Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 091
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 152
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 100
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 154
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 028
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 009
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 078
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 009
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 084
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 121
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 100
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 100)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2022-100
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2022 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2022-07-19-00003 - Arrêté modifiant l'agrément SAS DOMAHPA
SERVICES à Valence (2 pages) Page 5
26-2022-07-19-00002 - Récépissé de déclaration d'activité PARDIN ALICIA à
Albon (2 pages) Page 8
26-2022-07-13-00019 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité
HOUVET BENOIT à Mercurol (2 pages) Page 11
26-2022-07-19-00004 - Récépissé modificatif de déclaration SAS DOMAHPA
SERVICES à Valence (3 pages) Page 14
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2022-07-19-00009 - Arrêté de rejet de la demande de dérogation au
repos dominical de la Société Champagne Deutz pour son Etablissement
Delas Frères concernant la Maison de réception de Tain l'Hermitage (2
pages) Page 18
26-2022-07-18-00007 - arrêté portant agrément de l'association CEDER au
titre de l'activité ISFT (2 pages) Page 21
26-2022-07-18-00016 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers
du salarié de la Drôme (4 pages) Page 24
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2022-07-12-00006 - AP portant la liste des experts habilités à estimer la
valeur des animaux éliminés sur ordre de l'administration en application de
mesures de police sanitaire. (4 pages) Page 29
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2022-07-13-00018 - Arrêté portant renouvellement AE Drive in 26 - Saint
Uze. (2 pages) Page 34
26-2022-07-19-00010 - Arrêté portant renouvellement AE mobilité 07 26
NYONS (2 pages) Page 37
26-2022-07-22-00003 - Révision cartes de bruit stratégiques. (2 pages) Page 40
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou
l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèce animales
protégées par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre des travaux
de reprise des protEction de digues en enrochement du Bief de Saint Vallier
sur les Communes d'Andance, de Sarras et de Saint Vallier. (16 pages) Page 43 2 26-2022-07-18-00012 - AIP 26-38 relatif à la mise en situation de vigilance
sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraine et d'alerte pour l'unité
de gestion eaux superficielles du territoire interdépartemental
Bièvre-Liers-Valloire. (2 pages) Page 60
26-2022-07-21-00003 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de
protection du captage d'eau potable dénommé "les combeaux" situé sur la
commune de Bourg les Valence. (2 pages) Page 63
26-2022-07-18-00013 - AP portant transfert et renouvellement
d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques et prescriptions
complémentaires - Commune de Mirabel et Blacons - Cours d'eau "La
Gervanne" - R2férentiel des obstacles à l'écoulement n° 20337 (7 pages) Page 66
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2022-06-30-00009 - Arrêté habilitation du LVA Trait d'union (2 pages) Page 74
26-2022-07-18-00015 - RAA Arrêté PJ 2022 Ardouvin (2 pages) Page 77
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-07-19-00001 - 2022-07-19 AP point écopage ROCHE DE GLUN (3
pages) Page 80
26-2022-07-18-00014 - AIP Feu d'artifice Andance Andancette (4 pages) Page 84
26-2022-07-19-00008 - AP 26-07 création hydrosurface Donzère (4 pages) Page 89
26-2022-07-18-00010 - AP FA La Roche de Glun (4 pages) Page 94
26-2022-07-18-00009 - AP FA Saint Rambert d'Albon (4 pages) Page 99
26-2022-07-18-00008 - AP inspection viaduc SNCF Donzere (2 pages) Page 104
26-2022-07-18-00006 - ARRETE - Accordant la MHRDC promotion du 14
juillet 2022 (4 pages) Page 107
26-2022-07-18-00005 - ARRETE HONORARIAT ADAMA RAA (1 page) Page 112
26-2022-07-18-00001 - ARRETE HONORARIAT AULAGNE Roger RAA (1 page) Page 114
26-2022-07-18-00002 - ARRETE HONORARIAT CHAUMONTET RAA (1 page) Page 116
26-2022-07-18-00003 - ARRETE HONORARIAT FAUQUE Henri RAA (1 page) Page 118
26-2022-07-18-00004 - ARRETE HONORARIAT ORTIZ Jacques CHARPENEL
Jean-Marc RAA (1 page) Page 120
26-2022-07-13-00016 - Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse à 90
km/h sur l'A7 (2 pages) Page 122
26-2022-07-20-00001 - DS ORSEC gestion sanitaire vague de chaleur (2
pages) Page 125
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2022-07-20-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur
l'electricité (2 pages) Page 128
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2022-07-22-00001 - modification de la liste d'aptitude de l'équipe
départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant 6
(2 pages) Page 131
3 26-2022-07-05-00005 - Modification de la liste d'aptitude des spécialistes
formés au secours en montagne - avenant 6 (1 page) Page 134
26-2022-07-01-00011 - Modification du règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de la Drôme (2 pages) Page 136
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 139
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2022-07-13-00017 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation
et destruction de matériel biologique (4 pages) Page 148
4 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-07-19-00003
Arrêté modifiant l'agrément SAS DOMAHPA
SERVICES à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00003 - Arrêté modifiant l'agrément SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 5 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
ARRÊTE N°
Modifiant l’arrêté n° 26-2019-04-01-010
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP800232100
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément en date du 24 mai 2018 accordé à l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 novembre 2018 et l’ensemble des pièces produites par Monsieur Jean-Sébastien MAGNIN en qualité de Président ; Vu l'avis émis le 12 juin 2018 par le président du conseil départemental de la Drôme, Vu la saisine du conseil départemental de l’Ardèche le 07 août 2018, Considérant la Certification du Bureau Véritas, n°FR051558-1 délivrée le 07 mars 2019 ; Vu le déménagement de l’organisme en date du 17 février 2022 ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 4 rue Châteauvert 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
Uniquement en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap, • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
Uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00003 - Arrêté modifiant l'agrément SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 6 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 19 juillet 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00003 - Arrêté modifiant l'agrément SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 7 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-07-19-00002
Récépissé de déclaration d'activité PARDIN
ALICIA à Albon
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00002 - Récépissé de déclaration d'activité PARDIN ALICIA à Albon 8 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914926639
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 18 juillet 2022 par Madame Alicia Pardin en qualité de Gérante, pour l'organisme PARDIN ALICIA dont l'établissement principal est situé 115 rue du Bancel 26140 ALBON et enregistré sous le N° SAP914926639 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00002 - Récépissé de déclaration d'activité PARDIN ALICIA à Albon 9 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19 juillet 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00002 - Récépissé de déclaration d'activité PARDIN ALICIA à Albon 10 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-07-13-00019
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
HOUVET BENOIT à Mercurol
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-13-00019 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité HOUVET BENOIT à Mercurol 11 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789046356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l’Ardèche par Monsieur HOUVET Benoît en qualité de Gérant, pour l'organisme HOUVET BENOIT dont l'établissement principal est désormais situé depuis le 15/08/2021, suite à son déménagement 190 route de Valence 26600 MERCUROL VEAUNES et enregistré sous le N° SAP89046356 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/08/2021.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 juillet 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-13-00019 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité HOUVET BENOIT à Mercurol 12 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-13-00019 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité HOUVET BENOIT à Mercurol 13 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-07-19-00004
Récépissé modificatif de déclaration SAS
DOMAHPA SERVICES à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00004 - Récépissé modificatif de déclaration SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 14 PRÉFET |
DE LA DRÔME
4 |#
EL rte
Î parie
—
Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
70 avenue de la Marne - 26000 VALENCE Cedex - Standard : 04 26 52 68 00 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800232100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 24 mai 2018 à l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 10 janvier 2015; Vu l’agrément en date du 19 juillet 2022 à l’organisme SAS DOMAHPA SERVICES; Vu le déménagement de l’organisme à compter du 17 février 2022 ;
La préfète de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 07 juillet 2022 par Madame Christine Magisson en qualité de Responsable qualité, pour l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES dont l'établissement principal est désormais situé 4 rue Châteauvert 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP800232100 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), • Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et visioassistance,
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques), • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00004 - Récépissé modificatif de déclaration SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 15 PRÉFET |
DE LA DRÔME
4 |#
EL rte
Î parie
—
Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
70 avenue de la Marne - 26000 VALENCE Cedex - Standard : 04 26 52 68 00 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État qui peuvent être exercées dans les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26):
Uniquement en mode prestataire
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap, • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
Uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire), qui peuvent être exercées dans les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26):
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter de la date du déménagement, soit le 17 février 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00004 - Récépissé modificatif de déclaration SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 16 PRÉFET |
DE LA DRÔME
4 |#
EL rte
Î parie
—
Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
70 avenue de la Marne - 26000 VALENCE Cedex - Standard : 04 26 52 68 00 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la
Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal
Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00004 - Récépissé modificatif de déclaration SAS DOMAHPA SERVICES à Valence 17 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-07-19-00009
Arrêté de rejet de la demande de dérogation au
repos dominical de la Société Champagne Deutz
pour son Etablissement Delas Frères concernant
la Maison de réception de Tain l'Hermitage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00009 - Arrêté de rejet de la demande de dérogation au repos dominical de la Société Champagne Deutz pour son Etablissement Delas Frères concernant la Maison de 18 E =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fr-ternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Catherine LANTHEAUME
Et Lise THIBON
04 26 52 68 36 / 39
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2022-07
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Madame Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Drôme à compter
du 19 juillet 2021 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 13 avril 2022, déposée par la
société CHAMPAGNES DEUTZ pour son établissement DELAS FRERES à Tain l’Hermitage, concernant
la Maison de réception dont est propriétaire l’établissement DELAS FRERES de Tain l’Hermitage, pour
certains dimanches, pour les années 2022-2023-2024 ;
VU notre accusé réception demande incomplète en date du 14 avril 2022 par lequel nous sollicitons
des éléments complémentaires ;
VU le courrier de la société DELAS FRERES du 4 mai 2022 en réponse ;
VU le courrier de la société DELAS FRERES en date du 7 juin 2022 apportant des compléments à la
demande d’ouverture, par lequel et notamment DELAS FRERES réduit sa demande aux dimanches de
juin à décembre 2022 ;
CONSIDERANT que la Maison de réception permet d’offrir aux clients de l’établissement un accueil
sur mesure ; que cela consiste en des dégustations, réceptions, séminaires, mais également des
nuitées ;
CONSIDERANT que la question du domaine d’activité de rattachement des activités de la Maison de
réception n’est pas tranchée (hôtellerie…) ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00009 - Arrêté de rejet de la demande de dérogation au repos dominical de la Société Champagne Deutz pour son Etablissement Delas Frères concernant la Maison de 19 CONSIDERANT en conséquence que la demande présentée par l’établissement DELAS FRERES Tain
l’Hermitage, relative à l’activité Maison de réception ne peut être instruite en l’état à défaut de cadre
juridique clair ;
ARRETE
La présente demande est rejetée.
Fait à Valence, le 19 juillet 2022
P/ La préfète
La directrice adjointe de la DDETS de la Drôme
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois :
d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion- 39-45,
quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et/ou
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP
1135-38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-19-00009 - Arrêté de rejet de la demande de dérogation au repos dominical de la Société Champagne Deutz pour son Etablissement Delas Frères concernant la Maison de 20 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-07-18-00007
arrêté portant agrément de l'association CEDER
au titre de l'activité ISFT
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-18-00007 - arrêté portant agrément de l'association CEDER au titre de l'activité ISFT 21 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA DRÔME du travail et des solidarités
Été Pôle insertion sociale et politiques de solidarités
Fraternité Service Accès et maintien dans le logement
Affaire suivie par Mme Dominique RAMOS
Tél. : 04 26 52 22 67
dominique.ramos@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n£
portant agrément de l'association Centre pour l'Environnement et le Développement des Énergies
Renouvelables (CEDER) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour
l’activité ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de [a construction et de l'habitation et notamment les articles L365-4 et R365-1;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de iutte contre l'exclusion :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation ;
VU le dossier transmis le 10 juin 2022 par l'association CEDER et déclaré complet le 24 juin 2022 ;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette
activité,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1er :
L'association CEDER, association loi 1901, dont le siège est établi au 15 rue Paul laurens à Nyons 26110,
est agréée pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnée à l'article R365-
1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'accueil, du conseil, de l'assistance
administrative et financière, juridique et technique, des personnes défavorisées ou handicapées et
vieillissantes pour l‘amélioration ou l'adaptation de leur logement.
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome. gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-18-00007 - arrêté portant agrément de l'association CEDER au titre de l'activité ISFT 22 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, à
tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de
Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'association
gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Valence, le 1 & JUIL. 2022
La préfète,
r la\P et par délégation, ds La Directrice de Ca rie
Delrhine GRAIL-DUMAS
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.qouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-18-00007 - arrêté portant agrément de l'association CEDER au titre de l'activité ISFT 23 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-07-18-00016
Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-18-00016 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 24 ŒÆ
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
A R R E T E PREFECTORAL N ° 26-2022-07-
portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 1232-4 et L 1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L 1233-11 et L 1233-13 du Code du Travail ;
VU l’article L 1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D 1232-5 et D 1236-6 du Code du Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-03-26-003 du 26 mars 2020 établissant la liste des conseillers du salarié du département de la Drôme et leur donnant un mandat de 3 ans, jusqu’au 31 mars 2023 ;
VU les diverses modifications intervenues depuis la rédaction de l’arrêté susvisé (fins de mandat, nouvelles propositions de candidature) ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme,
APRES consultation des organisations représentatives visées à l’article D. 1232-4 du Code du travail,
A R R E T E
Article 1 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-2020-03-26-003 du 26 mars 2020 est modifié pour tenir compte de l’ensemble des modifications susvisées.
Article 2 – Les tableaux annexés au présent arrêté établissent la liste mise à jour des personnes volontaires habilitées à assister sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, et à l’assister également en cas de rupture conventionnelle.
Article 3 - Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu’au 31 mars 2023.
Article 4 - L’arrêté préfectoral n° 26-2020-03-26-003 du 26 mars 2020 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Valence, le 18 juillet 2022
La Préfète,
Signé
Elodie DEGIOVANNI
Affaire suivie par Catherine LANTHEAUME
et Lise THIBON
04 26 52 68 36 / 39
ddets-sct@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-18-00016 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 25 ŒÆ
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Secteur préférentiel mais non limitatif : SUD DROME
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession Appartenance syndicale
M. ALLABOU Yasin
LE TEIL (07)
04 75 52 25 58
ud@cgt26.fr Régleur industrie CGT
Mme BARATHIEU-PONCET
Elisabeth
MONTBOUCHER / JABRON
06.60.13.39.78
barathieuponcet@free.fr Technicienne péage /
M. BEN ABBES Moustapha
PONT SAINT ESPRIT (30) 06 72 14 23 92
Agent de maîtrise
(nucléaire) FO
M. GARAYT Christophe
SAINT MARCEL LES SAUZET
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste (Transports) CFDT
Mme GEHL Morgane
LE TEIL (07)
06 47 72 87 56
morgane.gehl@yahoo.fr
Agent
d’exploitation
(Transports)
CGT
M. JACQUIER Emmanuel
VALREAS (84)
06 81 95 28 44
manujacquier@wanadoo.fr Détaché syndical CFDT
M. LE PELTIER Daniel
SAVASSE
07.67.75.21.14.
