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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 150 Convention pret regional archeologiepdf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP25 150 Convention pret regional archeologiepdf)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance, 6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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Direction régionale

des affaires culturelles

Service régional de l’archéologie

CONVENTION DE PRÊT POUR EXPOSITION

Titre de l'exposition : Rouge ! Archéologie d’une couleur

Lieu(x) : Musée ARCHÉA, 56 rue de Paris, 95380 Louvres

Dates d'ouverture : 14 mars 2026 Dates de clôture : 15 novembre 2026

Directrice du musée : Antoinette HUBERT

Coordonnées de l'emprunteur : Communauté

d’agglomération Roissy Pays de France

Adresse : 6 bis, avenue Charles de Gaulle

Code postal : 95700

Ville : Roissy-en-France

Tél : 01 34 29 03 06

Conditions générales

Article 1er : Objet

1.1 Le présent protocole de prêt a pour objet de préciser les termes et conditions du prêt des biens archéologiques mobiliers dont le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire a la garde, selon les termes du Code du Patrimoine, Livre V. Il est constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières fixées ci-après, précisant les dates et lieu(x) d’exposition, la liste des pièces prêtées, leurs valeurs agréées d’assurance, et les conditions spécifiques à respecter par l’emprunteur.

1.2 Conformément aux dispositions de :

– la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques validée par l’ordonnance n° 452092 du 13 septembre 1945 ;

– l’arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l’organisation et aux attributions de la direction du patrimoine, modifié par l’arrêté du 14 mai 1991 :

– la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 portant sur les régimes de propriété du patrimoine archéologique prévues dans le code du patrimoine (livre V art.L.531-11).

1.3 Les objets ou lot d’objets sous la responsabilité du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire, concernés par le présent prêt, sont ci-après dénommées les « biens archéologiques mobiliers ».

Article 2 : Généralités

2.1 Les demandes de prêt doivent parvenir au service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire au moins trois (3) mois avant l’ouverture de l’exposition.6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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2.2 L’emprunteur ne peut en aucun cas faire usage des biens archéologiques mobiliers qui lui ont été confiés dans un autre but que l’exposition ayant fait l’objet de la demande, dans les limites précisées par le présent contrat. S’il y a plusieurs lieux d’exposition, les prêts ne peuvent en aucun cas être accordés à plus de trois lieux, qui seront précisés dès l’envoi des premières demandes de prêt initiales, étant précisé, en cas de pluralité d’emprunteurs, qu’un protocole de prêt sera signé avec chacun des emprunteurs.

2.3 Il est expressément rappelé que depuis le jour de leur découverte et jusqu’à leur attribution définitive, les pièces issues d’opération d’archéologie préventive doivent être considérées comme provisoirement classées parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'appliquent à elles de plein droit. Elles sont sous la responsabilité du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire. Les biens archéologiques mobiliers faisant partie des collections de l’État à l’issue du partage ou à la suite d’un don, sont inscrites sur l’inventaire du Service régional de l’archéologie. Ils doivent être considérés comme la propriété inaliénable et imprescriptible de l’État français.

2.4 Le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire s’engage à prêter les biens archéologiques mobiliers aux conditions et dates prévues dans le présent contrat. Toute modification concernant les dates et lieu(x) de l’exposition ou de tout autre élément se rapportant au prêt doit être signalé par écrit au Service régional de l’archéologie et faire l’objet d’un accord préalable exprès de ce dernier.

Article 3 : Coûts

L’ensemble des frais relatifs au convoiement, à la fabrication des caisses, à l’emballage, au transport, au montage et à l’installation des biens archéologiques mobiliers, et, le cas échéant, aux formalités douanières, pour l’aller comme pour le retour, est à la charge exclusive de l’emprunteur.

Article 4 : Convoiement

4.1 Tous les biens archéologiques mobiliers prêtés par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire sont accompagnés, pour chacun des transports, par au moins un convoyeur par expédition et, le cas échéant, un responsable d’installation, choisis ou agréés par le conservateur régional de l’archéologie. Le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire essaiera toutefois de limiter, dans la mesure du possible, le nombre de convoyeur et/ou de responsable d’installation lors de chaque opération de transport.

