de saisines pour le sous-domaine Urbanisme et Aménagement
Saisine ordinaire
Service commun : Selon la répartition du portefeuille de projet : -
Pôle Territorial de Bordeaux
ou
-
Commune : Elus concernés en collaboration avec les Directions Générales thématiques contrat d'engagement
Développement et de l'Aménagement du Pôle Territorial de Bordeaux
ement
étropole et la commune s'engagent à définir, à la mise en place des services communs,
les interfaces décrivant les principaux points de contacts (points d'entrée et points de sortie) ainsi
que les grandes étapes d'interaction entre la commune et
papiers et numériques (Bordeaux 2030...) sur la ville de Bordeaux
Sriodiques avec l’élu communal thématique.
Respecter les délais réglementaires d'instruction des dossiers
ités
prendre compte dans l'analyse de l'atteinte des niveaux d'engagement.
Annexe : Cadre de vie/Urbanisme/Aménagement/ADS/Foncier
4
Saisine en urgence
Service commun : Chef de service Aménagement urbain, Direction du
Commune : Elus concernés en collaboration avec les Directions Générales thématiques
Saisine exceptionnelle
Service commun :
du Pôle Territorial de Bordeaux
Commune : Elus concernés en collaboration avec les Directions Générales thématiques
- Interfaces commune / service commun :
Bordeaux M
le service commun métropolitain.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les engagements de service généraux et les priorités
Les principales priorités / dossiers prioritaires du domaine Cadre de vie, urbanisme, autorisation
des droits des sols et foncier :
- Maintenir le dispositif de la Commission Avant Projet pour la ville de Bordeaux (en associant les élus concernés et en collaboration avec les Directions Générales communales)
- Maintenir le dispositif de qualité architecturale, environnementale, urbaine et paysagère en lien avec les projets de territoire
- Maintenir les dispositifs de participation citoyenne et les outils de communication
- Maintenir la biennale Agora - Maintenir les rendez-
- RNS 2023 Prendre en compte le Label Bâtiment Frugal
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du domaine Cadre de
vie, urbanisme, autorisation des droits des sols et foncier sont :
- ADS pour les dossiers reçus
dans les délais convenus
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier
transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à contrat d'engagement
l'indicateur)
l'engagement
œuvre préalablement fixé
l’'étude/ prévu
validation par la commune de l’étude
financière pour réaliser l'étude.
l'acte compatible avec
d’un suivi mensu Disposer de temps d’échanges entre la
stratégique et les outils à mettre en œuvre.
meilleurs délais / de l’avis de la commune
Respect de l’ensemble de la procédure et
En cas de litige : s'assurer que la commune
Annexe : Cadre de vie/Urbanisme/Aménagement/ADS/Foncier
5
Sous-domaine de
mutualisation Engagements de service
Indicateurs de
mesure
(Définition/Mode de calcul de
Périodicité
de suivi Source de suivi*
Niveau de service
constaté
(volumétrie correspondante)
Conditions de réalisation de
(pré-requis)
Urbanisme,
aménagement et
foncier
Engagement 1 :
Réaliser les études urbaines
(opérations
d'aménagement d'intérêt
communal) dans le
calendrier de mise en
Indicateur 1 :
Taux réalisation dans les
délais et coûts de Mensuelle
Plannings tableaux
de suivi des coûts
(fiches opération)
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en
2016.
Définition précise du besoin de la
commune, des échanges réguliers puis une
(comités de pilotage par phase du projet).
Pré-
Engagement 2 :
Assurer la production des
actes (cessions, acquisitions
foncières) en garantissant
la sécurité juridique et dans
les délais des projets
Indicateur 2 :
Délai de finalisation de
le projet.
Mensuelle
Voir la faisabilité
el
des actes
Absence de tableau
de bord spécifique
car absence de
contentieux actuels
en communes
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en
2016.
commune et les services communs
Métropole pour définir le foncier
Transmission des dossiers DIA dans les
sur les DIA.
ADS
Engagement 3 :
Garantir la sécurité
juridique et la légalité des
actes
Indicateur 3 :
Taux de décisions
expresses = taux de
réponses dans les délais
Mensuelle
Absence de Tableau
de bord spécifique
car absence de
contentieux actuels
en communes
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en
2016.
Délais à convenir entre service commun et
commune, par exemple :
Respect des délais de transmission des
dossiers ADS par les communes (dans un
maximum de 5 jours ouvrés après dépôt
par la pétitionnaire).
des délais respectifs (commune/service
commun).
fait le choix de faire défendre ses intérêts
par le service commun métropole. contrat d'engagement
valeur du niveau de service atteint en année N {suivi d'activité automatisé, manuel, enquête de satisfaction, certification.)
d'engagement.
Annexe : Cadre de vie/Urbanisme/Aménagement/ADS/Foncier
6
Engagement 4 :
Assurer une qualité de la
relation à l'usager dans le
domaine des ADS
Indicateur 4 :
Nombre de rendez-vous
de pré-instruction avec
les pétitionnaires
Mensuelle Tableau de suivi Logiciel métier
Le niveau de service de
référence sera celui
constaté en
2016.
*Sources : la commune justifie ici de la . Cf article 2 du contrat contrat d'engagement
sionnels de l'immobilier
Les institutionnels (impôts, INSEE...)
Point d’entrée
Envoi dossier d’
apes d’interactions/interfaces
demande d’un élu
.
sur l’orientation de
l'instruction des dossiers
Au fil de l’eau
Au fil de l’eau
Proposition d'arrêté à la
Les pétitionnaires, professionnels de l'immobilier, notaires, géomètres..
d'entrée
d'instruction de la DIA
Demandes d’acquisitions,
de cessions.
Annexe : Cadre de vie/Urbanisme/Aménagement/ADS/Foncier
7
V/ Interfaces commune et services communs
Qui peut saisir les services communs métropole ?
ADS :
- Les p
- Tout habitant
- Les élus
- Les services communaux
-
« » des demandes de la commune Quoi A qui Comment Quand ADS en vue
de son instruction
Chef de service (ou
Instructeur) ADS du
service commun du Pôle
Territorial
Transmission du dossier par navette
courrier quotidienne ou par voie
dématérialisée + saisie DDC Web ou
logiciel métier (par un agent communal
ou un agent de service commun
métropolitain à définir selon les communes)
Envoi du dossier par la
Commune au service
commun du Pôle
Territorial/Bâtiments de
France sans délais.
Principales ét commune/service commun (ex : consultation, validation)
Quoi Qui Comment Quand Ex
avec un pétitionnaire à la
Chef de service ADS du
PT (selon la sensibilité du
dossier)
RdV
Information de la commune
stratégiques ou sensibles
Instructeur ADS du PT
informe le cadre
référent « urbanisme »
de la commune
Par téléphone, lors des réunions
régulières
Point de « sortie »/ restitution à la commune Quoi Qui Comment Quand
signature du Maire
Visas : procédure à
définir (au sein du Pôle
Territorial)
Transmission du dossier visé dans les
délais convenus
Délai à définir.
FONCIER COMMUNAL
- Les communes
- Les élus délégués au domaine foncier
-
« Point » des demandes de la commune Quoi A qui Comment Quand Demande de la
commune liée au délai
Direction Centrale Foncier/Service des
DIA
Logiciel DDC Web permet
aux communes de suivre
les délais
À tout moment
Pôle Territorial/DDA/centre foncier
(pour le foncier non bâti, non
complexe
Courrier ou RdV ou lors des
points semestriels entre la
commune et la DF/Pôles
Selon projet ou
opportunité foncière contrat d'engagement
apes d’interactions/interfaces c
Retour d’information sur le
délai d'instruction de la DIA
publication de l’acte)
Semestriel ou au fil de l’eau
Les professionnels de l’immobilier, de l'aménagement, de la construction.
d'entrée
Principales étapes d’interactions/interfaces
Annexe : Cadre de vie/Urbanisme/Aménagement/ADS/Foncier
8
Direction centrale Foncier (pour les
fonciers bâti, institutionnel y compris
non bâti)
Territoriaux/autres dir°
centrales
Principales ét ommune/service commun (ex : consultation, validation)
Quoi Qui Comment Quand
Négociation / actes foncier
(cadrage des marges de
négociation)
Cadre interface
« urbanisme/foncier » ou
DST ou DGS
RdV de négociation Selon projet ou opportunité foncière
Point de « sortie »/ restitution à la commune Quoi Qui Comment Quand Cadre interface
« urbanisme/foncier » ou
DST ou DGS
Courrier, mail, téléphone (si
pas DDC Web en
commune)
À tout moment
Retour
commune (promesses de
vente, délibération, acte,
Cadre interface
« urbanisme/foncier » ou
DST ou DGS
Réunions semestrielles
selon le cas
URBANISME ET AMENAGEMENT
- Les élus
-
- Les services communaux
Selon la répartition interne des activités entre Pôles Territoriaux et Directions centrales
Métropole, la réponse pourra êtr
« Point » des demandes de la commune Quoi A qui Comment Quand
commune/service commun
(ex : consultation, validation)
Quoi Qui Comment Quand
Point de « sortie »/ restitution à la commune Quoi Qui Comment Quand D'INFORMATION -
D'ENGAGEMENT
NUMERIQUE ET SYSTEME D’INFORMATION
d'information
Numérique et systèmes d'informations
et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
services, ….)