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (ex. santé,
secteur associatif
éducatif)
CFDT
M. PERICO Pascal
SAINT MARTIN / LAVEZON (07)
06 32 65 93 90
defenseursyndical07400@orange.
fr
Retraité
(ex. Technicien
industrie)
CGT
M. PERRIN Ludovic
MONTELIMAR
06 36 36 42 34
ludoperrin960@gmail.com
Technicien supply
chain CFE-CGC
Mme RAFFOUX Jacqueline
LE TEIL (07)
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
Retraitée
(ex Métallurgie) CFDT
M. RUCH Stéphane
MALAUCENE (84)
06 95 28 56 86
ruchstephane@hotmail.com
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage
industriel)
CFDT
M. SANCHEZ Franck
PIERRELATTE
06 52 41 62 33
ud@cgt26.fr
Conseiller Pôle
Emploi CGT
M. SAUREL Jean-Pierre
MONTELIMAR
06 71 67 46 17
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(ex Fonctionnaire) CFDT
M. SIMON Jacques
SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
06.88.06.79.42
simoja26130@gmail.com
Retraité
(ex. technicien
industrie)
UNSA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-18-00016 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 26 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Secteur préférentiel mais non limitatif : DROME DES COLLINES – ROYANS - VERCORS
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession Appartenance syndicale
M. AUGIER Serge
SAINT AVIT
06 85 67 35 78
augierse@orange.fr
Retraité
(conducteur
routier)
CFTC
M. BENISTAND Marc
ROMANS / ISERE
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com
Rectifieur
métallurgiste CFDT
M. BOYER Gérard
SAINT BARDOUX
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Conducteur ligne
(agroalimentaire) FO
M. BRET Mickaël
CHATILLON SAINT JEAN
06 95 85 33 70
mbr.ulfo@gmail.com Cadre Transports FO
M. DESBRUS Alain
TOURNON / RHONE (07)
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité FO
M. DIDIER Nicolas
MOURS SAINT EUSEBE
06.95.30.41.53
didiernicolas123@gmail.com
Auxiliaire de vie
(Maison de retraite) FO
M. GENTIL Raphaël
SAINT SORLIN EN VALLOIRE
06 08 98 20 73
rgbib@live.fr
Agent technique
(industrie) CGT
M. MENSUELLE Daniel
PEYRINS
06.43.57.68.11
d.mensuelle@laposte.net
Retraité (ex. agent à
la Direccte) /
M. MESSAOUDI Brahim
SAINT VALLIER
06 69 75 13 44
brahim_amir@hotmail.fr
Conducteur presse
hydraulique CGT
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-18-00016 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 27 EE mn
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Secteur préférentiel mais non limitatif : VALENTINOIS – DIOIS – VALLEE DE LA DROME
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession Appartenance syndicale
Mme BAJEUX Christine
CHABEUIL
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(ex employée
métallerie serrurerie)
UNSA
M. BUSSY Joanan
VALENCE
06.51.74.47.40 Electricien camion CFTC
M. CHANCELLÉ Eric
MONTELIER
06 72 37 12 97
eric.chancelle@gmail.com
Technicien (Industrie
aéronautique) FO
M. CHANRON Gérard
EURRE
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
UNSA
Mme CORNIGLION Annie
LIVRON
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Invalidité CNT
M. DELUCIS Franck
BOURG LES VALENCE
06 01 40 62 22
francky1226@hotmail.fr
Ingenieur d’affaires
(commerce et services) CFE-CGC
M. FERREIRA Eliziario
MALISSARD
06.61.07.05.16
eliziario.ferreira@laposte.net
Chargé de clientèle
(Banque) CFE-CGC
M. FRITSCH François
GRANE
06 07 13 43 04
piston26@wanadoo.fr Conducteur routier CFTC
M. GORCE Laurent
CHABRILLAN
06 30 98 65 45
ud@cgt26.fr
Electricien (Agence
travail temporaire) CGT
Mme JOLY Laurence
GRANE
04 75 85 54 54
ud@cgt26.fr
Coordinatrice d’équipe
(agroalimentaire) CGT
M. MARGIER Hubert
PORTES LES VALENCE
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr
Cariste
(commerce de gros) CFTC
Mme MARTIN Nathalie
DIVAJEU conseiller.sud26@gmail.com
Cuisinière
(Protection de
l’enfance)
SUD SANTE
SOCIAUX
M. NOWACZYK Pascal
LE POUZIN (07) 06 36 98 68 22
Chauffeur
(Travaux Publics) CGT
M. PAQUERIAUD Erick
LA VOULTE / RHONE (07)
06 69 94 27 46
erickpaquer@gmail.com
Responsable de parc
(Travaux Publics) FO
M. PRAS Sylvain
CHABEUIL
06 83 49 97 32
sylvain.pras@arkopharma.co
m
Directeur région
(laboratoire
pharmaceutique)
/
M. ROUSTAND Philippe
VALENCE
06.12.24.18.24 Fonctionnaire CFE/CGC
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-07-18-00016 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 28 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2022-07-12-00006
AP portant la liste des experts habilités à estimer
la valeur des animaux éliminés sur ordre de
l'administration en application de mesures de
police sanitaire.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-07-12-00006 - AP portant la liste des experts habilités à estimer la valeur des animaux éliminés sur ordre de l'administration en application de mesures de police sanitaire. 29 PRÉFET
DE LA DROME
fins À Direction Départementale de la Protection des
Fraternité. Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT LA LISTE DES EXPERTS HABILITES À ESTIMER LA VALEUR DES ANIMAUX
ÉLIMINÉS SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE MESURES DE
. POLICE SANITAIRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 221-1 ; 221-2 et 223-8;
VU l'arrêté du 17 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-0894 du 02/03/2004 ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-0719-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-06-16-004 en date du 16 juin 2022 portant délégation de signature à
la directrice départementale adjointe et aux chefs de services de la direction départementale de la
protection des populations ; h
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
La liste des experts prévus pour l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration s'établit comme précisé sur le tableau ci-annexé :
A) éleveurs du département,
B) spécialistes choisis pour leurs connaissances de la zootechnie, du marché et de la
commercialisation des animaux.
Article 2 :
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, ni résider dans la même
commune, ni avoir des liens commerciaux avec lui. En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts, la
directrice départementale de la protection des populations y procède d'office.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-07-12-00006 - AP portant la liste des experts habilités à estimer la valeur des animaux éliminés sur ordre de l'administration en application de mesures de police sanitaire. 30 Article 3 :
care gr ferons n° 04-0894 du 02/03/2004 fixant la liste des experts habilités à estimer les
animaux'en cas d'épizooties est abrogé.
Article 4 :
‘Le secrétaire général de la Préfecture, Madame la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Valence, le 12/07/2022
Pour la préfète et bar shbdélégation
le chef de service san rotection animales
Inspecteur de la santé pblique vétérinaire
#
Dr. Cath € TRAYNARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-07-12-00006 - AP portant la liste des experts habilités à estimer la valeur des animaux éliminés sur ordre de l'administration en application de mesures de police sanitaire. 31 A -
Eleveurs
PRODUCTION NOM / PRENOM ADRESSE CP COMMUNES TEL
MAIL
Bovins (Aubrac) CROS Jean-Michel 70 Rue des Robins 26240|ST BARTHELEMY DE VALS | 06 22 31 19 85| 04 75 23 01 17 jeanlouis.earlcros@sfr.fr Bovins (Limousin) JOUVE Philippe 280 Chemin du Gap des Tortelles 26460|BOURDEAUX 06 14 91 77 67| 04 75 53 37 09|philfab@wanadoo.fr Bovins VIEUX Eric Route de St Jean 26400/PLAN DE BAIX 0689 09 58 56| 04 75 76 4484 Bovins (Holstein) VIGNE Thierry 1425 Route de Chabeuil 26300|CHARPEY 06 07 64 59 23| 04 75 59 83 62 Ovins CROSSET-PERROTIN Philippe 1947 route des bonnets 26150/ST JÜLIEN EN QUINT 06 2702 16 47| 04 75 21 48 55|ph.crosset.perrotin@amail.com Ovins THEOLIER Eric 3400 chemin du Haut Divajeu 26400]DIVAJEU 0683 5077 04| 04 75 2526 55|erictheolier. Ovins MONGE François411 CHEMINDES CLOTS 26310|MENGLON 06 5252 68 61| 04 75 21 34 94 Ovins VIEUX Eric Route de St Jean 26400|PLAN DE BAIX 0689 09 58 56| 04 7576 44 84/eric.vieux@orange.fr Ovins FEYDY Yves St Amans 26130|MONTSEGUR SUR LAUZAU | 0623 2743 31] 04 7598 16 41|yves.feydy@orange.fr Caprin BARNIER Eric 129 Chemin de St Alban 26400|/AOUSTE SUR SYE 06 21 47 01 27| 04 75 40 6156|erichbarnier@orange.fr Caprin BRES Céline 49 impasse du Fenassou 26340/BRETTE 06 07 3489 23 celine.bres@yahoo.fr Caprin CHOVIN Sonia 380 Routedes Müres 26120|MONTVENDRE 06 8007 44 32] 04 7559 25 51|sonia.chovin@hotmail.fr Caprin VIEUX Eric Route de St Jean 26400|PLAN DE BAIX 06 8909 58 56| 04 7576 44 84|eric.vieux@orange.fr Equidés MEREE Sébastien (EUROPONEY) |CHEMIN DE BEAUTHEAC 26200|MONTELIMAR 06 19 47 21 64]! 0638 92 90 49 Porcins CHAMBRON Mathieu 4860 Route de Lorio! 26400|GRANE 0624 72 81 59 mat.chambron@wanadoo.fr Porcins VOSSIER Marc 575 ROUTE NEUVE 26240|CLAVEYSON 06 4859 3390 marc.vossier@hotmail.fr Porcins VIEUX Eric Route de St Jean 26400|PLAN DE BAIX 06 8909 58 56| 04 7576 44 84|eric.vieux@orange.fr Porcins (plein air) PIQUEE Didier 695 Chemin des Basses Rives 26300 ROCHEFORT SAMSON 06 16 53 56 81 lafermenikita@gmail.com Aviculture BLACHE Sébastien 595 Le Grand Laval 26120|MONTELIER 06 12 9483 76| 04 76 5859 34|blache.sebastien.ferme@gmail.com Aviculture(ponte) JUVEN Philippe 4 la teppe 26730|HOSTUN 0685 20 49 86! 04 7548 85 96|philippe-juven@wanadoo.fr Pisciculture MURGAT Jean-François Les Chaberts 26190|ECHEVIS 04 75 48 68 11|jean-francois.murgat@orange.fr Apiculture LIENNARPD Lionel 55 RUE DU LAVOIR, LE MOULIN 26150|MARIGNAC EN DIOIS06 7798 67 02 Apiculture PUEL Jean-Marie 60 IMPASSE DES ROSES 26780|MALATAVERNE 06 12 0945 94 Apiculture ROUX Pierre-Nans 2 IMPASSECHARLESIEU 26300 CHATUZANGE LE GOUBET | 0680 63 50 15 Apiculture LEYDIER Jean-Michel 25 RN7 26740|LA COUCOURDE 06 0995 0748 imleydier@hotmail.fr Sanglier chevreuil THEOLIER Eric “ 3400 chemindu Haut Divajeu 26400|DIVAJEU 06 83 5077 04! 04 75 25 26 55|erictheolier@orange.fr Faune sauvage captive VIEUX Eric Route de St Jean 26400|PLAN DE BAIX 06 89 09 58 56| 04 7576 44 84|eric.vieux@orange.fr tn 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-07-12-00006 - AP portant la liste des experts habilités à estimer la valeur des animaux éliminés sur ordre de l'administration en application de mesures de police sanitaire. 32 B - Spécialistes de l'élevage PRODUCTION NOM ADRESSE COMMUNES TEL
MAIL COMPETENCES TECHNIQUES ouPROFESSIONNELLES Bovins (veaux de boucherie) |NAVAL Patrice SUDELVET 385. rue du Lyonnais 26300! BOURG DE PEAGE 06 12 98 41 09 Vétérinaire Bovins (viande) LARRIVIÈRE Géromine Chambre d'agriculture de la Drôme - MFR -La Chauméane |26400| DIVAJEU 06 76 33 07 16 Conseillère bovins Bovins CHARIGNON Bertrand 4 ROUTE DE LA GUETTE 26240! ST UZE 06 12 45 9432 charignonbertrand@amail. ccom Négociant bestiaux Petits ruminants CHARIGNON Bertrand 4 ROUTE DE LA GUETTE 26240/ST UZE 06 12 45 9432 crane ertane email com Négociant bestiaux Petits ruminants HUGNET Christophe CLINIQUE VETERINES DESLAVANDES 26160] LA BEGUDE DE MAZENC 06 08 46 75 14] 04 75 46 98 18 Vétérinaire Petits ruminants MALBURET Oriane 320 RUE DU PLATEAU D AMBEL 26300! CHATEAUNEUF SUR ISERE | 0673 03 91 08 | 04.75.72.71.80 Vétérinaire Petits ruminants BEROULLE Valérie Syndicat Caprin - MFR — La Chauméane 26400| DIVAJEU 07 88 48 48 51| 04 7576 7815 Technicienne SyndicatCaprins Ovins CABROL Marie Chambre d'agriculture de la Drôme - MFR - La Chauméane |26400|DIVAJEU06 20 88 81 04 | 0427 24 07 34 Conscient Porcins DAVODEAU Franck GMC VETO ZA les Gouvernaux 26120] CHABEUIL 06 7319 02 48| 0 475 591 591 Vétérinaire Porcins HUGNET Christophe CLINIQUE VETERINES DES LAVANDES 26160! LA BEGUDE DE MAZENC 06 08 46 75 14] 04 75 46 98 18 À Vétérinaire Porcins FILIAT Christine 320 RUE DU PLATEAU D AMBEL 26300/ CHATEAUNEUF SUR ISERE | 06.08.37.63.07 | 04.75.72.71.80 PRE CS fr Vétérinaire Porcins MALBURET Oriane 320 RUE DU PLATEAU D AMBEL 26300| CHATEAUNEUF SUR ISERE! 06 73 03 91 08 | 04.75.72.71.80| vetopole26&orange.fr Vétérinaire Porcins ALVAREZ LAMEIRAS Sara 320 RUE DU PLATEAU D AMBEL 26300| CHATEAUNEUF SUR ISERE! 07 8675 36 67 | 04.75.72.71.80| vetonole26{orange.fr Vétérinaire Porcins NAVAL Patrice SUDELVET 385,rue du Lyonnais 26300! BOURG DE PEAGE 06 12 98 41 09 .navalksudelvet.fr Vétérinaire iscicultures [RUBAT Emilie [ADAPRA - 2 Grande rue | 1320 [cHALAMONT | 0608 37 81 75] |adavra.assofamail.com [Conseillère Technique ADAPRA piscicultures [HUGNET Crristophe CLINIQUE VETERINES DES LAVANDES 126160 LA BEGUDE DE MAZENC | 06 08 46 75 14] 04 75 46 98 Tälenzovetä wanadoo.fr {Vétérinaire Aviculture (chaire) CHARROIN Yannick ZONE ARTISANALE LA PIMPIE 26000! MONTELLIER 0680 58 61 39 Technicien Valsoleil Aviculture (chaire) PATE Christophe ZONE ARTISANALE LA PIMPIE 26000! MONT ELLIER 0669 7279 14 Technicien Valsoleil Aviculture HUGNET Christophe CLINIQUE VETERINES DESLAVANDES 26160| LA BEGUDE DE MAZENC 06 08 46 75 14| 04 75 46 9818 Vétérinaire Aviculture FILIAT Christine 320 RUE DU PLATEAU D AMBEL 26300| CHATEAUNEUF SUR ISERE | 06.08.37.63.07 | 04.75.72.71.80 vetopole26@orange. fr Vétérinaire Aviculture MALBURET Oriane 320 RUE DU PLATEAU D AMBEL 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE! 06 73 03 91 08| 04.75.72.71.80| vetopole26@orange.fr Vétérinaire Aviculture ALVAREZ LAMEIRAS Sara 320 RUE DU PLATEAU D AMBEL 26300| CHATEAUNEUF SUR ISERE} 07 86 75 36 67 | 04.75.72.71.80| vetopole26@orange.fr Vétérinaire Aviculture NAVAL Patrice SUDELVET 385, rue du Lyonnais 26300| BOURG DE PEAGE 06 12 98 41 09 .naval®sudelvet.fr Vétérinaire Aviculture (ponte) BEGUET Isabelle ZONE ARTISANALE LA PIMPIE 26000! MONTELLIER 06 8778 89 01 i.bequetävalsoleil.fr Technicien Valsoleit Apiculture GILLES PASCAL Clinique vétérinaire du Royans 26190]! SAINT JEAN EN ROYANS 06 46 68 68 28| 04 75 48 63 56! apivetoroyans@orange.fr Vétérinaire Apiculture BRUCHON HUGNET Christine CLINIQUE VETERINES DESLAVANDES 26160] LA BEGUDE DE MAZENC 04 75 46 98 18! contactfcliniqueveterinairedeslavandes.fr | Vétérinaire Apiculture HUGNET Christophe CLINIQUE VETERINES DES LAVANDES 26160|LA BEGUDE DE MAZENC 06 08 46 75 141 04 75 46 98 18/enzovet@wanadoo.fr Vétérinaire Equidés FILIAT Christine 320 RUE DU PLATEAU D AMBEL 26300| CHATEAUNEUF SUR ISERE | 06.08.37.63.07 | 04.75.72.71.80| vetopole26Morange.fr Vétérinaire Equidés PALIARD Justine 720 CHEMIN DES PLANTAS 26400| CREST 07 85 70 95 53! 04 75 61 32 80 Leproequinenrome mai com Chef de centre au Haras de Crest Equidés HUGNET Christophe CLINIQUE VETERINES DESLAVANDES 26160| LA BEGUDE DE MAZENC 06 08 46 75 14! 04 75 46 98 18 Vétérinaire Equidés CHARIGNON Bertrand 4 ROUTE DE LA GUETTE 26240|ST UZE 0612 45 94 32 Négociant bestiaux Equidés ROUSTAN Romain &|200 CHEMINDES GRES 26230| GRIGNAN 06 21 09 29 50 Equidés HUGNET Christophe CÉINIQUE VETERINES DESLAVANDES 26160] LA BEGUDE DE MAZENC ‘| 06 08 46 75 14] 04 75 46 98 18 Vétérinaire Carnivores domestiques BRUCHON HUGNET Christine CLINIQUE VETERINES DES LAVANDES 26160] LA BEGUDE DE MAZENC 04 7546 98 18|contact{cliniqueveterinairedeslavandes.fr | Vétérinaire Faune sauvage captive HUGNET Christophe CLINIQUE VETERINES DES LAVANDES 26160] LA BEGUDE DE MAZENC 06 0846 75 14| 0475 4698 18|enzovet@wanadoo.fr Vétérinaire th 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-07-12-00006 - AP portant la liste des experts habilités à estimer la valeur des animaux éliminés sur ordre de l'administration en application de mesures de police sanitaire. 33 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-07-13-00018
Arrêté portant renouvellement AE Drive in 26 -
Saint Uze.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-13-00018 - Arrêté portant renouvellement AE Drive in 26 - Saint Uze. 34 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-07-13-
EN DATE DU 13 JUILLET 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT QUINQUENNAL D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-05-11-003 du 11 mai 2022 autorisant Monsieur Patrick BOULAY à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Drive’in 26 », situé 28, rue Louis Poulenard à SAINT UZE (26240) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 mai 2022 par Monsieur Patrick BOULAY ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux « », exploité à
Agrément n° E 17 026 0005 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B, BE
à Monsieur Patrick BOULAY
né le 26 juin 1974
à PARIS X (75)
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2022-SATEM-118
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-13-00018 - Arrêté portant renouvellement AE Drive in 26 - Saint Uze. 35 Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Patrick BOULAY.