4.2 Le convoyeur et/ou le responsable d’installation vérifient à chaque étape l’état de conservation des pièces. Ils assistent à toutes les manipulations des pièces jusqu’à leur mise en place. Ils représentent le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire et peuvent, le cas échéant, prendre toute décision (y compris le retrait d’une ou plusieurs pièces) qu’ils estiment nécessaire à la bonne con- servation et à la bonne installation des biens archéologiques mobiliers et doivent veiller à l’exécu- tion des mesures demandées.

4.3 Dans le cas où il est jugé nécessaire par l’emprunteur de déplacer les biens archéologiques mobiliers prêtés en l’absence du convoyeur, l’autorisation doit être préalablement demandée par écrit au service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

4.4 En fonction du nombre et de l'importance des prêts accordés, le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire peut demander plusieurs expéditions distinctes et, de ce fait, autant de convoiements que d’expéditions.6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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4.5 Il est précisé à titre indicatif que les indemnités versées aux convoyeurs et/ou aux responsables d’installation doivent couvrir un séjour minimum en Europe de trois (3) jours. Les indemnités devront être remises aux convoyeurs et/ou aux responsables d’installation à leur arrivée. Le montant des per diem est communiqué par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire à l'emprunteur par simple échange de courrier, étant précisé que les nuits d’hôtel sont à la charge de l’emprunteur.

4.6 La durée du séjour des convoyeurs et/ou des responsables d’installation peut être prolongée dans le cas d’un report de date, d’un retard dans l’installation de l’exposition, ou si les conditions prévues initialement se trouvent incomplètement remplies. Les indemnités correspondant à la durée de cette prolongation sont versées aux convoyeurs et/ou aux responsables d’installation par l’emprunteur le jour de la décision de prolongation, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 4.5 ci- dessus.

4.7 Les voyages de chacun des convoyeurs et/ou des responsables d’installation s’effectuent à l’exception des seuls voyages effectués en avion-cargo lors de convoiement de Pièces volumineuses :

- en classe affaires (Business Class) pour les voyages effectués avec les Pièces ; - en classe économique pour les voyages effectués en Europe sans les Pièces ; - en classe affaires (Business Class) pour les voyages effectués dans le reste du monde sans les Pièces.

Dans tous les cas, les titres de transports doivent être échangeables.

Article 5 : Transport et emballage

5.1 L’emballage, le transport et, le cas échéant, les formalités douanières, sont organisés et assurés, à l’aller comme au retour, par une société habilitée et spécialisée dans le transport des pièces archéologiques, retenue par l’emprunteur après accord exprès du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire, au plus tard un (1) mois avant le départ des biens archéologiques mobiliers. Il en est de même du choix du transitaire.

5.2 L’ensemble des opérations de transport doit être préalablement approuvé par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire, au plus tard huit (8) jours avant le départ des biens archéologiques mobiliers, y compris les coordonnées du transporteur, le mode de transport et les éventuels lieux de stockage transitoires des biens archéologiques mobiliers.

5.3 Les biens archéologiques mobiliers sont transportés avec leurs dispositifs de montage et de soclage lorsque de tels dispositifs existent.

5.4 Pour des raisons de conservations, les biens archéologiques mobiliers ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un passage sous rayon X, l’emprunteur s’engageant à prendre toute mesure utile à ce titre, sauf spécifications expresses contraires du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

5.5 Le type d’emballage est choisi par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire. Le même emballage et son conditionnement intérieur doivent être réutilisés pour le retour des biens archéologiques mobiliers prêtés. Pendant la durée de l’exposition, les caisses des pièces doivent être entreposées dans des locaux adéquats agréés par le Service régional de l’archéologie.

