Procès Verbal - PV non arrete CM juillet 2025

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Procès Verbal - PV non arrete CM juillet 2025 Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV non arrete CM juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Département du Nord Arrondissement de Douai

COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU VENDREDI 25 JUILLET 2025 à 19 HEURES

MAIRIE – SALLE DES MARIAGES

PROCES-VERBAL NON ARRETÉ

Il est procédé à l’appel :

Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire

Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard HELLEBUYCK – Pascal KACZMARCZYK – Marie-Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Salvatore BELLU – Christian LEMAR – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Kitty DUQUESNE – Anthony WATTEAU.

Étaient absents excusés représentés : Mrs Mmes Bernard TRICOT représenté par Régis SALLEZ – Michel COURTECUISSE représenté par Stéphanie LEMAIRE – Angélique GOGÉ représentée par Pascaline VITELLARO – Angélique DHINNIN représentée par David MORTREUX – Clémence BARBIER représentée par Salvatore BELLU.

Était absent excusé : /

Étaient absents : Mme Mrs Aurélie PETIT – Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.

Président de séance : M. Alain MENSION, Maire

Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe au Maire

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 mai 2025

2. Décision budgétaire modificative n°2

3. Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Raimbeaucourt

4. Douaisis Agglo : Réaménagement du Centre-bourg – Parking des écoles – Travaux d’enfouissement des réseaux –

Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage – Plan de financement prévisionnel

5. Modification du prix de vente des parcelles cadastrées section A n° 3726, 3727 et 3728 situées rue des Eglantines

6. Fixation du prix de vente des parcelles cadastrées section B n° 1154, 1155 et 1156 situées rue Jules Ferry

7. Personnel communal : création et suppression de postes

8. Salles communales : modification du règlement intérieur de la salle polyvalente Gilles Dutilleul

9. Salles communales : modification du règlement intérieur de la salle des fêtes

10. Modification des délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales11. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

12. Questions diversesM. le Maire remercie les membres de l’Assemblée pour leur présence et propose que Mme Karine SKOTAREK soit la secrétaire

de séance.

Aucune objection n’est formulée par les membres du Conseil municipal.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 mai 2025

M. le Maire rappelle aux élus que le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 23 mai 2025 n’a fait l’objet d’aucune observation et demande si des élus souhaitent intervenir avant le vote. Aucune remarque n’est formulée.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce procès-verbal.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

2. Décision budgétaire modificative n°2

M. le Maire explique que la décision budgétaire modificative N°2 de l’exercice 2025 proposée concerne les sections de

fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes. Il s’agit essentiellement :

Pour le fonctionnement :

- En dépenses :

- Article 7391112 :

- Réajustement des crédits concernant le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les

logements vacants (4 048 €) ;

- Article 023 :

- Réajustement du virement à la section d’investissement (-24 366 €) ;

- Article 675 :

- Imputation de la vente du bâtiment situé au 348 rue Jules Ferry, opération d’ordre

blanche en fonctionnement liée au compte de recettes 775 du même montant (258

000 €).

- En recettes :

- Article 6419 :

- Réajustement des crédits concernant les indemnités journalières remboursées à la

commune par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (10 000 €).

- Article 7411 :

- Réajustement des crédits au 74111 concernant la dotation forfaitaire (15 625 €) ;

- Réajustement des crédits au 741121 concernant la dotation de solidarité rurale D.S.R.

(-43 456 €) ;

- Réajustement des crédits au 741127 concernant la dotation de péréquation D.N.P. (-

2 487 €).

- Article 775 :

- Imputation de la vente du bâtiment situé au 348 rue Jules Ferry, opération d’ordre

blanche en fonctionnement liée au compte de dépenses 675 du même montant (258

000 €).Pour l’investissement :

- En dépenses :

- Article 2051 :

- Réajustement des crédits pour l’acquisition d’un logiciel de gestion d’accès au

complexe tennistique (3 528 €).

- Article 2111 :

- Réajustement des crédits pour l’acquisition des terrains avec l’EPF (40 676 €).

- Article 21351 :

- Réajustement des crédits concernant les travaux de menuiseries extérieures de

l’école Suzanne Lanoy pour la rénovation de fenêtres (3 965 €).