Fait à Valence, le 13 juillet 2022
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Signé
Christophe DEBLANC
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-13-00018 - Arrêté portant renouvellement AE Drive in 26 - Saint Uze. 36 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-07-19-00010
Arrêté portant renouvellement AE mobilité 07 26
NYONS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-19-00010 - Arrêté portant renouvellement AE mobilité 07 26 NYONS 37 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-07-19-
EN DATE DU 19 JUILLET 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT QUINQUENNAL D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT D’INSERTION DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement d’insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-04-05-001 du 6 avril 2017 autorisant Monsieur Philippe VEY à exploiter l'établissement d'enseignement d’insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Mobilité 07-26 », situé 36, avenue Paul Laurens à NYONS (26110) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 mars 2022 par Monsieur Philippe VEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement d’insertion de la conduite des véhicules à moteur «Mobilité 07-26 », exploité 36, avenue Paul Laurens à NYONS (26110)
Agrément n° I 12 026 0001 0 Catégories : B1, B
à Monsieur Philippe VEY
né le 24 août 1959
à VALENCE (26).
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2022-SATEM-127
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-19-00010 - Arrêté portant renouvellement AE mobilité 07 26 NYONS 38 Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 14 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d’insertion.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Philippe VEY.
Fait à Valence, le 19 juillet 2022
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-19-00010 - Arrêté portant renouvellement AE mobilité 07 26 NYONS 39 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-07-22-00003
Révision cartes de bruit stratégiques.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-22-00003 - Révision cartes de bruit stratégiques. 40 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-
PORTANT APPROBATION DES CARTES DE BRUIT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR À 3 MILLIONS DE VÉHICULES ET FERROVIAIRES DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR À 30 000 PASSAGES DE TRAINS PAR AN, DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
(4ÈME ÉCHÉANCE)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2018-06-29-006 du 29 juin 2018 portant approbation au titre de l’échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières et ferroviaires situées dans le département de la Drôme et recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ou à 30 000 trains ;
VU les données cartographiques fournies par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement le 02 mai 2022 pour le réseau routier non concédé et le réseau ferroviaire du département de la Drôme ;
VU les données cartographiques communiquées par Vinci Autoroutes et APRR respectivement les 17 février et 17 mars 2022 pour les infrastructures autoroutières concédées du département du département de la Drôme ;
CONSIDERANT que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans ;
CONSIDERANT que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
I. Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures routières concédées et non concédées selon les modalités ci-après.
II. Sont arrêtées les cartes de bruit de 4ème échéance des infrastructures ferroviaires selon les modalités ci-après.
Article 2 : Contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
I Des documents graphiques, listés ci-après :
- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l’exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A),
– selon l’indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ; – selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
DDT-SATEM-062
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-22-00003 - Révision cartes de bruit stratégiques. 41 - deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d’enseignement,
– où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières ou lignes grandes vitesses et 73 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles ;
– où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières ou lignes grandes vitesses et 65 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles ;
II Les cartes sont accompagnées d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration. Sont intégrées des estimations :
o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre d’établissement d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
o d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l’exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement
o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 : Publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site internet des services de l’État de la Drôme à l'adresse suivante : http://www.drome.gouv.fr/cartes-de-bruit-strategiques-des-grandes-a4302.html
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Notification
Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants.
Article 5 : Abrogation de l’arrêté du 29 juin 2018
L’arrêté n°26-2018-06-29-006 du 29 juin 2018 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures de transport terrestre de la Drôme est abrogé.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Madame la préfète de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au Directeur Général de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Ecologique.
Fait à Valence, le 22 juillet 2022
La préfète,
signé
Elodie DEGIOVANNI
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-22-00003 - Révision cartes de bruit stratégiques. 42 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-07-18-00011
AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour
l'arrachage et l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées, la capture ou
l'enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'animaux d'espèce animales protégées
par la Compagnie Nationale du Rhône dans le
cadre des travaux de reprise des protEction de
digues en enrochement du Bief de Saint Vallier
sur les Communes d'Andance, de Sarras et de
Saint Vallier.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 43 P RÉ FET Direction régionale de l'Environnement,
D E L A D RÔ M E de l'Aménagement et du Logement | Auvergne-Rhône-Alpes
LibeTte Pôle Préservation des Milieux et des Espèces Egalité
Fraternité
PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉTEGTORAL
DRÔME N° __ 7°" |
ARDÈCHE N° 0Ÿ- 2024 -06-30-000 #4
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ARRACHAGE ET L'ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES, LA CAPTURE OÙ L'ENLÈVEMENT, LA DESTRUCTION ET LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, LA DESTRUCTION, L'ALTÉRATION OÙ LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REPRISE DES PROTECTIONS DE DIGUES EN ENROCHEMENTS DU BIEF DE SAINT-VALLIER, SUR LES COMMUNES D’ANDANCE, DE SARRAS ET DE SAINT-VALLIER
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 44 (Cerfa n° 13 617“01), pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616“*01) et pour la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (Cerfa n°
13 614*01) déposée le 19 janvier 2022 par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre des travaux de
reprise des protections de digues en enrochements du bief de Saint-Vallier, sur les communes d’Andance, de
Sarras (Ardèche) et de Saint-Vallier (Drôme) ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 13 avril 2022 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 11 mai 2022, en réponse à cet avis ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public
par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 16 au 31 mai 2022 ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 6 juin 2022 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 7 juin
2022 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 9 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT :
— que les carapaces en enrochements visant à protéger les digues contre l'érosion externe sont devenues,
en raison de leur nature intrinsèquement gélive, insuffisamment dimensionnées en termes de blocométrie et
d'épaisseur pour résister aux contraintes hydrauliques ;
- que le mode de défaillance associé à cette insuffisance est le défaut de protection du talus côté fleuve et
des matériaux constitutifs de la digue contre l’érosion externe, dont le mécanisme entraîne le raidissement de
la pente locale du talus qui, associé à la diminution des caractéristiques mécaniques en raison de la
saturation des matériaux, entraîne des glissements, favorisant à leur tour les perturbations et contraintes
hydrauliques et accentuant les vitesses locales et contraintes de traction ;
— que le risque associé à la dégradation de la digue est l'ouverture d'une brèche à travers la digue suite aux
glissements successifs côté fleuve, et la vidange des eaux du bief de Saint-Vallier vers le milieu extérieur :
— qu'en cas de rupture de la digue du secteur 1 (rive gauche), la partie de Saint-Vallier située au sud de la
Galaure et à l’ouest de la voie ferrée, jusqu'au sud des zones d'activité de la Brassière et des Îles, serait
inondée, et qu'en cas de rupture de la digue du secteur 2 (rive droite), le casier délimité par la digue et la voie
ferrée, dans lequel une dizaine d'habitations (hameau de Cansard) sont présentes, serait submergé ;
— que ces opérations sont nécessaires pour retrouver un niveau de sûreté acceptable vis-à-vis du mode de
rupture des digues par érosion externe en situation exceptionnelle de crue millénale, en situation
exceptionnelle de vent millénal, et en situation normale d'exploitation (batillage généré par la navigation) ;
— que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
— que parmi les solutions techniques étudiées (mise en place d’une protection en enrochements, réalisation
d'une protection lourde de type perré maçonné, dalles béton ou mur béton préfabriqué ou coulé en place,
mise en place de protections de type gabions et matelas Reno), la nature de la protection envisagée s'avère
la plus adaptée pour le confortement des digues de Saint-Vallier, dans une optique de réalisation des travaux
en eau et dans un souci de cohérence de la nature des protections de berges sur l'ensemble du bief ;
— que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont
retenues dans le présent arrêté ;
— qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces
et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT :
— que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de
réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre des travaux de reprise des protections de digues en enrochements du bief de Saint-Vallier, sur
les communes d'Andance, de Sarras (Ardèche) et de Saint-Vallier (Drôme), la Compagnie Nationale du
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 45 Rhône, ci-après « le bénéficiaire », représentée par sa présidente, Laurence Borie-Bancel, domiciliée 2 rue
André Bonin, 69 004 Lyon, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
* arracher et enlever des spécimens d'espèces végétales protégées,
* capturer ou enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
* détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCE VÉGÉTALE | Coupede Cueillette de Arrachage | Enlèvement Nom commun et nom scientifique spécimens spécimens de spéci- de spéci- L | | oo __ mens mens FLORE
Grande Naïade (Najas marina) X X
ESPÈCES ANIMALES capture ou Destruction Perturbation Destruction, Nom commun et nom scientifique enlèvement de spéci- intention- altération ou de spéci- mens nelle de | dégradation mens spécimens | de sites de reproduc-
tion ou
d’aires de
. repos . AMPHIBIEN
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) EL | X X X
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X | X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) | X | X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavius) X X X
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X X
Couleuvre vipérine (Matrix maura) X X X
POISSONS
Bouvière (Rhodeus amarus) _ X OX X
Brochet (Esox lucius) : | | X X X_
| MOLLUSQUE :
Mulette épaisse (Unio Crassus) |. X : : :
_ OISEAUX
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) | | X
Bergeronnette grise (Mofacilla alba) X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) | X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) L X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) | X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X
Pinson des arbres(Fringilla coelebs) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
Bouscarle de Cetti (Certa cetti) X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 46 des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses
compléments, sous réserve des dispositions suivantes :
e Mesure d’évitement des impacts
ME1. Mises en défens des secteurs sensibles
Une mise en défens, matérialisée de façon pérenne sur toute la durée des travaux (drapeau, clôture légère
ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, palplanche, etc.) autour des zones humides pionnière et du
milieu d'hivernation de la Bécassine des marais est installée sur la zone de stockage par l’écologue en
charge du suivi de chantier. L’écologue s'assure du maintien des dispositifs de mise en défens sur toute la
durée des travaux.
La cartographie en annexe Il localise les zones mises en défens.
+ Mesures de réduction des impacts
MR1. Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques
Le faucardage doux est réalisé avant le dragage mais après la mise en réserve de la banque de graines des
surfaces qui accueillent des pieds de Grandes Naïades, du déplacement des bivalves-hôtes de la Bouvière
et lorsque les jeunes Brochets ne sont plus dépendants des herbiers aquatiques, c'est-à-dire après le mois
de juillet.
Le dragage, réalisé lorsque le faucardage a été effectué, est réalisé en évitant la période de frai du Brochet
(entre février et mars) et de la Bouvière (entre avril et juin).
Le défrichage des arbres et des arbustes est réalisé entre le 1°’ septembre et le 1° mars.
Afin d'éviter la période d'hivernation des reptiles, les travaux de décapage des zones de stockage sont
interdits entre le 1° novembre et le 1° mars.
MR2. Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
Effarouchement du Lapin de Garenne
Avant la mise en place de la carapace, un système d'effarouchement (fumée ou animal domestiqué) est mis
en place pour faire fuir les lapins de Garenne en dehors des terriers localisés sur la cartographie en annexe
I. Après effarouchement, les terriers sont obturés à l'aide de blocs.
Faucardage doux des herbiers aquatiques
Un faucardage doux est effectué au niveau des herbiers aquatiques avant la réalisation du dragage afin de
retirer les habitats de reproductions, de repos et d’alimentation des poissons et d'éloigner les espèces
protégées possiblement présentes dans cet habitat.
MR3. Vérification de la présence de mollusques et déplacements de spécimens
Les actions suivantes sont réalisées :
— Préalablement au démarrage des travaux, un inventaire ADNe est réalisé entre le PK78 et le PK79 ;
— Une plongée est réalisée par un spécialiste en malacologie sur les deux sites (rive gauche et rive droite)
pour effectuer une typologie des habitats aquatiques concernés par les travaux ;
— Un dragage benthique léger est réalisé pour rechercher les espèces bivalves. Cette recherche est
largement liée à la typologie des habitats afin de permettre de caractériser les habitats des espèces
rencontrées. Cette phase est réalisée par un bureau d'étude en environnement et supervisée par un
spécialiste en malacologie afin de faciliter la détermination des spécimens (notamment de la Mulette épaisse)
et d'orienter les recherches sur les surfaces à prospecter ;
— Le dragage benthique est réalisé selon deux méthodologies en fonction de la profondeur des surfaces à
prospecter :
— Des dragages au haveneau, réalisés dans les profondeurs inférieures à 3 mètres sur une
longueur de 1 à 2 mètres, depuis une embarcation motorisée. Chaque site (rive gauche et rive
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 47 droite) fait l'objet d’une vingtaine de traits ;
— Des dragages à la drague à filet, réalisés depuis une embarcation motorisée dans les
profondeurs supérieures à 3 mètres, jusqu'au pied d’enrochement. La longueur des traits de
drague est de l’ordre de 5 à 10 mètres. Chaque site (rive gauche et rive droite) fait l'objet de 5 à 10 traits.
Dans les deux cas, la disposition des traits est conditionnée par la typologie des habitats réalisée
préalablement et les observations réalisées lors de l'analyse des différents traits.
Durant cette intervention, les espèces invasives sont remises à l'eau sur place (Corbicule, Dreisseine, Anodonte chinoise...), les espèces liées à l'intérêt « Bouvière », avec notamment les anodontes (sauf
Anodonte chinoise), ainsi que les espèces protégées sont déplacées.
— Dans le cas où des déplacements d'espèces sont nécessaires, la détermination des sites de déplacement est réalisée à l’aide des conseils du spécialiste en malacologie ;
En cas de déplacement de spécimens de Mulette épaisse, une mesure d'accompagnement est mise en place pour compléter les mesures spécifiques aux mollusques. Cette mesure consiste à mettre en place un
suivi des spécimens déplacés avec :
— Un marquage des spécimens sur les deux valves (une valve avec une numérotation indélébile et une valve avec une puce RFID) ;
— Un suivi du site de déplacement avec quatre passages en plongée répartis sur une année selon les pas de
temps suivants après le déplacement (15 jours, 2 mois, 6 mois et un an). Les zones de déplacements potentielles sont localisées sur la cartographie en annexe IV.
Un rapport présentant l'ensemble des prestations réalisées dans le cadre de cette mesure est élaboré et transmis en version informatique à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard 2 mois après la fin des travaux ou 2 mois après le dernier suivi réalisé (N+1, N étant l’année de déplacement des spécimens de Mulette épaisse) en cas de déplacement de spécimens de Mulette épaisse.
MR4. Évitement de l'introduction et de la dissémination d'espèces exotiques envahissantes
Les prescriptions suivantes sont respectées durant les travaux :
— Le décapage du sol des zones de stockage et d'installation de chantier est réalisé avant la période de floraison de l’Ambroisie à feuilles d'Armoise, c'est-à-dire avant le mois de juillet ;
— Les sols décapés ainsi que les remblais résultants sont recouverts par des bâches ou du géotextile pour
éviter la repousse de l'espèce pendant la période de chantier ;
— Les surfaces mises à nu pouvant être exposées à un risque de recolonisation par des espèces exotiques envahissantes sont revégétalisées rapidement. Les repousses sont contenues, dans la mesure du possible, par l'entretien de la zone identifiée ;
— Tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) est nettoyé avant leur
entrée et leur sortie du site ;
- Toute utilisation de terres initialement infestées en dehors des limites du chantier est proscrite ;
— Les produits du décapage et du défrichage (terre végétale, remblais) sont exportés vers des centres
habilités.