5.6 La sous-traitance pour l’emballage, le transport, les formalités douanières et les manipulations des biens archéologiques mobiliers prêtés est interdite, sauf accord préalable exprès du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

5.7 Aucune intervention ne doit être faite sur les caisses d’emballage, qu’il s’agisse de mentions particulières (hormis les étiquettes de colisage), de peinture ou de réaménagement intérieur, sans accord préalable exprès du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire. Le marquage des6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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caisses ne doit jamais faire apparaître le nom du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire ou une mention quelconque indiquant qu’elles contiennent des pièces d’archéologie.

5.8 À l’arrivée comme au départ, les convoyeurs vérifient l’état des biens archéologiques mobiliers prêtés. Toutes les opérations de déballage ou d’emballage, d’installation ou de démontage, sont effectuées en leur présence.

5.9 Le déballage est effectué après l’arrivée des pièces en présence des convoyeurs. Dans le cas de caisses spéciales et selon la nature des pièces, le Service régional de l’archéologie peut demander, au moment de l’accord de prêt, un déballage quarante-huit (48) heures, voire soixante-douze (72) heures, après leur arrivée.

5.10 Au moment du réemballage, les Pièces et les caisses, ouvertes, doivent rester dans la même salle (réserve ou salle d’exposition) vingt-quatre (24) heures au moins. Dans le cas de caisses spéciales, il peut être demandé qu’elles y soient apportées quarante-huit (48) heures avant le réemballage.

5.11 Les convoyeurs ont la possibilité de prendre toutes les photographies qui leur paraîtront nécessaires, lors du déballage, de la mise en place des pièces et/ou de leur remballage, et ce pour le seul usage du Service régional de l’archéologie.

5.12 Les opérations de palettisation sont réalisées en présence des convoyeurs, l'emprunteur s’engageant à prendre toutes les mesures utiles pour faciliter la présence des convoyeurs lors de ces opérations et obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.

5.13 Les véhicules automobiles transportant, le cas échéant, les biens archéologiques mobiliers doivent être climatisés et équipés d’une suspension pneumatique, de fermetures à clef et d’un extincteur, sauf accord contraire exprès du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire. Deux personnes, dont le chauffeur, et un convoyeur doivent être prévus pour chaque véhicule. Le colisage doit être soumis et expressément approuvé par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

5.14 Dans la mesure du possible, les véhicules contenant les biens archéologiques mobiliers ne doivent pas circuler la nuit, sauf accord préalable exprès du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire. S’il est impossible d’éviter une étape nocturne, il convient qu’elle se fasse dans un lieu sûr, préalablement approuvé.

5.15 La livraison des caisses transportant les biens archéologiques mobiliers, à l’arrivée comme au départ des locaux de l’emprunteur, doit être réalisée sur une aire de livraison spécifique, sécurisée et réservée au transport des pièces.

Article 6 : Mise en place / installation/ montage

6.1 La mise en place des biens archéologiques mobiliers est effectuée en présence du convoyeur et/ou du responsable d’installation désigné par le Service régional de l’archéologie et sur leurs indications, par eux-mêmes ou par un personnel spécialisé.

6.2 L’installation doit être effectuée selon les indications préalables du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire. Les systèmes de fixation et d’installation doivent être convenus préalablement avec le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

6.3 Les locaux, ainsi que les installations muséographiques (scénographie, vitrines, socles, etc.) doivent être prêts pour l’installation des biens archéologiques mobiliers dès l’arrivée de ceux-ci.6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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Article 7 : Constat d’état

Chaque bien archéologique mobilier est accompagné d’un constat d’état établi par une personne désignée par le service régional de l’Archéologie de la région Centre-Val de Loire au moment du départ. Ce constat est vérifié, approuvé et signé conjointement par l’emprunteur et le convoyeur à chaque étape de l’exposition. L’original reste à tout moment la propriété du Service régional de l’archéologie et doit impérativement être remis au convoyeur chargé de superviser le transport des Pièces.

Article 8 : Conditions d’exposition

8.1 L’emprunteur est tenu de veiller à la garde et à la conservation des biens archéologiques mobi- liers à ses frais exclusifs.

