unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 225 annexe MAD Bonogilo

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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 225 annexe MAD Bonogilo Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 225 annexe MAD Bonogilo)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, C OMMUNAUTE D ’ AGGLOMERATION R OISSY P AYS DE FRANCE

SIEGE : 6 BIS , AVENUE C HARLES DE GAULLE – 95700 R OISSY - EN-FRANCE - T EL : 01 34 29 03 06 - FAX : 01 34 29 45 82

ADMINISTRATION - FINANCES : 1, BOULEVARD C ARNOT - 95400 V ILLIERS - LE-B EL - T EL. : 01 34 04 17 70 – FAX : 01 34 19 01 99

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DES LOCAUX DU « CID »

ENTRE :

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France,

Siège social, 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France, Représentée par son Président Pascal DOLL dûment autorisé par délibération du conseil communautaire n°24.385 du 18 décembre 2024, pour le Musée ARCHÉA, 56 rue de Paris 95380 Louvres,

N°SIRET : 200 055 655 00019,

Code APE : 8411Z,

Ci-après dénommée « la communauté d’agglomération Roissy Pays de France », d’une part,

ET

L’association Bonogilo,

Siège social 5 quater, rue Paul Doumer, 95520 OSNY,

Représentée par sa présidente Anaïs LEBRUN dûment autorisée par la délibération de l’assemblée générale du 13 décembre 2024 pour l’association Bonogilo 5 quater rue Paul Doumer 95520 Osny N°SIRET : 927 559 476 00019,

Code APE : 94.99Z,

Ci-après désigné par « l’association « Bonogilo » d’autre part ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet la mise à disposition de locaux au sein de la réserve externe d’ARCHÉA (bâtiment « CID », 3 avenue de Copenhague 95380 Louvres) pour la réalisation de travaux de post-fouilles dans le cadre du programme de recherche scientifique et de mise en valeur du site archéologique de la nécropole du haut Moyen Âge de Bonneuil-en-France porté par l’association Bonogilo. Par ailleurs il est noté qu’une convention de partenariat lie, pour la même durée que la présente, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et l’association Bonogilo.

Article 2 : Durée

La durée de la présente convention est conclue pour l’année 2025 à compter de sa date de signature en concomitance avec la convention de partenariat.

Article 3 : Objet de la concession temporaire d’usage

L’usage temporaire des espaces est concédé comme suit. Le bâtiment du CID est exclusivement réservé à la recherche scientifique et à la conservation des biens archéologiques. Les modalités d’usage du bâtiment « CID » sont définies à l’article 6.C OMMUNAUTE D ’ AGGLOMERATION R OISSY P AYS DE FRANCE

SIEGE : 6 BIS , AVENUE C HARLES DE GAULLE – 95700 R OISSY - EN-FRANCE - T EL : 01 34 29 03 06 - FAX : 01 34 29 45 82

ADMINISTRATION - FINANCES : 1, BOULEVARD C ARNOT - 95400 V ILLIERS - LE-B EL - T EL. : 01 34 04 17 70 – FAX : 01 34 19 01 99

Article 4 : Droits d’utilisation

La mise à disposition est accordée à titre gratuit et ne donne pas lieu à versement de frais d’entretien courant.

L’association Bonogilo s’engage à libérer les lieux concernés libres de tout encombrement à l’expiration de la présente convention, quelle qu’en soit la cause.

Article 5 : Engagement des deux parties

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France s’engage à maintenir le bâtiment CID dans les conditions de sécurité et de propreté requises.

L’association Bonogilo s’engage en cas de dommages, quelle qu’en soit la nature, à couvrir les frais des réparations nécessaires.

La gestion du bâtiment « CID » est assurée par le musée ARCHÉA au nom de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France. Pour la sécurité des personnes et pour la bonne conservation des vestiges, l’association Bonogilo s’engage à respecter les conditions suivantes :

Accès au site

Les accès au site se feront selon un calendrier établi par l’équipe du musée ARCHÉA en accord avec l’association Bonogilo. L’accès au site se fait sous la responsabilité des encadrants des opérations d’archéologie désignés au sein de l’association Bonogilo Seuls les membres de l’association Bonogilo sont autorisés à accéder au site. Un membre de l’association Bonogilo ne doit en aucun cas rester seul sur le site.

Gestion des clefs

Un trousseau de clefs sera confié au responsable désigné par l’association Bonogilo au début de l’opération. Il le rendra à la fin de l’opération.

Hygiène et sécurité

L’association Bonogilo veillera au respect des règles d’hygiène et de sécurité durant l’opération. Toutes précautions seront prises pour éviter les risques d’incendie. En cas de dégradation ou d’intrusion sur le site, l’association Bonogilo en avertira immédiatement les équipes du musée ARCHÉA.