Le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un écologue s'assure, par des visites régulières, de la non-propagation d'espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de nouveaux foyers, l'écologue en informe la maîtrise d'ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par l'entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.).
Ces prescriptions sont à faire apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.
MR5. Accélération de la recréation des banquettes sédimentaires
Cette mesure consiste à accélérer la recréation des banquettes sédimentaires, sur les nouveaux
enrochements mis en place lors des travaux, afin d'obtenir des conditions favorables à l'installation de nouveaux herbiers sur le site, plus rapidement qu'avec le simple transport sédimentaire du fleuve.
Pour cela, tout ou partie des sédiments issus des dragages d'entretien des confluences réalisés à proximité sont utilisés. Les travaux de dragages sont réalisés à l’aide de pelles sur ponton avec des barges à clapet afin de permettre une restitution des sédiments à proximité immédiate des sites afin de compléter l'apport sédimentaire du fleuve. Cette méthode permet de colmater rapidement le pied des enrochements et d'établir une base pour le développement de la banquette.
Les principales confluences à proximité sont : la Galaure, l’'Ay, la Cance et le Bancel. L'analyse des données
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 48 bathymétriques en 2022 sur ces confluences permettent d'envisager des interventions de dragage d'entretien
sur la Cance et le Bancel entre 2024 et 2025 pour un volume de 30 000 à 35 000 m° de sédiments. Dans ces
conditions, les travaux de recharge sédimentaire des nouveaux enrochements peuvent être réalisés, avec
tout ou partie de ces sédiments, sous réserve que la qualité physico-chimique de ceux-ci soit compatible
avec une restitution au fleuve.
A cette accélération de la reconstitution physique des banquettes sédimentaires, une partie de la banque de
graines des surfaces supprimées lors des travaux est mise en réserve. Pour cela, sur chaque site concerné
par les travaux, la banque de graines des surfaces qui accueillent des pieds de Grandes Naïades est
prélevée et stockée en amont du site de travaux afin que ces graines puissent se disperser sur les
banquettes, en cours de reconstitution, par une reprise des sédiments par les eaux du fleuve au gré des
événements hydrologiques. Pour chaque site, la surface de sédiment déplacée vers l'amont représente
environ 100 m£.
+ Mesure d'accompagnement
MAT. Assistance environnementale en phase chantier par un écologue à compétences naturalistes
Préalablement au lancement du chantier, un coordinateur spécialisé en écologie, écologue de formation et de
métier, est missionné par le maître d'ouvrage.
Le coordinateur assure un suivi régulier des travaux. Chaque visite fait l’objet d'un compte-rendu synthétique
et illustré présentant l'objet de la visite et les constats réalisés. Les comptes-rendus sont transmis à la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) dans les jours qui suivent la
visite.
Son rôle consiste notamment à appréhender les éléments suivants :
— sensibiliser les entreprises aux enjeux environnementaux en amont du démarrage des travaux ;
— être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site aux
entreprises en charge des travaux ;
— matérialiser in situ les zones à mettre en défens et s'assurer de la pérennité du balisage ;
— repérer les zones de travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules...) et les matérialiser ;
— S'assurer de la bonne réalisation des mesures d'évitement et de réduction dédiées à l'écologie :
— mise en défens des secteurs sensibles (ME) ;
— adaptation du calendrier de travaux (MR1) ;
— éloignement des espèces à enjeux (MR2) ;
— gestion des espèces exotiques envahissantes (MR4) ;
— veiller à la propreté des engins à l'entrée du site afin d'éviter la propagation d'espèces végétales invasives,
et au bon état mécanique des engins de chantier (absence de fuites d'huile, etc.). En cas de pollution
constatée, le bénéficiaire procède à la restauration du milieu et/ou à une renaturation du site touché. Un
programme d'action est élaboré par le coordinateur environnement ou toute autre structure compétente en
gestion et restauration des milieux naturels.
e Mesures de suivi
Les suivis MS1 et MS2, détaillés ci-dessous, sont mis en œuvre.
Les rapports de suivi des mesures MS1 et MS2 sont produits pour chaque année mentionnée et transmis en
version informatique à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier de
l'année suivante.
Un bilan portant sur la qualité et la suffisance des mesures est établi et transmis à la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) à la fin du chantier.
MS1. Suivi des spécimens de Grande Naïade
Un suivi de la Grande Naïade est réalisé par un écologue. Il consiste à suivre la recolonisation des zones
d'herbiers sur les surfaces ayant reçu les plants ou les sédiments, en constatant ou non le reprise de
l'espèce, et en estimant son degré de développement le cas échéant.
Ce suivi est réalisé sur cinq années consécutives après les travaux, dont deux optionnelles : si l'évolution des
milieux apparaît stabilisée au bout de trois ans, les deux dernières années ne sont pas effectuées.
Le suivi a lieu pour chaque campagne en août ou en septembre lors du plein développement de la
végétation.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 49 MS2. Suivi des espèces exotiques envahissantes
A l'issue des travaux puis en phase d'exploitation, la recolonisation éventuelle du site par des espèces
exotiques envahissantes fait l’objet d'un suivi par l'écologue, qui visite tous les secteurs ayant fait l'objet de
travaux et évalue la recolonisation par les espèces exotiques envahissantes. Ce suivi est réalisé aux années
N+1 et N+2 (N étant l'année de fin des travaux).
En cas de développement de foyers, l’'écologue en informe le bénéficiaire et des mesures sont mises en
place sur le chantier (suppression de la station par l’entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc..).
* __ Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du
public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois
suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données
vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures
d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de
coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapeñile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées
dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités
vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel
64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l'intitulé
de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal
des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux, à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Les suivis sont mis en œuvre selon la durée prescrite aux mesures MS1 et MS2.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour
validation. Les Préfets fixeront, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère
substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative
compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l’occasion de ces
modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une
installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance
d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou
des travaux qui :
— en constitue une extension devant faire l’objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application
du Il de l'article R.122-2 ;
—Oou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
— ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 50 l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux Préfets les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire les Préfets, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article
R.411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1
et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et les
services départementaux de l'OFB - SD 26 et SD 07 au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement. :
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3
du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble
(recours contre le préfet de la Drôme) ou au tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ardèche) dans un délai de deux mois ;
* par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (recours contre le
préfet de la Drôme) ou auprès du tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet de l'Ardèche)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 51 départementale des territoires de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Ardèche, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Drôme, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Drôme et de la Préfecture de l'Ardèche, et dont copie est adressée :
* à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
* à la direction départementale des territoires de la Drôme,
* à la direction départementale des territoires de l'Ardèche,
* au commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
* au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche,
* au service départemental de l’'OFB de la Drôme,
* au service départemental de l'OFB de l'Ardèche, ;
3 0 JUIN 2022 Valence,
le Privas, le
La Préfète de la Drôme Le Préfet de l'Ardèche
Thierry EUX
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 52 Annexe | : périmètre de la dérogation (en jaune)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 53 Périmètre de la dérogation (en rouge)
Légende
Emprises du projet
insalistons at #ock3gr
mme
N7 AUS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 54 Annexe Il : localisation des zones humides pionnières et des habitats favorables à la Bécassine des
marais à mettre en défens (mesure ME1)
Impacts et mesures
sur les habitats à enjeu
Légende
Zones d'étuie Habitats à enjeu
C1 zone étude initiale {investigations 4 saisons entre mars 202 décemtre 2120} Zone humide pionnère (zone humide)
L.1 Zone d'éturie complémentaire irmestigations ke 06 août 20213 M Herbiers aquatiques (habitat dintérét communautaire)
Erapriges di projet
Installations et stockage
Carapace
Accès
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 55 Impacts et mesures sur
l'avifaune protégée ou menacée
> + lim à
:
L\
LU US
LR
Légende
an dant } _— _ Habitat de l'avifaune protégée ou menacée done dé Mitiale {investigutions 4 saisons entre Mars cécembre . . Rens D zone d'étude te ns le 06 août 2021} 8 Nidificaton de lavifaune arboricois protégée
du Carpe CINE En Hansen et cire s ation cle Ln É Emprises _ | saine des marais (renacbe)
Carapace
2 Ans
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 56 Annexe II! : localisation des terriers de Lapin de Garenne (mesure MR2)
Impacts et mesures sur
les mammifères protégés ou
Légende
Zones d'étude Lagin de Guaranns (espèce menacés non protégés)
C2 Zone d'étude complémentaire linvestigetons le DE soût 2021) M Habitat poterrtiel
Emprises du projet
Installations et achat
Chrapsot
En Accès
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 57 Annexe |V : zones potentielles de déplacement des spécimens de Mulette épaisse (mesure MR3)
Impacts et mesures
sur les poissons protégés et
menacés
Légende
A Habétuts des & et menacés =] Zone d'étude irétiaiz (lwestigations 4 saisons entre mars 2020 décembre 2020) : polsons protégés et me | = Zone d'étude complémentaire (nvesbgations le 06 août 2021} M Hatstat de repos, d'alimentation et de reproduction
: du prof Masurs de réduction Installations et Sorkage Zones de transplantation du bivaive proposée
_ Cæwapète
En Accès
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 58 Annexe V : mesure de réduction des pertes intermédiaires liées
à la destruction des herbiers (mesure MR5)
Mesure de réduction des pertes
intermédiaires liées à la
destruction des herbiers.
Légende :
"7 Apports sédiments en pied de digue
: Déplacement banque de graines
Installations et siockage
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00011 - AIP 26-07 portant dérogation aux dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Environnement pour l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la 59 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-07-18-00012
AIP 26-38 relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse pour l'unité de gestion eaux
souterraine et d'alerte pour l'unité de gestion
eaux superficielles du territoire
interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00012 - AIP 26-38 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraine et d'alerte pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 60 PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
+. PRÉFET |
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N°
ET N°
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l’unité de gestion eaux souterraines et d’alerte pour l’unité de gestion eaux superficielles du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire
Le Préfet de l’Isère, La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ; VU l’arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée désignant le préfet de l’Isère préfet coordinateur sur le territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ; VU l’arrêté interpréfectoral n° 38-2022-05-30-00018 du 30 mai 2022 et n° 26-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 38-2022-06-30-00001 et n° 26-2022-05-30-00008 du 30 mai 2022 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l’unité de gestion eaux souterraines et d’alerte pour l’unité de gestion eaux superficielles du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;
Considérant que les niveaux de l’ensemble des cours d’eau du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire se maintiennent à un seuil d’alerte ;
Considérant que les niveaux de l’ensemble des nappes du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire se maintiennent à un seuil de vigilance ;
Considérant les échanges et débats lors du comité de l’eau de l’Isère qui s’est tenu le 24 juin 2022 ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 5 de l’arrêté interpréfectoral n° 38-2022-06-30-00001 et n° 26-2022-05-30-00008 du 30 mai 2022 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l’unité de gestion eaux souterraines et d’alerte pour l’unité de gestion eaux superficielles du territoire in - terdépartemental Bièvre-Liers-Valloire est modifié et remplacé par l’article 2 du présent arrêté interdépartemental.
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022. En cas d’amélioration suffisante de la situation un arrêté d’abrogation pourra être pris.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la presse locale : les secrétaires généraux de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Vienne, Die, Nyons et La Tour-du-Pin,
les maires des communes concernées de l’Isère et de la Drôme, les colonels, commandants des groupements de gendarmerie de l’Isère et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les directeurs départementaux des territoires,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00012 - AIP 26-38 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraine et d'alerte pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 61 2
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les directeurs départementaux de la protection des populations, les directeurs départementaux du service d’incendie et de secours, les directeurs des délégations territoriales départementales de l’agence régionale de santé, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité.
Grenoble, le Valence, le Le Préfet de l’Isère La Préfète de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00012 - AIP 26-38 relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraine et d'alerte pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 62 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-07-21-00003
AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de
protection du captage d'eau potable dénommé
"les combeaux" situé sur la commune de Bourg
les Valence.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-21-00003 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du captage d'eau potable dénommé "les combeaux" situé sur la commune de Bourg les Valence. 63 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
DÉFINISSANT L’AIRE D’ALIMENTATION ET LA ZONE DE PROTECTION DU CAPTAGE D’EAU POTABLE DÉNOMMÉ « LES COMBEAUX » SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau, notamment l'article 7.3,
Vu le Code de l’environnement notamment les articles L 211-3 et L 212-1, Vu le Code Rural notamment des articles R114-1 à R 114-10 et L 114-1 à L 114-3, Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022, Vu les avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, l'ARS délégation départementale Drôme, la DDPP de la Drôme, l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerrannée et Corse, le Conseil Départemental de la Drôme, la Chambre d’Agriculture de la Drôme, les communes de Bourg-lès- Valence, Chateauneuf -sur Isère consultés,
Vu la consultation du public du 3 février 2022 au 6 mars 2022, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, Vu l’avis favorable du CODERST de la Drôme en date du 7 juillet 2022 Considérant les études réalisées par Idées-eaux, le cabinet ICEA, Envilys et la Chambre d’agriculture de la Drôme Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
ARRÊTÉ
Article 1 – Objet :
Le présent arrêté définit l’Aire d'Alimentation et sa Zone de Protection du captage "les Combeaux" localisé sur la commune de Bourg-lès- Valence, conformément à l’article L 211-3-5 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Caractéristiques et localisation du captage :
L'ensemble des ouvrages du captage " les Combeaux " est situé sur la commune de Bourg-lès-Valence. Les références cadastrales des parcelles d’implantation des ouvrages sont les suivantes : Section cadastrale N° parcelles cadastrales
OD 2101 et 2103
Article 3 – Aire d'alimentation du captage :
Le périmètre de l’aire d’alimentation du captage " les Combeaux " est défini conformément au plan joint au présent arrêté. Sa surface est d’environ 648 ha.
L’Aire d’Alimentation d’un captage correspond à la zone en surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage.
Article 4 – Zone de protection de l’aire d'alimentation du captage :
Le périmètre de la zone de protection est défini conformément aux indications du plan parcellaire et à la liste des parcelles annexées au présent arrêté.
Il est issu du croisement de la vulnérabilité intrinsèque et du diagnostic des pressions agricoles. Sa surface est d’environ 590 ha.
Un programme d’actions sera défini dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage afin de lutter contre les pollutions diffuses et ponctuelles qui affectent la qualité de l’eau des ouvrages. Il prendra la forme d’un contrat multi-partenarial. En cas de manque d’adhésion des agriculteurs (évaluation au terme de 3 ans de mise en œuvre), le programme d’actions fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 5 – Date d'application :
La délimitation des périmètres définis, sauf dispositions contraires, est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Article 6 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet "www.telerecours.fr".
Article 7 – Exécution et publication :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Drôme, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé délégation départementale Drôme, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ainsi que madame le
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pole Eau
virginie.maire@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-21-00003 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du captage d'eau potable dénommé "les combeaux" situé sur la commune de Bourg les Valence. 64 maire de la commune de Bourg-lès-Valence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme. Une copie de l’arrêté sera adressée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’écologie ainsi qu’au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l’agriculture, à la Chambre d'Agriculture de la Drôme, au Conseil Départemental de la Drôme, à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse, à la CNR, à la DRAAF et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpe pour information.