8.2 L’emprunteur s’engage à conserver les biens archéologiques mobiliers selon les normes généralement reconnues d’exposition et de sécurité et à communiquer au service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire toute information en la matière sur simple demande de ce dernier. Il s’engage également à garantir au service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire que les biens archéologiques mobiliers sont sous protection continue et vigilante et que les salles d’exposition, ainsi que les réserves et tout local dans lequel les biens archéologiques mobiliers seraient exceptionnellement amenés à séjourner pour assurer leur sauvegarde ou leur conservation, satisfont aux conditions de lumière, de température et d’hygrométrie suivantes, sauf mentions contraires fixées dans les conditions particulières visées ci-après :

- température : 20° celcius (+2 / -2) ;

- hygrométrie : 50 % (+5 / -5) ; métal 30% (+5 / -5)

- lumière : 50 lux pour notamment les textiles et les bois polychromes.

8.3 L'emprunteur s’engage à assurer une stabilité climatique de l’espace d’exposition.

8.4 Les biens archéologiques mobiliers ne doivent pas être exposés aux courants d’air ou être placées à proximité d’installations de chauffage, de climatisation ou de dispositif de lutte contre les incen- dies (sprinklers, etc.).

8.5 Les biens archéologiques mobiliers justifiant des précautions particulières doivent être exposés, conformément aux directives du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire ; et doivent, le cas échéant, être exposées dans des vitrines stables, fermées et mises sous alarme, et installées en présence du convoyeur et/ou du responsable d’installation. L’emprunteur doit avant toute ins- tallation obtenir l’accord préalable du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire sur la nature des matériaux utilisés pour les montages et/ou installations (socles, fonds de vitrine, etc.). L’emprunteur doit communiquer ces informations au service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire dans des délais utiles.

8.6 Les cartels des biens archéologiques mobiliers prêtés doivent porter la mention suivante : "DRAC Centre-Val de Loire, Service régional de l’archéologie" ou toute autre mention équivalente ultérieurement communiquée par écrit par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire. Cette mention peut être suivie, le cas échéant, d’une mention particulière, notamment relative aux opérateurs ou modalités d’acquisition des Pièces, qui sera ultérieurement précisée par écrit par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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Article 9 : Condition de conservation

9.1 Il est formellement interdit de procéder à une intervention de quelque nature que ce soit sur les biens archéologiques mobiliers, sauf demande expresse, motivée par des raisons de sécurité et/ou de conservation, et après accord du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire, excepté en cas d’extrême urgence.

9.2 L’emprunteur s’engage à prendre toutes les précautions pour que l’état des biens archéologiques mobiliers reste inchangé. Au cas où un problème surviendrait, il en informe immédiatement le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire et convient avec lui des mesures à prendre.

9.3 Les restaurations doivent être exclusivement effectuées par des restaurateurs expressément désignés ou approuvés par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

9.4 Toute étiquette retrouvée isolément, hors de son sachet ou du bien archéologique mobilier ou du lot qu’elle accompagnait, doit être remise au convoyeur.

9.5 Il est formellement interdit de boire, manger ou fumer dans les lieux où sont déposée ou exposés les biens archéologiques mobiliers.

Article 10 : Contrôle et inspection

10.1 L’emprunteur accepte que, pendant toute la durée du prêt, un contrôle soit assuré par tous moyens appropriés, et par toute personne désignée par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire, sur les conditions d’exposition, de sécurité et/ou de conservation des biens archéologiques mobiliers. Les frais de transport et de séjour sont pris en charge par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire, sauf en cas de sinistre.

10.2 L’emprunteur s’engage à laisser libre accès aux biens archéologiques mobiliers à la personne désignée par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire et à lui communiquer toute information relative aux conditions d’exposition et de conservation des biens archéologiques mobiliers et aux dispositifs de sécurité et de sûreté.

10.3 L’emprunteur doit respecter et mettre en œuvre toute mesure qui lui serait prescrite dans le cadre de cette mission de contrôle.

