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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 140
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 140)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2022-140
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /
Service des Politique de Solidarité
26-2022-09-06-00009 - Arrêté (1 page) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2022-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des loyers
des terres nues et bâtiments dans le département de la
Drôme Échéance du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (2 pages) Page 5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2022-09-15-00002 - Arrêté portant création Access auto école. (1 page) Page 8
26-2022-09-15-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément -
EC-Tricastine. (2 pages) Page 10
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme /
26-2022-09-14-00004 - ARRETE COMPOSITION CAPD MODIFIE LE
14-09-2022.docx (3 pages) Page 13
26-2022-09-14-00003 - Arrêté de composition CHSCTSD 14-09-2022.docx (2
pages) Page 17
26_Hopital de Valence /
26-2022-09-05-00006 - Décision n° 05/2022 portant délégation de signature
(2 pages) Page 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2022-07-19-00012 - AP Bontout Pont de l Isere signe TTP (4 pages) Page 23
26-2022-07-18-00017 - Fromagerie GOVIN_Ferme des petites rigoles -
Buovieres AP (5 pages) Page 28
2 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2022-09-06-00009
Arrêté
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-09-06-00009 - Arrêté 3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-09-06-00009 - Arrêté 4 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-09-08-00003
Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments
dans le département de la Drôme
Échéance du 1er octobre 2022 au 30 septembre
2023
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des loyers des terres nues et bâtiments 5 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT ACTUALISATION DES LOYERS DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
ÉCHÉANCE DU 1ER OCTOBRE 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2023
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et notamment les articles L 411-11 à L411-16, et R411-1 à R411-9-11,
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour l'année 2022 l'indice national des fermages à
110,26 et sa variation à + 3,55 % par rapport à 2021,
VU l’avis de la publication de l’institut national de la statistique et des études économiques du
14 janvier 2022 constatant pour le 4ème trimestre 2021, l'indice de référence des loyers à 132,62 et sa
variation à + 1,61 % par rapport à 2020,
VU l'avis de la publication de l’institut national de la statistique et des études économiques du
13 juillet 2022 constatant pour le 2ème trimestre 2022, l'indice de référence des loyers à 135,84 et sa
variation à + 3,60 % par rapport à 2021,
VU l'arrêté préfectoral n°2011343-0001 du 9 décembre 2011 portant statut juridique des Baux Ruraux et
fixant les modalités d'application du Statut du fermage et du Métayage dans le département de la
Drôme, modifié,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : LOYER DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
TERRES NUES Valeur du point Minimum en points Loyer minimal Maximum en points Loyer maximal
Terrains à usage de
polyculture et d'élevage 1,55 € ½ 0,78 €/ha/an 100 155,00 €/ha/an
Landes et parcours 1,55 € ½ 0,78 €/ha/an 14 21,70 €/ha/an
Aspergeraies 7,84 € 5 39,20 €/ha/an 100 784,00 €/ha/an
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des loyers des terres nues et bâtiments 6 BATIMENTS
D'EXPLOITATION
Valeur m² ou
place
Minimum
en points
Loyer minimal
annuel
Maximum
en points
Loyer maximal
annuel
Bâtiments avicoles hors-sol
* Volailles de chair 0,0509 €/m² 20 1,0180 €/m² 100 5,09 €/m²
* Poulettes démarrées au sol 0,0264 €/m² 20 0,5280 €/m² 100 2,64 €/m²
* Poules pondeuses 0,0068 €/place 20 0,136 €/place 100 0,68 €/place
Bâtiments ovins-caprins 4,65 €/100m² 20 93 €/100m² 100 465,00 €/100m²
Hangars à vocation agricole 2,04 €/100m² 20 40,80 €/100m² 100 204 €/100m²
Article 2 : LOYER DES BÂTIMENTS D'HABITATION
L'indice de référence des loyers (IRL) applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 est constaté selon les modalités suivantes :
Valeur
du point
Minimum
en points
Loyer
minimal
annuel
Maximum
en points
Loyer
maximal
annuel
Contrats conclus avant le 02/07/2009
IRL 4ème trimestre 2021 : 132,62
(évolution + 1,61 %)
25,37 € 20 507,40 € 100 2 537,00 €
Prix de
référence
au m² (Pn)
Valeur minimale du
loyer mensuel/m²
(Pn x 0,06)
Valeur maximale du
loyer mensuel/m²
(Pn x 1,2)
Contrats conclus à compter du
02/07/2009
IRL 2nd trimestre 2022 : 135,84
(évolution 3,60 %)
4,48 €/m² 0,27 €/m² 5,38 €/m²
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 8 septembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des loyers des terres nues et bâtiments 7 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-09-15-00002
Arrêté portant création Access auto école.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-15-00002 - Arrêté portant création Access auto école. 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-09-
EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2022
PORTANT CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 25 février 2022 de Madame Mélissa DORFMAN relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «Access ‘ auto-école »,situé 62, avenue Jean Rabot à CREST (26400);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «Access’ auto-école », situé 62, avenue Jean Rabot à CREST (26400).