La préfète,
Annexes jointes à l’arrêté préfectoral :
1. Cartes du périmètre de l’aire d'alimentation du captage et zone de protection 2. Liste des parcelles incluses dans l’aire d’alimentation
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-21-00003 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du captage d'eau potable dénommé "les combeaux" situé sur la commune de Bourg les Valence. 65 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-07-18-00013
AP portant transfert et renouvellement
d'autorisation d'exploiter les installations
hydroélectriques et prescriptions
complémentaires - Commune de Mirabel et
Blacons - Cours d'eau "La Gervanne" - R2férentiel
des obstacles à l'écoulement n° 20337
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00013 - AP portant transfert et renouvellement d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques et prescriptions complémentaires - Commune de Mirabel et Blacons - 66 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT TRANSFERT ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITER LES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS
COURS D’EAU « LA GERVANNE »
RÉFÉRENTIEL DES OBSTACLES À L’ÉCOULEMENT (ROE) N° 20337 PMB 392 KW
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique codifiée en partie, Vu le Code de l’énergie, ses articles L. 511-9, L. 531-1,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-17 et L. 214- 18, Vu le Code de l’environnement, ses articles R-181-46, R-181-47 et 181-49, Vu la copie de l’acte authentique constitué par l’arrêté du Conseil de la préfecture du 16 brumaire an XII (8 novembre 1803) fixant un droit d’eau sur la Gervanne,
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027,
Vu l'arrêté n°13251 du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 donnant la liste des cours d'eau classés en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté n°13252 du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 donnant la liste des cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté n°16493 du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée du 14 novembre 2016 portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée, Vu l'arrêté cadre n° 26-2021-04-20-00004 du Préfet de la Drôme fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, hors bassins versants de la Valloire, de la Galaure et de la Drôme des Collines,
Vu l'arrêté n°5732 du Préfet de la Drôme du 31 juillet 1980 autorisant la société Lathune à disposer de l’énergie du cours d’eau « La Gervanne » pour une puissance maximale brute de 300 KW,
Vu l'arrêté n°2864 du Préfet de la Drôme du 27 juin 1986 autorisant M. Albert Carrotte à exploiter la centrale hydroélectrique appartenant anciennement à la société Lathune,
Vu l'arrêté n°5897 du Préfet de la Drôme du 21 décembre 2009 mettant en demeure M. Albert Carrotte de réaliser les travaux prescrits par l’arrêté n°5732 du 31 juillet 1980,
Vu le dossier de déclaration d’aménagement d’une passe à poissons remis complet le 11 février 2013, par M. Albert Carrotte, Vu l’absence d’opposition à la déclaration de M. le Préfet de la Drôme du 26 mars 2013, Vu le plan de recollement établi le 26 février 2015 par le cabinet Billon, géomètre expert DPLG, Vu le rapport de fonctionnalité du 19 février 2016 établi par l’ONEMA démontrant que les ouvrages réalisés ne sont pas pleinement opérationnels,
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique du 25 août 2019 de Monsieur Pierre-Francois Carrotte, SAS Domaine de Marnas, fils de M. Albert Carrotte,
Vu le dossier complet remis par le pétitionnaire, le 16 avril 2020, visant l’amélioration du dispositif de franchissement actuel, Vu les demandes complémentaires du service chargé de la police de l'eau, le 06 octobre 2020, Vu les pièces complémentaires fournies par le pétitionnaire, le 11 janvier 2021, Vu les demandes complémentaires du service chargé de la police de l'eau, le 10 mars 2021, Vu les pièces complémentaires fournies par le pétitionnaire, le 3 mai 2021, Vu les demandes complémentaires du service chargé de la police de l'eau, le 8 juin 2021, Vu les pièces complémentaires fournies par le pétitionnaire, le 5 octobre 2021, Vu l’avis l’avis de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du 10 novembre 2021, Vu l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE de la rivière Drôme et ses affluents, le 28 février 2022, Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire, le 7 avril 2022 et l’absence d’observation, Considérant qu’il y a lieu d’acter un transfert de l’autorisation d’exploiter au bénéfice de Monsieur Pierre-Francois Carrotte, Considérant que la partie du cours d’eau « La Gervanne » concernée par les ouvrages mentionnés dans le présent arrêté, est classée aux listes I et II définies à l'article L. 214-17 du Code de l'environnement, Considérant que la partie du cours d’eau « La Gervanne» est classée en zone d’action prioritaire Anguille et réservoir biologique dans le SDAGE 2016-2021,
Considérant qu'il y a lieu de maintenir un débit minimal dans le tronçon court-circuité garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l'article L. 214-18 du Code de l'environnement,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espace Naturel
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00013 - AP portant transfert et renouvellement d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques et prescriptions complémentaires - Commune de Mirabel et Blacons - 67 Considérant qu’il y a lieu d’améliorer la fonctionnalité de la passe à poissons, Considérant que les modifications des installations ne sont pas qualifiées comme substantielles, Considérant l’arrêté cadre sécheresse susvisé du département de la Drôme, Considérant que les consultations prévues aux articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, autres que celle de la commission locale de l'eau du SAGE Rivière Drôme et ses affluents, ne sont pas nécessaires, SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de disposer de l'énergie
L'autorisation de disposer de l’énergie hydraulique du cours d’eau « La Gervanne » sur la commune de Mirabel et Blacons pour la production d’énergie électrique accordée à M. Albert Carrotte, SAS DOMAINE DE MARNAS 865 route de Marnas 26240 Saint Barthélémy de Vals par arrêté n°2864 du Préfet de la Drôme du 27 juin 1986 est transférée à M. Pierre-Francois Carrotte de la même société. La puissance maximale brute des installations est de 392 KW déterminée à partir de la formule suivante : PMB = 9,81xQXHb
avec
Q = débit maximum dérivable=1600 l/s
Hb = hauteur brute = 25 m
Les installations sont soumises à l’arrêté cadre sécheresse susvisé.
Article 2 : Section aménagée.
Les eaux du cours d'eau «La Gervanne » sont dérivées à partir d'un barrage sur la commune de Mirabel et Blacons, référencé au Recueil des Obstacles à l'Ecoulement (ROE) sous le n° 20337.
La côte normale d’exploitation est à la côte 241, 50 m NGF correspondant à la côte du seuil du déversoir situé à sortie de la passe à poissons. Le niveau d’eau est régulé par une vanne automatisée.
La longueur du tronçon court-circuité est de 2550 m.
Les eaux alimentent une centrale hydroélectrique équipée d’une turbine TYPE Francis, de puissance maximale nette 300 KW/h et d’un débit d'armement de 150 l/s et sont restituées au cours d’eau « la Gervanne » à la côte 216,50 m NGF Article 3 : Acquisition des droits particuliers à l’usage de l’eau exercés. Néant.
Article 4 : Évictions de droits particuliers à l’usage de l’eau exercés. Néant.
Article 5 : Caractéristiques de la prise d’eau existante.
L’ouvrage de prise du débit turbiné est équipé comme suit :
• d’une vanne d’isolement général de la prise d’eau,
• d’une vanne de dégravement situé à l’extrémité du seuil déversoir, • d’un seuil déversoir à la côte 241, 50 NGF situé à sortie de la passe à poissons • d’une montaison avec grille anti-embacles et vanne d’isolement à la sortie, • d’un dégrilleur automatique,
• d’une grille ichtyocompatible,
• d’une vanne de régulation limitant le débit dérivable dans le canal d’amenée à 1600 l/s maxi et maintenant la côte d’exploitation à la côte 241, 50 m NGF,
• d’une dévalaison constituée d’un canal de collecte alimenté par 1 échancrure en haut de grille, d’une vannette d’isolement en amont, de 2 bassins successifs et d’une vasque de réception profondeur 1,00m à 1,20m dans le cours d’eau. Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 190 litres ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Le débit réservé est réparti de la manière suivante :
✔ 110 l/seconde dans le dispositif de montaison
✔ 80 l/seconde dans la dévalaison
Ce débit réservé correspond au débit minimal plancher soit au 1/10eme du module.
Article 6 : Caractéristiques du barrage.
Le barrage de prise d’eau a les caractéristiques suivantes :
Type : seuil poids maçonné déversoir ;
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 4,50 mètres environ ; Longueur en crête : 20,00 mètres environ ; Côte N.G.F de la crête du barrage : Variable de la côte 241,55 m NGF à 241, 68 m NGF 6a) Dispositifs de franchissement piscicole
Les espèces piscicoles cibles prises en compte pour le dimensionnement du dispositif de franchissement sont la truite fario, le barbeau méridional et l’anguille.
6a1) Le dispositif de montaison
La montaison est assurée par une passe à bassins successifs à fente latérale avec fond rugueux ; 23 bassins de 1,20mx1,70m comprenant un bassin de retournement à mi-chemin.
La dénivellation entre bassins est de 20 cm. La montaison de pente de 10 % est longue de 46,00 m. Afin d’améliorer le dispositif de franchissement actuel, la montaison est modifiée comme suit : 1) Modification de l’échancrure de l’alimentation hydraulique de la passe à poissons La passe à poissons sera alimentée par une échancrure centrale de 45 cm de haut x 30 cm de large à la côte déversante de 241,05 m NGF contre 85 cm x 20 cm actuellement.
2) Modification des seuils des fentes latérales des cloisons avals de bassins et ajouts de plans inclinés rugueux.
Numéro des Hauteur du rehaussement des NGF fini seuil Hauteur des pelles
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00013 - AP portant transfert et renouvellement d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques et prescriptions complémentaires - Commune de Mirabel et Blacons - 68 bassins fentes latérales
des cloisons avals
n°1 35 cm 240,95 m 41 cm
n°2 30 cm 240,74 m 31 cm
n°3 23 cm 240,55 m 26 cm
n°4 18 cm 240,35 m 19 cm
n°5 14 cm 240,15 m 19 cm
n°6 8 cm 239,95 m 14 cm
n°10 7 cm 239,35 m 7 cm
n°11 16 cm 239,28 m 16 cm
n°12 15 cm 239,00 m 15 cm
n°13 9 cm 238,78 m 13 cm
n°14 13 cm 238,66 m 14 cm
n°15 10 cm 238,48 m 11 cm
n°16 4 cm 238,28 m 9 cm
L’ajout de plans inclinés rugueux 1H/1V permettra le franchissement des espèces benthiques et de l’anguille. Les plans inclinés seront sans bord droit et avec une fermeture en cône du plan incliné sur la pelle. Afin d’obtenir une rugosité efficace, y compris sur les cônes, les pierres de carrières seront disposés verticalement, présenteront une hauteur utile d’au moins 5 cm et seront espacés au maximum de 5 cm.
3) Modification des hauteurs de cloisons.
La cloison de l’échancrure d’alimentation ainsi que les cloisons des bassins n°1 à 6 sont rehaussées pour être à la hauteur des murs latéraux.
La puissance dissipée estimée de la montaison ainsi modifiée sera comprise entre 51 et 180 watts/m³ lorsqu’elle sera alimentée à son débit de 110l/s au niveau normal d’exploitation 241,50 m NGF.
6a2) Le dispositif de dévalaison
Le dispositif de dévalaison est constitué d’une échancrure latérale qui alimente le canal de collecte. Il mesure 51 cm de large. Son radier est à la côte 241,38 NGF.
Afin d’améliorer le dispositif actuel, l’objectif étant d’assurer le débit minimal dans la dévalaison à 80 l/s à la cote normale d’exploitation, la dévalaison est modifiée comme suit :
1) Le radier du canal de collecte et son échancrure seront abaissés de 8,5 cm pour être à la cote 241,295 NGF. 2) Si nécessaire, après vérification de la valeur du débit et de la forme du jet, la vanne de 40 cm de large située à la sortie du canal de collecte sera enlevée afin d’obtenir la pleine largeur du canal de collecte soit 51 cm. Des réglettes de calage permettront d’ajuster le débit de dévalaison et le jet.
6b) Campagne de jaugeage
A l’issue de la modification de la passe-à-poissons et du dispositif de dévalaison, une campagne de jaugeage sera réalisée par l’exploitant pour contrôler le débit transitant dans les dispositifs permettant le transit du débit réservé à la cote normale d’exploitation 241,50 NGF Les services de l’État seront informés 15 jours avant de la date de la campagne de jaugeage.
Article 7 : Évacuateur de crue, déversoir et vannes
Un déversoir latéral de 8,50 m de large, à la cote 241,50 NGF, est situé à l’amont de la sortie de la montaison. Il évacue les crues et limite l’augmentation des niveaux d’eau dans les ouvrages de continuité.
Article 8 : Canaux d’amenée et de fuite
Les canaux ne doivent pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont. 8a) Caractéristiques du canal d’amenée
La longueur du canal d’amenée est de 2,50 km. Sa capacité hydraulique est régulée par une vanne automatisée, maintenant le niveau d’eau à la côte normale d’exploitation et limitant le débit maximum à 1600 l/s. 8b) Caractéristiques du canal de restitution
Les eaux sont restituées au cours d'eau «La Gervanne» à Mirabel et Blacons à 50,00 m à l’amont du pont de la RD 93 à la cote 216,5 m NGF.
Article 9 : Mesure de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval. Le gardiennage journalier sera assuré et supervisé par l’exploitant ou son représentant dûment mandaté. Un système de télégestion est mis en place et permettra le contrôle à distance du bon fonctionnement automatisée de l’installation. b) Dispositions relatives au suivi des effets de l’installation sur le milieu L'autorité administrative se réserve la possibilité d'imposer au pétitionnaire ultérieurement une expertise ou un suivi de l'effet du débit réservé qui pourra aboutir à un réajustement de la valeur du débit minimal plancher.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00013 - AP portant transfert et renouvellement d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques et prescriptions complémentaires - Commune de Mirabel et Blacons - 69 Article 10 : Repère – Échelles limnimétriques – Panneaux d’information L'exploitant est tenu d'établir par l’intervention d’un géomètre expert, un repère destiné à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans le présent arrêté ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Le repère est définitif et invariable. Il est rattaché au nivellement général de la France (NGF).
Une échelle limnimétrique sera scellée à côté du déversoir. Elle devra toujours rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation. Le zéro de cette échelle indiquera le niveau normal d’exploitation.
Par ailleurs, une échelle limnimétrique permettra de contrôler le débit maximum dérivable. Une campagne de jaugeage sera réalisée par l’exploitant lorsque la centrale fonctionnera à pleine puissance. Elle permettra de fixer un repère sur cette échelle pour ce contrôle visuel. Les services de l’État seront informés 15 j avant de la date de la campagne de jaugeage. Deux panneaux d’information solides et solidement ancrés situés, un à la prise d’eau et l’autre à l’usine, mentionnent :
• les références du présent arrêté (numéro, date, durée d’exploitation) ;
• le débit réservé, sa répartition dévalaison/montaison et le débit dérivé maximum ;
• la côte normale d’exploitation correspondant au zéro de l’échelle limnimétrique.
• La côte de débit maximum dérivable repérée à l’échelle limnimétrique.
Article 11 : Obligations de mesure à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation, de conserver trois ans les dossiers correspondants ainsi que les enregistrements des mesures du débit turbiné et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du Code de l’environnement.
Article 12 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues (jusqu’à 2 fois le module), et dans mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages (vanne d’isolement et vanne de régulation) sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation 241,50 NGF
Au bas débit, la gestion de la vanne de régulation sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne soit pas inférieur au niveau normal d'exploitation.
Le permissionnaire sera responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé. En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 13 : Chasses de dégravage
L'exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravage lors des crues du cours d'eau par ouverture de la vanne de dégravage.
Article 14: Vidanges de la retenue, du canal d’amenée et de fuite.
Le pétitionnaire pourra pratiquer des vidanges de la retenue et du canal d'amenée et de fuite dans les conditions ci-après : Conformément à l’article R 436-12 du code de l’environnement, préalablement à toute opération de vidange, ou d'abaissement du niveau de l'eau sauf cas de force majeure, que ce soit dans la retenue ou le canal d'amenée et de fuite, le permissionnaire avertit la gendarmerie, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et le service chargé de la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau des eaux sera abaissé. Il transmet, en parallèle, au service chargé de la police de l'eau, sa demande présentant : • la motivation de l'opération ;
• la date et la durée de l'intervention ;
• les modalités d'intervention ;
• les mesures mises en œuvre pour protéger la faune piscicole dans le cours d’eau pendant l'opération. La vidange ne pourra être réalisée qu’après accord du service chargé de la police de l'eau.
Article 15 : Manœuvres relatives à la navigation
Néant.
Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service de la chargé de la police de l'eau après consultation du service chargé de la police de la pêche. En aucun cas, les matériaux extraits ne pourront être réutilisés comme matériaux de carrière et devront être restitués au lit du cours d'eau dans des conditions à préciser à chaque opération. Lorsque la retenue ou le cours d'eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant. Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L. 215-14 et L. 215-15 I du Code de l’environnement.
Article 17 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00013 - AP portant transfert et renouvellement d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques et prescriptions complémentaires - Commune de Mirabel et Blacons - 70 Article 18 : Dispositions relatives à l’entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins du pétitionnaire et aux frais de celui-ci.
Article 19 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident – Mesures de sécurité civile Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée. Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 20 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Occupation du domaine public
Sans objet.
Article 22 : Communication des plans
Au moins un mois avant le début des travaux, l’exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau, un dossier de niveau « plans d'exécution » sur la base des « Etudes de projet » figurant dans la demande initiale. Au moins deux mois avant la mise en service prévue des installations, l'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau le plan de recollement mis à jour des ouvrages exécutés à la réception desquels le service chargé de la police de l'eau peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans sont accompagnés d'un compte-rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Un arrêté modificatif sera pris en cas d’écart important.