aménagement numérique du territoire, RH, Finances, ….).
our l'année 2076, seront utilisés les schémas Directeurs et plans d'actions communaux lorsqu'ils
Le schéma d'ambition partagée et les schémas numériques communaux 2017
e Gestion de la cartographie consolidée du système d’information intégré en cohérence avec le schéma d'urbanisation numérique et SI des services communs.
e Définition et contrôle de mise en œuvre des méthodes qualité et des normes applicables au domaine numérique et système d’information
Elaboration de la politique de sécurité des systèmes d’information
ANNEXE POUR LE DOMAINE NUMERIQUE ET SYSTEMES CONTRAT
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE :
A. Co-construction de la stratégie numérique communale, gouvernance et sécurité
B. Réalisation des projets numériques de compétence communale
C. Fourniture des postes et environnements numériques de travail / assistance utilisateurs
D. Hébergement, exploitation et maintien en conditions opérationnelles des systèmes
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine
Les moyens consacrés par la commune au domaine Numérique et sont
détaillés dans la convention de création des services communs
objectifs poursuivis par la Métropole et la Commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard
des moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées dans le domaine Numérique et Systèmes nformations
Activités mutualisées par la Commune
A- Co-construction de la stratégie numérique communale, gouvernance et sécurité
Animation de la veille technologique et de
Co-construction du Schéma Numérique Communal pluriannuel décliné par direction générale / politique publique (horizon 3 ans, revu annuellement). En fonction des moyens projets transférés (humains et financiers), ce schéma pourra intégrer, en fonction des choix de la commune :
o Des projets propres à la commune ; o Des projets collectifs qui seront proposés par le service commun en cas de besoins similaires (ex. état civil, e-éducation, médiathèques numériques en ligne, télé
o Des projets métropolitains ou mutualisés déployés sur la commune (ex.
Animation de la construction du document stratégique « Ambition Numérique 2020 » avec les élus en charge du numérique, les élus thématiques et les DGS
préexistent.
-2020 seront
élaborés en 2016.
Animation du rayonnement et des événements numériques majeurs (ex : Semaine Digitale)
risques, audits et conformité
Homologations de sécurité déléguées pour les téléservices mutualisés le nécessitant ‘ant
Pilotage et management des projets en lien avec les maitrises d'usage
Conception, préparation et mise à disposition d'un poste et d’un
de l'ingénierie et l'animation du dispositif de formation)
d’information
Hébergement, exploitation et maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information
e Fourniture d'espace d'hébergement sécurisé en salle dédiée en interne ou chez un
stockage avec son environnement logiciel (OS, SGBD, serveurs applicatifs, virtualisation...) e Ingénierie d'intégration, d'exploitation et de surveillance des services applicatifs hébergés
e pilotage des prestations d'hébergements externalisés et suivi des
Ingénierie, mise en œuvre et administration de réseaux et de télécommunication
e Ingénierie, mise en œuvre et administration de réseaux et de télécommunication
B- Réalisation des projets numériques de compétence communale
Etudes et conseil :
Etude d'opportunité, indicateurs permettant de suivre le retour sur investissement (ROI) et la valeur attendue
Pré- -projet Expertise
Conduite des projets :
Etudes, conception et spécifications
Passation et exécution des marchés
Réalisation, développements et paramétrage
Qualification, recette, intégration et pré-production
Mise en production et déploiement
Accompagnement au changement et formation
Bilan de projet
Maintenance applicative :
Maintenance corrective et réglementaire
Maintenance évolutive
C- Fourniture des postes et environnements numériques de travail / assistance utilisateurs
(1)
environnement de travail
standardisé
Gestion du parc de matériel
Maintenance, réparation des équipements et maintien en condition opérationnelle des environnements numériques de travail
Assistance aux utilisateurs (agents, élus et publics identifiés) : o Enregistrement de tous types de demandes, incidents et support relatif au domaine NSI
o Résolution et clôture du ticket Formation des utilisateurs en matière de poste et environnement numérique de travail (en lien avec le service RH en charge
Suivi des interventions et tableaux de bord
D- Hébergement, exploitation et maintien en conditions opérationnelles (MCO) des systèmes
(2)
Audit, conseil et conception des infrastructures
Audit et conseil
Ingénierie
Mise en place, administration des infrastructures informatique et des réseaux
prestataire hébergeur
Hébergement applicatif sur une infrastructure sécurisée, redondée de serveurs et de
et des infrastructures
Contractualisation et
engagements
Maintien en conditions opérationnelles des infrastructures (gestion des niveaux de services, incidents et maintenances sécurité)
Hébergement, exploitation et maintien en condition opérationnelle des réseaux bornes, fibre, .….) et notamment exploitation / construction / maintenance des réseaux GFU,
l'ensemble des moyens mis à la disposition des utilisateurs pour leur permettre notamment de travailler,
e Le terminal (PC fixe, ordinateur portable, tablette, ..), ses
e Les applications indispensables au fonctionnement du terminal (systèmes d'exploitation,
licences matérielles et d'environnements, ..),
e Les services d'impression et d
.)
e L'accès à internet et les abonnements de données éventuels
e Ainsi que l'assistance et le support utilisateur afin de traiter les demandes et/ou incidents
; le périmètre et devra s'organiser
Ill! Modalités de mise en œuvre
s'engagent à mettre en
œuvre un service s'inscrivant dans un esprit de collaboration interactive, équitable et transparen
horaire d'intervention. Veiller notamment à la disponibilité et la continuité de service des
Mettre en œuvre des approches globales et des réflexions transverses dans une logique
manœuvre
nouveaux projets et d'amélioration de la qualité de service
orientations sur l'état de l'art en matière de démarches projets, de plateformes
D'une façon progressive, dans un souci de convergence et d’efficience, le service commun
e Mettra en place un centre d'appel multicanal favorisant la prise en compte de l'assistance de
e Favorisera la convergence avec la construction progressive d'un socle partagé, consolidé,
sécurisé sur lequel s’appuiera une offre de se
e une offre de service s'appuyant sur de nouveaux standards en matière d'équipements
d'une externalisation partielle du système d'information, permettant
Maintien en conditions opérationnelles des infrastructures et équipements (éléments actifs,
WIFI privés et publics
(1) On entend ici par « Poste et environnement numérique de travail / assistance utilisateurs »,
se connecter, éditer, être informé, communiquer. Sont notamment couverts par ce domaine :
accessoires et les garanties
associées,
Les outils bureautiques et collaboratifs dont mail,
e numérisation : individuels et collectifs,
Les équipements et services de téléphonie (téléphone fixe, fax, téléphone mobile, smartphone,
,
Les services de sécurisation du poste, de stockage et de sauvegarde,
.
(2) L
progressivement avec la direction des bâtiments le cas échéant.
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Numérique et SI
te entre
les communes et le service commun métropolitain, en portant une attention toute particulière à :
- Garantir le maintien du niveau de service actuellement disponible et assurer le respect des
e plage
applications métiers, au stockage et à la conservation des données ;
- Prendre en compte et traiter les attentes numériques et SI de chaque commune dans le
cadre des moyens transférés ;
-
de convergence permettant in fine de dégager des marges de source de
;
- Appuyer les
applicatives et technologiques.
:
premier niveau, la gestion des incidents et des demandes des utilisateurs ;
rvice applicative partagée ;
Définira
favorisant les nouveaux
place des
système de management de la qualité ITIL (Information Technology Infrastructure Library) ;
Consolidera les infrastructures dans des salles informatiques sécurisées. La métropole se
réserve la possibilité d'intégrer des niveaux de service contraints, 24h/24 7 jours/7 ou encore des besoins ponctuels
progressivement mis en œuvre s’appuieront sur des référentiels de bonnes pratiques déjà déployés dans
plusieurs collectivités impliquées dans la mutualisation. Ainsi le contenu de l'ensemble de ces annexes
s'est fortement appuyé sur ces documents de référence tels que ITIL (Information Technology
es travaux s’appuieront sur un
et l'ambition commune des collectivités. Ce document sera él l'ensemble des acteurs du
autres collectivités, les collectifs citoyens, l'Etat, les entreprises, l’université, les écoles et les
Afin d'assurer la définition et la mise en œuvre de ces
d'engagement, il est proposé de mettre en place la comitologie suivante
mise à jour annuelle et assure un point d'avancement à m
de capacité.
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la Commune
et le service commun de la Métropole concernant le domaine Numérique et nformations.
ise
en place des services communs, les éléments présentés ci-après constituant de premiers éléments
explicatifs des modes de fonctionnement envisagés.
Infrastructure Library), ISO 9001, CMMI (Capability Maturity Model for Integration), COBIT (Control
Objectives for Information and Related), TCO (Total Cost of Ownership - modèle du GARTNER Group),
ISO 17799 (bonnes pratiques en matière de sécurité des SI).
DOCUMENTS DE REFERENCE
schéma numérique communal décliné
par direction générale / politique publique et centré sur les services à la population : proximité,
Ce document intégrera également les projets métropolitains
et transverses déployés sur la commune (ex. Aménagement numérique du territoire, mobilité,
Ce schéma, élaboré sous la responsabilité des élus communaux, en lien
avec les services de la commune et le service commun, constituera le document de référence pour
iques portés sur la commune au regard des moyens
projets transférés (humains et financiers).
C cadre stratégique partagé « Ambition Digitale 2020 » portant la vision
aboré par
territoire : élus en charge du numérique, élus thématiques, les directions générales des collectivités, les
associations.
GOUVERNANCE :
documents ainsi que le suivi du présent contrat
:
Comité numérique stratégique par thématique / politique publique
Objet : Elabore, valide et porte le schéma numérique par thématique / politique publique, sa
i- année sur les projets prévus.
Participants :
o Pour la commune : nt désigné par le
Maire), des élus thématiques, selon les dossiers abordés, du Directeur Général des
Services et des DGA concernés.
o Pour le service commun : le responsable en charge du contact avec la commune
concernée (DSI actuel pendant la phase de transition), les directeurs en charge des
programmes numériques concernés, le Directeur Général en charge du service
commun. Comité de suivi du contrat d'engagement
e , identification de piste d'amélioration éventuelle et
projets, nouveaux équipements, …
pour le suivi du contrat d'engagement.
un représentant de la Direction d'appui administrative et
financière, le Directeur en charge de l'assistance et de l'offre de service, le responsable
Point d'avancement opérationnel
pilotage pour la commune s’ajouteront les comités mis en œuvre dans le
Responsable du suivi du contrat d'engagement représentant
sous couvert de l'élu en
d'information
d'usage agent, citoyen, ..)
d'engagement
Centre d'appel
Fréquence : annuel à bi-annuel
:
Objet : Analyse des indicateurs de réalisé
des nouveaux besoins à anticiper : nouveaux
Participants :
o Pour la commune : le Directeur Général des Services (ou son représentant), référent
o Pour le service commun :
en charge du contact avec la commune concernée (DSI actuel pendant la phase de
transition).
Fréquence : trimestriel
: Suivi continu des activités liées au Numérique et aux SI pour la
commune conformément au rythme actuel.
A ces comités de suivi et de
cadre des projets.
ROLES ET RESPONSABILITES
Rôles et responsabilités globales sur le domaine Responsable pour le service
commun
Responsable du service commun en charge du contact avec
la commune concernée (DSI actuel pendant la phase de
transition) représentant le Directeur général du service commun.
Responsable pour la commune
le Directeur général des services et charge du numérique
Types de
saisines
A- Co-construction
de la stratégie
numérique
communale,
gouvernance et
sécurité
B- Réalisation des
projets numériques
de compétence
communale
C- Fourniture des
postes et
environnements
numériques de
travail / assistance
utilisateurs
D- Hébergement,
exploitation et
maintien en
conditions
opérationnelles
(MCO) des
systèmes
Saisine
ordinaire
Commune :
Référent en charge
du suivi du contrat
Service commun :
Responsable du
service commun en
charge du contact
avec la commune
concernée
(Direction des
Systèmes
Commune : Chef
de projet - maîtrise
Service commun :
Chef de projet
service commun
Commune :
utilisateur (élu,
Service commun :
Commune :
Responsable
applicatif métier
Service commun :
Chefs de service de
la Direction des
Infrastructures et de
la Production d'information
l'utilisateur
centre d'appel et
l'application
de l'utilisateur
l'assistance et de
l'offre de service
de l'application
d'information
de vie de ses habitants, l'interaction avec une population :
écrans, la transmission des savoirs, le lien social, l'attrac
aussi la performance organisationnelle et économique de la municipalité. Il s'agira de poursuivre cette
ducation en poursuivant un ambitieux programme d'équipement d'outils
ns les écoles et d'accompagnement aux nouveaux usages pédagogiques et
éducatifs qui s'en dégagent (apprentissage des langues, du code, ...),
poursuivant le développement et l'intégration de nouveaux services sur bordeaux.fr et en
l'élaboration du schéma numérique du conservatoire, le développement de l'offre sur le web
des musées de la ville et notamment la refonte du site du CAPC, l'accompagnement au
projet ‘boites pédagogiques du CAPC’, le portail des bi
l'équipement d'un laboratoire de langue à la bibliothèque Mériadeck mais également les
projets d’évolutions des solutions en place et notamment du SIGB, de la gestion des
ouvellement du système d’information ‘enfance et
petite enfance’, l’unification des outils de recouvrement des droits de voirie et des droits de
actuelle pendant la
phase de transition)
Saisine en
urgence
Commune :
Direction générale
adjointe de la
commune
Service commun :
adjoints au
Directeur général
du service commun.
Commune :
Directeur métier
Service commun :
Directeur des
programmes
numériques
concerné
Commune : Chef
de service de
Service commun:
Chef de service
pilotage
Commune : Chef
de service en
charge de
Service commun :
Directeur des
Infrastructures et de
la Production
Saisine
exceptionnelle
Commune :
Directeur général
des services
Service commun :
Directeur général
du service commun.
Commune :
Directeur général
des services
Service commun :
Adjoint au directeur
général en charge
des programmes
numériques
Commune :
Directeur en charge
Service commun :
Directeur de
Commune :
Directeur en charge
Service commun :
Adjoint au directeur
général en charge
de la stratégie et
des systèmes
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les engagements de service généraux et priorités
Les principales priorités / dossiers prioritaires en matière de numérique et de SI sont les suivants :
La Ville de Bordeaux aborde depuis plusieurs années le développement du numérique à travers son
agenda
-
tivité du territoire pour ses entreprises, mais
dynamique :
- au niveau e-é
numériques
- en matière de solidarité numérique en créant du lien entre les différentes entités de la ville
déjà acteurs sur ce sujet mais également en développant des partenariats avec des
associations afin de répondre aux enjeux du territoire
- sur les e-services en renforçant son action de développement de services utiles,
accessibles et de qualité pour ses citoyens de plus en plus connectés et mobiles. En
développant des services de sollicitations citoyennes (Marketing direct),
- sur la e-culture avec le démarrage opérationnel de la CCV, du nouveau site des archives,
bliothèques et des médiathèques,
collections
- Sur la performance des services : le ren place, la dématérialisation et l'archivage électronique, le contrôle d'accès et l’évolution de
recensement des jeunes, l'annuaire des associations et l'évolution de la plateforme de
l'en
projets d’évolutions des solutions en place et notamment du SIGB, de la gestion des
prendre compte dans l'analyse de l'atteinte des niveaux d'engagement.
la billetterie des équipements sportifs, le développement du SIG et des tableaux de bords,
des outils de géolocalisation, la gestion des résidents, le renouvellement du logiciel de
gagement
- Sur les infrastructures enfin, en mettant à disposition des services performants, sécurisés,
innovants, efficaces énergétiquement accompagnés de politiques de gestions optimisées
visant la maîtrise des coûts.
- Sur la e-culture avec la déclinaison opérationnelle de la labellisation Bibliothèque numérique de référence et le développement des fonds multimédia dans les bibliothèques de quartier, l'évolution du portail des bibliothèques,
dans les musées de la ville et de leurs sites Internet, l'élaboration du projet numérique du Muséum, l'enrichissement et le développement du site Internet des Archives, l'élaboration du projet de Conservatoire numérique, le développement des propositions multimédia à Bordeaux Patrimoine Mondial, la mise en place du volet numérique de la Cité du vin et les
collections
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à
transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à d'informations
l'indicateur) : SI. y l'engagement
d'actions
d'information
annuelle d’un schéma
d'information su
d'information de la
Sous-domaines
de
mutualisation
Engagements de
service
du domaine
Numérique et
systèmes
Indicateurs
(Définition/
Mode de calcul de
Périodicité
de suivi
Source de
suivi
(ex
Niveau de service constaté
(et volumétrie correspondante)
Conditions de
réalisation de
A. Co-
construction de
la stratégie
Numérique
communale,
Gouvernance et
Sécurité
Engagement 1.1 :
Produire et
actualiser un plan
pluriannuel pour la
commune
Indicateur 1.1.1 :
Elaboration et mise à jour
Numérique communal (sur
3 ans)
Annuelle Livrable
Existence : Oui : agenda Digital 2014- 2017
Fréquence de mise à jour : annuelle
Engagement 1.2 :
Maitriser les
risques liés aux
systèmes
Indicateur 1.2.1 : Niveaux
de maturité en sécurité
des systèmes
r la base
de la norme ISO 27001
Annuelle Audit
Existence : Oui audit réalisé en mars 2014
Niveau constaté (/5) : conformité 3, continuité 1, incidentiel 1, organisation/RH 2,5, Accès1,5
B. Réalisation
des projets
numériques de
compétence
communale
Engagement 2.1 :
Réaliser les projets
conformément aux
priorités partagées
et définies au
schéma numérique
communal
Indicateur 2.1. : Charge
consacrée aux projets
Mensuelle
ou
trimestrielle
Outil de
gestion de
projets
2470j/h consacrés chaque année aux
projets
Engagement 2.2 :
Maintenir les
applications métiers
du système
commune
Indicateur 2.2. : Etendue
du parc applicatif maintenu Annuelle Outil gestion
de projet
Inventaire du parc applicatif transféré annexé à la convention
C. Fourniture
des postes et
environnements
numériques de
travail /
assistance
utilisateurs
Engagement 3.1 :
Assurer le
renouvellement des
postes et
environnements
numérique de
travail (PENT)
Indicateur 3.1.1 : Taux de
modernisation du parc des
PENT actuels
Annuelle
Inventaire du
parc des
PENT
Renouvellement tous les 5 ans (+ ou 2 ans selon les équipements et les
usages) d'ouverture du d'ouvertures de
l'assistance d'exploitation _
d'assistance
d'assistance
l'incident dans les
compte du délai d'intervention
d’information
d'enregistrement des
données qu'il est
la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d'activité automatisé, manuel, enquête de
certification.) d'engagement.
Engagement 3.2 :
Maintenir les
horaires
service
/support de la
commune
Indicateur 3.2.1 : Heures
/ support sur
le niveau 1
Annuelle
Données
du service
8h30 18h du lundi au vendredi
Engagement 3.3 :
Assurer la prise en
compte de la
demande ou de
meilleurs délais
Indicateur 3.3.1 :
Délai de prise en compte
des demandes Mensuelle ou
trimestrielle
Centre
et de support
utilisateurs
Les nouvelles demandes sont prises en
compte et traitées dans un délai maximum de deux semaines.
Indicateur 3.3.2 :
Délai de résolution des
incidents par criticité
75% des incidents sont résolus lors du
premier appel au centre de contact
D.
Hébergement,
exploitation et
maintien en
conditions
opérationnelles
(MCO) des
systèmes
Engagement 4.1 :
Assurer la
disponibilité et la
continuité de
service des
applications et
services métiers
critiques
Indicateur 4.1.1 :
Délai
Mensuelle
ou
trimestrielle
Direction des
infrastructures
et de la
production
Selon la complexité : entre ½ journée et 1 jour
Engagement 4.2 :
Assurer le stockage
et la conservation
des données et des
informations de la
commune
Indicateur 4.2.1 :
Délais de restauration
Annuelle
Direction des
infrastructures
et de la
production
Varie selon le support de sauvegarde
entre ½ heure et 1 jour après prise en
Indicateur 4.2.2 :
Durée maximum
acceptable de perdre
Une journée
*Sources : satisfaction,
. Cf article 2 du contrat du Conseil du 27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
vigueur au sein de chaque état membre de l'Union Européenne le 25 mai 2018. Il vise à adapter le
Le marché commun de l’économie numérique, en harmonisant les législations des états
Les droits et l’informat
l'autodétermination informationnelle
données d'une entreprise à l’autre.
Les obligations des acteurs intervenant sur les traitements, qu'ils agissent en qualité de
ant ou de
œuvre de chaque nouveau traitement ainsi que les exigences d'inventaire et de documentation de la
nominatif...)
indirectement (numéro d'identification, données de localisation, données propres à son
sociale...)
combiner, transmettre...)
s'ils constituent des traitements stables, organisés méthodiquement, accessibles selon des critères
déterminés (plan de classement, ordre alphabétique ou chronologique, formulaires nominatifs... ).
les finalités et les moyens d'un traitement de données à caractère personnel considéré.
V/ Les engagements spécifiquement souscrits pour la conformité légale des traitements de données à caractère personnel dont la commune est « responsable de traitement »
Contexte
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016-679, du Parlement européen et
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », entre directement en
droit et améliorer la protection de la vie privée et des libertés individuelles dans le cadre de la société
numérique, en intensifiant les obligations des opérateurs publics ou privés traitant des données à
caractère personnel. Ce règlement renforce notamment :
-
membres.
- ion des individus dont les données sont utilisées, leur reconnaissant un
véritable droit à « ». A ce titre, il accroît leurs droits
de
nouveaux droits tels que la portabilité des données, permettant de faire transférer ses
-
« responsables de traitements », défin
« sous-traitants » intervenant directement ou indirectement sur ordre des premiers.
Tous, à égalité, sont désormais tenus de respecter les nouvelles exigences de sécurité imposant de
prendre en compte spécifiquement les risques pesant sur la vie privée des citoyens, avant la mise en
conformité des traitements.
V-a/ Définitions
En conformité avec les textes applicables il est défini que :
- Sont des « données à caractère personnel », toutes les informations se rapportant à une
personne physique dénommée « personne concernée », dès lors que celle-ci est identifiable :
o directement (nom prénom, photo, e-mail
o
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou
- Constituent des « traitements de données à caractère personnel » toutes opérations portant sur
de telles données quel que soit le procédé utilisé : collecter, enregistrer, organiser, conserver, modifier,
- Sont concernés au premier chef les traitements informatisés, mais aussi les fichiers « papier »
- A qualité de « responsable de traitement » (RT), la personne physique ou morale qui détermine finalités et les moyens d’un tel
À qualité de « Délégué à la Protection des Données » d’un organisme (DPO), la personne
physique désignée par un acte formel du représentant légal de l'organisme, chargée de piloter et de
s d'or » les principales obligations pesant sur le responsable de
j'exactitude des données impliquant leur rectifica
Principe d’information des personnes dont les données sont traitées
de données à caractère personnel, la réalisation de formalités et d'actions spécifiques.
Par ailleurs il est précisé que l'autorité de régulation nationale est la CNIL
susceptibles d'être conjointement engagées.
En contrepartie d’un allège
d’autorégulation), sachant qu'en cas de manquement constaté (contrôle CNIL aléatoire ou sur
Le RGPD leur impute en commun, l'obligation d’une mise en conformité « dynamique » des tr
de données à caractère personnel (principe d’accountability).
véritables « analyse d'impact sur la vie privée » peuvent être requises, ainsi qu'une saisine de la CNIL,
- Ont qualité de « responsables conjoints » les personnes qui définissent conjointement les
traitement.
- A qualité de « sous-traitant », la personne physique ou morale qui traite les données pour le
compte du responsable de traitement. Le sous-traitant peut lui-même recourir à des « sous-traitants
ultérieurs » dans le respect de conditions contractuellement définies par le responsable de traitement.
-
contrôler la conformité interne des traitements à la législation en vigueur.
-
traitement résumées comme suit :
1. Principe de licéité, de loyauté, de transparence du traitement
2. Principe de finalité déterminée, explicite, légitime de chaque traitement
3. Principe de minimisation des données collectées au regard des stricts nécessités du
traitement considéré
4. tion en tant que de besoin ou
leur suppression
5.
6. Principe de sécurité et de confidentialité des données traitées
7. Principe de responsabilité imputant à chacun des acteurs intervenant dans le traitement
(Commission Nationale
Informatique et Libertés)
V-b/ RGPD- Principes et responsabilités
Le RGPD tend à égaliser les responsabilités des responsables de traitement et sous-traitants,
ment des formalités préalables, chaque acteur de la chaîne de traitement est
tenu de documenter précisément les actions prouvant la conformité au RGPD (principe
réclamation ciblée) les sanctions financières potentielles sont considérablement renforcées.
Responsabilités communes aux responsables de traitement et sous-traitants
- aitements
Ainsi, par défaut, dès la conception, les traitements de données à caractère personnel doivent être
paramétrés pour fournir un niveau de sécurité adapté, en priorisant la protection de la vie privée. De
par exemple pour des traitements concernant des usages innovants, des données sensibles ou des
traitements à grande échelle (principes de security by default et privacy by design). t chargé de veiller à la conformité au RGPD de l'ensemble des traitements mis en œuvre par
l'organisme qui l'a désigné.
contrôle de l'autorité nationale de régulation, la CNIL.
déclaration sous 72 heures à l’autorité de contrôle voire, une notification aux personnes concernées.
Chaque responsable de traitement est tenu de mettre en œuvre les mesures organisationnelles et
techniques permettant d'assurer la conformité et la sécurité des traitements. Il demeure,
cycle de vie du traitement, le premier garant du respect des « règles d’or ».
Il veille particulièrement à la bonne information des personnes concernées et à la bonne mise en œuvre
de leurs droits (droit d’information, d'accès, de rectification, d'opposition, à la limitation, à la portabilité
…).
à l'égard et à l’encontre de chacun d'eux.
:les instructions données au sous
de la conformité et pour permettre la réalisation d'audits.
- -traitant, doivent désigner
un Délégué à la protection des données ou « DPO » qui peut être commun à plusieurs organismes.
Il es
Il doit disposer des compétences professionnelles requises et bénéficier de moyens et de ressources
adéquats.
- Chacun, responsable de traitement et sous-traitant, doit tenir un registre des traitements de données
à caractère personnel effectués. Celui-ci est à produire à toute demande des administrés ou à tout
Celui-ci doit être adossé à des documentations techniques attestant de la conformité de chaque
traitement.
Le responsable de traitement recense notamment pour chaque traitement : les finalités, les données
collectées, les destinataires, les durées de conservation, les principa
Le sous-traitant recense pour sa part, les catégories de traitement effectuées pour le compte de chaque
« responsable de traitement » ainsi que les principales mesures organisationnelles et techniques liées
à leur sécurité.
- De façon concertée, toutes les « failles de sécurité » doivent être identifiées pour permettre une
Elles sont également consignées par chacun dans un registre exhaustif.
Responsabilités propres au « responsable de traitement »
-
tout au long du
- En cas de responsables de traitements conjoints, ceux-ci doivent définir de façon transparente leurs
rs droits
- -traitants aptes à appliquer les mesures
organisationnelles et techniques appropriées de manière à ce que le traitement soit conforme au RGPD.
Tout recours à la sous- -
traitant qui ne doit agir que sur ordre du responsable de traitement.
Responsabilités propres au « sous-traitant »
Celui- r aux instructions documentées du responsable de traitement et de
prendre toutes les mesures de sécurité requises conformément à l'article 28 et 32 du RGPD. Il s'agit et
notamment de garantir des moyens permettant d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et
la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, afin de préserver les données de
tout accès non autorisé ou de toute perte ou destruction.
Il tient à la disposition du responsable de traitement toutes les documentations nécessaires pour attester Il a un devoir d'aide et de conseil auprès du responsable de traitement, en vue de la conformité du
traitement au RGPD et un devoir d'alerte en cas de constat de
cl Identification des acteurs dans le cadre de la mutualisation du Système d’information
La Métropole qui met le système d’information mutualisé dont elle est propriétaire à disposition des
système d’information commun, sans qu'elle en ait défini les finalités et les moyens.
de l'entité qui l’a nommé. Il peut être mutualisé entre la Commune et la Métropole, dès lors qu'il est doté
Centre communal d'action sociale de cette ville.
mise en œuvre de tout nouveau traitement contenant des
D'une façon générale, il doit être associé «
des données, tout au long de la mise en œuvre des traitements
mutualisé son système d’information (à défaut, son interlocuteur est
non-conformité.
Il aide le responsable de traitement à répondre aux demandes des personnes concernées souhaitant
exercer leurs droits.
Il peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de non-respect des obligations propres au
sous-
Il ne recourt à des « sous-traitants ultérieurs » que sur autorisation écrite spécifique ou générale du
responsable de traitement. Il le tient informé et reste le garant de la conformité aux instructions, des
actions ainsi déléguées.
V-
Le rôle de « responsable de traitement » incombe en toutes hypothèses à la commune pour chacun
des
agents des services communs ou des services municipaux utilisant des traitements pour le compte de
la commune, endosse selon le cas :
o le rôle de « responsable de traitement » pour les traitements qui lui sont propres,
o le rôle de « responsable conjoint » si elle a contribué à définir les finalités et les moyens du
traitement communal considéré en ayant qualité de pouvoir adjudicateur,
o le rôle de « sous-traitant » pour les autres traitements communaux créés ou exploités via le
Des tiers, extérieurs à la commune et à Bordeaux Métropole, tels que des fournisseurs, prestataires,
délégataires, ou autres, sélectionnés ou désignés dans le respect des règles applicables à leur contrat,
peuvent également tenir un rôle de « responsables conjoints », de « sous-traitants » ou de « sous-
traitants ultérieurs » en fonction des cadres contractuels en cause.
Délégué à la protection des
données » (DPO), chargé de veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel
des compétences et des moyens nécessaires au bon exercice de ses missions.
Bordeaux Métropole, pour sa part, a désigné un DPO interne, mutualisé avec la ville de Bordeaux et le
Outre ses missions légales, il est chargé de la tenue des registres des traitements de ces entités.
Il doit impérativement être consulté avant
données à caractère personnel.
en temps utiles » à toute question relative à la protection
Af
« correspondants RGPD » désignés au sein des directions générales et de chaque commune ayant
le DGS). système d’information mutualisé
Afin de permettre la construction d'un système d'information mutualisé unitaire et rationnalisé, il est
utes les
Dans l'hypothèse où la commune exprimerait un besoin spécifique différent de la solution mutualisée
ainsi offerte, et sous réserve d'un constat de faisabilité technique v
appartiendrait à la commune d’en supporter spécifiquement le coût, et de se conformer au processus
standard d'acquisition applicable, conformément à l’article 6 des présentes.
Le délai de réponse à toute demande d'exercice de ses droits par une personne concernée (droit
d'information, d'accès, de rectification, d'opposition, à la limitation, à la portabilité ..….), est d’un mois à
compter de l'entrée en vigueur du RGPD.
L'information des usagers concernant les « violations de do
à la réputation...). Cette notification mentionne les mesures prises pour y remédier et en atténuer les
l'ensemble des éléments attestant d’une gestion conforme au RGPD (délai de notification, éléments
d'analyse, choix des actions correctives, mesures adopt
informations des personnes...)
V-d/Les obligations spécifiquement souscrites
Le RGPD impose de définir de façon transparente les responsabilités respectives de chacun entre la
Commune, responsable de traitement, et Bordeaux Métropole, qui endosse, selon le cas, le rôle de
responsable de traitement conjoint ou de sous-traitant. Dans ce but il est expressément convenu ce qui
suit :
Les engagements constituant le « socle commun » à toutes les communes, membres du
- Le choix des sous-traitants (de premier rang ou de rang ultérieurs)
convenu par les présentes, que la commune donne délégation générale à Bordeaux Métropole pour
sélectionner les sous-t
communaux ou de traitements partagés entre les communes et Bordeaux-Métropole.
Bordeaux-
informations relatives aux prestataires concernés et au contenu des engagements souscrits.
alidé par les deux parties, il
- La gestion des demandes des personnes concernées, hors information concernant les
violations de données
Afin de respecter au mieux ce délai, Bordeaux Métropole est désignée responsable des relations avec
les usagers exerçant leurs droits. Elle se chargera de réunir les éléments nécessaires.
Préalablement
se rapprochera des services communaux concernés par le traitement en cause et recueillera leurs
observations.
- nnées »
Le RGPD définit un délai de 72 heures pour notifier à la CNIL les « violations de donnée » qui sont des
violations de sécurité susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés des personnes concernées
(pertes de contrôle sur les données, dis
conséquences.
é que la violation engendre un
risque élevé pour les personnes concernées, le responsable de traitement leur communique la violation
de données sans délai.
Toutes les violations, notifiées, ou non notifiées (en cas de constat de faible risque pour les droits et
libertés des personnes) sont consignées dans un registre, assorti de la documentation retraçant
ées pour pallier aux conséquences, personnel communaux, dont la prise en charge au sein du système d’information mutualisé s’est
effectuée dans le respect des processus définis à l’article 6 des présentes, la commune convient de
confier l'int
RGPD, y compris, le cas échéant, l'information des usagers, à Bordeaux Métropole, via son RSSI qui
Préalablement à l'envoi de toute réponse, le RSSI et le DPO de Bordeaux Métropole se rapprocheront
notifie les modalités lui permettant d'assurer sa mission sur le périmètre de la totalité des traitements
e/Processus d’acquisition des nouveaux traitements mise en œuvre des obligations du R
L'analyse des typologies de création ou d'acquisition de nouveaux traitements de données à caractère
Expression d’un besoin incluant un traitement de
d’un « projet numérique » commandé via le service commun DGNSI
commande d'un
d'architecture et de sécurité st réalisé au cours de l'étape «
validation du projet et du lancement des procédures d'acquisition s’y rapportant.
par le RGPD peuvent être mise en œuvre de concert entre le service commun DONS et le ou les DPO
La gouvernance de ce type d'incident à Bordeaux Métropole fait l'objet d'une procédure décrite dans la
PGSSI, impliquant le RSSI et le DPO.
Afin de gérer au mieux les incidents de cette nature touchant aux traitements de données à caractère
égralité des actions nécessaires pour gérer toute violation de données dans le respect du
agira en collaboration avec le(s) DPO de Bordeaux Métropole et de la commune.
des services communaux concernés, pour recueillir leurs observations ou consignes et agir en
concertation.
- La désignation du DPO
En application du RGPD, chaque commune responsable de traitement est tenue de désigner un DPO
à compter du 25 mai 2018.
La commune a souhaité mutualiser cette fonction avec Bordeaux Métropole. Elle désigne dans les
formes requises et avec son accord le DPO concerné. El
communaux.
V- - GPD
personnel, depuis la mise en place de la mutualisation, révèle les trois hypothèses suivantes :
V-e/1- données à caractère personnel, au sein
Conformément aux principes définis au paragraphe B II/ « Missions et activités mutualisées dans le
commandes de projets numériques se
découpent en 3 phases :
- étude et conseil
- conduite de projet
- maintenance applicative
Conformément à la fiche technique intitulée « », un « diagnostic
» e étude et conseil », en amont de la
Tout traitement de données à caractère personnel identifié au cours de cette phase implique la saisine
du DPO par le chef de projet informatique. Ainsi, lorsque le projet est validé, les procédures requises
de la commune et de Bordeaux Métropole, avant la conception technique du projet (« privacy by
design »). La preuve de cette analyse est conservée en vue de documenter le registre et la produire en
cas de litige, ou à tout contrôle de la CNIL. Expression d’un besoin incluant un traitement de données à ca
d’un projet non identifié spécifiquement comme un projet numérique géré par la DGNSI,
Avec l'objectif d’une administration totalement dématérialisée pour 2023 et suite à l'ordonnance 2014
1330 imposant la saisine de l'administration par voie électronique, la part des projets de marchés
d'acquisition, de fourniture, de services ou de travaux, ainsi que la part des délégations de service
d'identifier la présence de données à caractère personnel au sein des traitements susceptibles d'être
mis en œuvre et de saisir la DGNSI ainsi que le DPO en amont de la rédaction des pièces du dossier
services gratuits en mode Saas par exemple pour des enquêtes d'opinion ..).
mis en œuvre sans l'avis conforme du DPO de Bordeaux Métropole et de la commune qui l’inscrira (ont)
chargés de la commande publique, veilleront à la bonne mise en œuvre des différentes mesures
f/Application du droit à l'effacement
La procédure mise en œuvre à l'issue de la durée de conservation initiale prévue pour un traitement
V-e/2- ractère personnel au sein
impliquant une procédure contractuelle traitée par un service de la commande publique
-
public, qui comprennent un fort volet numérique, ne cesse de croître. Pour autant ces projets ne
constituent pas nécessairement, à titre principal, des projets numériques traités par la DGNSI.
Il appartient en conséquence aux agents chargés de la procédure initiale de mise en concurrence,
de mise en concurrence, conformément à une fiche technique intitulée « conformité au RGPD dans les
procédures contractuelles comportant un volet numérique ».
V-e/3- Questions ou usages soulevant des problématiques RGPD, impliquant une saisine
préalable du DPO
Les services communaux ou les services communs peuvent envisager :
-
extractions pour des analyses prospectives, des croisements, des évolutions des fonctionnalités
ou de destinatai
- la création directe de nouveaux traitements (projets de traitements bureautiques, utilisation de
données à caractère
personnel. Celui-ci orientera, si nécessaire, le demandeur, vers une demande de projet numérique visée
au V-e/1.
Conformément à la fiche technique intitulée « saisine directe du DPO », ces projets ne doivent pas être
aux registres concernés.
Dans les trois cas présentés ci-dessus (V-e/1, V-e/2, V-e/3) dès lors que la création d'un traitement est
validée, les services communs et plus particulièrement la DGNSI ainsi que les directions et services
organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir un niveau de sécurité des données adapté
au risque, conformément au RGPD et à la PGSSI du SI mutualisé.
V-
Conformément au droit à l'oubli défini par le RGPD, les données ne peuvent être conservées sous une
forme permettant l'identification des personnes concernées que pour la durée nécessaire au regard des
finalités pour lesquelles elles sont traitées.
consiste :
V-f/1- soit en l'effacement des données personnelles elles-mêmes
V-f/2- soit en l'anonymisation des données rendant impossible toute identification des personnes
concernées unique fin, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. A l'issue de cet archivage
intermédiaires les données font l'objet des mesures prescrites aux articles V
Dans l'hypothèse o
dans le respect de l’article 89 du RGPD, de définir et de mettre en œuvre les moyens et procédures
Les instances de gouvernance de la sécurité du système d’information mutualisé, décrites au sein de
la PGSSI, qui est jointe au référentiel de documents permettent d'aborder les questions liées à |
en œuvre du RGPD. Trois instances y sont identifiées (comité stratégique de sécurité, comité de
La PGSSI précise qu'en cas de difficulté avérée entre les préconisations d
Métropole et les services de la commune, au sujet d’un traitement de données à caractère personnel
lInspecteur Général des Service de Bordeaux Métropole pourra être également être recherché. Le cas
permettre la réalisation d’audits y compris des inspections, par le responsable de traitement.
(registre des traitements, registre des violations de sécurité, documentation technique...) afférents.
t faciliter la
V-f/3- soit en l'archivage intermédiaire, pendant les durées nécessaires pour les besoins juridiques
(preuve, contentieux). Dans ce cas, l'accès aux données est restreint aux personnes habilitées à cette
-f/1, V-f/2ou V-f/4
V-f/4--
respect du Code du patrimoine pour des fins archivistiques dans l'intérêt public, ou des fins de recherche
scientifique ou historique ou statistiques.
-e/ des
présentes, les options V-f/1, V-f/2 et V-f/3 sont appliquées par les services communs de Bordeaux
Métropole compétents, et notamment la DGNSI, selon les procédures internes applicables.
Dans l'hypothèse V-
préalablement à la date d'effacement prévue afin d'être en mesure de réitérer son accord pour cette
action.
ù la commune envisage un archivage définitif de certaines données, il lui appartient,
nécessaires pour conserver les données et garantir le respect des droits et libertés des personnes
concernées.
V-g/ Gouvernance
a mise
pilotage de la sécurité, comité de suivi des actions récurrentes de sécurité).
es services de Bordeaux
relevant de la commune, un arbitrage formalisé pourra être recherché auprès du Directeur Général des
Services communaux et du Directe
échéant, la CNIL pourra être interrogée.
V-h/ Auditabilite
Le RGPD prévoit que chaque sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement toutes les
informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le RGPD et pour
Dans cette optique, Bordeaux Métropole tiendra à disposition de la commune tous les documents
référent numérique » sera
compréhension des éléments techniques pouvant être sollicités par la commune à ce sujet.
V-i/Sensibilisation des personnels à compter du premier semestre de 2018, au profit de l'ensemble des agents des services communs.
Elles seront articulées avec l'information relative à la politique géné
d'information.
Pour sa part, la commune s'assure que ses services disposent du niveau d’information et de
vis de chacun des traitements communaux s'appuyant sur le système
d’information mutualisé.
Le système d'information mutualisé constitue un outil commun, qui doit tendre vers la meilleure qualité
création ou d'acquisition d'un nouveau traitement de données à caractère personnel devra intervenir
collectivement applicables aux utilisateurs du système d'information, tels que visés à l’article 6 des
et une bonne sécurité du système d'information.
k/Responsabilités afférentes aux traitements crées antérieurement à l’entrée en vig
Avant l'entrée en vigueur du présent avenant, ou au plus tard avant le 31 décembre 2018, la commune
s'engage à faire réaliser et à fournir à Bordeaux Métropole, un état des lieux exhaustif des traitements
Il lui appartient de s'assurer que les traitements communaux antérieurs, clos, sont traités conformément
aux dispositions de l'article 8 supra (Application du droit à l'effacement) et de déclarer l'arrêt de ceux
Des campagnes de sensibilisation ciblées seront progressivement organisées par Bordeaux Métropole
Ces sessions seront ouvertes aux agents communaux concernés par le RGPD.
rale de sécurité des systèmes
sensibilisation requis pour la bonne application du RGPD.
V-j/Limitation de la responsabilité contractuelle de Bordeaux Métropole
V-e/ supra, au titre du RGPD, il apparaît spécifiquement
que la responsabilité du Président de Bordeaux Métropole, dans le cadre de la mutualisation du système
responsable conjoint des traitements », soit de la
qualité de « sous-traitant », vis-à-
de services, et notamment la meilleure sécurité et la meilleure conformité aux règles de droit
applicables. Il est tenu de procurer un service de confiance aux élus, agents et usagers.
Ce faisant, les parties conviennent expressément, aux termes des présentes, que tout processus de
dans le respect du référentiel documentaire et notamment des règles et processus standard décrits aux
termes de « fiches techniques ou de politiques spécifiques » ou autres documents techniques
présentes et notifiés à la commune par courrier au directeur des services.
Ces règles et processus standard sont notamment destinées à permettre la bonne application du RGPD
En cas de non-respect par la commune des processus standardisés prédéfinis et notifiés à celle-ci,
Bordeaux Métropole dégage expressément toute responsabilité contractuelle et sera susceptible de
demander à celle-
conformes.
V- ueur du
présent avenant
communaux de données à caractère personnel antérieurs, ici appelés « traitements communaux
antérieurs » transmis lors la mutualisation des services et encore actuellement utilisés pour son compte
par des agents communaux ou des agents des services communs. Ce document aura valeur
contractuelle.
Elle communiquera également les déclarations déjà réalisées auprès de la CNIL, ou la copie de son
registre.
-ci
auprès du DPO. Métropole selon un processus normalisé décrit à l’article 6 des présentes.
Il est expressément convenu que la responsabilité de Bordeaux Métropole ne peut être recherchée à
-conformité au RGPD des traitements communaux
antérieurs. La commune dédommagera en conséquence, Bordeaux Métropole, de tout débours ou
-conformité au RGPD des traitements communaux antérieurs
tif aux traitements communaux antérieurs identifiés comme nécessitant
une requalification prioritaire sera définie conjointement.
La responsabilité de Bordeaux Métropole est engagée dès lors qu'un traitement communal antérieur
aura fait l'objet d'une évolution fonctionnelle demandée par la maîtrise d'usage, traitée par Bordeaux étropolitain
d'information de gestion des bibliothèques) et le portail (en marque blanche) des bibliothèques des villes
au regard de l’arrivée des communes qui se positionneront à
VI RNS 2023 - Administration fonctionnelle du portail métropolitain des médiathèques
La ville de Borde
des médiathèques en tant que ville coordinatrice de cette mission pour les 28 communes.
transverse du socle commun mis en
place dans le cadre du projet de convergence des médiathèques portant sur le SIGB (Système
qui ont mutualisé le numérique.
Les engagements de service généraux et priorités :
ci-dessus,
Bordeaux Métropole attend que la Ville se positionne comme acteur et coordonnateur sur ces missions,
en travaillant en lien avec la DGNSI et les communes .
Le modèle pourra être revu annuellement
concurrence des 28. — CONTRAT D’ENGAGEMENT
quartiers, l'Hôtel de ville et certains ensembles immobiliers complexes
ANNEXE POUR LE DOMAINE STRATEGIE IMMOBILIERE/LOGISTIQUE ET
MAGASINS/PARC MATERIEL
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : STRATEGIE IMMOBILIERE/LOGISTIQUE ET MAGASINS/PARC MATERIEL
SOUS-DOMAINE :
A- STRATEGIE IMMOBILIERE
B- PARC MATERIEL
C- LOGISTIQUE ET MAGASINS
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Stratégie immobilière/logistique et
magasins/parc matériel
Les moyens consacrés par la commune au sous-domaine sont détaillés dans la convention
de création des services communs rsuivis
par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des
moyens inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées dans le domaine Stratégie immobilière/logistique et
magasins/parc matériel
STRATEGIE IMMOBILIERE
Activités mutualisées par la commune
A Gestion du patrimoine immobilier dont la ville a la charge
Recensement des locaux
Analyse des besoins et réponse
Gestion des contrats
B- Déménagement des bureaux
Gros déménagements
Petits déménagements
C- Maîtrise d'ouvrage des travaux dans les immeubles de bureaux et assimilés, les locaux associatifs gérés par la Direction de la Stratégie immobilière, les mairies de
Maintien à niveau et petites interventions
Grosses restructurations
Constructions neuves
Gestion budgétaire gérés par la Direction de la Stratégie immobilière, des mairies de quartiers, de l’Hôtel
et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Ateliers d'impression
D- Propreté des locaux des immeubles de bureaux et assimilés, des locaux associatifs
de ville et de certains ensembles immobiliers complexes
Nettoyage en régie (sauf question de proximité)
Nettoyage par l'entreprise spécialisée
E- Parc Mobilier de bureaux
Politique commune d'achat de mobilier
Achat et gestion du mobilier
F- Sécurité et sûreté des bâtiments de bureaux
Gestion des dispositifs de sécurité incendie et anti-intrusion
G- Gestion immobilière locative
Immeubles de bureaux pris en location (par la collectivité pour les services)
Autres immeubles pris en location pour sous-louer à des tiers
Immeubles du patrimoine loués/ occupés par des tiers
Gestion des conventions opérateurs réseaux
H- Gestion des places de stationnement à destination du personnel
PARC MATERIEL (véhicules, bennes, engins de travaux publics) selon le périmètre
actuel
Activités mutualisées par la commune
Définition de la stratégie
Gestion du parc
Maintenance
Fourniture produits et pièces
LOGISTIQUE ET MAGASINS
Activités mutualisées par la commune
et de reprographie
Courrier
RNS 2023 Domiciliation CCAS Tri et classement
Salles de réunion (Hôtel de ville, cité municipale)
Magasins (dont gestion des déménagements dans les écoles) et économat Ill! Modalités de mise en œuvre
service commun s’engagent
age des
age des
d'ouvrage des
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine du
une organisation en conformité avec les obligations et délais
réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas
échéant les certifications obtenues par la commune :
- Qualiville sur le volet nettoyage
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de
la commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine.
- Identification des référents (commune, service commun) :
STRATEGIE IMMOBILIERE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Stratégie immobilière Responsable thématique pour le service commun
Responsable thématique pour la commune Les Directeurs administratif et financier de la ville de Bordeaux en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Stratégie immobilière Saisine ordinaire Service commun : Chef de service concerné Commune : chargés de directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Commune :
directions concernées et chefs de services concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Adjoint au Directeur Général en charge des Moyens matériels et immobiliers
Commune : chefs de services concernés et directeurs concernés
PARC MATERIEL
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine
Responsable thématique pour le service commun Métropole
Directeur du Parc Matériel
Responsable thématique pour la commune Les Directeurs administratif et financier de la ville de Bordeaux en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Parc matériel Saisine ordinaire Service commun : Chef de service concerné Commune :
directions concernées age des
age des
age des
Bordeaux métropole et la commune s'engagent à
Saisine en urgence Service commun : Directeur du Parc Matériel Commune :
directions concernées et chefs de services concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur du Parc Matériel ou Adjoint au Directeur général en charge des moyens
Commune : chefs de services concernés et directeurs concernés
LOGISTIQUE ET MAGASINS
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine
Responsable thématique pour le service commun Métropole
Directeur de la logistique et des magasins
Responsable thématique pour la commune Les Directeurs administratif et financier de la ville de Bordeaux en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine
Saisine ordinaire Service commun : Chef de service concerné Commune :
directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Directeur logistique et magasins Commune :
directions concernées et chefs de services concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur logistique et magasins ou Adjoint au Directeur Général en charge des Moyens matériels et immobiliers
Commune : chefs de services concernés et directeurs concernés
- Interfaces commune / service commun :
Les principales interfaces ont été travaillées par la commune et sont décrites au paragraphe
V.
finaliser sur la base de ces éléments les
processus pour la mise en place des services communs.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les principales orientations et priorités de la commune dans le domaine Stratégie
immobilière/Parc matériel/Logistique et magasins
Pour la Stratégie immobilière :
- Rationalisation de la localisation des services communs et municipaux
(regroupement)
- Garantir le niveau de service en matière de coûts et de recettes
- Assurer la sécurité juridique
- Garantir le confort de l'occupant et qualité de l'hébergement obilier et garantir l'adéquation des
- Respecter les engagements en termes de développement durable
- Garantir le niveau de sécurité
Pour le Parc matériel :
- Respecter les délais d'indisponibilité
- Pourvoir aux besoins dans les délais
- Respecter l'engagement qualitatif
- Garantir le maintien du niveau de service actuel.
Pour la Logistique et les magasins :
- Maintenir le niveau existant réactivité
- Maintenir une relation de proximité avec les sites éloignés (écoles, crèches et pôles
seniors)
- Prestation à qualité identique/partagée
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du
domaine :
Pour Stratégie immobilière sont :
- Déménagements : assistance et conseil à la rédaction des cahiers des charges des
marchés communaux pour les grands déménagements (en lien direction performance
de l'achat et MOA))
- M OA) des bâtiments abritant des agents
- Utiliser de produits écologiques pour le nettoyage
- Parc mobilier
besoins à la demande
- Gestion locative : assurer la prise à bail et convention et en faire le suivi
Pour Parc matériel sont :
Engagement du service commun :
- Maintenir une proximité, une réactivité et adapter l'échelle aux besoins et au volume
(ex : maintenance lourde en central)
- Définir un niveau global de qualité et assurer un contrôle de gestion continu
- Calibrer le parc (nombre et nature de matériel) en fonction des demandes
- Assurer le renouvellement et les mises à jour du parc
- Assurer les contrôles réglementaires
- Assurer la maintenance des véhicules et engins
- Assurer la mise à disposition des pièces et fournitures nécessaires à cette
maintenance et à la maintenance de premier niveau
- Assurer la fourniture des carburants et lubrifiants seront à identifier pour disposer d'une référence de volume
d'activités transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette
variation sera à prendre compte dans l'analyse de l'atteinte des niveaux d'en
Engagement des utilisateurs :
- Assurer la maintenance de premier niveau
- Assurer la qualification adaptée des conducteurs
- Respecter les délais de mise à disposition des matériels pour les interventions
programmées
- Assurer le nettoyage régulier des véhicules
- Veiller au respect des conditions de c
- Sensibiliser et responsabiliser les conducteurs (le service commun ne prendra pas en
compte les dépenses induites par la négligence ou un comportement inadapté)
Pour Logistique et magasins sont :
Impression/reprographie :
- Réaliser les travaux de reprographie dans les délais
Salles de réunion :
- Mettre à disposition les moyens demandés en qualité et en quantité
Manifestations :
- Mettre à disposition une base de données des matériels existants (prêt éventuel de
matériel)
Magasins mutualisés :
- Assurer la gestion du stock des fournitures et matériels nécessaires, passer les
commandes et assurer la livraison
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie
gagement. l'indicateur) SI... y l'engagement
: la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d'activité automatisé,
satisfaction, certification..….). Cf article 2 du contrat d'engagement.
Sous-domaines
de mutualisation
Engagements de
service
Indicateurs
(Définition/Mode de calcul de Périodicité de suivi
Source
de suivi
(ex :
Niveau de service
constaté
(et volumétrie
correspondante)
Conditions de
réalisation de
Stratégie
immobilière
Engagement 1:
Gestion locative
Piloter la gestion locative = délais
de paiement (prise à bail), nombre
d'attestations d'assurance (donne
à bail), nombre de conventions
renouvelées/nombre total (donne
à bail)
Mensuelle
Tableau
de bord
excel
Le niveau de service
de référence sera celui
constaté en 2016.
Parc matériel
(dont matériel
roulant)
Engagement 2:
Assurer le
renouvellement et
l'entretien du parc
Taux d'indisponibilité du parc =
nombre de véhicules
immobilisés/nombre de
véhicules total (= actuel)
Annuelle Tableau de bord Le niveau de service
de référence sera celui
constaté en 2016.
Logistique et
magasins
Engagement 3 :
Mettre à disposition les
moyens (matériel,
fournitures, reprographie)
demandés en qualité et
en quantité dans les
délais convenus
Respect des délais = nombre de
demandes traitées dans les délais
/ nombre total des demandes
Annuelle
Tableau
de bord
Excel
Le niveau de service
de référence sera celui
constaté en 2016.
Négociation des
délais
*Sources manuel, enquête de Principales étapes d’interactions/interfaces Commune/Service commun
l'Immobilier
in
l'Immobilier
Sur l'appui au cahier des
l'achat et la
Au fil de l’eau (besoin
V/ Interfaces commune et services communs
STRATEGIE IMMOBILIERE
Métropole
(ex : consultation, validation)
Quoi Qui Comment Quand Gestion locative Un interlocuteur unique en
commune :
Directeur général
des
services/Adjoint en
charge des
moyens,
interlocuteur
identifié
Métropole :
Direction de
Par mail ou
courrier.
Résiliation de prises à
bail
SDIM Un interlocuteur unique en
commune :
Directeur Général
des Services
/Adjoint en charge
des moyens,
interlocuteur
identifié
Métropole :
Direction de
Par mail ou
courrier.
Au
nouveau apparaît)
Déménagements
(immeubles de
bureaux)
Un interlocuteur
unique en
commune :
Directeur Général
des Services
/Adjoint en charge
des moyens,
interlocuteur
identifié
Métropole : La
direction de la
performance de
direction de la
commande
publique
charges
Passation du marché
Petits
déménagements
(immeubles de
bureaux)
Chaque direction
demande
Formulaire
Intranet nouveau apparaît) 1ge Au fil de l'eau (petites
l'immobilier
Au fil de l’eau
l'immobilier
Au fil de l’eau
d’interactions/interfaces Commune/Service commun Métropole
Au fil de l'eau pour la
Maîtrise
(immeubles de
bureaux)
Chaque direction
demande
Courriel et
téléphone réparations) En fonction des choix
politiques/ planification
des investissements
Propreté des locaux
(de bureaux)
Ville Bordeaux et
Métropole
Direction de
Un interlocuteur
par direction
Numéro appel et
mail
Qualiville
Bordeaux (agent
permanent)
Gestion contrats
nettoyage gestion en
régie
Contrôle qualité
Propreté des locaux
(PT)
Un interlocuteur PT Gestion de proximité Participation à la
rédaction du contrat
Parc mobilier de
Bureaux
Ville Bordeaux et
Métropole
Direction de
Un interlocuteur
par direction
Courriel
Formulaire de
demande
(remplacement, petits
recrutements)
Marché global en cas de
déménagement/nouveaux
bâtiments
Sécurité et sureté Ville Bordeaux et Métropole
Encadrement des
équipes chargées
de la sécurité et
sureté
Boite mail
Poste sécurité
PARC MATERIEL
Principales étapes
(ex : consultation, validation)
Quoi Qui Comment Quand Définition de la
stratégie
Un interlocuteur par
commune :
Directeur Général
des Services ou son
Adjoint
Réunions préalables
avec les communes définition des orientations
politiques et
technologiques
A la fin du marché
Aux étapes
budgétaires d'acquisition
Au fil de l’e
technique...)
l'eau.
l'achat et
étapes d’interactions/interfaces Commune/Service commun Métropole
d’approvisionnement
d'approvisionnement
Gestion du parc Un interlocuteur par commune :
Directeur Général
des Services ou son
Adjoint
Réunions/échanges
avec les communes
Courrier et arbitrage
si impact sur contrat
Préparation
programmes de
réforme et
(annuel)
Elaboration des PPI
au
(expression des
besoins)
Ponctuel :
projets/équipements
particuliers
Maintenance Pôle maintenance de proximité
Centre de
maintenance lourde
Equipement de
proximité en
commune
Pôles Itinérant
Prestataires
A définir après
définition du
périmètre flotte
Préventive :
centralisé
Curative : proximité
Téléphone mail et
prise de rendez-vous
Maintenance
préventive :
programme annuel
(entretien récurrent,
contrôle de sécurité,
contrôle
Maintenance
curative au fil de
Fourniture de pièces
et produits
Interlocuteur en
commune
Direction
performance de
commande publique
Outil commun pour
achat commun
Si maintenance
maintenue en
commune : utiliser le
marché commun
LOGISTIQUE ET MAGASINS
Principales
(ex : consultation, validation)
Quoi Qui Comment Quand Définition de la
stratégie de
stockage et
Un interlocuteur par
commune : DGS ou
son Adjoint
Définition des
niveaux de stocks
par analyse des
consommations
(maximum, sécurité)
Tableau de
« dotation par
article » par services
bénéficiaires
Définition des modes
de commandes et
(livraison interne ;
livraison directe
fournisseur ;
enlèvement sur site)
Général : révision
annuelle des seuils
Ponctuel : lors du
dialogue de gestion
pour les besoins
erratiques (pics de
consommation,
besoins non
récurrents)
Commandes
mensuelles BORDEAUX
BORDEAUX
N# MÉTROPOLE
1
CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS LIES AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX POUR L’EXERCICE 2023
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité par délibération n° 2023- du 1er décembre 2023, ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
d'une part,
Et
La Commune de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic dûment habilité par la délibération n° du 2023 ci-après dénommée « la commune de Bordeaux »,
d'autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des sept cycles de la mutualisation.
A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs.
A compter de 2024, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l’exercice 2023, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration 2
dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, engagés par les communes mais à la charge de Bordeaux Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements.
ARTICLE 1er : MONTANT DE L’AJUSTEMENT
La commune de Bordeaux s’engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 687 740 € (six cent quatre-vingt-sept mille sept cent quarante euros) correspondant aux charges de fonctionnement mobilisées par Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis, net du montant des dépenses engagées par la commune de Bordeaux mais à la charge de Bordeaux Métropole corrigé du montant des dépenses engagées par Bordeaux Métropole mais à la charge de la commune de Bordeaux.
Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût de renouvellement comptabilisé en section d’investissement conformément à la délibération n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Bordeaux s’engage également par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 78 729 € (soixante-dix-huit mille sept cent vingt-neuf euros) correspondant au coût des immobilisations (P3) mobilisées entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et le 31 août 2023, prorata temporis.
Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date du 1er décembre 2023 et par délibération de la commune de Bordeaux du 2023.
ARTICLE 2 : MODALITE DE REMBOURSEMENT
La commune de Bordeaux procèdera aux remboursements des charges de fonctionnement et des coûts des immobilisations, respectivement en section de fonctionnement et en section d’investissement, pour les montants figurant à l’article 1 de la présente convention. Ces remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2024 et en une seule fois.
ARTICLE 3 : REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 62876 (« remboursements de frais aux GFP de rattachement») dans le budget en cours de la commune de Bordeaux et en recette au compte 70875 (« remboursements de frais par les communes membres du GFP ») dans le budget en cours de Bordeaux Métropole et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 2041511 (« subventions d’équipement au GFP de rattachement – Biens mobiliers, matériel et études ») dans le budget en cours de la commune de Bordeaux, 3
et en recette d’investissement au compte 13241 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole.
Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante (opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).
ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Signature / cachet
Le Président,
Alain Anziani
Pour la commune de Bordeaux,
Signature / cachet
Le Maire,
Pierre Hurmic