Agrément n° E 22 026 0004 0 Catégories : B1, B
exploité par Madame Mélissa DORFMAN.
Née le 23 janvier 1983
À VALENCE (26).
Article 2 : La capacité d'accueil du local ne peut excéder 8 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Mélissa DORFMAN.
Fait à Valence, le 15 septembre 2022
Pour la Préfète,
Par Délégation,
signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
DDT-SATEM-164
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-15-00002 - Arrêté portant création Access auto école. 9 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-09-15-00003
Arrêté portant renouvellement agrément -
EC-Tricastine.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-15-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément - EC-Tricastine. 10 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-09-15-
EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT QUINQUENNAL D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-03-16-005 du 16 mars 2017 autorisant Monsieur Jean-Luc GAREL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Ecole de conduite tricastine », situé 8,grande rue à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (26130) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 septembre 2022 par Monsieur Jean-Luc GAREL ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Ecole de conduite tricastine », exploité 8, grande rue à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (26130)
Agrément n° E 02 026 0398 0 Catégories : B1, B
à Monsieur Jean-Luc GAREL
né le 8 août 1961
à TREGUIER (22).
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2022-SATEM-165
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-15-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément - EC-Tricastine. 11 Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Jean-Luc GAREL.
Fait à Valence, le 15 septembre 2022
La Préfète,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-15-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément - EC-Tricastine. 12 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2022-09-14-00004
ARRETE COMPOSITION CAPD MODIFIE LE
14-09-2022.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-09-14-00004 - ARRETE COMPOSITION CAPD MODIFIE LE 14-09-2022.docx 13 Arrêté portant composition de la CAPD
des professeurs des écoles et instituteurs
Le directeur académique des services de l’Education nationale de la Drôme
Vu Le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;
Vu le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par
internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de
la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n°2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du personnel du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les
élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés
sous contrat relevant du ministre chargé de l’Education nationale, et les textes subséquents ;
Vu le procès-verbal du 24 janvier 2019 de désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque
grade de la commission administrative paritaire départementale pour le corps des professeurs des écoles et des
instituteurs de la Drôme ;
Vu le décret du 22 mai 2020 portant nomination de M. Pascal CLEMENT, directeur académique des services de
l’Education nationale de la Drôme ;
VU l’arrêté SIAJ n° 2022-20 du 17 mai 2022 portant délégation de signature de Mme la rectrice à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’Education nationale de la Drôme pour prononcer les décisions relatives aux personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de
l’enseignement supérieur ;
ARRETE
Article 1 : la liste des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des
écoles et des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit, à compter du 1er septembre 2022 :
I) Représentants de l'administration
Membres titulaires
M. Pascal CLEMENT, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la
Drôme ;
Mme Caroline OZDEMIR, secrétaire générale, DSDEN de la Drôme ;
M. Alexis CHARRE, adjoint à Monsieur le directeur académique en charge du 1er degré ;
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-09-14-00004 - ARRETE COMPOSITION CAPD MODIFIE LE 14-09-2022.docx 14 Direction des services départementaux de la Drôme
Cité Brunet | Place Louis le Cardonnel
BP1011
26015 Valence Cedex
2
M. Nicolas MARTIN, inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Valence Rhône ;
M. Stéphane SAPET-BUTEL, inspecteur de l’Education nationale chargé de la circonscription de Valence ASH ;
M. Gil JAMON, inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Romans -Vercors ;
Mme Cécile DESORMEAUX, inspectrice de l’Education nationale chargée de la circonscription de Crest Vallée
de la Drôme ;
Mme Anne-Sophie CRET, inspectrice de l’Education nationale chargée de la circonscription de Romans - Isère ;
Mme Véronique ANSART, inspectrice de l’Education nationale chargée de la circonscription de Valence
Hermitage ;
Mme Katia AMBROSINI, inspectrice de l’Education nationale chargée de la circonscription de Montélimar ;
Membres suppléants
Mme Christelle CHARERAS, cheffe de la division des personnels du 1er degré, DSDEN de la Drôme ;
Mme Margaux LOIRE, inspectrice de l’Education nationale chargée de la circonscription de Crest ;
Mme Marjorie GARDIOL, inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de Saint-Vallier ;
M. Pierre-Jean VERNHES, inspecteur de l’Education nationale chargé de la circonscription de Nyons ;
Mme Christelle RABILLOUD, cheffe de la division scolarité, DSDEN de la Drôme ;
Mme Frédérique ROQUE, cheffe de la division de l’organisation scolaire, DSDEN de la Drôme ;
Mme Sylvie GAUMONT, conseillère technique, responsable départementale du service social en faveur des
élèves, DSDEN de la Drôme ;
Mme Mireille MALOSSE, infirmière responsable départementale, DSDEN de la Drôme ;
Mme Anne-Charlotte SARDA, assistante sociale des personnels, DSDEN de la Drôme ;
N., chef de la division des affaires générales et financières, DSDEN de la Drôme.
II) Représentants du personnel
Membres titulaires
- Classe exceptionnelle et hors classe
Mme Michèle LUQUET, professeure des écoles classe exceptionnelle, SNUipp-FSU ;
M. Stéphane MARACHIAN, professeur des écoles classe exceptionnelle, SNUipp-FSU ;
Mme Magali DARNAUD, professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU ;
M. Laurent STEVENIN, professeur des écoles hors classe, SGEN-CFDT ;
- Classe normale
Mme Amélie CHAPAPRIA, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Anne-Sophie GARROTE, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
M. Sébastien POLVERINO, professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Marion PIN, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Iris SAUVRENEAU, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Céline BRIGLIA, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Membres suppléants
- Classe exceptionnelle et hors classe
Mme Catherine MICOLOD, professeure des écoles classe exceptionnelle, SNUipp-FSU ;
Mme Claudie PARDIGON, professeure des écoles classe exceptionnelle, SNUipp-FSU ;
Mme Delphine BLANC, professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU ;
Mme Marion VIDAL-MARACHIAN, professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU ;
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-09-14-00004 - ARRETE COMPOSITION CAPD MODIFIE LE 14-09-2022.docx 15 Direction des services départementaux de la Drôme
Cité Brunet | Place Louis le Cardonnel
BP1011
26015 Valence Cedex
3
- Classe normale
M. Yoann CHAUVIN, professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Luna DENIEL, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Christèle MARTIN, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Céline LE NOUY, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;
Mme Myrtille ROSTAIND, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU
Mme Céline JOBLOT, professeure des écoles classe normale, SGEN-CFDT.
Article 2 : la secrétaire générale de la direction des services de l’Education nationale de la Drôme est chargée
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 14 septembre 2022
Pour la rectrice et par délégation,
l’inspecteur d’académie, directeur
académique des services de
l’Education nationale de la Drôme
SIGNE
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-09-14-00004 - ARRETE COMPOSITION CAPD MODIFIE LE 14-09-2022.docx 16 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2022-09-14-00003
Arrêté de composition CHSCTSD
14-09-2022.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-09-14-00003 - Arrêté de composition CHSCTSD 14-09-2022.docx 17 Arrêté modificatif du comité d’hygiène et de sécurité
et des conditions de travail spécial départemental
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale de la Drôme,
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu l’article L.811-1 du code général de la fonction publique relatif à la prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat modifié ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l’Education nationale modifié ;
Vu le courriel du 13/09/2022 portant désignation d’un représentant du personnel SGEN-CFDT ;
Vu le courriel du 10/09/2020 portant modification du représentant des personnels UNSA-Education ;
Vu le courriel du 06/09/2022 portant modification des représentants des personnels FSU ;
ARRÊTE
La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Drôme est modifiée comme suit :
- M. Pascal CLEMENT, inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’Education nationale de la Drôme, Président ;
- Mme Caroline OZDEMIR, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la Drôme ;
Article 1
Sont désignés représentants des personnels en qualité de membres titulaires :
Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :
Mme Nadeige VEHIER-REVOL, assistante sociale scolaire - collège de l’Europe, 12 avenue Antonin Vallon 26300 Bourg de Péage et lycée professionnel Bouvet, 10 rue Bouvet 26100 Romans sur Isère
M. Serge BOIVIN, professeur certifié - collège Benjamin Malossane, avenue Benjamin Malossane 26190 St Jean-en-Royans
Mme Amélie CHAPAPRIA, professeure des écoles - école élémentaire Langevin, rue du 8 mai 26100 Romans sur Isère
M. Pierre-Luc NODIN, professeur certifié - collège Denis Brunet, 170, rue de la Valloire, 26210 St Sorlin en Valloire
M. Ludovic SÉBILLE, professeur des écoles - école élémentaire les Grèzes, 27 chemin des Grèzes 26200 Montélimar
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-09-14-00003 - Arrêté de composition CHSCTSD 14-09-2022.docx 18 Au titre du SGEN-CFDT :
M. Lionel FERRIERE, professeur certifié - collège de l’Europe Jean Monnet 12 Av. Antonin Vallon, 26300 Bourg-de-Péage
Au titre de l’UNSA-Education :
Mme Céline VERDIER, directrice école élémentaire - Jean Monin rue Emile Ollivier 26100 Romans sur Isère.
En qualité de membres suppléants :
Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :
Mme Céline BRIGLIA, professeure des écoles - école élémentaire 110 rue des Doyats 26330 Châteauneuf de Galaure
M. Yoann CHAUVIN, professeur des écoles - école élémentaire Fernand Léger, 26800 Portes-lès-Valence
Mme Iris SAUVRENEAU, professeure des écoles – école élémentaire Charles Royannez, Cours Joubernon 26400 CREST
Mme Sandrine EYRAUD, secrétaire administrative de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur - lycée Henri Laurens, 8 rue Marcel Paul 26240 Saint Vallier
M. Rahmouni GANOUN, professeur – lycée professionnel Victor Hugo, 442 avenue Victor Hugo 26000 Valence
Au titre du SGEN-CFDT :
M. Laurent STEVENIN, professeur des écoles - école élémentaire, 7 route de Suze, 26400 Beaufort sur Gervanne
Au titre de l’UNSA-Education :
Mme Audrey BONHOURE, conseillère principale d’éducation - lycée hôtelier, rue Jean Monnet, 26602 Tain l’Hermitage.
Article 2
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la Drôme est chargée de l’exécution
du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Valence, le 14 septembre 2022
Pour la rectrice et par délégation,
l’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Education nationale de la Drôme
SIGNE
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2022-09-14-00003 - Arrêté de composition CHSCTSD 14-09-2022.docx 19 26_Hopital de Valence
26-2022-09-05-00006
Décision n° 05/2022 portant délégation de
signature
26_Hopital de Valence - 26-2022-09-05-00006 - Décision n° 05/2022 portant délégation de signature 20
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 27 septembre 2021 nommant Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Madame Edith CHARLIAT, directrice adjointe, directrice des ressources humaines, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Edith CHARLIAT, directrice adjointe, Madame Véronique ALLOIX, attachée d’administration hospitalière et Madame Doriane BOCHIROL, adjoint des cadres hospitaliers, sont habilitées à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines dans la limite des actes de gestion dont la délégation est confiée à Madame Edith CHARLIAT.
Article 2 :
Est exclue de la présente délégation la gestion de l’équipe de direction statutaire.
Article 3 :
Délégation de signature est accordée à Madame Edith CHARLIAT, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement.
Article 4 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 6 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
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26_Hopital de Valence - 26-2022-09-05-00006 - Décision n° 05/2022 portant délégation de signature 21 Article 7 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 5 septembre 2022
Edith CHARLIAT Freddy SERVEAUX Directrice adjointe Directeur Général
Véronique ALLOIX
Attachée d’administration hospitalière
Doriane BOCHIROL
Adjoint des cadres hospitaliers
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26_Hopital de Valence - 26-2022-09-05-00006 - Décision n° 05/2022 portant délégation de signature 22 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-07-19-00012
AP Bontout Pont de l Isere signe TTP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-19-00012 - AP Bontout Pont de l Isere signe TTP 23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26- EN DATE DU 19 juillet 2022 AUTORISANT BONTOUT S.A. A TRAITER ET DISTRIBUER L EAU
DU PUITS DE LA CONSERVERIE BONTOUT
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET DE LA PRODUCTION ALIMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE PONT DE L ISERE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Vu l’instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013046-0005 en date du 15 février 2013 autorisant l’utilisation du captage BONTOUT puits conserverie pour la production alimentaire et en vue de la consommation humaine,
13 avenue M. Faure - BP1126 - 26011 Valence cedex
Tél. : 04 26 20 91 05
Mél. : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-19-00012 - AP Bontout Pont de l Isere signe TTP 24 Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) en date du 08/03/2022,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 7 juillet 2022,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Madame la Préfète de la Drôme – Mme Elodie DEGIOVANNI,
Considérant que le contrôle sanitaire a mis en évidence la contamination de l’eau du puits de la conserverie BONTOUT par les pesticides lors de l’analyse du 11 /10 /2021 et que cette contamination perdure,
Considérant que l’eau destinée à un usage agro-alimentaire ou pour la consommation humaine doit répondre aux exigences réglementaires de qualité telles qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
BONTOUT SA est autorisée à traiter l’eau du puits de la conserverie BONTOUT et à la distribuer pour un usage agro-alimentaire ou pour la consommation humaine au sein de l’entreprise.
La totalité de l’eau utilisée dans le process ou pour la consommation humaine est filtrée par le traitement au charbon actif en grains.
Article 2 : Production et traitement de l’eau
L’eau captée, traitée et distribuée répond aux exigences du code de la Santé Publique.
Le charbon actif en grains utilisé dans les filtres est conforme à la norme EN 12915. Il est renouvelé aussi souvent que nécessaire.
La fréquence des lavages des filtres est contrôlée.
Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R1321-48 du code de la santé publique.
Le demandeur doit utiliser des produits et procédés de traitement de l’eau autorisés par le Code de la Santé Publique.
Article 3 : Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages de distribution sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau.
L’ensemble des portes d’accès aux ouvrages de production et de distribution doit être cadenassé.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-19-00012 - AP Bontout Pont de l Isere signe TTP 25 Les réservoirs doivent être vidés, nettoyés, désinfectés et rincés au moins une fois par an, le cas échéant.
Les ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l’eau doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 4 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application.
L’autorité sanitaire peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
Article 5 : Surveillance
BONTOUT SA surveille en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ou à la production agro-alimentaire.
Cette surveillance comprend :
• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
• un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
• la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, BONTOUT SA veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Un point de prélèvement est disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage et l’eau traitée en sortie de station. Ces points sont clairement identifiés. Les points de prélèvement doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant être flambé.
Article 6 :
BONTOUT SA inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, BONTOUT SA met en œuvre toutes dispositions adaptées pour permettre le retour à la conformité de l’eau. Il informe le Préfet et la délégation de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé, dès qu’il en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée ou distribuée, sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du Préfet et de l’autorité sanitaire.
En cas de persistance des dépassements des exigences de qualité , la présente autorisation peut être retirée.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-19-00012 - AP Bontout Pont de l Isere signe TTP 26 Article 7 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine ou à la production agroalimentaire est déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 8 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de l’activité agroalimentaire ou à des fins de consommation humaine dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
La présente décision est transmise à BONTOUT SA en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 10 : Droit de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Madame le Préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du Ministre chargé des Solidarités et de la Santé, DGS – EA4, 4 Av. Duquesne, 75350 Paris.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de 2 mois suivant la notification.
Article 11 : Information
Une copie du présent arrêté est adressée au Maire de Pont de l’Isère.
Article 12 : Mesures exécutoires
Madame la Préfète de la Drôme, Monsieur le directeur général de BONTOUT SA, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence,
SIGNE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-19-00012 - AP Bontout Pont de l Isere signe TTP 27 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-07-18-00017
Fromagerie GOVIN_Ferme des petites rigoles -
Buovieres AP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-18-00017 - Fromagerie GOVIN_Ferme des petites rigoles - Buovieres AP 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26- EN DATE DU 18 juillet 2022 PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER LA SOURCE DE LA FERME DES PETITES RIGOLES À DES FINS AGROALIMENTAIRES ET DE CONSOMMATION HUMAINE PORTANT AUTORISATION DE DISTRIBUER L’EAU
CODE BSS : BSS004BTSS
SISE SUR LA COMMUNE DE BOUVIERES
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Madame la Préfète de la Drôme – Mme Elodie DEGIOVANNI,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-18-00017 - Fromagerie GOVIN_Ferme des petites rigoles - Buovieres AP 29 Vu la demande de Madame Sandra GOVIN et Monsieur François POSTEL du 21 novembre 2019, concernant l’autorisation d’utiliser l’eau de la source de la ferme des Petites Rigoles à des fins agroalimentaires et de consommation humaine,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif aux mesures de protection de la source des petites rigoles en date du 15 octobre 2020,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 7 juillet 2022,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
Considérant que les besoins en eau sont justifiés et que la commune de Bouvières n’est pas en mesure de desservir par le réseau d’eau public l’exploitation de Madame Sandra GOVIN et de Monsieur François POSTEL,
Considérant que les mesures techniques et les mesures de protection proposées par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique sont de nature à assurer la protection de la ressource et à garantir la qualité des eaux prélevées à des fins agroalimentaires et de consommation humaine,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITRE I: Prélèvement de l’eau
Article 1er : Autorisation d’utilisation de l’eau à des fins agroalimentaires et de consommation humaine
Mme Sandra GOVIN et M. François POSTEL sont autorisés à distribuer l’eau de la source située sur leur propriété à l’amont de la ferme pour l’alimentation humaine et à des fins agroalimentaires pour la salle de traite et la fromagerie de la ferme E Les Petites Rigoles F située au lieu-dit Guisand dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L’ouvrage de captage se situe sur la commune de Bouvières, lieu-dit Guisand, sur la parcelle cadastrée n° 533 de la section OA.
Les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont :
X = 875 540 m Y = 6 384 206 m Z = 612 m
La source présente les caractéristiques suivantes :
Le captage est implanté dans du maquis, une trentaine de mètres en amont des bâtiments. La ressource en eau disponible provient d’une source anciennement captée dans les éboulis grossiers à très grossiers qui reposent sur un horizon de marnes imperméables.
Des aménagements des ouvrages ont été réalisés en septembre 2021 :
- Ouvrage de captage : reprise et drainage de l’arrivée d’eau, dispositif de mise en charge. - La chambre de captage a été réaménagée avec une cuve de 1000 litres pour la décantation sui- vie d’une cuve de 3000 litres pour le stockage des eaux. Les ouvrages présentent un capot étanche.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-18-00017 - Fromagerie GOVIN_Ferme des petites rigoles - Buovieres AP 30 - Le matériau de ces cuves au contact de l’eau dispose d’une attestation de conformité sanitaire. - Du réservoir part une conduite d’alimentation en PEHD pour l’alimentation des bâtiments d’ha- bitation et la fromagerie, avec crépine et vanne.
Article 3: Conditions de prélèvement
Les débits d’exploitation autorisés sur la source sont:
• volume maximum journalier de 2 m³/jour,
• volume maximum annuel de 730 m³/an.
Article 4 : Travaux d’aménagement
L’accès au captage est aménagé afin de permettre son entretien régulier : vidange, nettoyage et désinfection de la chambre de captage et du réservoir de stockage à minima une fois par an.
Un clapet anti-retour est installé à l’exutoire du trop-plein.
A l’amont du captage, un dispositif permettant de dévier les eaux de ruissellement est aménagé.
Ces travaux sont réalisés dans un délai d’un an après la publication de l’arrêté préfectoral.
Article 5 : Mesures de protection sanitaire
Dispositions applicables à l’aire de protection immédiate :
Ce périmètre a pour but essentiel la protection physique de l’ouvrage. Il est constitué d’une partie de la parcelle n° 533, section A du cadastre de Bouvières pour environ 100 m². Il est centré sur le captage et est entretenu en prairie naturelle de fauche, et protégé par un dispositif permettant de dévier les eaux de ruissellement à l’amont (voir art.4).
Il est propriété de Mme GOVIN et M. POSTEL et doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte en eau de la salle de traite et de la fromagerie de leur exploitation.
– Le stockage de tous matériaux ou matériels y est interdit ;
– L’usage de tous produits chimiques et phytosanitaires est interdit.
Toute activité, hormis celles liées à l’exploitation de l’ouvrage, y est interdite.
CHAPITRE II : Traitement, distribution de l’eau et autorisation
Article 6 : Traitement de l’eau
Compte tenu de sa qualité physico-chimique et bactériologique conforme, l’eau est distribuée sans traitement.
En cas de non conformité de l’eau distribuée, la mise en place d'un traitement sera nécessaire et le demandeur devra déposer un dossier préalable auprès de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, conformément à l’article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-18-00017 - Fromagerie GOVIN_Ferme des petites rigoles - Buovieres AP 31 Article 7 : Matériaux du réseau
Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R.1321-48 du code de la santé publique.
Article 8 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application.
L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
Article 9 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Cette surveillance comprend :
• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations;
• un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations;
• la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’autorité chargée du contrôle, présente en particulier et dans un ordre chronologique les résultats des mesures, les opérations de purge, de désinfection, et tout fait susceptible d’avoir un impact sanitaire sur la qualité des eaux utilisées dans la production agroalimentaire.
Les résultats des mesures d’autosurveillance et les autres informations en relation avec cette installation sont tenus à la disposition de l’ARS et des services préfectoraux de la Drôme en charge du contrôle de la fromagerie.
Article 10 : Information
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée et/ou distribuée, sur le captage, ses équipements ou son aire de protection, est porté à la connaissance du Maire et du Préfet. Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 11 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans l’aire de protection.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à l’usage agroalimentaire est déclaré au Préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-18-00017 - Fromagerie GOVIN_Ferme des petites rigoles - Buovieres AP 32 Article 12 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’usage agroalimentaire ou à la consommation humaine du public.
Article 13 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1)
- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au demandeur - dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Mesures exécutoires
Madame la Préfète de la Drôme, Madame la Sous-préfète de Die, Mme GOVIN et M. POSTEL, Madame la Directrice départementale des Territoires de la Drome, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Drome, Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Maire de Bouvières sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Valence,
La Préfète
SIGNE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-18-00017 - Fromagerie GOVIN_Ferme des petites rigoles - Buovieres AP 33