Article 23 : Exécution des travaux – Contrôles
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai. L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif. L'exploitant informe le service instructeur du démarrage effectif des travaux au moins quinze jours avant. Pendant les travaux, la réalisation du premier plan incliné constitue un point d’arrêt matérialisé par une planche d’essai. La validation de la planche d’essai par le service chargé de la police de l'eau est nécessaire pour poursuivre la réalisation des autres plans inclinés. Les tolérances sur les cotes altimétriques et sur les dimensions relatives à la réalisation des ouvrages figurant dans le présent arrêté sont les suivantes :
• Pour les différents éléments contrôlant le débit (échancrures dans la passe à poissons, seuil des pelles, seuil du canal d’amenée) : 10 mm sur les cotes de fond et de 5 mm sur les largeurs En cas de non-respect des tolérances ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu de justifier par une note de calcul que la fonctionnalité des ouvrages est maintenue ; le cas échéant, le pétitionnaire est tenu de refaire les ouvrages aux cotes et dimensions prescrites dans les tolérances fixées.
Si des contraintes en cours de chantier nécessitent de modifier les plans, le pétitionnaire doit informer l’administration des modifications envisagées avant la réalisation des travaux. En fonction de la nature et de l’importance des modifications, l’administration se réserve le droit de demander des études complémentaires.
Un arrêté de prescriptions complémentaires pourra être pris pour acter les modifications. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
L’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau. La mise en œuvre du béton doit se faire après mise en assec total des ouvrages. Aucune laitance de ciment ne devra s’écouler vers le cours d’eau.
Afin de ne pas disperser les plantes dites « invasives », les engins de chantier seront nettoyés avant et après intervention sur la zone de chantier.
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux auront en permanence libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation. À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la chargé de la police de l'eau accès aux ouvrages, aux usines et à leurs dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00013 - AP portant transfert et renouvellement d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques et prescriptions complémentaires - Commune de Mirabel et Blacons - 71 Article 24 : Remise en service de l’installation
L‘exploitant procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. La remise en service de l’installation ne peut intervenir qu’après accord notifié par le service chargé de la police de l’eau, dans un délai de 2 mois à compter de la demande du pétitionnaire.
Article 25 : Réserves en force
Néant.
Article 26 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du Code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 27 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du même code, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 214-17 du Code de l’environnement.
Article 28 : Changement d'exploitant – Cession de l'autorisation – Changement dans la destination des installations Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite préalablement au transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Le permissionnaire souhaitant renoncer à son autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique doit en informer le préfet ainsi que le service chargé de la police de l'eau.
Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie hydraulique, en aviser le préfet.
Article 29 : Redevance domaniale
Néant.
Article 30 : Mise en chômage – Retrait de l'autorisation – Cessation de l'exploitation – Renonciation à l'autorisation Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l’article L. 216-1 du Code de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’exploitation.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite, conclu avec ERDF ou une entreprise locale de distribution, pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État portant application de l’article L. 311-14 du Code de l'Énergie.
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau.
Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 31 : Renouvellement de l’autorisation
La durée d’exploitation des installations est fixée à 30 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire 6 mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation conformément à l’article R-181-49 du code de l’environnement.
Article 32 : Sanction pénale
Le fait de ne pas respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral constitue un délit au titre du Code de l'énergie ainsi qu’une contravention de 5ème classe au titre du Code de l’environnement.
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L. 214-18 du Code de l’environnement constitue un délit au titre du même code.
Article 33 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
6/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00013 - AP portant transfert et renouvellement d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques et prescriptions complémentaires - Commune de Mirabel et Blacons - 72 Article 34 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Mirabel et Blacons et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Mirabel et Blacons pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 35 : Exécution
– La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme;
– La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
– Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes ; – Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme ; – Le Directeur Général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ; – Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme ; – Le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité; – Le Maire de la commune de Mirabel et Blacons.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
La préfète,
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
7/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-18-00013 - AP portant transfert et renouvellement d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques et prescriptions complémentaires - Commune de Mirabel et Blacons - 73 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2022-06-30-00009
Arrêté habilitation du LVA Trait d'union
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2022-06-30-00009 - Arrêté habilitation du LVA Trait d'union 74 PRÉFET |
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA DROME
Arrêté portant habilitation du Lieu de Vie
et d'accueil Géré par l'association Trait d'Union
à NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 portant autorisation de création d'un Lieu de vie et d'accueil géré par l'association Le Trait d'Union ;
vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2008 portant habilitation du Lieu de vie et d'accueil géré par l'association Le Trait d'Union ; vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 portant autorisation d'extension du Lieu de vie et d'accueil géré par l'association Le Trait d'Union ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de vie et d'accueil géré par l'association Le Trait d'Union ;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme de 2019-2024 ; Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche 2021-2024 ; vu la demande du 9 décembre 2021 présentée par l'association Trait d'Union dont le siège est sis 6, allée de la source, BP 7, 26111 NYONS en vue d'obtenir l'habilitation du Lieu de vie et d'accueil et le dossier justificatif complet reçu le 16 mai 2022 ; Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valence en date du 5 mai 2022 ; Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le Tribunal Judiciaire de Valence en date du 2 juin 2022 ;
vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Valence saisie le 8 avril 2022 ;
Vu l'absence d'avis de la présidente du conseil départemental de la Drôme saisie le 8 avril 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 :
Le Lieu de vie et d'accueil dénommé « Lieu de vie et d'accueil », sis 6, allée de la source, BP 7, 26111 NYONS, géré par l'association le Trait d'Union, sise 6, allée de la source, BP 7, 26111 NYONS est habilité, en application des dispositions de l'article D.316-2 du code de l'action sociale et des familles, à accueillir 10 mineurs à partir de 12 ans et des majeurs de moins de vingt et un ans, garçons et filles, placés directement par l'autorité judiciaire en application :
= des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs (5 places) ;
- du 3° de l'article 375-3 du code civil.
Article 2 :
Les personnes sont réparties dans deux unités de vie individualisées :
- une unité de vie composée d'une maison, habilitée à accueillir au plus 7 personnes ;
- une unité de vie composée de 3 studios au rez-de-chaussée avec entrées indépendantes, habilitée à accueillir au plus 3 personnes.
Article 3 : |
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Lieu de vie et d'accueil habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par la personne morale gestionnaire.
Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du Lieu de vie et d'accueil habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par le représentant
de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le Lieu de vie et d'accueil habilité.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2022-06-30-00009 - Arrêté habilitation du LVA Trait d'union 75 Article 6 :
Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours..fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 30/06/2022
La Préfète,
Signée
Elodie DEGIOVANNI
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2022-06-30-00009 - Arrêté habilitation du LVA Trait d'union 76 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2022-07-18-00015
RAA Arrêté PJ 2022 Ardouvin
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2022-07-18-00015 - RAA Arrêté PJ 2022 Ardouvin 77 PRÉFET
DE LA DRÔME
LE DÉPARTEMENT Liberté Égalité
Fraternité
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME
DGA Solidarités Direction Territoriale de la
Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche
Arrêté N°22_DS_0273
ARRÊTE CONJOINT
Portant tarification 2022 du village d'enfants géré par la Fondation Robert ARDOUVIN - Collectivité Pédagogique
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LA PREFETE DE LA DRÔME Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des
familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant classification en village d'enfants de la structure d'accueil gérée par la Fondation Robert Ardouvin ; Vu l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 27 décembre 2016 habilitant le village d'enfants géré par la Fondation Robert
ARDOUVIN Collectivité Pédagogique à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 376- 8 du Code Civil ;
Vu le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Fondation ARDOUVIN a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 14 avril 2022 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'association ARDOUVIN par courrier du 23 mai 2022 ; Vu le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil
départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;
Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice des solidarités du Conseil départemental de la Drôme ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et de la Directrice générale par intérim des services départementaux de la Drôme
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Fondation Robert ARDOUVIN — Collectivité Pédagogique sont autorisées comme suit :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2022-07-18-00015 - RAA Arrêté PJ 2022 Ardouvin 78 Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 725 000,00
Dépenses [Groupe Il: 2 354 522,00 Dépenses afférentes au personnel 3 593 965.00
Groupe Il : 475 000,00 | Dépenses afférentes à la structure °
Reprise de résultat (déficit ) 39 443,00
Groupe |:
Produits de la tarification 3 493 965,00 Groupe II :
DNS Autres produits relatifs à l'exploitation 76 800,00 Groupe III : 3 593 965,00
Produits financiers et produits non encaissables 23 200,00
Reprise de résultat (excédent) -
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf)
ARTICLE2 :
Le prix de journée 2022 applicable au 1°’ août 2022 est fixé à 159.09 €.
Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°’ janvier 2023, le prix de journée applicable jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2023 sera le prix de journée de l'exercice 2022, soit : 150.27 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE5 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
ARTICLE6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, la Directrice générale par intérim des services départementaux de la Drôme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence le 18 juillet 2022
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON LA PREFETE DE LA DRÔME Présidente du Conseil départemental Pour la Préfète et par délégation
Pour la Présidente et par Délégation La Directrice de Cabinet
La Directrice Enfance Famille Signée
Signée Delphine GRAIL-DUMAS
Céline BARCELO
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2022-07-18-00015 - RAA Arrêté PJ 2022 Ardouvin 79 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-19-00001
2022-07-19 AP point écopage ROCHE DE GLUN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-19-00001 - 2022-07-19 AP point écopage ROCHE DE GLUN 80 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-07-19-00001
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ZONE D’ÉCOPAGE À LA ROCHE-DE-GLUN POUR LES AVIONS BOMBARDIERS D’EAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu le code des transports, et notamment les articles R 4241-26 et R 4241-52 ;
• Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles R 132-1 et D 132-12 ;
• Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets ;
• Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
• Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
• Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase ;
• Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure, et notamment son annexe 1-4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
• Vu l’avis de M. Dominique GUEBLE, chef pilote secteur Canadair de la Sécurité Civile, relatif aux essais d’écopage sur l’hydrosurface identifiée en annexe du présent arrêté, et précisant que cette zone peut être ouverte sans aucune restriction ;
• Vu l’avis du maire de la Roche-de-Glun ;
• Vu l’avis de la compagnie nationale du Rhône gestionnaire du plan d’eau ;
• Considérant que ce plan d’eau peut, tout au long de l’année, être utilisé par des avions de type bombardier d’eau pour des opérations d’écopage dans le cadre de la lutte contre les incendies et pour les entraînements ;
• Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures d’information et d’alerte pour assurer la sécurisation du site au moment des écopages ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
BPGE
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-19-00001 - 2022-07-19 AP point écopage ROCHE DE GLUN 81 Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE :
Article 1
Les chefs d’état-major de zone de défense et de sécurité sud-est et sud sont autorisés à utiliser l’hydrosurface dénommée hydrosurface de la Roche-de-Glun, représentée sur la carte en annexe 1, comme zone d’écopage pour les avions bombardier d’eau de la Sécurité Civile.
Article 2
Cette hydrosurface est utilisable à titre occasionnel, sous la responsabilité du pilote ou de l’exploitant de l’aéronef.
Le pilote doit être titulaire d’une autorisation permanente d’utilisation des hydrosurfaces.
Article 3
Les opérations d’écopage ne pourront avoir lieu que si la zone d’écopage et ses abords sont
entièrement dégagés.
Article 4
Les activités nautiques devront être arrêtées et l’accès des rives interdit lors des écopages que ce soit
dans le cadre des missions ou d’entraînements.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de La Roche-de-Glun.
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux placés aux abords du plan d’eau.
Article 6
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni par les contraventions de la quatrième classe, à savoir : pour le conducteur ou le responsable d’un établissement flottant de ne pas se conformer aux prescriptions temporaires édictées conformément à l’article R. 4241-26 du code des transports.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Valence, la directrice de cabinet de la préfète, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de la Roche-de-Glun, le directeur de la compagnie nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée aux services visés ci-dessus, ainsi qu’aux chefs d’état-major de zone de défense et de sécurité sud-est et sud, au directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France.
Valence, le 19 juillet 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
ORIGINAL SIGNÉ
Delphine GRAIL-DUMAS
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-19-00001 - 2022-07-19 AP point écopage ROCHE DE GLUN 82 7
A P
[er] — — [e] le) | œ D; = O; 7
3
Cd
PRE,
té
D
. |
0% à dre
Annexe 1 hydrosurface de la Roche-de-Glun
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-19-00001 - 2022-07-19 AP point écopage ROCHE DE GLUN 83 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00014
AIP Feu d'artifice Andance Andancette
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00014 - AIP Feu d'artifice Andance Andancette 84 PRÉFET
DE LA DROME
pain Préfecture de ia Drôme Fraternité Direction des sécurités Bureau de la planification et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2022-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
La Préfète de la Drôme, Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement
particulier de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Andance sollicite l'autorisation d'organiser le tir
d'un feu d'artifice depuis les berges du Rhône à Andancette du PK 68,850 au PK 69,150 le
15 août 2022 à 22h00;
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale
du Rhône (CNR) concessionnaire :
Considérant qu'il s'agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures
prescriptives de la navigation;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France (VNPF) :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEXS9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
WWW.DROME.GOUV.FR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00014 - AIP Feu d'artifice Andance Andancette 85 ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 68,800 au PK 69,200 le 15 août 2022 de 22h00 à 23h00 conformément à l'articleR.4241-38 du code des transports.
Le stationnement sera interdit du PK 68,800 au PK 69,200 le 15 août 2022 de 22h00 à
23h00.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Andance devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l’amont) qui alerteront les éventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Andance devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Andance devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les
secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Andance devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de
Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
www.inforhone.fr
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,
- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00014 - AIP Feu d'artifice Andance Andancette 86 Article 6 SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
* dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
* par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ie
seuil des RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou
faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule
ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaïtables. Notamment
si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou
si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la
Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou
interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées
aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par
voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Préfet de
l'Ardèche, Monsieur le Directeur des Sécurités de la Préfecture de la Drôme, Madame Ja
directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, Madame le maire de
Andance, Monsieur le Maire de Andancette et Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le 19 8 Ju} 717? Fait à Privas le 24 JUIL. 2022
Pour la Préfète, Pour le préfet,
Pour le préfet |
Le Directeur des Services du Cabinet
Thomas KUPISZ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00014 - AIP Feu d'artifice Andance Andancette 87 Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le préfet de l'Ardèche
- Mme le maire de Bourg Saint Andéol
- M. te maire de Pierrelatte
- M. le chef pôle navigation, canal Rhône à Sète de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00014 - AIP Feu d'artifice Andance Andancette 88 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-19-00008
AP 26-07 création hydrosurface Donzère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-19-00008 - AP 26-07 création hydrosurface Donzère 89 PRÉFET âme - Préf l'Ardè PRÉFET . DE LA DRÔME Préfète de la Drôme - Préfet de l'Ardèche DE L'ARDÈCHE
Liberté Liberté
Égalité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DE LA ZONE D'ÉCOPAGE DE DONZÈRE POUR LES
AVIONS BOMBARDIERS D'EAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
La préfète de la Drôme, Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
«Vu le code des transports, et notamment les articles R 4241-26 et R 4241-52 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R 132-1 et D 132-12 ;
«Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Thierry DEVIMEUX préfet de l'Ardèche ;
«Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
«Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Drôme, à compter du 30 août 2021;
°Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions
peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;
sVu les arrêtés ministériels du 2 février 2021 nommant M. Thomas KUPISZ directeur des services du
cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure, et notamment son annexe 1-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de
signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Drôme ;
«Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-00001 en date du 04 juin 2021 portant délégation de
signature à M. Thomas KUPISZ ;
‘Vu l'avis de M. Dominique GUEBLE, chef pilote secteur Canadair de la Sécurité Civile, relatif aux
essais d'écopage sur les deux hydrosurfaces identifiées en annexes du présent arrêté et précisant que ces deux zones peuvent être ouvertes sans aUCUNE restriction ;
«Vu les avis de la compagnie nationale du Rhône gestionnaire du fleuve ;
Vu les avis des maires des communes concernées ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-19-00008 - AP 26-07 création hydrosurface Donzère 90 + Considérant que ce plan d'eau peut, tout au long de l'année, être utilisé par des avions de type bombardier d'eau pour des opérations d'écopage dans le cadre de la lutte contre les incendies et pour
les entraînements ;
+ Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'information et d'alerte pour assurer la sécurisation du site au moment des écopages ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme :
ARRÉTENT:
Article 1
Les chefs d'état-major de zone de défense et de sécurité sud-est et sud sont autorisés à utiliser l'hydrosurface de Donzère, représentée sur la carte en annexe 1, comme zone d'écopage pour les avions
bombardier d'eau de la Sécurité Civile.
Article 2
Cette hydrosurface est utilisable à titre occasionnel, sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef.
Le pilote doit être titulaire d'une autorisation permanente d'utilisation des hydrosurfaces.
Article 3
Les opérations d'écopage ne pourront avoir lieu que si la zone d'écopage et ses abords sont
entièrement dégagés.
Article 4
Les activités nautiques devront être arrêtées et l'accès des rives interdit lors des écopages que ce soit
dans le cadre des missions ou d’entraînements.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Donzère, Chateauneuf-du-Rhône et Viviers (07).