10.4 L’emprunteur transmettra une fois par mois au minimum les valeurs climatiques au service régio- nal de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

Article 11 : Assurance

11.1 Durant son transport, aller et retour, et pour toute la durée du prêt, séjours et transports intermédiaires compris, les biens archéologiques mobiliers sont assurés par l’emprunteur, à ses frais exclusifs, selon la valeur agréée fixée aux conditions particulières du présent contrat.

11.2 L’assurance est contractée après accord écrit du Service régional de l’archéologie. Celle-ci doit être adressée au Service régional de l’archéologie au plus tard quinze (15) jours avant le départ des biens archéologiques mobiliers. Elle doit être rédigée ou traduite en français et comporter obligatoirement une assurance :

- clou à clou, soit transport aller/retour (transports et séjours intermédiaires compris) et exposition(s) comprise(s) ;

- contre tous risques, de dommages matériels ou pertes, y compris ceux dus à la force ma- jeure ou imputable à la faute de tiers ;6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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- en valeur agréée ;

- dans la monnaie du prêteur, soit en euro ;

- sans franchise ;

- couvrant le risque de dépréciation ;

- avec clause de non recours contre les transporteurs, emballeurs, détenteurs ou gardiens de la chose, prêteur ou conservateurs et préposés du prêteur ;

- avec pour les « paires et ensemble » la formule suivante (ou tout autre formule équiva- lente) : « Il est convenu que la perte d’un bien archéologique mobilier assuré qui fait partie d’un lot, d’une paire, d’un ensemble d'une même œuvre, constitue une perte totale de ce lot, de cette paire, ou de cet ensemble. L’assureur sera tenu de rembourser la valeur intrinsèque de du bien archéologique mobilier en tenant compte de la valeur la plus im- portante en tant que partie de l’ensemble » ;

- couvrant les risques de tremblement de terre, de catastrophe naturelle et/ou de phéno- mènes climatiques (cyclones, tornades, etc.), de guerre, d’émeute, de grève et de terro- risme pendant le transport et l’Exposition ;

- et éventuellement toute autre extension de garanties expressément demandées par le ser- vice régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire ;

- Tout règlement du sinistre devra être effectué directement au prêteur ou à son représentant agréé, sauf accord contraire du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

11.3 Au cas où les polices d’assurance visées comporteraient des clauses que le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire jugerait inacceptables ou/et ne seraient pas présentées dans les délais précités, le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire pourra recourir à l’assureur de son choix, et ce aux frais exclusifs de l’emprunteur.

11.4 Le certificat de l’assurance commerciale sera adressé au service régional de l’Archéologie Centre- Val de Loire au plus tard huit (8) jours avant le départ des Pièces, l’emprunteur devant par ailleurs justifier à tout moment de leur paiement sur simple demande écrite du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

Article 12 : Disparition, détérioration

12.1 L’emprunteur informe sans délai par écrit le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire en cas de détérioration, destruction, perte ou vol des biens archéologiques mobiliers.

12.2 L’emprunteur prend en charge l’intégralité des frais de restauration y afférents ou versera, en cas de destruction, perte ou vol, en dédommagement une somme fixée, le cas échéant, par les autorités de tutelle du Service régional de l’archéologie et ce, dès le premier euro, abstraction faite de toute franchise, et sans que cette somme ne puisse excéder les valeurs agréées d’assurance des biens archéologiques mobiliers fixées dans les conditions particulières visées ci-après.

12.3 Un titre de perception sera, le cas échéant, émis par l’autorité compétente conformément aux textes législatifs et réglementaires de droit français s’appliquant aux collections appartenant à l’État.