- Article 21538 :

- Réajustement des crédits en lien avec l’avoir imputé au même article en recettes (13

264 €).

- Article 2313 :

- Réajustement des crédits pour le solde du marché du Lieu Multi-Accueil (18 925 €) ;

- Réajustement des crédits concernant la construction d’une salle de sports (78 568 €) ;

- Réajustement des crédits pour le restaurant au 31 rue Jules Ferry (- 18 161 €).

En recettes :

- Article 021 :

- Réajustement du virement à la section d’investissement (-24 366 €) .

- Article 024 :

- Changement d’imputation de la vente du bâtiment situé au 348 rue Jules Ferry (-258

000 €) ;

- Ouverture de crédits pour la Vente du bâtiment de la Bibliothèque pour tous (150 000

€) ;

- Article 040 :

- Changement d’imputation de la vente du bâtiment situé au 348 rue Jules Ferry (258

000 €).

- Article 21538 :

- Remboursement suite à un geste commercial concernant le passage en LED de

l’éclairage public (19 637 €)

M. le Maire demande s’il y a des remarques sur ce point avant de procéder au vote.

M. Langelin demande pourquoi la vente de l’ancienne poste au 348 rue Jules Ferry a été inscrite en dépense de fonctionnement alors qu’il s’agit d’une recette.

M. le Maire répond qu’il s’agit là d’un jeu d’écriture permettant de sortir le bien du patrimoine communal.

M. Langelin demande si les attributions des nouveaux comptes sont bien correctes.

M. le Maire répond par la positive et précise qu’il s’agit d’une écriture à trois comptes.

M. Langelin demande ensuite si les travaux sur le réseau hydraulique rue Voltaire inscrits en dépenses d’investissement sont bien ceux qui avaient été inscrits au budget primitif.

M. le Maire confirme les propos de M. Langelin et précise qu’il s’agit simplement d’un changement d’affectation. Il ajoute que ces travaux concernent la pose de buses dans la rue Voltaire.M. Langelin demande alors pourquoi des travaux sont entrepris dans la rue Voltaire alors qu’une étude hydraulique a été lancée en parallèle.

M. le Maire répond que beaucoup de problématiques ont été relevées dans ce secteur, avec notamment d’importantes remontées d’odeurs très désagréables pour le voisinage. Il ajoute que la Ville a donc simplement souhaité prolonger l’exutoire existant afin de remédier à ce problème.

M. le Maire demande si un autre membre de l’Assemblée souhaite intervenir.

M. BELLU demande si les 150 000 euros inscrits en recette d’investissement pour la vente du bâtiment de la Bibliothèque pour

Tous proviennent d’une estimation du service des domaines.

M. le Maire répond par la positive et ajoute que le bâtiment sera donc mis en vente à ce prix lors d’une prochaine délibération du

Conseil municipal.

M. BELLU répond que ce bâtiment est aujourd’hui occupé, qu’il fait l’objet d’un bail et qui lui semble donc prématuré d’inscrire

une recette au budget qui n’est pas encore certaine pour la commune. Il ajoute que ce bien n’est pas encore vendu et qu’inscrire

une telle recette dans le cadre d’une décision budgétaire modificative ne reflète pas un budget sincère et qu’il aurait mieux fallu

attendre que la vente soit passée pour l’inscrire en recette réelle, car il s’agit là plutôt d’une recette hypothétique.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une recette assurée même si M. BELLU fera certainement tout pour bloquer ce projet. Il ajoute

toutefois que M. BELLU est bien renseigné puisqu’il a connaissance des différents échanges entre la Ville et la Bibliothèque pour

Tous et rappelle qu’un huissier de justice a conforté la demande de la commune qui est celle de libérer le local dans les délais et

dans le cadre d’un congé pour vendre et qu’il n’y a donc pas de raison pour que ce local ne soit pas libéré au 31 décembre prochain.