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux placés aux abords des plans d'eau.
Article 6
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni par les contraventions de la quatrième classe, à savoir: pour le conducteur ou le responsable d’un établissement flottant de ne pas se
conformer aux prescriptions temporaires édictées conformément à l'article R. 4241-26 du code des transports.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l'arrondissement de Privas, le sous- préfet de Nyons, la directrice du cabinet de la préfète, le directeur des services du cabinet du préfet de
l'Ardèche, les commandants des groupements de gendarmerie départementales, les maires des
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-19-00008 - AP 26-07 création hydrosurface Donzère 91 communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée aux services visés ci-dessus, ainsi qu'aux chefs d'état-major de zone de défense et de sécurité sud-est et sud, au directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France, au directeur de la compagnie nationale du Rhône.
Fait à Valence, le .Ÿ 8 JUIL. 202? Fait à Privas, le {9 JUIL, 2022
Pour la préfète, Pour le préfet,
le directeur des services du Cabinet
nn a
Thomas KUPISZ
site Li 34€ séiégation,
Pour la Pr RE
Delphine GRAIL-DUMAS
3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-19-00008 - AP 26-07 création hydrosurface Donzère 92 Annexe 1 hydrosurface de Donzère
1, VU
= \o D & Ta ©
h
* Tœl as = y $=] , .
4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-19-00008 - AP 26-07 création hydrosurface Donzère 93 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00010
AP FA La Roche de Glun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00010 - AP FA La Roche de Glun 94 PRÉFET
DE LA DROME
Far Préfecture de la Drôme Fraternité Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure :
Vu l'article R4241-38 du Code des tra nsports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement
particulier de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur :
Vu la demande par laquelle le Maire de La Roche de Glun sollicite l'autorisation
d'organiser le tir d'un feu d'artifice au PK 98,500 le 13 août 2022 à 22h00 :
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale
du Rhône (CNR) concessionnaire ;
Considérant qu'il s’agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures
prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France (VNPF) ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
WW\W.DROME.GOUV.FR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00010 - AP FA La Roche de Glun 95 ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 98,200 au PK 99,000 le 13 août 2022 de 21h30 à
23h30 conformément à l’article R.4241-38 du code des transports.
Le stationnement sera interdit du PK 98,200 au PK 99000 le 13 août 2022 de 21h30 à
23h30 et sur la halte fluviale de 08h00 à 24h00.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux
bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire
(CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de La Roche de Glun devra positionner et maintenir pendant toute la
durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal
10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront
les éventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à
la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de La Roche de Glun devra se conformer aux prescriptions diffusées par
avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra
prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les
subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de La Roche de Glun devra se tenir informée des conditions hydrauliques
en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. H existe un risque de montée rapide des eaux
sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de
crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération
d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de La Roche de Glun devra consulter le site internet de la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
www.inforhone.fr
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,
- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00010 - AP FA La Roche de Glun 96 Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
*__ dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
* par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Lattention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le
seuil des RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou
faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
4
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule
ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment
si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou
si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la
Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou
interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées
aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par
voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur des
Sécurités de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de
Voies Navigables de France, Monsieur le maire de La Roche de Glun et Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le À 8 JUIL. 2022
Pour la Préfète,
+ MAT délégation,
is JR Am
LAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00010 - AP FA La Roche de Glun 97 Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00010 - AP FA La Roche de Glun 98 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00009
AP FA Saint Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00009 - AP FA Saint Rambert d'Albon 99 PRÉFET
DE LA DRÔOME
pars Préfecture de la Drôme Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
Intérieure ;
Vu l’article R4241-38 du Code des tra nsports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement
particulier de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Saint Rambert d'Albon sollicite l'autorisation
d'organiser le tir d'un feu d'artifice au PK 63,000 le 6 août 2022 à 22h00 :
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale
du Rhône (CNR) concessionnaire ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures
prescriptives de la navigation :
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France (VNP) ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
WW\W.DROME.GOUV.FR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00009 - AP FA Saint Rambert d'Albon 100 ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 62,500 au PK 63,500 le 6 août 2022 de 22h00 à
23h30 conformément à l’article R.4241-38 du code des transports.
Le stationnement sera interdit du PK 62,500 au PK 63,500 le 6 août 2022 de 22h00 à
23h30 et sur la halte fluviale de 08h00 à 24h00.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux
bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire
(CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Saint Rambert d'Albon devra positionner et maintenir pendant toute la
durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal
10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront
les éventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à
la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Saint Rambert d'Albon devra se conformer aux prescriptions diffusées
par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il
pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter
les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Saint Rambert d'Albon devra se tenir informée des conditions
hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée
rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même
hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors
d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Saint Rambert d'’Albon devra consulter le site internet de la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non
des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
www.inforhone.fr
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00009 - AP FA Saint Rambert d'Albon 101 Article 6. SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
+ dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
*__ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le
seuil des RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou
faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule
ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment
si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou
si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la
Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou
interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées
aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par
voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur des
Sécurités de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de
Voies Navigables de France, Monsieur le maire de Saint Rambert d’Albon et Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le*{ 9 JU "99
Pour la Préfète,
Delphine GRAIL-DUMAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00009 - AP FA Saint Rambert d'Albon 102 Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00009 - AP FA Saint Rambert d'Albon 103 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00008
AP inspection viaduc SNCF Donzere
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00008 - AP inspection viaduc SNCF Donzere 104 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Portant Mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur
la navigation intérieure de l'itinéraire
Rhône Saône à grand gabarit
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté portant Règlement Particulier de Police d'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit
en vigueur ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Elodie
DEGIOVANNI ;
Vu le projet d'avis à la batellerie N°FR/2022/03454 préparé par la Compagnie Nationale du
Rhône concessionnaire (CNR);
Considérant la compétence de la Préfète de la Drôme pour la prise de mesures temporaires
en matière de navigation intérieure,
Considérant la nécessité de permettre temporairement les plongées subaquatiques pour
inspecter le viaduc SNCF de Donzère franchissant en territoire drômois le canal
d'amenée à l'éciuse de Bollène,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00008 - AP inspection viaduc SNCF Donzere 105 ARRÊTE
ARTICLE 1 - mesure dérogatoire et temporaire :
Compte tenu du besoin d'inspection subaquatique de la SNCF et par dérogation à l'article 38
du Règlement Particulier de Police d'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur, la
SNCF est autorisée, à opérer des plongées subaquatiques, ceci au droit de son ouvrage d'art
franchissant le canal d'amenée de l'aménagement CNR de Bollène.
Cette dérogation s’appliquera chaque journée du 20 au 22 juillet 2022, prise entre 08h00 et
18h00.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2
place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
La directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et
Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de |” État du département de la Drôme.
Fait à Valence, le Ÿ 8 Juil. 2077
La Préfète
Elodie DEGTOVANNT
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00008 - AP inspection viaduc SNCF Donzere 106 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00006
ARRETE - Accordant la MHRDC
promotion du 14 juillet 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00006 - ARRETE - Accordant la MHRDC promotion du 14 juillet 2022 107 ŒE =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
evelyne.fombonne@drome.gouv.fr
A R R E T E N°
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU les dossiers de candidatures transmis par Messieurs les élus et responsables de collectivités, établissements ou organismes publics employeurs,
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ARCHINARD Roland
- Madame ATTIOGBE Kokoé
- Monsieur BADEL Patrice
- Madame BARRUEL Loriane
- Madame BARSAMIAN Nadine
- Madame BASSET Corinne
- Madame BEAUGRAND Giovanna
- Monsieur BENALIKHOUDJA Marcel
- Madame BENJAMIN Florence
- Madame BERANGER Marylène
- Madame BERENGER Sandrine
- Madame BERTHOIN Stéphanie
- Monsieur BETTON Daniel
- Madame BINACCHI Déborah
- Madame BLANC Annie
- Madame BONNET Marie-Thérèse
- Monsieur BONZI Mickaël
- Madame BOURGEON Véronique
- Madame BOUSQUET Élodie
- Madame CAMPBELL Michèle
- Madame CAVALLARO Cécile
- Monsieur CAYRAT Fabien
- Madame CHANTALAT Valérie
- Madame CHASTANT Laëtitia
- Madame CHAZEL Agnès
- Madame CHEVALIER Marie-Hélène
- Madame CHUILON Jeanne
- Madame DANILOFF Josiane
- Monsieur DAON Vincent
- Monsieur DARMET Damien
- Monsieur DEIANA Bruno
- Monsieur DREVET Hubert
- Madame DRIEU Pascale
- Madame DUARTE TAVARES Florence
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00006 - ARRETE - Accordant la MHRDC promotion du 14 juillet 2022 108 ŒE =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
- Monsieur FLORES Jean-Marc
- Madame FLUCHAIRE Laurence
- Madame FRAISSE Marie-Louise
- Madame FURLING Nathalie
- Madame FURNON Béatrix
- Madame GASPARRO Sophie
- Madame GAUDEVIN Christine
- Monsieur GINER Raphaël
- Madame GIROUX Valérie
- Madame GOUBY Séverine
- Madame GOURVIL Carine
- Madame GUILLAUME Magali
- Madame GUILLEN-MOYA Martine
- Madame INDRIGO Françoise
- Monsieur JAMON Frédéric
- Monsieur KARPIEL Claude
- Monsieur LACOMBE Éric
- Madame LAURENT-GUY Isabelle
- Madame LAVOREL Isabelle
- Madame LE CALVE Cécile
- Madame LE MONNIER Sandrine
- Monsieur LIDOLFF Guy
- Madame MACH Sylvie
- Madame MANARDO Florence
- Madame MANDIER Laurence
- Madame MARCON Jeannine
- Madame MARTEL AUDRAN Geneviève
- Madame MARTIN Valérie
- Madame MONJAL Christel
- Madame MOUCHEL Stéphanie
- Madame MOURIER Fabienne
- Monsieur MUZEAU Didier
- Madame NURY Stéphanie
- Madame ODIBERT Laurence
- Monsieur OLEART David
- Monsieur PERARD Alain
- Madame PETIT Karine
- Madame POUGE Pascale
- Madame POUILLE Brigitte
- Madame POURRAT Mireille
- Madame PRAT Christelle
- Madame RAKOWSKI Pascale
- Monsieur RAVINEL Cyril
- Madame RAYMOND Chantal
- Madame REMADI Mathilde
- Monsieur REYNAUD Philippe
- Madame ROCA Nathalie
- Madame ROUDIER Élisabeth
- Madame SMATI Sonia
- Monsieur SUARES Auguste
- Monsieur THENOT Philippe
- Monsieur TICHON Laurent
- Madame TIRARD-COLLET Frédérique
- Monsieur TOMALAK Cédric
- Monsieur VASSAL Patrick
- Madame VELAY JOSIANE
- Monsieur VERMELLE Éric
- Monsieur VIALLE Fabrice
- Madame VIGNAL Élisabeth
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ABRAN Corinne
- Monsieur AUBESPIN Jean-Michel
- Madame AURAY Françoise
- Monsieur BACONNIER Jean-Luc
- Madame BEAUVOIR-VITON Cécile
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00006 - ARRETE - Accordant la MHRDC promotion du 14 juillet 2022 109 ŒE =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
evelyne.fombonne@drome.gouv.fr
- Madame BERRODIER Jacqueline
- Monsieur BERTRAND Gérard
- Madame BIANCHI Antoinette
- Madame BLACHE Pascale
- Madame BLANC Christine
- Madame BOSCARIOL Véronique
- Madame CAMACHO Fabienne
- Madame CAMUS Sylviane
- Monsieur CHAPON Thierry
- Madame CHAUDET Fabienne
- Monsieur CHAVAGNEUX Gabriel
- Madame CHEVALIER-CARPENTRAS Christine
- Madame CLAPPAZ Agnès
- Monsieur CLEMENT Gérard
- Monsieur CLEMENT Michel
- Madame CORNET Patricia
- Madame CRITICOS Catherine
- Madame DAVNAS Martine
- Madame DERISBOURG Leslie
- Monsieur DE TIMMERMAN Patrick
- Monsieur DURRAT Olivier
- Monsieur GARNIER Laurent
- Monsieur GOURGAUD Pascal
- Madame JALLA Mong
- Madame JARRAND-MARTIN Monique
- Monsieur LAGET Philippe
- Madame LAVEDER Éliane
- Madame LYONNE Magali
- Madame MAGNET Catherine
- Madame MAILLEFAUD Rose-Lyne
- Madame MARITON Pascale
- Madame MARTIN Florence
- Madame NAVARRO Évelyne
- Monsieur PETER Jean-Régis
- Madame POLLIEN Françoise
- Madame QUENIN Marie-Claire
- Madame RAISON Sophie
- Madame ROBERT Laurence
- Monsieur ROBIN Jean-Marc
- Madame SALLATIN Claire
- Monsieur SERRATRICE Jean-Charles
- Madame SPIESSENS Danielle
- Madame SUREY Patricia
- Madame VALETTE Isabelle
- Monsieur VANDOORNE Christophe
- Monsieur VELARD Arnaud
- Monsieur WOJAS Robert
- Madame ZAJAC Chantal
- Madame ZITOUNI Dalila
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ABISSET Ghislaine
- Madame AIT AMROUCHE Christine
- Monsieur BLANC Michel
- Madame BROGNIET Pierrette
- Monsieur BUSO Serge
- Madame CELLIER Viviane
- Madame CHAPELET Isabelle
- Monsieur DOUILLON Didier
- Monsieur DUMARD Pascal
- Madame DURAND Évelyne
- Madame FABRE Sylvie
- Madame GAUTHIER Catherine
- Madame GIRAUD Michelle
- Monsieur GOTTARDO Jean-Pierre
- Madame LA RUSSA Catherine
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00006 - ARRETE - Accordant la MHRDC promotion du 14 juillet 2022 110 ŒE =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
- Madame MANGANELLI-ARTHAUD Brigitte
- Monsieur NAVAS Thierry
- Madame NOYER Christine
- Madame OLIVEIRA VIANA Annie
- Madame PERODEAUD Laurence
- Madame PEYTAUD Annie
- Madame PLAN Gisèle
- Monsieur QUET Christian
- Madame RIVASES Corinne
- Monsieur ROZIER Jean-Marc
- Monsieur SEIGNOBOS David
- Monsieur VERNET Christian
- Monsieur VINCENT Édouard
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,2, Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 18 juillet 2022
La Préfète
Signé :
Élodie DEGIOVANNI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00006 - ARRETE - Accordant la MHRDC promotion du 14 juillet 2022 111 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00005
ARRETE HONORARIAT ADAMA RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00005 - ARRETE HONORARIAT ADAMA RAA 112 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU les demandes en date de 2021 et 2022 dans lesquelles le président de l’Association des Anciens Maires et Adjoints de la Drôme (ADAMA) sollicite l’octroi de l’honorariat de maire et de maire-adjoint en faveur d’anciens maires et adjoints de communes du département de la Drôme ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire est conféré à :
- Monsieur ROUSTAN Marc, ancien maire de la commune de COLONZELLE, - Monsieur TRICHARD Claude, ancien maire de la commune de MONTOISON, - Madame GRENIER Danielle, ancienne maire de la commune de ROCHEFORT EN VALDAINE, - Monsieur BONNARD Marc, ancien maire de la commune de SAUZET, - Monsieur ROUSSELLET André, ancien maire de la commune d’ANDANCETTE, - Monsieur PELLAT Fernand, ancien maire de la commune de CHARMES SUR L’HERBASSE, - Monsieur QUET Dominique, ancien maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, - Monsieur CHALEON Aimé, ancien maire de la Commune de SAINT DONAT SUR L’HERBASSE, - Monsieur RICARD Alain, ancien maire de la commune de BELLECOMBE TARENDOL, - Monsieur CHAMBONNET Luc, ancien maire de la commune de VALAURIE.