12.4 Les modalités de restauration sont déterminées d’un commun accord par les Parties et, à défaut d’accord, par le Service régional de l’archéologie, étant d’ores et déjà entendu que le restaurateur doit être désigné avec l’accord du Service régional de l’archéologie

Article 13 : Reproduction, dont photographies

13.1 Toute reproduction, représentation ou communication, intégrale ou partielle, des biens archéolo- giques mobiliers au public par quelque procédé que ce soit, et notamment par la réalisation de photographies, films, ou vidéos, à caractère commercial ou public, doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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13.2 Pour les documents photographiques (ektachromes, photos noirs et blancs, photos numériques) ou iconographiques (ci-après dénommées les « Photographies ») sur les biens archéologiques mobi- liers sous la responsabilité du service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire, l’emprunteur devra s’adresser au service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

13.3 Si le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire ne dispose pas des photographies dont l’emprunteur a besoin, une campagne photographique spécifique pourra être réalisée d’un commun accord par les Parties selon des modalités fixées par un avenant au présent contrat.

13.4 Les prises de vue réalisées au Service régional de l’archéologie pour des photographies, films et vidéos à caractère commercial ou public doivent faire l’objet d’un accord préalable du service ré- gional de l’Archéologie Centre-Val de Loire.

Article 14 : Catalogue et publication

14.1 L’emprunteur doit adresser au service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire, à titre gratuit, trois (3) exemplaires du catalogue ou de la publication éditée à l’occasion de l’exposition, ainsi qu’un (1) exemplaire à chacun des auteurs concernés et un (1) exemplaire à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire.

14.2 La mention du prêteur au catalogue doit être la suivante : "DRAC Centre-Val de Loire, Service régional de l’archéologie", ou toute autre mention équivalente ultérieurement communiquée par écrit par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire, relative notamment aux opérateurs ou modalités d’acquisition des biens archéologiques mobiliers.

Article 15 : Mentions du Service régional de l’archéologie

15.1 L’emprunteur s’engage à faire figurer en caractère d'un corps significatif sur tous les supports d’information visés ci-après, l’une de trois mentions suivantes, selon les cas : - « Exposition réalisée avec la participation de la DRAC Centre-Val de Loire Service régional de l’archéologie » (lorsque le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire prête plus du tiers des pièces pour l’exposition) ;

- « Exposition réalisée avec la collaboration de la DRAC Centre-Val de Loire Service régional de l’archéologie » (lorsque le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire participe, en plus du prêt, activement au commissariat scientifique et au cata- logue) ;

- « Exposition réalisée avec la collaboration exceptionnelle de la DRAC Centre-Val de Loire Service régional de l’archéologie » (lorsque le le service régional de l’Archéolo- gie Centre-Val de Loire participe activement au commissariat scientifique et au catalogue et prête l’intégralité ou la quasi intégralité des pièces de l’exposition).

Ladite mention doit figurer sur tous les supports d’information, de communication et de promotion (y compris en ligne) relatifs à l’exposition, et notamment sur :

- les éditions papier (pages liminaires du catalogue) ou électroniques ;

- les cartels des objets ;

- l’ours (générique) de l’exposition ;

- les dossiers de presse.

15.2 L’affiche sera conçue par l'emprunteur qui en remettra gratuitement cinq (5) exemplaires au service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire ainsi que dix (10) cartons d’invitation au vernissage. Si une Pièce du Service régional de l’archéologie est choisie pour l’affiche, il en sera fait mention sur ce support.6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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Article 16 : Prolongation

16.1 Toute demande visant à une prolongation du prêt au-delà de la durée convenue initialement doit impérativement être adressée au service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire au plus tard un (1) mois avant la date de clôture initialement prévue. L’ensemble des frais se rapportant à cette prolongation est à la charge de l’emprunteur.

16.2 Si le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire accorde cette prolongation, un certificat d’assurance complémentaire doit lui parvenir au plus tard dix (10) jours avant le début de ladite prolongation. Dans le cas où cette prolongation serait refusée, les biens archéologiques mobiliers prêtés doivent être restitués dans les délais convenus à l’origine.

Article 17 : Restitution

17.1 Les biens archéologiques mobiliers prêtés par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire lui sont restitués dans les plus brefs délais, et au plus tard deux (2) semaines après la clôture de l’exposition.

17.2 Le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire se réserve le droit de reprendre les biens archéologiques mobiliers, en tout ou partie, à tout moment, si les conditions fixées dans le présent protocole de prêt, conditions générales et conditions particulières comprises, ne sont pas respectées.

Article 18 : Durée

Le présent protocole de prêt prend effet à compter de la date de signature des présentes, pour toute la durée du prêt, période de reconduction comprise, et jusqu’au retour effectif et complet de toutes les pièces.

Article 19 : Résiliation

En cas de non-respect par l’emprunteur des conditions du présent protocole de prêt, conditions générales et conditions particulières comprises, il est convenu que le Service régional de l’archéologie peut résilier de plein droit le présent protocole de prêt sans formalité judiciaire, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours, étant précisé que si la sécurité et la conservation des biens archéologiques mobiliers sont en péril, le délai de mise en demeure est ramené à vingt-quatre (24) heures. Dans ce cas, l’emprunteur s’engage à se mettre en conformité avec les conditions de prêt demandées par le service régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire et, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires à la sécurité des Pièces. À défaut, l’emprunteur prend en charge les frais de transport pour le retour des biens archéologiques mobiliers, dans les plus brefs délais, dans le lieu désigné à l’article 18.

Article 20 : Litiges, interprétation, juridiction compétente et loi applicable

20.1 Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole de prêt, conditions générales et conditions particulières comprises, les Parties convien- nent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents.6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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20.2 Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cessation du présent proto- cole de prêt, conditions générales et conditions particulières comprises, ou d’une obligation en dé- coulant ou y relative sera soumis au droit français.

Conditions particulières

Article 21 : Liste des pièces acceptées pour le prêt

Le prêt accordé par la direction régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire – service régional de l’Archéologie concerne les biens archéologiques mobiliers désignés en annexe.

Article 22 : Dates du prêt

Le prêt est accordé pour une période allant du 9 février 2026 au 30 novembre 2026.

Article 23 : Lieu de conservation

Le lieu unique de conservation et/ou d’exposition des biens archéologiques mobiliers est le Musée ARCHÉA, 56 rue de Paris, 95380 LOUVRES (France)

Article 24 : Valeurs d’assurance

Les biens archéologiques mobiliers prêtés sont assurés « clou à clou » par l’emprunteur en fonction de la valeur d’assurance suivante :

Article 25 : Convoyeur

25.1 Les biens archéologiques mobiliers prêtés sont accompagnés, pour chacun des transports, par un convoyeur désigné par le conservateur régional de l’archéologie.

25.2 Le convoyeur est également responsable de l’installation des biens archéologiques mobiliers prêtés et vérifie à chaque étape l’état des biens archéologiques mobiliers. Toutes les opérations de déballage ou d’emballage, d’installation ou de démontage, sont effectuées par lui ou en sa présence et sous son contrôle.

Article 26 : Prise en charge et retour des biens archéologiques mobiliers

26.1 Les biens archéologiques mobiliers prêtés sont à retirer par un représentant du musée directement chez l’opérateur d’archéologie préventive concernés : CCEA de Saint-Jean de la Ruelle, 15 rue Bernard Palissy-45140 Saint-Jean de la Ruelle.6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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26.2 Les biens archéologiques mobiliers prêtés doivent être restitués avant le terme indiqué à l’article 22 par un représentant du musée directement dans les locaux du service de l’opérateur archéologique.

Tous les frais relatifs au transport sont à la charge de l'emprunteur.

Fait à Orléans, le................

Pour la Préfète de la région Centre-Val de

Loire

et par subdélégation,

Le Conservateur régional de l’archéologie

Christian VERJUX

Fait à..................,

le........................

Pour l’emprunteur,

…………………………

Pour le Président et par délégation,

Le 2e vice-président en charge de

la culture et du patrimoine historique

Jean-Pierre BLAZY

Merci de bien vouloir retourner ce protocole rempli et signé en deux exemplaires à :

DRAC Centre-Val de Loire

Service Régional de l'Archéologie

6, rue de la Manufacture

45043 Orléans6, Rue de la Manufacture – 45043 Orléans cedex - Tél. 02 38 78 85 00 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loire

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ANNEXE :