M. le Maire demande si un autre membre de l’Assemblée souhaite intervenir.

Plus aucune question n’est posée.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°2 telle que proposée ci-dessous :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

014 Atténuations de produits 4 048.00 €

7391112 020 - Dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 048.00 €

023 Virement à la section d'investissement -24 366.00 €

023 020 - Virement à la section d'investissement -24 366.00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 258 000.00 €

675 020 - Valeurs comptables des immobilisations cédées 258 000.00 €

TOTAL 237 682.00 €RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 Atténuations de charges 10 000.00 €

6419 020 - Remboursements sur rémunérations du personnel 10 000.00 €

74 Dotations, subventions et participations -30 318.00 €

74111 020 - Dotation forfaitaire des communes 15 625.00 €

741121 020 - Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes -43 456.00 €

741127 020 - Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes -2 487.00 €

77 Produits spécifiques 258 000.00 €

775 020 - Produits des cessions d'immobilisations 258 000.00 €

TOTAL 237 682.00 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

2051 Concessions et droits similaires 3 528.00 €

325 - Acquisition d'un logiciel de gestion d'accès - Complexe tennistique Lucien Dennetière 3 528.00 €

2111 Terrains nus 40 676.00 €

020 - Acquisition des terrains - Convention EPF 40 676.00 €

21351 Installations générales, Agencements, Aménagements - Bâtiments publics 3 965.00 €

211 - Travaux de menuiseries extérieures - Ecole Suzanne Lanoy 3 965.00 €

2151 Réseaux de voirie 29 600.00 €

733 - Travaux sur le réseau hydraulique - Rue Voltaire 29 600.00 €

2152 Installations de voirie 315.00 €

821 - Aménagement urbain avec traitement paysager - parking salle des fêtes et salle de sport 315.00 €

21538 Autres réseaux -16 336.00 €

512 - Travaux d'éclairage public - Passage des luminaires en Leds 13 264.00 €

735 - Travaux sur le réseau hydraulique - Rue Voltaire -29 600.00 €

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 630.00 €

12 - Renouvellement des extincteurs des batiments communaux (lié aux plans d'évacuation des écoles) 630.00 €

21838 Autre matériel informatique -3 118.00 €

020 - Acquisition de PC - Mairie -1 418.00 €

020 - Achat de casques VR - LMA -1 700.00 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 720.00 €

020 - Acquisition de 8 chaises de bureau, un repose-pieds et un support écran - Mairie 720.00 €2188 Autres immobilisations corporelles 5 959.00 €

020 - Acquisition de matériels numérique - LMA 1 700.00 €

325 - Achat de matériels pour Club de Tennis - Complexe tennistique 1 917.00 €

325 - Acquisition de deux tables de ping-pong DONIC - Complexe tennistique 1 742.00 €

849 - Acquisition d'un pistolet machine à tracer - Marquage voirie 600.00 €

2313 Constructions 79 332.00 €

020 - Construction d'un lieu multi-accueil 18 925.00 €

020 - Immeuble rue Jules Ferry - Travaux, Honoraires Moe, diverses prestations -18 161.00 €

321 - Construction d'une Salle de Sports - Assistance à Maîtrise d'Ouvrage 78 568.00 €

TOTAL 145 271.00 €

Il est procédé au vote : Adopté à 21 voix pour, trois abstentions.

3. Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Raimbeaucourt

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis la loi n° 2015 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux,

de leur mandat, l’article L. 1111-1-1 du C.G.C.T. définit l’ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans

l’exercice de leur mandat. Ces droits et obligations constituent la charte de l’élu local.

Il ajoute qu’afin d’accompagner les élus dans la mise en œuvre de cette charte, l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale a introduit le droit, pour chaque élu, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect de cette charte. M. le Maire explique qu’il s’agit de sensibiliser les élus locaux aux risques auxquels ces derniers

s’exposeraient ou exposeraient leur collectivité et de les anticiper au mieux et que la désignation du référent déontologue

concerne les communes ainsi que les groupements de collectivités.

Il explique qu’il appartient de fait à la ville de Raimbeaucourt d’adopter une délibération portant désignation d’un référent

déontologue dans les conditions prévues par le législateur et procède à la lecture de cette délibération.

RECETTES D'INVESTISSEMENT

021 Virement de la section de fonctionnement -24 366.00 €

020 - Virement de la section de fonctionnement -24 366.00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations -108 000.00 €

020 - Vente de l'immeuble 348 rue Jules Ferry -258 000.00 €

020 - Vente du bâtiment de la Bibliothèque pour tous 150 000.00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 258 000.00 €

020 - Vente de l'immeuble 348 rue Jules Ferry 258 000.00 €

21538 Autres Réseaux 19 637.00 €

512 - Avoir CITEOS - Passage EP en LED 19 637.00 €

TOTAL 145 271.00 €Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local,

Vu l’arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local,

Vu l’accord écrit du 21 mai 2025 de Maître Erwan LE BRIQUIR d’exercer les missions de référent déontologue de l’élu local de la

commune de Raimbeaucourt.

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place, à compter du 1er août 2025, un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret

du 06 décembre 2022, pour les élus de la commune de Raimbeaucourt. Cette fonction de référent déontologue est confiée à M.

Erwan LE BRIQUIR désigné en raison de ses compétences et de ses qualifications reprises ci-après : Avocat au Barreau de LILLE

titulaire de la spécialité en Droit public et ayant une compétence concernant la probité des élus.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu le saisissant, tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la charte de l’élu local. Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques

auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité.

Le référent déontologue peut être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute autorité pour la transparence de

la vie publique concernant les déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale.

Il est exclu qu’un élu puisse saisir le référent déontologue à propos d’un autre élu.

L’élu local ne peut saisir le référent déontologue que pour une question qui le concerne personnellement.

Le référent déontologue ne fait qu’émettre des recommandations par des avis purement consultatifs. Il ne possède aucun pouvoir

d’injonction ni de contrôle.

Ainsi, l’avis rendu par le référent n’a pas d’effet contraignant.

L’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions

définies par le décret du 06 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Par principe, la révélation d’une information à caractère secret par le référent déontologue est punie d’un an d’emprisonnement

et de 15 000 euros d’amende.

Par exception, il peut révéler une information soumise au secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice

de ses fonctions si la loi impose ou autorise la révélation du secret (fait constitutif d’un crime ou délit).Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut ni solliciter, ni recevoir d’injonctions de l’autorité

investie du pouvoir dénomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de

ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose :

- d’un forfait annuel de 120 € afin de pourvoir à ses moyens matériels (ordinateur, téléphonie, reprographie,

consommables, accès internet, etc.),

- d’une messagerie sécurisée referentdeontologue@mairie-raimbeaucourt.fr,

- d’un remboursement de ses frais de déplacement (indemnités kilométriques ou de transports en commun)

dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le référent déontologue des élus perçoit une indemnisation de 80 € par dossier traité. Ce montant constitue le plafond de

l’indemnité fixée par décret.

Article 6 : Modalités de saisine et d’examen

La saisine s’effectue par :

- courriel à l’adresse : referentdeontologue@mairie-raimbeaucourt.fr ou

- courrier à l’adresse suivante :

Maître Erwan LE BRIQUIR

Avocat

14 rue du Sec Arembault

59800 LILLE

sous double enveloppe, comportant la mention « confidentiel » à l’attention du Référent déontologue des élus

de Raimbeaucourt.

La demande fait l’objet d’un accusé réception du référent sous 8 jours calendaires et d’une éventuelle demande

de pièces complémentaires sous 15 jours calendaires.

Les réponses :

- doivent être traitées dans un délai raisonnable, soit un mois à compter de la remise des pièces sollicitées par le

référent déontologue, ou de la saisine en cas de dossier complet.

- prennent la forme d’un écrit : avis détaillé et confidentiel

- sont remises au seul intéressé, selon le même canal de communication que celui employé pour la saisine et

mentionnant le caractère confidentiel de celles-ci.

Le référent déontologue peut éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale pour transmettre son avis ou

toute correspondance par voie électronique. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la

collectivité un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue est nommé jusqu’au prochain renouvellement général des élus.Article 8 : Information des élus

La présente délibération, une fois adoptée sera transmise à chaque conseiller municipal de Raimbeaucourt.

Tout nouveau conseiller municipal aura également accès aux informations sur la consultation du référent déontologue élus par le

même moyen.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de désigner, jusqu’au prochain renouvellement général du Conseil municipal, M. Erwan LE BRIQUIR, en qualité

de référent déontologue de l’élu local, sous réserve que les conditions d’impartialité et d’indépendance pour

l’exercice des missions soient maintenues,

- de l’autoriser à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

Il demande s’il y a des questions avant de procéder au vote.

M. Langelin demande pourquoi la désignation d’un tel référent pour les élus est proposée en 2025 alors que ce droit a été instauré

en 2022.

M. le Maire répond que la commune n’est pas forcément en retard par rapport à l’ensemble des autres collectivités et précise

qu’il a été très difficile de trouver un avocat qui puisse prendre en charge cette mission.

Il précise également que le coût pour la désignation de ce référent n’est d’ailleurs pas très onéreux avec un coût annuel de 120 €

auquel s’ajoutent 80 € par dossier traité.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions. Aucune autre question n’est posée.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

4. Douaisis Agglo : Réaménagement du Centre-bourg – Parking des écoles – Travaux d’enfouissement des réseaux –

Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage – Plan de financement prévisionnel

M. le Maire explique aux élus que pour les travaux du réaménagement du centre bourg – Aménagement Urbain et Paysager des

Ecoles du centre – Création d’un parking pour les écoles comportant des travaux d’effacement des réseaux électrique basse

tension, d’éclairage public et de télécommunication, la participation financière de Douaisis Agglo a été demandée au titre de

l’article 8. Il ajoute que cette participation est estimée à 30 566.00 € selon le plan de financement prévisionnel établi.

M. le Maire précise que ces travaux relevant à la fois de la maîtrise d’ouvrage communale et de la maîtrise d’ouvrage de Douaisis

Agglo (effacement des réseaux basse tension), cette dernière a décidé de transférer la maîtrise d’ouvrage unique à la commune

pour les travaux de compétence communautaire et qu’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage est donc à passer avec

Douaisis Agglo.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’adopter le plan de financement prévisionnel et la convention de maîtrise d’ouvrage proposés par Douaisis

Agglo

- de l’autoriser à signer cette convention

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.5. Modification du prix de vente des parcelles cadastrées section A n° 3726, 3727 et 3728 situées rue des Eglantines

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 07 novembre 2024, le Conseil municipal a délibéré pour la désaffectation, le

déclassement et l’intégration dans le domaine privé de la commune des lots n° 1, 2 et 3 de la parcelle cadastrée A 3488, propriété

de la commune.

Il précise qu’il avait également été décidé dans cette délibération de proposer un prix de vente de ces terrains à 200 € du m².

M. le Maire explique que ces trois lots sont aujourd’hui cadastrés section A n° 3726, 3727 et 3728 et propose au Conseil municipal

de modifier le prix de cession de ces trois lots et de le fixer à 180 € du m².

M. le Maire demande si un membre de l’Assemblée souhaite intervenir sur ce point.

M. BELLU demande pourquoi le prix de cession est fixé à 180€/m² pour un terrain situé en périphérie alors qu’il est fixé à 150€/m²

pour un terrain situé en plein centre-ville.

M. le Maire explique que le terrain mis en vente et situé en face du cabinet de kinésithérapie pour lequel le prix de vente est fixé

à 150€/m² se situe en zone d’aléa fort pour le retrait-gonflement des argiles. Il précise que cela aura pour impact l’engagement

de frais supplémentaires pour l’acquéreur qui devra donc procéder à la réalisation d’une étude complémentaire et envisager la

mise en place d’une fondation adaptée au retrait-gonflement des argiles.

M. le Maire explique que le prix est donc ici minoré afin de prendre en compte les surcoûts de construction existants pour cette

parcelle. Il précise que l’existence d’un aléa fort pour le retrait-gonflement des argiles sera bien évidement précisé dans l’acte de

vente du terrain afin que l’acquéreur soit bien informé des prescriptions existantes pour une éventuelle construction.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

6. Fixation du prix de vente des parcelles cadastrées section B n° 1154, 1155 et 1156 situées rue Jules Ferry

M. le Maire rappelle que depuis 2013, la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 1154, 1155 et 1156

situées rue Jules Ferry.

Il explique que la commune souhaite proposer ces trois parcelles, composant une seule et même unité foncière en terrain à bâtir,

que les travaux de viabilisation dudit terrain vont débuter très rapidement et qu’il convient d’en déterminer le prix de vente en

vue de sa commercialisation.

M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer le prix de cession des parcelles cadastrées section B n° 1154, 1155 et 1156

situées rue Jules Ferry à 150€ le m².

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

7. Personnel communal : création et suppression de postes

Mme LEMAIRE quitte la salle de réunion pour ce point. Elle ne participe ni au débat, ni au vote.

M. le Maire procède à la lecture de la délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs existants,

Dans l’attente de l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Compte tenu du départ à la retraite d’un attaché principal, d’un rédacteur principal 1ère classe et d’un adjoint technique et du

décès d’un adjoint technique,

Compte tenu de l’obtention, par un agent communal, du concours d’attaché territorial,

Il appartient donc à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par

délibération, la suppression et la création des emplois.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- La suppression :

o de deux postes d’adjoint technique à 35 heures hebdomadaire

o d’un poste d’attaché principal territorial à 35 heures hebdomadaire

o d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à 35 heures hebdomadaire

- A compter du 1er septembre 2025, la création :

o d’un poste d’adjoint technique à 20 heures hebdomadaire

o de deux postes d’adjoint technique à 25 heures hebdomadaire

o d’un poste d’attaché territorial à 35 heures hebdomadaire

- de l’autoriser à signer tout acte y afférent

M. le Maire demande si un membre de l’Assemblée souhaite intervenir.

M. Langelin demande si les suppressions de poste concernent bien Mme NOEL, anciennement DGS, Mme DESBUISSONS, à la

retraite depuis plus d’un an et Mme DORCHIES, décédée. Il félicite également l’agent qui a obtenu le concours de cadre A et

demande combien il y a de postes d’attaché territorial au sein de la commune.

M. le Maire répond qu’il n’y a qu’un seul poste de cadre A pour la collectivité. Il ajoute qu’il y a un poste d’attaché territorial et un

poste de rédacteur. Il demande s’il y a d’autres questions.

Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité des votants.

Mme LEMAIRE rejoint la salle de réunion.8. Salles communales : modification du règlement intérieur de la salle polyvalente Gilles Dutilleul

M. le Maire donne la parole à Mme SKOTAREK pour les points n° 8 et 9.

Avant de procéder à la présentation de ce point, M. LANGELIN demande s’il pourrait être reporté et remis à l’ordre du jour de la

prochaine séance du Conseil municipal en raison d’une erreur dans le règlement de salle polyvalente Gilles Dutilleul.

M. le Maire répond qu’il s’agit là d’une simple erreur matérielle qui n’est pas de nature à remettre en cause la délibération du

Conseil municipal. Il ajoute que le règlement sera corrigé en conséquence et remercie M. LANGELIN pour sa remarque.

Mme SKOTAREK propose au Conseil municipal de modifier l’article 5 – Location aux particuliers et entreprises / activités

professionnelles – afin de permettre aux locataires de bénéficier du remboursement de l’acompte versé lors de la signature du

contrat dans le cas d’une prévenance dans un délai d’au moins trois mois avant la date de location prévue.

M. le Maire demande si un membre de l’Assemblée souhaite intervenir.

Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

9. Salles communales : modification du règlement intérieur de la salle des fêtes

Mme SKOTAREK propose au Conseil municipal de modifier l’article 5 – Location aux particuliers et entreprises / activités

professionnelles – afin de permettre aux locataires de bénéficier du remboursement de l’acompte versé lors de la signature du

contrat dans le cas d’une prévenance dans un délai d’au moins trois mois avant la date de location prévue.

M. le Maire demande si un membre de l’Assemblée souhaite intervenir.

Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

10. Modification des délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 20 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions suivantes en matière de commande publique : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par la Commission Européenne pour les marchés de fournitures et de services sachant que cette limite s’appliquera également aux marchés de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

M. le Maire propose au Conseil municipal d’ajouter une délégation en matière de commande publique qui est la suivante :

« prendre toute décision concernant la renonciation ou la réduction des pénalités de retard, quel que soit le montant du marché ».

Il explique qu’il s’agit là d’une délégation permettant d’apporter une certaine souplesse de négociation dans les marchés publics

pour ainsi déterminer avec le maître d’œuvre le montant des pénalités de retard à appliquer aux entreprises dans le cas où la

situation l’exigerait.

M. le Maire demande si un membre de l’Assemblée souhaite intervenir.

Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.11. Résiliation d’un bail rural et paiement des indemnités de résiliation

M. MORTREUX quitte la salle de réunion pour ce point. Il ne participe ni au débat, ni au vote.

M. le Maire explique que dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle salle des sports et d’un lotissement sur les

parcelles B 3477 et B 3478 qui font actuellement l’objet d’un bail rural verbal avec M. Xavier MORTREUX, agriculteur sur la

commune de Raimbeaucourt, il convient aujourd’hui de résilier ce bail et de procéder au paiement des indemnités de résiliation

qui en découlent. Il procède à la lecture de la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le bail rural verbal existant depuis 2012 entre la commune de Raimbeaucourt et M. Xavier MORTREUX, agriculteur, portant

sur les parcelles cadastrées section B, numéros 3477 et 3478 (ex 2455) d’une contenance de 74a 05ca,

Considérant que la commune a le projet de réaliser une salle de sport et un lotissement et qu’il convient de résilier purement et

simplement le bail précité,

Considérant que cette résiliation de bail est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale et définitive de 2,50 €/m²,

soit pour 7405 m², la somme totale de 18 512,00 €,

Considérant que le montant des loyers dus par Monsieur Xavier MORTREUX de 2012 à 2024, en vertu du bail précité, s’élève à la

somme de 2 524,59 €,

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’approuver la résiliation du bail rural verbal pour les terres cadastrées section B, numéros 3477 et 3478

d’une contenance de 74a 05ca, soit une superficie de 7405 m², à compter du paiement de l’indemnité de

résiliation de bail et au plus tard le 31 décembre 2025,

- d’approuver le paiement de l’indemnité de résiliation pour un montant de 15 988,00 €

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette décision.

M. le Maire demande si un membre de l’Assemblée souhaite intervenir.

M. LANGELIN demande si cela est légal de réclamer à M. MORTREUX le montant de ses loyers plus de dix ans après.

M. le Maire répond qu’il s’agit là d’une négociation entre la commune et M. MORTREUX. Il précise que lors de cette négociation,

ont été abordés le montant de l’indemnité d’éviction ainsi que le montant des loyers dus depuis le début de l’existence de ce bail

rural verbal.

M. BELLU demande si le barème départemental de la Chambre d’Agriculture en vigueur concernant les résiliations de baux et les

reprises des indemnités a été consulté lors de cette négociation.

M. le Maire répond par la positive et précise qu’un conseil notarial a été demandé dans le cadre de cette affaire.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions et/ou observations.

Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité des votants.

M. MORTREUX rejoint la salle de réunion.12. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

12.1. Droit de préemption urbain de la commune

M. le Maire explique que depuis le dernier Conseil municipal, le droit de préemption de la commune n’a pas été exercé.

12.2. Régies communales

12.2.1. Suppression d’une régie de recettes

M. le Maire explique que par arrêté en date du 15 mai 2025, la régie de recettes pour l’encaissement de produits d’abonnement

à la médiathèque a été supprimée à compter du 1er juin 2025.

Il précise que l’arrêté précité est joint en annexe de la présente, consultable dans le dossier du Conseil municipal mis à la

disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune.

12.2.2. Suppression d’une régie d’avances

M. le Maire explique que par arrêté en date du 15 mai 2025, la régie d’avances « diverses dépenses » N° 413503 a été supprimée

à compter du 31 mai 2025.

Il précise que l’arrêté précité est joint en annexe de la présente, consultable dans le dossier du Conseil municipal mis à la

disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune.

12.2.3. Création d’une régie d’avances

M. le Maire explique que par arrêté en date du 15 mai 2025, une régie d’avances N° 413502 a été instituée.

Il précise que l’arrêté précité est joint en annexe de la présente, consultable dans le dossier du Conseil municipal mis à la

disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune.

12.3. Fixation des tarifs pour la médiathèque municipale

M. le Maire explique que par arrêté en date du 20 mai 2025, la tarification de la médiathèque municipale a été modifiée.

Il précise que l’arrêté précité est joint en annexe de la présente, consultable dans le dossier du Conseil municipal mis à la

disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune.

13. Questions diverses.

Aucune question n’est posée, M. le Maire remercie les membres de l’Assemblée de leur présence, leur souhaite de belles vacances

et lève la séance.