Article 2 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire-adjoint est conféré à :
- Madame BARRET Paulette, ancienne adjointe au maire de la commune de BOURG DE PEAGE, - Madame ROZAIN Colette, ancienne adjointe au maire de la commune de SAINT SORLIN EN VALLOIRE.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée aux intéressés et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 18 JUILLET 2022
La préfète,
Signé :
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00005 - ARRETE HONORARIAT ADAMA RAA 113 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00001
ARRETE HONORARIAT AULAGNE Roger RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00001 - ARRETE HONORARIAT AULAGNE Roger RAA 114 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande en date du 31 janvier 2022 dans laquelle Monsieur Hervé MEDINA sollicite l’octroi de l’honorariat de maire-adjoint de la commune de SUZE LA ROUSSE en faveur de Monsieur ROGER AULAGNE ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire-adjoint est conféré à :
Monsieur Roger AULAGNE, ancien adjoint au maire de la commune de Suze la Rousse.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Valence, le 18 juillet 2022
La préfète,
Signé
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00001 - ARRETE HONORARIAT AULAGNE Roger RAA 115 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00002
ARRETE HONORARIAT CHAUMONTET RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00002 - ARRETE HONORARIAT CHAUMONTET RAA 116 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE CONSEILLER DEPARTEMENTAL
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.3123-30 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives pendant dix-huit ans au moins ;
VU la demande en date du 27 janvier 2022 dans laquelle Madame Marie-Pierre MOUTON, présidente du Conseil départemental sollicite l’octroi de l’honorariat de conseiller départemental de la Drôme en faveur de Monsieur Gérard CHAUMONTET ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par l’article L.3123-30 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Au regard des mandats électifs exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de conseiller départemental est conféré à :
Monsieur Gérard CHAUMONTET.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Valence, le 18 JUILLET 2022
La préfète,
Signé :
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00002 - ARRETE HONORARIAT CHAUMONTET RAA 117 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00003
ARRETE HONORARIAT FAUQUE Henri RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00003 - ARRETE HONORARIAT FAUQUE Henri RAA 118 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande en date du 28 avril 2022 dans laquelle Monsieur Stéphane VARGAS sollicite l’octroi de l’honorariat de maire de la commune de SAULCE-SUR-RHONE en faveur de Monsieur Henri FAUQUÉ ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire est conféré à :
Monsieur Henri FAUQUÉ, ancien maire de la commune de SAULCE-SUR-RHONE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Valence, le 18 JUILLET 2022
La préfète,
Signé :
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00003 - ARRETE HONORARIAT FAUQUE Henri RAA 119 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-18-00004
ARRETE HONORARIAT ORTIZ Jacques
CHARPENEL Jean-Marc RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00004 - ARRETE HONORARIAT ORTIZ Jacques CHARPENEL Jean-Marc RAA 120 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande en date du 4 avril 2022 dans laquelle Monsieur Nicolas DARAGON sollicite l’octroi de l’honorariat de maire de la commune de Chantemerle les Grignan en faveur de Monsieur Jacques ORTIZ et d’adjoint au maire de la commune de Colonzelle en faveur de Monsieur Jean-Marc CHARPENEL ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire est conféré à : Monsieur Jacques ORTIZ, ancien maire de la commune de Chantemerle les Grignan.
Article 2 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire-adjoint est conféré à : Monsieur Jean-Marc CHARPENEL, ancien adjoint au maire de la commune de Colonzelle.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée aux intéressés et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Valence, le 18 JUILLET 2022
La préfète,
Signé :
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-18-00004 - ARRETE HONORARIAT ORTIZ Jacques CHARPENEL Jean-Marc RAA 121 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-13-00016
Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse à
90 km/h sur l'A7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-13-00016 - Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse à 90 km/h sur l'A7 122 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26-2022-07-13-_____
PORTANT LIMITATION DE VITESSE À 90 KM/H SUR L’A7
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire) ;
VU l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00005 en date du 06 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL- DUMAS sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
Considérant qu’il est nécessaire, en cas d’événement important impactant l’A7, de mettre en œuvre des mesures particulières d’exploitation et de restriction de circulation en vallée du Rhône afin de permettre l’écoulement optimal du trafic, d’assurer la sécurité des usagers et de la population, et de faciliter l’intervention des engins de secours ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
La vitesse de circulation de tous les véhicules est limitée à 90 km/h dans le sens sud nord entre les repères kilométriques 141 et 143.
Article 2 :
Cet arrêté produira ses effets dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Article 3 :
L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7, par panneaux à messages variables, ainsi que tout panneau permettant une bonne compréhension des mesures, pendant la mise en place des restrictions de circulation. Un rappel sur la vigilance à l’approche du chantier sera diffusé sur 107.7.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-13-00016 - Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse à 90 km/h sur l'A7 123 Article 5 :
La directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 13 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
signé
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-13-00016 - Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse à 90 km/h sur l'A7 124 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-20-00001
DS ORSEC gestion sanitaire vague de chaleur
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-20-00001 - DS ORSEC gestion sanitaire vague de chaleur 125 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£226-2022-07-20-00007
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC POUR LA
GESTION SANITAIRE DES VAGUES DE CHALEUR
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure
VU [a loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination en tant que préfète de la Drôme de
madame Elodie DEGIOVANNI ;
VU l'instruction interministérielle du 07 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues
de chaleur en France métropolitaine ;
VU le guide ORSEC départemental relatif à la disposition spécifique « gestion sanitaire des
vagues de chaleur » du ministère des solidarités et de la santé ;
SUR proposition de madame la directrice du cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La disposition spécifique «gestion sanitaire des vagues de chaleur» est
approuvée à compter de ce jour. Elle est applicable dès le lendemain de la
parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-20-00001 - DS ORSEC gestion sanitaire vague de chaleur 126 Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2016210-0002 du 28 juillet 2016, portant approbation du
plan départemental de prévention, d'alerte et de lutte contre la canicule est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les acteurs mentionnés dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 20 juillet 2022
La préfète,
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-20-00001 - DS ORSEC gestion sanitaire vague de chaleur 127 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-07-20-00002
Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'electricité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-20-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'electricité 128 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 20 JUILLET2022 RELATIF À LA PART DÉPARTEMENTALE DE L’ACCISE SUR L’ÉLECTRICITÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
CONSIDÉRANT l’article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Au titre de l’année 2022, le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité alloué à votre département est de 6 365 330 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2022 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l’accise 2022 =
Montant de
l’accise 2021
Majoration automatique
(1,5%) Variation de l’IPC
Le montant de l’accise2021 est de 6 258 744 €.
La variation de l’IPC s’est élevée à 0,2 %.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l’État
beatrice.dufour@drome.gouv.fr
martine.lamouret@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-20-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'electricité 129 Article 4 : La secrétaire générale de la Drôme et la directrice départementale des finances publiques de la Drôme sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont une copie sera transmise pour information à la Présidente du Conseil départemental de la Drôme.
Fait à Valence, le 20 juillet 2022
- signé-
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de Cabinet
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-07-20-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'electricité 130 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-07-22-00001
modification de la liste d'aptitude de l'équipe
départementale d'intervention face aux risques
technologiques - avenant 6
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-07-22-00001 - modification de la liste d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant 6 131 Eu PREFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DÉPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°6
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ; |
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet du
ministère de l'intérieur ;
VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-27-00006 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipe
départementale d'intervention face aux risques technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-07-04-00004 portant modification de la liste d'aptitude liste d'aptitude de
l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°5 ;
Considérant les participations aux formations de l’année 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° mars 2022 l'arrêté préfectoral n°26-2022-07-04-00004 portant liste d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant n°5 est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un
niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe, comme indiqué en gras souligné:
RT_ RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC
zZ
Q
0 < OFF LL LL Q 2 pes [e] [e] g FA D PRENOM NOM O RT 41312111413]2|1 A rfi ra Tr 9 il n
O Lu a LL
LL
<
Cch Mickaël BECHE ROM 1 1 1 REA
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-07-22-00001 - modification de la liste d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant 6 132 Article 2 :
Article 3 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22 jet EVA
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
nn 77
néral Didier AMADEÏ Contrôleur
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-07-22-00001 - modification de la liste d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques - avenant 6 133 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-07-05-00005
Modification de la liste d'aptitude des
spécialistes formés au secours en montagne -
avenant 6
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-07-05-00005 - Modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne - avenant 6 134 E # Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme
DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES
FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°6
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure ;:
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon publié sur le site internet du ministère de l'intérieur
VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne publié sur le site internet du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-27-00008 portant liste d'aptitude des Spécialistes formés au secours en montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-06-08-00002 portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés au
secours en montagne — avenant n°5 ;
Considérant les participations aux formations et tests de l’année 2022 :
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du « 05/07/2022 », l'arrêté préfectoral n°26-2022-06-08-00002 portant liste d'aptitude des
Spécialistes formés au secours en montagne est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de
qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :
EPIM NOM Prénom CIS Conseiller sMo3 | smo2 Module | Module | Maitre | Module | Module | EC EPIM
Technique Neige 2 | Neige 1 | chien | CAN2 | CAN1 | 145 Féran Neige
1 CALVET Jérémy BUI X
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
Sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut
être Saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 5 Ju Qt /o2? Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-07-05-00005 - Modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne - avenant 6 135 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-07-01-00011
Modification du règlement opérationnel du
service départemental d'incendie et de secours
de la Drôme
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-07-01-00011 - Modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 136 E = Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite"
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-4 et suivants, et R 1424-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de madame Elodie DEGIOVANNI préfète de la Drôme :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-017 du 1° avril 2020, portant approbation du règlement opérationnel
du SDIS de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-01-00001 du 1° juin 2021, portant modification des annexes du règlement
opérationnel du SDIS de la Drôme ;
Considérant les évolutions en termes de redécoupage de certains secteurs opérationnels, d'effectifs de garde
dans certains centres d'incendie et de secours, d'équipements matériels et de doctrines opérationnelles ;
Vu l'avis du comité technique du 21 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du 21 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, chef de corps ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 3.3.1 est modifié comme suit :
Conformément à l'article R 1424-39 du code général des collectivités territoriales, les centres d'incendie et de
secours (CIS) sont créés et classés par arrêté du préfet en fonction du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques et du règlement opérationnel ainsi que du nombre et type de départ en intervention
assurés selon les critères suivants :
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-07-01-00011 - Modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 137 + les CIS assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre
l'incendie, deux départs en interventions pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un
autre départ en intervention ;
+ les CIS assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre
l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un
autre départ en intervention ;
+ les CIS assurant au moins un départ en intervention.
Chaque CIS a compétence sur un secteur dit de « premier appel » sur lequel, il est prompt à intervenir pour
assurer la couverture initiale des risques courants, selon les moyens dont il dispose. Il peut aussi assurer en
couverture initiale, certains risques spécifiques.
En Drôme, certains CIS voient leur effectif mobilisable porté à 9 sapeurs-pompiers, en cohérence avec
l'armement en engins dont ils disposent pour satisfaire la couverture des risques telle que fixée par le SDACR,
ou avec la probabilité d'interventions simultanées. La carte d'implantation géographique des centres
d'incendie et de secours figure en annexe 9.
Article 2 : l'article 4.1.2. est complété par l'ajout du paragraphe suivant entre les paragraphes 4 et 5 :
La simple transmission par une centrale de télésurveillance ou par un responsable d'établissement, de
l'information du déclenchement d'un système d'alarme incendie, ne saurait donner lieu à un engagement de
moyens de secours. Seules les alertes incendies confirmées avec une levée de doute effectuée grâce à une
présence humaine sur les lieux de l'alarme, ou par transmission d'images caméra, donnent lieu à un
engagement de moyens de secours de la part du SDIS.
Article 3 : l’article 4.5.3., dans son paragraphe concernant les fonctions de la chaîne de commandement et de
soutien opérationnel, est modifié comme suit :
Les fonctions de la chaîne de commandement et de soutien opérationnel sont :
- le chef de salle opérationnelle, en charge notamment de la gestion opérationnelle quotidienne,
- les astreintes d'appui au commandement, en charge de gérer le CODIS renforcé (1 chef de groupe
officier CODIS renforcé et 1 opérateur OCO),
- l'officier d'appui départemental, qui peut être affecté au COD, au CODIS renforcé ou sur le terrain,
- l'officier de santé, présent au CTA-CODIS quotidiennement de 7h00 à 19h00
- le médecin d’astreinte départementale,
- le binôme chef et adjoint FdF4, d'astreinte saisonnière de commandement feux de forêts,
- l’astreinte soutien commandement SIG, SIC et GST-SEL
- les astreintes des unités spécialisées,
- le soutien sanitaire et psychologique.
Article 4 : les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du règlement opérationnel du SDIS de la Drôme sont
modifiées.
Les modifications apportées sont marquées du symbole © de couleur rouge et rendues applicables par note
de service du directeur départemental du SDIS de la Drôme.
Article 5 : conformément à l’article R.421-1 et R ;411-2 du code justice administrative, le tribunal administratif
de Grenoble peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Article 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service
départemental d'incendie et de secours de la Drôme.
ÉtE Vélreets A pote Jod2
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-07-01-00011 - Modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 138 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-07-12-00005
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 139 Page 1 sur 8
Ex | RÉPUBLIQUE à 4 FRAN ÇAISE
® 3 Agence Régionale de Santé sert
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes . Fraternité
Décision N°2022-23-0036
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0032 du 30 juin 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergné-rhone-alpes.sante gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 140 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle :
GS
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
e Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Grégory ROULIN
Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Dimitri ROUSSON
Muriel DEHER — Cécile MARIE — Hélène VITRY
Marion FAURE — Isabelle PARANDON — Sonia VIVALDI
Sophie GÉHIN — Nathalie RAGOZIN — Christelle VIVIER
Jeannine GIL-VAILLER — Anne-Sophie
Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auverkne-rhone-alpes.sante gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 141 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Allier :
+ _ Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — isabelle PIONNIER-LELEU — Isabelle VALMORT
— Katia DUFOUR — Myriam PIONIN — Camille VENUAT
— Philippe DUVERGER — Nathalie RAGOZIN — Elisabeth WALRAWENS
Nathalie GRANGERET
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Valérie AUVITU — Fabrice GOUEDO — Nathalie RAGOZIN
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Didier BELIN — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET
— Christophe DUCHEN — Meryem LETON
— Aurélie FOURCADE — Chloé PALAYRET CARILLION
Au titre de la délégation du Cantal :
+ Madame Erell MUNCH , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL
— Nathalie GRANGERET — isabelle MONTUSSAC
— Marie LACASSAGNE — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rh@ne-alpes.sante gouv.fr - &ars_arg_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 142 Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de la Drôme :
+ Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA — Armelle MERCUROL — Coline SALOU
CONCEPTION — Laétitia MOREL — Roxane SCHOREELS
— Christophe DUCHEN — Julien NEASTA — Benoît SIMONNET
— Aurélie FOURCADE — Chloé PALAYRET-CARILLION — Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l'Isère :
+ Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIHJAONA — Marie-Caroline DAUBEUF — Michel MOGIS
— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Carole PAQUIER
— Tristan BERGLEZ — Mylèna GACIA — Forian PASSELAIGUE
— Isabelle BONHOMME — Philippe GARNERET — Nathalie RAGOZIN
— Nathalie BOREL — Nathalie GRANGERET — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie
— Anne-Maëlle CANTINAT — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
— Corinne CASTEL — Michèle LEFEVRE — Véronique SUISSE
— Pauline CHASSANIOL — Cécile MARIE — Corinne VASSORT
— Isabelle COUDIERE — Daniel MARTINS
— Christine CUN — Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
° Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Denis DOUSSON — Myriam PIONIN
— Maxime AUDIN — Saïda GAOUA — Nathalie RAGOZIN
— Naima BENABDALLAH — Jocelyne GAULIN — Séverine ROCHE
— Malika BENHADDAD — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Pascale BOTTIN-MELLA — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
— Florence COTTIN — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIE
— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE
— Muriel DEHER — Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes sante gouv.fr - &ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à {a
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 143 Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Céline DEVEAUX — Nathalie RAGOZIN
— Marie-Line BERTUIT — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Laurence SURREL
— Sara CORBIN — Cécile MARIE — Camille VARAGNAT
— Muriel DEHER — Laurence PLOTON
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
+ Madame Marie-Laure PORTRAT directrice de la délégation départementale par intérim et
Cheffe du pôle de l'offre de soins,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure PORTRAT délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Gilles BIDET — Michèle LEFEVRE — Charles-Henri RECORD
— Bertrand COUDERT — Cécile MARIE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
— Sylvie ESCARD — Christiane MARCOMBE — Laurence SURREL
— Nathalie GRANGERET — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Karine LEFEBVRE-MILON — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
+ Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Antoine ERMAKOFF — Myriam PIONIN
— Cécile BEHAGHEL — Valérie FORMISYN — Amélie PLANEL
— Jenny BOULLET — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Murielle BROSSE — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Laurent DEBORDE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU
— Dominique — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT-CARVAL
DEJOUR-SALAMANCA — Francis LUTGEN — Marielle SCHMITT
— Izià DUMORD — Cécile MARIE — Françoise TOURRE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr - &ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à Ja limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 144 Page 6 sur 8
Au titre de la délégation de la Savoie :
+ Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIHJAONA — Laurence COLLIOUD- — Nathalie GRANGERET
— Albane BEAUPOIL MARICHALLOT — Michèle LEFEVRE
— Anne-Laure BORIE — Florence CULOMA — Cécile MARIE
— Carine CHANJOU — