Procès Verbal - POINT 1 PV non arrete du CM du 01 03 24

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Procès Verbal - POINT 1 PV non arrete du CM du 01 03 24 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Procès Verbal - POINT 1 PV non arrete du CM du 01 03 24)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Logement, Département du Nord Arrondissement de Douai

COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU VENDREDI 01 MARS 2024 à 19 HEURES

MAIRIE – SALLE DES MARIAGES

PROCES-VERBAL NON ARRETÉ

Il est procédé à l’appel :

Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire

Mrs Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie-Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Salvatore BELLU – Christian LEMAR – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Kitty DUQUESNE – Anthony WATTEAU – Angélique GOGÉ.

Étaient absents excusés représentés : Mme Mr LANGELIN représenté par Salvatore BELLU – Angélique DHINNIN représentée par David MORTREUX.

Etaient absents : Mmes Mrs Aurélie PETIT – Clémence BARBIER – Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.

Président de la séance : M. Alain MENSION, Maire

Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2024

2. Communication de l’état annuel (2023) des indemnités des élus

3. Débat d’Orientation Budgétaire – Présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2024

4. Présentation et vote du compte de gestion de la commune établi par le comptable – Exercice 2023

5. Présentation et vote du compte administratif de la commune – Exercice 2023

6. Affectation du résultat de clôture 2023

7. Formation des élus – Présentation du bilan de l’exercice 2023

8. Bilans annuels 2023 des acquisitions et des cessions immobilières de la commune

9. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) – Année 2024 – 1ère priorité - Construction

d’un nouveau bâtiment pour y implanter les locaux du service technique de la Ville – PHASE 1 –

Demande de subvention

10. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) – Année 2024 – 2ème priorité -

Réaménagement du centre-bourg, aménagement urbain et paysager – Mise aux normesd’accessibilité et de sécurité des accès des écoles du centre et de leurs parvis – PHASE 2 – Demande

de subvention

11. EPF Hauts-de-France – Acquisition de foncier

12. SIA – Rétrocession à la commune des voiries des Résidences Pablo Picasso et Leroy Gonnella

13. Projet Norevie : dénomination de la voirie et numérotation des habitations

14. SCoT Grand Douaisis : Adhésion au Service Energie Collectivité

15. ENEDIS : Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation de réseau électrique de distribution

publique – Convention

16. Formation PSC1 : prise en charge financière de la collectivité

17. Personnel communal – Création d’un poste de rédacteur à temps complet

18. Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

19. Questions diverses.1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2024

M. le Maire explique aux élus que le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 26 janvier 2024 n’a fait l’objet d’aucune observation.

Il ajoute que ce document a été transmis aux élus par tous les moyens de communication de la Ville.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

2. Communication de l’état annuel (2023) des indemnités des élus

M. le Maire explique que conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi engagement et proximité),

l’état annuel 2023 des indemnités des élus est communiqué au Conseil municipal.

Il ajoute que cette communication constitue une mesure d’information et ne fait pas l’objet d’un vote.

Il propose au Conseil municipal de prendre acte de la communication de l’état annuel 2023 des indemnités des

élus.

Acté à l’unanimité.

3. Débat d’Orientation Budgétaire – Présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2024

M. le Maire présente le rapport sur les orientations budgétaires 2024 et invite les élus à en débattre

ensuite.

Tendances budgétaires pour 2024

M. le Maire indique que la gestion 2023 a dégagé un résultat d’exercice de 1 061 300, 80 € et un résultat de clôture

de 931 184, 02 € et que le montant des Dépenses Engagées Non Mandatées et celui des Restes à Réaliser de 2023

s’élèvent respectivement à 2 114 301 € et 1 306 357 €. Ces montants seront repris aux chapitres 13, 20, 21, 23 de

la section d’investissement du budget primitif 2024.

Fiscalité directe locale

Taxes directes locales

Il précise qu’en 2023, le produit de la fiscalité locale s’élève à 1 670 049 €, soit 42,90 % des recettes réelles de

fonctionnement.

Lors du vote des taux de la fiscalité locale, M. le Maire indique qu’il sera proposé au Conseil municipal de ne pas

modifier les taux.

Fiscalité indirecte locale

Taxe d’aménagement

M. le Maire rappelle que le taux de la taxe d’aménagement qui s’applique aux demandes de permis de construire

et aux déclarations préalables est fixé depuis le 1er janvier 2021 à 3 %.

Emprunts

Pour les emprunts, il indique que le montant de l’annuité s’élève pour 2024 à 518 981 € dont 323 800 € pour le

capital (chapitre 16) et 195 181 € pour les intérêts (chapitre 66).Informations financières - Ratios

M. le Maire précise que les informations financières et ratios qui correspondent à la gestion 2023 sont les suivants :

Dépenses réelles de fonctionnement/population 842,61 €

Produit des impositions directes/population 410, 94 €

Recettes réelles de fonctionnement/population 933, 58 €

Dépenses d’équipement brut/population 287, 06 €

Encours de dette/population 1677, 81 €

DGF/population 246, 86 €

Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 50,03 %

Dépenses de fonctionnement et remboursement dette en capital/recettes réelles de fonctionnement 107,03 %

Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 30,75 %

Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 179,72 %

Recettes de fonctionnement

M. le Maire explique que la section de fonctionnement est essentiellement alimentée en recettes par :

➢ le produit des taxes locales,

➢ des dotations versées par l’Etat,

➢ des dotations versées par Douaisis Agglo : pour 2024 le montant de l’attribution de compensation

serait de 76 630,70 € € auquel s’ajoute le montant de la restitution des transferts de charges sur la

gestion des ordures ménagères de 31 448 €. Pour 2024, le montant de la dotation de solidarité serait

de 65,227 € auquel s’ajoutera la 11ème part pour 100 000 € (ex Fonds de Concours),

➢ des produits de services, des subventions et/ou participations de la CAF, de la taxe locale sur la

consommation finale d’électricité, du remboursement de l’Etat sur les contrats aidés encore en cours,

du revenu des immeubles.

Dépenses de fonctionnement

M. le Maire indique que l’optimisation des dépenses de fonctionnement se poursuit et que ces dépenses sont

constituées :

→ des charges du personnel qui ont représenté en 2021 : 53,35 % (1 521 179,35 €) en 2022 : 51,72 %

(1 672 199,67 €), en 2023 : 50,03 % (1 713 389,44 €) des dépenses réelles,

→ des charges à caractère général (en 2023 : 32,34 % des dépenses réelles)

→ des charges financières, notamment des intérêts d’emprunts : 195 181 € en 2024 (2023 : 6,26 % des

dépenses réelles),→ des autres charges de gestion courante (en 2023 : 11,23 % des dépenses réelles) : indemnités des élus

et cotisations, contribution au PNRSE, au SICAEI, au SCoT, subvention au CCAS, subventions versées aux

associations locales.

Il ajoute que les dépenses de la section de fonctionnement comportent également le virement à la section

d’investissement, ainsi que les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.

Les dépenses et orientations d’investissement

M. le Maire indique que les dépenses de la section d’investissement comprennent principalement :

→ le montant du capital des emprunts qui sera de 323 800 €

→ le montant des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de projets, d’acquisitions etc.

et que pour ce dernier poste, les orientations portent, pour l’essentiel, sur :

➢ la mise en œuvre des travaux pour la réhabilitation, l’extension, la transformation en restaurant de

l’immeuble 31, rue Jules Ferry,

➢ l’engagement des travaux d’aménagement urbain, paysager à proximité de l’école élémentaire Jules

Ferry.

Il indique par ailleurs que pour les projets précisés ci-dessous, des demandes de subventions ont été effectuées

comme suit :

→ Mise en accessibilité, isolation, réhabilitation des sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry avec

création d’un SAS d’entrée et remplacement des menuiseries

o coût estimé : 85 334,00 € HT

o subvention sollicitée auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (DSIL) – catégorie d’opération « création, transformation et rénovation des bâtiments

scolaires » à hauteur de 40 %

→ Construction d’un nouveau bâtiment pour l’implantation des locaux du service technique de la Ville –

PHASE 1

o coût estimé : 375 290,00 € HT

o subvention sollicitée auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux (DETR), à hauteur de 40 %

→ Réaménagement du centre-bourg, aménagement urbain et paysager, mise aux normes d’accessibilité

et de sécurité des accès des écoles du centre de Raimbeaucourt – PHASE 2

o coût estimé : 503 781,00 € HT

o subvention sollicitée auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux (DETR), à hauteur de 40 %

→ déploiement de la vidéoprotection dans la commune avec installation de caméras aux entrées et

abords des écoles du centre et aux abords du futur parking des écoles.

o coût estimé : 32 430 € HT

o subvention demandée à l’Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance (FIPD) 2024 – Programme S (sécurisation) à hauteur de 80 %.

M. le Maire précise que la mise en œuvre de ces projets est conditionnée à l’obtention des subventions.Pour la sécurité routière, M. le Maire explique que deux demandes de subventions sont effectuées auprès du

Département, au titre de la répartition du produit des amendes de police (AMP) 2023 et de l’Aide à la Sécurisation

des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA) 2024.

Il précise que concernant la répartition du produit des amendes de police 2023, il s’agit d’une part de l’installation

de feux micro régulés avec création de passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs rues Pasteur et de

l’Hôpital (RD320A) pour un montant de travaux estimé à 32 111,91 € HT et d’autre part de l’installation de radars

pédagogiques au niveau des squares situés rue du Bas-Liez et Jean Jaurès, pour un montant de travaux estimé à

5 479,60 € HT.

Il ajoute que concernant l’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération 2024, il s’agit :

- de l’installation de feux micro-régulés (répartiteurs piétons et armoire inclus), réalisation de passages

piétons et mise en accessibilité des trottoirs (incluant la signalisation de police requise) rues Pasteur et

Paul Lafargue pour un montant de travaux estimé à 56 845,53 € HT,

- du réaménagement ponctuel de la voirie avec création de chicanes, réalisation de passages piétons

(incluant la signalisation de police requise) et la mise en accessibilité des trottoirs avec éclairage solaire,

rue du Maréchal Foch, pour un montant de travaux estimé à 23 910,34 € HT,

- du réaménagement ponctuel de la voirie rue Jean Jaurès par la création de chicanes pour un montant de

travaux estimé à 13 837,00 € HT.

M. le Maire précise que d’autres demandes de subventions seront prochainement déposées :

➢ au titre du Fonds vert :

→ volet « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », pour :

- le remplacement des menuiseries extérieures des deux bâtiments de l’école maternelle

Suzanne Lanoy – PHASE 2, pour un montant de travaux estimé à 54 944,42 € HT,

- le remplacement des menuiseries des sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry pour un

montant de travaux estimé à 15 884,95 € HT,

- la création d’un SAS d’entrée pour les sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry pour un

montant de travaux estimé à 15 483,63 € HT,

- l’installation d’une pompe à chaleur au restaurant scolaire Louise Michel pour un montant

de travaux estimé à 34 965,00 € HT,

- la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique tertiaire à l’école Suzanne Lanoy

pour un montant de 652,50 € HT.

- le remplacement du chauffage électrique de la garderie de l’école élémentaire Jules Ferry

par une pompe à chaleur.

o Subvention sollicitée au titre du Fonds Vert, à hauteur de 80%

→ volet « Rénovation des parcs de luminaires », pour :

- la rénovation de 161 points d’éclairage public pour remplacer les luminaires existants à

vapeur de mercure et à vapeur de sodium haute et basse pression par des luminaires LEDS

sur une partie des rues Marcel Sembat, Sœurs Bouquerel, Voltaire, Jean Jaurès, du Planty,

Edouard Vaillant, du Cornet, du chemin croisé, des Ewigières, Augustin Tirmont, avenue du

château et Résidence du château.

o coût total estimé : 94 734,23 € HT

o subvention sollicitée au titre de l’ADVB Energie, à hauteur de 20%➢ au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs :

→ volet « Energie », pour :

- la rénovation de 84 points d’éclairage public pour remplacer les luminaires existants à

vapeur de mercure et à vapeur de sodium haute et basse pression par des luminaires LEDS

sur une partie des rues Marcel Sembat, Jean Jaurès, des Ewigières et Résidence du château

o coût total estimé : 49 806,27 € HT

o subvention sollicitée au titre de l’ADVB Energie, à hauteur de 50%

Les recettes d’investissement

M. le Maire indique que les recettes d’investissement, sont constituées :

➢ des éventuelles subventions allouées à la commune et de celles qu’elle pourra solliciter,

➢ des taxes d’urbanisme,

➢ du Fonds de Compensation de la TVA estimé à 180 000 €,

et qu’elles englobent également le virement de la section de fonctionnement (à déterminer) et les amortissements

(recettes d’ordre).

M. Bellu s’interroge sur l’augmentation des charges de personnel qui passent de 1 521 179,35 € en 2021 contre

1 713 389,44 € en 2023 et dont le pourcentage des dépenses réelles quant lui à diminue : 53,35 % des dépenses

en 2021 contre 50.03% en 2023.

M. le Maire répond que ce pourcentage en termes de dépenses réelles reste un ratio par rapport à l’ensemble des

dépenses de fonctionnement. Il ajoute que concernant l’augmentation des charges du personnel, plusieurs

facteurs peuvent expliquer cette hausse notamment :

- la revalorisation du point d’indice voulue par l’Etat, sans compensation

- le remplacement des contrats PEC par des CDD : M. le Maire rappelle qu’en 2023 la commune

comptabilisait 6 apprentis, 11 CDD et 3 contrats PEC alors que pour les années 2021 et 2022, elle comptabilisait

le même nombre de CDD mais 13 contrats PEC, soit 10 contrats PEC qui étaient initialement financés au moins à

hauteur de 65% par l’Etat qui ne l’étaient plus les années suivantes et qu’il a donc fallu remplacer par des CDD au

vu des nécessités de service.

- le chevauchement de plusieurs emplois clés avec notamment la préparation au remplacement de

l’ancienne DGS ou le futur remplacement de la gestionnaire comptable.

- l’ouverture de nouveaux services comme par exemple la garderie le mercredi après-midi ou encore les

ALSH durant la première semaine des vacances de Noël.

- l’accompagnement personnalisé pour les élèves en situation de handicap qui nécessite la présence

d’une ATSEM par enfant pour assurer le bon fonctionnement des classes.

M. Bellu s’interroge sur les emprunts et notamment sur le montant du capital qui s’élève à 323 800 euros cette

année contre 636 000 euros l’année dernière, soit une baisse de moitié de l’annuité de l’emprunt contrairement

à la tendance des investissements qui elle, est plutôt à la hausse.

Pour une meilleure information du Conseil municipal et après renseignement auprès du service comptabilité, la

différence est due au remboursement du prêt relais d’un montant de 320 000 euros (Cf. délibération du 13 février

2019).

M. le Maire rappelle que les ratios sont calculés sur le montant global, ce qui peut expliquer les variations

observées d’une année sur l’autre en fonction du montant d’investissement qui est engagé.Il ajoute qu’il s’agit bien d’un prévisionnel et rappelle le nombre important de subventions demandées. Il rappelle

également qu’en 2023 la commune n’a touché aucune subvention de la part de l’Etat, hormis le Fonds Vert qui a

été attribué fin décembre et que de ce fait, le manque de subventions peut amener la collectivité à revoir son plan

d’investissement.

M. le Maire explique aux élus qu’aujourd’hui l’estimation budgétaire est plus difficile à calculer car auparavant des

enveloppes budgétaires étaient définies et dédiées à chaque type d’investissement alors que dans la conjoncture

actuelle, ce sont plutôt des appels à projets qui sont proposés par les différents partenaires, où la capacité de

financement maximal ne reflète que très rarement la réalité de la somme perçue par les collectivités.

M. Bellu s’interroge sur le projet de construction d’un nouveau bâtiment pour y implanter les locaux du service

technique et demande si la phase n°2 concerne bien la création de locaux sociaux au profit des agents.

M. le Maire répond qu’effectivement l’un des gros projets de l’année 2024 est le relogement des agents du service

technique en raison des problématiques en termes de sécurité que présente actuellement le Centre Jacques Brel.

Il rappelle que cet objectif date aujourd’hui de plusieurs années puisqu’une procédure de préemption puis

d’expropriation avaient été entreprises afin de racheter les bâtiments de la société Mortelette.

Il rappelle que la priorité qui avait été donnée à l’époque était la création de locaux sociaux de qualité proposant

aux agents des sanitaires, des douches, une cuisine etc. et que la collectivité loue depuis plusieurs années des

bungalows situés juste en face du bâtiment leur permettant d’avoir accès à ces espaces.

M. le Maire rappelle également que le Lieu Multi-Accueil a permis dans un premier temps de déloger les

associations du centre Jacques Brel, et que la priorité est aujourd’hui de se concentrer sur le service technique. Il

rappelle que deux diagnostics de solidité ont été établis sur ce bâtiment afin de s’assurer qu’il ne présente aucun

risque d’effondrement. M. le Maire ajoute que la partie arrière du bâtiment a tout de même été complètement

vidée, qu’un arrêté d’interdiction de pénétrer dans cet espace doit prochainement être signé et que des devis

sont en cours de réalisation afin d’abattre les deux cheminées qui semblent présenter des risques en matière de

sécurité. M. le Maire ajoute que ces mesures visent principalement à continuer le stockage du matériel dans cet

espace sans risque pour les agents du service.

Il ajoute que la solution entreprise par la commune serait donc la construction d’un hangar de 450 m² qui

permettrait de proposer aux agents du service technique un atelier comprenant des surfaces de stockage

organisées différemment et optimisées permettant ainsi une meilleure organisation du service. M. le Maire

précise aux élus qu’une maitrise d’œuvre a été recrutée pour la construction de ce hangar. Il ajoute qu’une

demande de subvention au titre de la DETR 2024 a été déposée pour ce projet sans pour autant avoir la certitude

que l’Etat soutiendra financièrement la collectivité.

M. Bellu demande si le projet de construction du hangar devra être réétudié dans le cas où l’Etat ne financerait

pas ce projet.

M. le Maire répond que l’ensemble des investissements prévus ne pourront effectivement pas se réaliser en même

temps et que l’équipe municipale devra faire des choix en fonction des subventions qui seront attribuées et des

priorités qui seront définies.

M. Bellu se questionne sur l’installation d’un système de vidéo protection aux entrées et abords des écoles du

centre. Il précise qu’il ne comprend pas le positionnement des caméras à cet endroit.

M. le Maire répond que dans le cadre de la demande de subvention au titre du FIPD, la collectivité a simplement

suivi les préconisations de l’Etat qui insiste justement sur l’importance de sécuriser les établissements scolaires

par le biais de l’installation d’un système de vidéo protection. M. le Maire rappelle que suite aux tristesévènements récents, notamment les attentats terroristes qui se sont déroulés au sein des enceintes scolaires,

l’Etat a mis l’accent sur ce type de projets de sécurisation.

M. le Maire explique par ailleurs qu’il ne s’agit pas d’un projet d’investissement qui ne servira qu’aux écoles

puisque l’installation d’amplificateurs permettra de démarrer des liaisons à distance par le biais de balises

intermédiaires, ce qui permettra à long terme de couvrir et de sécuriser l’ensemble du territoire communal.

M. Bellu se demande si un tel projet ne nécessiterait pas davantage de communication auprès des habitants de la

commune, notamment dans le cadre des libertés fondamentales et de l’atteinte à la vie privée.

M. le Maire répond que la commune a l’obligation de ne couvrir que les espaces publics, et qu’en aucun cas la

collectivité est autorisée à installer des caméras de vidéo protection qui permettront de visionner des espaces

privés. Il ajoute que suite aux retours des raimbeaucourtois concernant des vols de véhicules ou des dégradations,

beaucoup d’entre eux sont justement demandeurs de ce type d’installation.

Il précise que les contentieux en termes d’installation de caméras concernent surtout les tiers privés entre eux et

relèvent de problématiques de voisinage.

M. le Maire ajoute que dans le cadre de l’installation d’un tel système aux abords des écoles, la commune a

l’obligation de démontrer que les caméras installées ne couvriront que l’espace public, et de demander à ce titre

une autorisation préfectorale qui est d’ailleurs à joindre à la demande de subvention.

Plus aucune question n’est posée, M. le Maire propose aux élus de prendre acte de la présentation du rapport sur

les orientations budgétaires 2024 et du débat qui s’en est suivi.

Acté à l’unanimité.

4. Présentation et vote du compte de gestion de la commune établi par le comptable – Exercice 2023

M. le Maire précise que le résultat d’exercice est de + 834 101,52 € en investissement et de + 227 199,28 € en

fonctionnement, soit un total de + 1 061 300,80 €.

Il ajoute que compte tenu du résultat de clôture de l’exercice 2022 qui était de – 208 157,06 € en investissement

et de + 78 040,28 € en fonctionnement, le résultat de clôture de l’exercice 2023 est de + 625 944,46 € en

investissement et de + 305 239,56 € en fonctionnement soit un total de + 931 184,02 €.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter le compte de gestion 2023 de la commune établi par le

comptable et ajoute que ce compte de gestion a été transmis aux élus par tous les moyens de communication.

Il est procédé au vote : Adopté à 21 voix pour, 2 abstentions.

5. Présentation et vote du compte administratif de la commune – Exercice 2023

M. le Maire explique aux élus que le total des dépenses et des recettes des sections d’investissement et de

fonctionnement pour l’exercice 2023 est le suivant :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 803 134,83 € 3 566 884,73 €

Recettes 2 637 236,35 € 3 794 084,01 €Il ajoute que le résultat d’exercice est de + 834 101,52 € en investissement et de + 227 199,28 € en

fonctionnement, soit un total de + 1 061 300,80 € et que compte tenu du résultat de clôture de l’exercice 2022

qui était de – 208 157,06 € en investissement et de + 78 040,28 € en fonctionnement, le résultat de clôture de

l’exercice 2023 est de + 625 944,46 € en investissement et de + 305 239,56 € en fonctionnement, soit un total de

+ 931 184,02 €.

Il précise que les montants des :

➢ Dépenses Engagées non Mandatées (DENM) s’élève à 2 114 301 €.

➢ Restes à Réaliser (RAR) s’élève à 1 306 357 €.

et que le compte administratif 2023, le récapitulatif des Dépenses Engagées Non Mandatées (D.E.N.M.) et des

Restes à Réaliser (R.A.R.) ont été communiqués par tous les moyens de communication de la Ville.

M. Bellu s’interroge sur la somme importante des Restes à Réaliser pour l’année 2023, et demande s’il s’agit de

subventions qui sont encore au stade de la demande ou qui ont été accordées.

M. le Maire répond qu’il s’agit de subventions qui ont été accordées, et que cette somme est due à plusieurs

projets d’investissement qui ne sont pas terminés et dont les financements n’ont par conséquent pas tous été

perçus.

Le Conseil municipal ayant délibéré sur le compte de gestion 2023 qui a été approuvé à 21 voix pour, 2 abstentions,

il est proposé aux élus d’approuver le compte administratif de la commune pour l’exercice 2023.

Pour ce point, le Conseil municipal a élu Mme Karine SKOTAREK présidente de séance et M. Alain Mension, Maire,

s’est retiré de la salle de réunion lors du vote des élus.

Il est procédé au vote : Adopté à 20 voix pour, 2 abstentions.

6. Affectation du résultat de clôture 2023

M. le Maire indique que le résultat de clôture de l’exercice 2023 est le suivant :

➢ Investissement : 625 944,46 €

➢ Dépenses engagées non mandatées : 2 114 301 €

➢ Reste à réaliser : 1 306 357 €

➢ Besoin de financement : 181 999,54 €

Il précise que le document comptable a été transmis aux élus via tous les moyens de communication de la Ville.

Compte tenu du résultat de clôture de la section de fonctionnement qui s’élève à 305 239,56 €, M. le Maire

propose au Conseil municipal de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de

181 999,54 €, il précise que cette somme est affectée en réserve du compte 1068 et que le solde, soit 123 240,02

€ est reporté en fonctionnement au compte 002.

Il est procédé au vote : Adopté à 21 voix pour, 2 abstentions.

7. Formation des élus – Présentation du bilan de l’exercice 2023

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que pour l’exercice du droit à la formation des élus durant l’année 2023, un

crédit de 5 700 € avait été ouvert au budget. Il précise qu’aucun élu n’a fait valoir ce droit.

M. le Maire propose au Conseil municipal de valider le bilan de la formation des élus pour l’année 2023.Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

8. Bilans annuels 2023 des acquisitions et des cessions immobilières de la commune

M. le Maire explique que conformément au CGCT, les bilans annuels 2023 des acquisitions et des cessions

immobilières de la commune, qui seront joints au compte administratif, ont été dressés.

Il précise que ces bilans étaient consultables via tous les éléments les éléments de communication de la Ville.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les bilans 2023 des acquisitions et des cessions immobilières

de la commune.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

9. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) – Année 2024 – 1ère priorité - Construction

d’un nouveau bâtiment pour y implanter les locaux du service technique de la Ville – PHASE 1 –

Demande de subvention

M. le Maire rappelle que l’état du Centre Jacques Brel ne cesse de se détériorer et ne sert aujourd’hui qu’au

stockage du matériel des Services Techniques de la Ville. Il ajoute que certaines parties de l’ouvrage sont fortement

dégradées pouvant ainsi remettre en cause localement sa solidité et qu’en parallèle, sont observées plusieurs

problématiques : mauvaise étanchéité de la toiture, infiltrations, humidité, développement de parasites etc.

Il rappelle qu’un diagnostic solidité avait été élaboré en 2014 pour ce bâtiment, qu’un autre avait été élaboré en

2023 et qu’au vu des éléments de comparaison entre ces deux diagnostics, il apparait que le Centre Jacques Brel

présente de nombreuses fissures qui tendent à s’ouvrir et à se développer. M. le Maire précise que ces

phénomènes de fissuration sont vraisemblablement liés aux défauts d’étanchéité des toitures et façades du

bâtiment qui amplifient et contribuent à l’aggravation de ces désordres structurels.

Il ajoute qu’au vu de tous ces éléments et de l’état actuel du bâtiment, il est devenu primordial de procéder à la

construction d’un nouveau bâtiment permettant le stockage du matériel des services techniques, et de démolir le

Centre Jacques Brel, et ce, afin que les agents du service technique ne pénètrent plus dans cet ouvrage présentant

des risques pour leur sécurité. M. le Maire précise que la construction d’un nouveau bâtiment permettrait

également la création d’ateliers et de locaux sociaux au profit des agents techniques, permettant ainsi de mettre

fin à la location des portakabins, représentant un coût annuel non négligeable dans les finances de la collectivité.

M. le Maire explique aux élus que les travaux se composent de deux phases :

- PHASE 1 : Construction d’un bâtiment de stockage et d’ateliers

- PHASE 2 : Création de locaux sociaux

et que la commune de Raimbeaucourt sollicite une subvention au titre de la D.E.T.R. 2024 pour la PHASE 1

uniquement, permettant ainsi d’aller rechercher d’autres subventions pour la PHASE 2. Il explique que les travaux

porteraient sur :

- la construction d’une dalle de 15m de largeur sur 30m de longueur, soit d’une superficie totale de

450m²

- la construction d’un bâtiment en acier de 450 m²

- l’installation de deux portes sectionnelles de 3m de largeur

- l’installation de trois portes piéton :

o 2 portes simple vantail de 0.90m de largeur

o 1 porte double vantaux de 2x0.90m de largeur

- L’installation d’un châssis oscillo-battant de 1.80m de largeur

et que le coût total de ces travaux est estimé à 375 290,00 € HT, maîtrise d’œuvre comprise.Considérant que ce projet est conforme à la circulaire préfectorale du 13 décembre 2023, M. le Maire propose au

Conseil municipal :

- d’approuver le projet de construction d’un nouveau bâtiment pour l’implantation des locaux du service technique,

- de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2024, - d’assurer le financement comme suit :

> demande D.E.T.R. (Etat) : 40% : 150 116 €

> autres financements Etat : /

> autres subventions Région : /

> autofinancement : 60% : 225 174 € HT

- de l’autoriser à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier

- d’inscrire les crédits correspondants au budget

M. le Maire précise que le plan de masse et le plan de financement du projet était joints en annexe et consultables

par tous les moyens de communication de la commune.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

10. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) – Année 2024 – 2ème priorité -

Réaménagement du centre-bourg, aménagement urbain et paysager – Mise aux normes

d’accessibilité et de sécurité des accès des écoles du centre et de leurs parvis – PHASE 2 – Demande

de subvention

M. le Maire explique que pour le projet de « réaménagement du centre-bourg, aménagement urbain et paysager

– Mise aux normes d’accessibilité et de sécurité des accès des écoles du centre et de leurs parvis » que le Conseil

municipal a approuvé par délibération en date du 13 décembre 2021, une subvention peut être sollicitée auprès

de l’Etat au titre de la D.E.T.R. pour l’année 2024.

Il précise que le montant estimé des travaux s’élève à 503 781 € HT.

Considérant que ce projet est conforme à la circulaire préfectorale du 13 décembre 2023, M. le Maire propose au

Conseil municipal :

- de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2024,

- d’assurer le financement comme suit :

> demande D.E.T.R. (Etat) : 40% : 201 512.40 €

> autres financements Etat : /

> autres subventions Région : /

> autofinancement : 60% : 302 268.60 € HT

- de l’autoriser à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier

- d’inscrire les crédits correspondants au budget

M. le Maire précise que la note explicative, le plan de situation et le plan de financement du projet étaient joints

en annexe de la présente et consultables par tous les moyens de communication.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

11. EPF Hauts-de-France – Acquisition de foncier

M. le Maire rappelle aux élus que la COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT et l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France (EPF) ont signé le 08/01/2015 une convention définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Café-brasserie et ses abords ».Il précise que cette convention a fait l’objet des avenants suivants :

- Avenant N° 6 signé le 09/02/2024

- Avenant N° 5 signé le 21/03/2022

- Avenant N° 4 signé le 25/06/2021

- Avenant N° 3 signé le 08/01/2020

- Avenant N° 2 signé le 23/09/2016

- Avenant N° 1 signé le 21/07/2016

M. le Maire explique que dans le cadre de cette opération, la COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier décrit à l’annexe 1 et que la COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 06/12/2022.

Il ajoute que L’EPF a réalisé des travaux de déconstruction partielle, dont le montant a été pris en charge

partiellement par l’EPF et que ces travaux ont été réceptionnés le 22/06/2022.

Cession au coût de revient

M. le Maire explique que le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, qui est constitué :

- des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droits, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,

- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage,…)

- des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,

- sous déduction des produits perçus par l’EPF.

auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.

Prix de cession

Ceci exposé, M. le Maire indique qu’il convient d’autoriser l’acquisition par la COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT, des parcelles décrites à l’annexe 2 au prix de 201 007.66€ TTC dont 18 058.02€ de TVA, étant ici précisé que, sauf si elles sont issues d’un bornage et d’un arpentage, les surfaces des parcelles reprises à l’annexe 2 sont des surfaces cadastrales et que l’EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de ces parcelles.

Il précise que ce prix sera payable à la signature de l’acte et que l’avis des domaines a été demandé et joint en annexe (Annexe 3).

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’autoriser la vente par l’EPF au profit de la commune de Raimbeaucourt des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus,

- de l’autoriser à intervenir et à signer l’acte de cession,

- de verser à l’EPF le montant de l’indemnité ci-dessus définie en cas de non-respect de son engagement.

M. Bellu indique que d’un point de vue global, cette opération avec l’EPF est un « fiasco » puisqu’elle présente un

déficit de plus d’un million d’euros pour la commune. Il demande également à quoi seront dédiées les deux

parcelles que la commune souhaite racheter à l’EPF.

M. le Maire répond que ces deux terrains sont tous simplement destinés à la vente au profit de tiers privés.Il ajoute que le « fiasco » dont fait référence M. Bellu est finalement le sien et affirme détenir des conversations

par courriel permettant de prouver qu’à l’époque M. Bellu était bien le décideur dans cette programmation. M.

Le Maire rappelle qu’à l’occasion de réunions organisées avec le groupe majoritaire, M. Bellu souhaitait faire

valider des plans à l’équipe municipale qui avaient pour projet de déplacer le café à une trentaine de mètres, et

de démolir les habitations longeant l’accès, ce qui aurait coûté entre 600 000 et 800 000 euros à la collectivité.

M. Bellu répond que dans le cadre de l’étude de programmation, il n’était en aucun cas décideur puisqu’il faisait

partie d’un comité de pilotage piloté par la Région, avec notamment des architectes, et qu’il y avait trois

scenarii proposés : le minimaliste, le médium et le scénario optimal pour lequel cette opération n’aurait rien couté

à la commune.

Il est procédé au vote : Adopté à 21 voix pour, 2 abstentions.

12. SIA – Rétrocession à la commune des voiries des Résidences Pablo Picasso et Leroy Gonnella

M. le Maire explique aux élus qu’après de multiples échanges avec la commune, la SIA a décidé de lui rétrocéder

l’intégralité des voiries des résidences Pablo Picasso et Leroy Gonnella au prix de 1€ HT.

Il précise que ces parcelles, d’une contenance totale de 10 774m² sont cadastrées section B n° 3386-3388-3390-

3391-3393-3395-3399-3398-3403-3404-3405-3409-3410-3411-3414-3415-3420-3421-3424-3426-3429-3431-

3432-3433-3434-3435-3437-3439-3445-3446.

M. le Maire ajoute que le plan de cadastre des parcelles concernées, le plan de vente et l’avis des domaines ont

été transmis aux élus et étaient consultables par tous les moyens de communication de la Ville.

Vu l’avis des domaines,

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’acquérir l’ensemble des parcelles listées ci-dessus, d’une contenance de 10 774m² au prix de 1€ HT,

frais de notaire en sus,

- de l’autoriser à signer l’ensemble des documents et actes se rapportant à cette acquisition qui seront

rédigés par le notaire désigné.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

13. Projet Norevie : dénomination de la voirie et numérotation des habitations

M. le Maire donne la parole à Mme Karine SKOTAREK qui propose au Conseil municipal :

- de dénommer la voirie créée à l’arrière du pôle santé au niveau du sentier du Boudela qui traverse le

lotissement Norevie jusqu’à la place Clémenceau : rue Stéphane Coppik

- de dénommer le pôle santé situé rue Augustin Tirmont Stéphane Coppik

- d’adopter la numérotation des habitations du lotissement Norevie comme suit :

o les habitations au rez-de-chaussée seront numérotées en numérotation métrique

o les habitations aux étages seront numérotées comme telles :

▪ 1er étage : numéro d’habitation du rez-de-chaussée +1

▪ 2ème étage : numéro d’habitation du rez-de-chaussée +2

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

M. le Maire ajoute que cette dénomination pour le pôle santé était l’occasion de rendre hommage à M. Coppik et

précise que l’autorisation avait évidement était demandée au préalable à sa famille. Il ajoute que cettedénomination fera l’objet d’une inauguration dans le courant des prochains mois et que le pôle santé conservera

pour autant son adressage rue Augustin Tirmont en raison des professionnels de santé qui y sont déjà implantés.

14. SCoT Grand Douaisis : Adhésion au Service Energie Collectivité

M. le Maire explique que dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat et de sa politique « Douaisis Territoire

d’Excellence Environnementale et Energétique » (DT3E), le SCoT Grand Douaisis s’engage depuis 2011 aux côtés

des communes pour développer les conditions favorables à l’amélioration de leur patrimoine et a créé, à cet effet,

le Service Energie Collectivité (SEC) pour permettre aux communes de développer une véritable stratégie

patrimoine sur le long terme, visant à réduire fortement la consommation de leur parc mais également à

développer leur autonomie énergétique en utilisant des énergies renouvelables.

Il ajoute que ce service porté par le SCoT est assuré par des conseillers énergie, personnes qualifiées sur les

problématiques énergétiques et patrimoniales (bâtiment, éclairage public, flotte de véhicule) et aux différentes

démarches à entreprendre (contrats de fourniture d’énergie, montage et suivi de projets de rénovation, marchés

publics, installations utilisant des énergies renouvelables…).

M. le Maire précise que ce service permet aux communes adhérentes de :

- recevoir une expertise avertie sur les problématiques énergétiques et patrimoniales, sur les dispositifs

en vigueur, les opportunités…

- maîtriser et réduire les consommations

- réaliser des rénovations importantes et adaptées à leur patrimoine,

- développer l’utilisation et/ou la production d’autres sources d’énergie notamment renouvelables,

et que pour la commune de RAIMBEAUCOURT, le coût annuel sera de 1,40 € par an et par habitant soit 5698 € sur

la base des données de la population légale INSEE 2021.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’adhérer au Service Energie Collectivités (SEC) du SCoT et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion au SEC 2024-2026

- de s’inscrire dans une stratégie d’amélioration de son patrimoine

- de désigner un référent politique et un référent technique

- de transmettre toutes les informations requises pour la réalisation des missions du SEC - d’informer le conseiller dédié des projets de réflexions d’interventions sur le patrimoine

Il rappelle que la convention d’adhésion au SEC était jointe en annexe et consultable par tous les moyens de

communication de la commune.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

15. ENEDIS : Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation de réseau électrique de

distribution publique – Convention

M. le Maire explique aux élus que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation de

réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit implanter un nouveau poste de transformation de courant

électrique conformément au plan de situation qui a été transmis aux élus, sur un terrain d’une superficie de 25

m², situé Prairie du Bray et faisant partie de l’unité foncière cadastrée section B n° 2196 d’une superficie totale de

521 m², propriété de la commune.

Il précise qu’une convention de mise à disposition est à passer avec ENEDIS à cet effet.M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’autoriser l’implantation d’un nouveau poste de transformation de courant électrique sur la parcelle

B 2196, propriété de la commune, et d’adopter la convention de mise à disposition,

- de l’autoriser à signer cette convention ainsi que tous les autres documents qui pourraient s’y

rapporter.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

16. Formation PSC1 : prise en charge financière de la collectivité

M. le Maire donne la parole à Mme Geneviève LECLERCQ qui rappelle que la commune de Raimbeaucourt a

proposé à ses administrés une formation secourisme premiers secours (PSC1) organisée par l’AFS59 – Centre de

formation Départemental du Nord - 173 rue Carnot 59450 Sin-le-Noble, association agréée pour les formations

PSC1 avec un tarif de 55€ par candidat.

Elle précise que cette formation s’est déroulée le samedi 20 janvier 2024 avec deux formateurs Raimbeaucourtois

qui ont formé les candidats sur une journée de 7h de formation obligatoire et qu’à l’issue de la formation et après

évaluation par les deux formateurs, les candidats ont tous reçu leur diplôme officiel de PSC1.

Mme LECLERCQ indique que le coût total de la formation est de 1100 euros, comme détaillé dans le devis qui était

joint en annexe de la note de synthèse.

Elle précise que la commune souhaite prendre en charge une partie des frais de formation pour les

Raimbeaucourtois et propose au Conseil municipal :

- de prendre en charge partiellement le coût de formation des administrés Raimbeaucourtois, à hauteur

de 25 € par candidat.

Mme LECLERCQ ajoute qu’une deuxième session de formation sera prochainement programmée pour répondre

aux besoins des Raimbeaucourtois qui n’ont pas pu se rendre disponibles pour la première session de formation.

M. le Maire précise que le formateur a rappelé l’importance d’indiquer dans le Plan Communal de Sauvegarde les

coordonnées de tous les Raimbeaucourtois désormais diplômés du PSC1.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

17. Personnel communal – Création d’un poste de rédacteur à temps complet

M. le Maire propose au Conseil municipal de créer un poste de rédacteur à temps complet, avec effet à compter

du 1er mars 2024.

M. Bellu demande pour quel service est créé le poste et si la personne pressentie à l’occuper a obtenu le concours

de cadre B.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une personne initialement embauchée en catégorie C qui a effectivement obtenu

le concours de rédacteur territorial et qui occupera le poste de directrice des affaires générales.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.18. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

18.1. Droit de préemption urbain de la commune

M. le Maire indique que depuis le dernier Conseil municipal, le droit de préemption de la commune n’a pas été

exercé.

18.2. Demandes de subventions

18.2.1. DSIL 2024

M. le Maire explique que dans le cadre du projet de mise en accessibilité, d’isolation et de réhabilitation avec

création d’un SAS d’entrée et de remplacement des menuiseries des sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry,

pour un montant de travaux estimé à 85 334,00 € HT, une demande de subvention a été sollicitée au titre de la

DSIL 2024, à hauteur de 40% soit d’un montant de 34 133,60 €.

Il précise que l’arrêté en date du 15 février 2024 était joint à la note de synthèse et consultable par tous les moyens

de communication.

18.2.2. Amendes de police 2023 – 1er projet

M. le Maire explique que dans le cadre du projet d’installation de feux micro-régulés, de création de passage

piétons et de mise en accessibilité des trottoirs rues Pasteur et de l’Hôpital (RD320A), pour un montant de travaux

estimé à 32 111,91 € HT, une demande de subvention a été sollicitée au titre des Amendes de Police pour l’année

2023 comme suit :

→ En 1ère priorité : l’installation de feux micro régulés rues Pasteur/Hôpital avec répétiteurs

piétons

- Coût estimé des travaux : 27 154,60 € HT

- Taux de subvention : 75% (plafond : 25 000 € HT)

- Subvention attendue : 20 365,95 €

→ En 2ème priorité : réalisation de passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs

- Coût estimé des travaux : 4 957,31 € HT

- Taux de subvention : 50% (plafond : 5 000 € HT)

- Subvention attendue : 2 478,65 €

Il précise que l’arrêté en date du 19 février 2024 était joint à la note de synthèse et consultable par tous les moyens

de communication.

18.2.3. Amendes de police 2023 – 2ème projet

M. le Maire explique que dans le cadre du projet d’installation de radars pédagogiques au niveau des squares

situés rue du Bas Liez et Jean Jaurès, pour un montant de travaux estimé à 5 479,60 € HT, une demande de

subvention a été sollicitée au titre des Amendes de Police pour l’année 2023 à hauteur de 75% soit d’un montant

de 4 109,70 €.

Il précise que l’arrêté en date du 06 février 2024 était joint à la note de synthèse et consultable par tous les moyens

de communication.18.2.4. Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en

Agglomération 2024 (ASRDA) – 1er projet

M. le Maire explique que dans le cadre du projet d’installation de feux micro-régulés, de création de passage

piétons et de mise en accessibilité des trottoirs rues Pasteur et Paul Lafargue pour un montant de travaux estimé

à 56 845,53 € HT, une demande de subvention a été sollicitée au titre de l’ASRDA pour l’année 2024 comme suit :

→ En 1ère priorité : l’installation de feux micro régulés rues Pasteur/Paul Lafargue avec

répétiteurs piétons

- Coût estimé des travaux : 48 960,85 € HT

- Taux de subvention : 75% (plafond : 25 000 € HT)

- Subvention attendue : 25 000 €

→ En 2ème priorité : réalisation de passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs

- Coût estimé des travaux : 7 884,68 € HT

- Taux de subvention : 50% (plafond : 5 000 € HT)

- Subvention attendue : 3 942,34 €

Il précise que l’arrêté en date du 20 février 2024 était joint à la note de synthèse et consultable par tous les moyens

de communication.

18.2.5. Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en

Agglomération 2024 (ASRDA) – 2ème projet

M. le Maire explique que dans le cadre du projet de création de chicanes et de création de passage piétons avec

mise en accessibilité du trottoir avec dispositif d’éclairage solaire rue du Maréchal Foch pour un montant de

travaux estimé à 23 910,34 € HT, une demande de subvention a été sollicitée au titre de l’ASRDA pour l’année

2024 comme suit :

→ En 1ère priorité : réaménagement ponctuel de la voirie avec création de chicanes

- Coût estimé des travaux : 12 975,00 € HT

- Taux de subvention : 75% (plafond : 25 000 € HT)

- Subvention attendue : 9 731,25 €

→ En 2ème priorité : réalisation de passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs

- Coût estimé des travaux : 6 279,00 € HT

- Taux de subvention : 50% (plafond : 5 000 € HT)

- Subvention attendue : 3 139,50 €

→ En 3ème priorité : éclairage public associé à une traversée piétonne

- Coût estimé des travaux : 4 656,34 € HT

- Taux de subvention : 75% (plafond : 5 000 € HT)

- Subvention attendue : 3 492,25 €

Il précise que l’arrêté en date du 20 février 2024 était joint à la note de synthèse et consultable par tous les moyens

de communication.18.2.6. Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en

Agglomération 2024 (ASRDA) – 3ème projet

M. le Maire explique que dans le cadre du projet de réaménagement ponctuel de la voirie par la création de

chicanes rue Jean Jaurès RD8c pour un montant de travaux estimé à 13 837,00 € HT, une demande de subvention

a été sollicitée au titre de l’ASRDA pour l’année 2024 à hauteur de 75% soit d’un montant de 10 377,75 €.

Il précise que l’arrêté en date du 20 février 2024 était joint à la note de synthèse et consultable par tous les moyens

de communication.

18.3. Délégation de fonctions et de signature

M. le Maire explique que pour permettre le bon fonctionnement des activités communales, à compter du 16

février 2024, Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :

- conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

- autorisations préalables à la mise en location et permis de diviser

Il précise que l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à Mme Karine SKOTAREK en date du 19 février

2024 était joint à la note de synthèse et consultable par tous les moyens de communication.

18.4. Recours contentieux – Protection fonctionnelle

M. le Maire explique à l’Assemblée que par un jugement en date du 21 mars 2023 devant le tribunal correctionnel

de Douai, M. Jean Pierre EMAILLE a été déclaré coupable en qualité d’auteur du délit de diffamation envers un

citoyen chargé d’un mandat public commis au préjudice de M. Alain MENSION, Maire de Raimbeaucourt.

Il précise que M. EMAILLE a été condamné à régler à M. MENSION la somme de 1000 € de dommages et intérêts

en réparation de son préjudice moral et à verser une somme de 2500€ au titre de l’Article 475-1 du Code de

Procédure Pénale, et que, dans le cadre de cette affaire, M. MENSION a bénéficié de la protection fonctionnelle

de la collectivité au titre de son statut de Maire.

M. le Maire ajoute que par un jugement en date du 19 décembre 2023, mis en délibéré le 30 janvier 2024, M.

EMAILLE a été déclaré coupable en qualité d’auteur du délit de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat

public commis au préjudice de M. Alain MENSION, Maire de Raimbeaucourt.

Il précise que M. EMAILLE a été condamné à payer une amende de 1000€ et à verser à M. MENSION la somme de

500€ de dommages et intérêts pour préjudice moral et la somme de 800€ pour frais de procédure, et que dans le

cadre de cette affaire, M. MENSION a bénéficié de la protection fonctionnelle de la collectivité au titre de son

statut de Maire.

18.5. Marché public – Avenant à la mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation,

extension, transformation en restaurant de l’immeuble 31, rue Jules Ferry

M. le Maire explique que dans le cadre de la mission de réhabilitation, extension, transformation en restaurant de

l’immeuble 31, rue Jules Ferry confiée au groupement Architecte de l’Union/Trait d’union/AC2C Ingénierie et

compte tenu de la révision du projet entrainant la réalisation d’une mission complémentaire pour un montant de

10 530 € HT, un avenant pour la mission précitée a été nécessaire.

Il précise que l’arrêté de décision en date du 21 février 2024 était joint à la note de synthèse et consultable par

tous les moyens de communication.19. Questions diverses.

Aucune question n’est posée, M. le Maire remercie les membres de l’Assemblée de leur présence et

clôt la séance.