Article 6 : Conditions spécifiques d’utilisation

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France met à disposition des espaces au sein de la réserve externe d’ARCHÉA ci-après désignée « CID » sis 3 avenue de Copenhague à Louvres (Val-d’Oise).

- L’utilisation des locaux sera strictement limitée au vestibule, aux sanitaires et aux espaces logistiques du rez-de-chaussée, ainsi qu’au premier étage, afin d’avoir accès à une cuisine et un réfectoire mis à disposition pour les repas, ainsi qu’une salle de bain si nécessaire ; - Le CID est protégé par un système anti-intrusion. Le boitier de commande se situe près de la porte n°2. Seul(e) le ou la responsable encadrant(e) désigné(e) par l’association Bonogilo aura un code d’accès pour l’activation et la désactivation du système ;

- L’accès au bâtiment se fait uniquement sous la responsabilité du responsable encadrant. Pour des raisons de sécurité, aucune personne ne doit rester seul(e) dans le bâtiment ; - Les encadrants et membres de l’association Bonogilo doivent respecter les installations de sécurité à l’intérieur du bâtiment (éclairage de secours, présence d’extincteurs). Un accès aux sorties de secours doit obligatoirement être maintenu ;

- Il est interdit de faire du feu à l’extérieur du bâtiment y compris dans un contenant en dur prévu à cet effet. Il est également interdit de faire du feu sur le terrain adjacent ; - Le responsable encadrant s’engage à fermer tous les robinets, à contrôler les sanitaires (eau qui coule) à éteindre toutes les lumières et le chauffage le cas échéant avant de quitter le bâtiment ;

- Pour des questions de sécurité et de santé publique, il est interdit de fumer dans l’ensemble du CID et ses abords ;

- Le CID ne doit pas être utilisé pour conserver ou stocker des objets autres que ceux définis préalablement avec le musée ARCHÉA, même temporairement, sauf autorisation expresse des équipes du musée ARCHÉA ;C OMMUNAUTE D ’ AGGLOMERATION R OISSY P AYS DE FRANCE

SIEGE : 6 BIS , AVENUE C HARLES DE GAULLE – 95700 R OISSY - EN-FRANCE - T EL : 01 34 29 03 06 - FAX : 01 34 29 45 82

ADMINISTRATION - FINANCES : 1, BOULEVARD C ARNOT - 95400 V ILLIERS - LE-B EL - T EL. : 01 34 04 17 70 – FAX : 01 34 19 01 99

- L’association Bonogilo s’engage à libérer les lieux, locaux et terrains concernés libres de tout encombrement, sans indemnité à l’expiration de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ;

- La mise à disposition est accordée à titre gratuit et ne donne pas lieu à versement de frais d’entretien courant.

Article 7 : Assurance « responsabilité civile générale »

Les participants aux opérations et études archéologiques sont couverts par l’assurance de l’association Bonogilo. Cette dernière s’engage à transmettre à ARCHÉA une copie de son contrat d’assurance responsabilité civile pour les biens et les personnes. Avant le début de chaque opération, l’association Bonogilo s’engage à communiquer à ARCHÉA les noms de tous les participants, de façon à ce qu’ils soient pris en compte et à fournir une attestation d’assurance couvrant l’ensemble des intervenants et participants dans le cadre de leur intervention sur le site du CID.

Article 8 : Modification – résiliation – litiges

La présente convention pourra être modifiée par avenant, à l’initiative d’une ou des parties, et devra faire l’objet d’une adoption dans les mêmes conditions. Toute demande de modification devra être présentée dans un délai d’un mois avant la signature de l’avenant par l’une ou l’autre des parties.

Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention à tout moment avant l’expiration de la période ci-dessus indiquée moyennant le respect d’un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé réception. Toute résiliation du fait de l’une ou l’autre des parties ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité.

Toute modification ou résiliation de la présente convention entraînera obligatoirement une ou des modifications ou la résiliation de la convention de partenariat.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s’engagent à chercher avec sérieux une solution amiable, et cela dans un délai de deux mois à compter de la notification du litige au cocontractant. En l’absence d’accord amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.

Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de la présente convention, qu’elles s’engagent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.

Fait à Fait à

Le Le

En deux exemplaires

L’association Bonogilo,

La Présidente de l’association Bonogilo,

La communauté d’agglomération Roissy

Pays de France,

Pour le Président et par délégation,

Le 2e vice-Président en charge

de la culture et du patrimoine historique,

Anaïs LEBRUN Jean-Pierre BLAZY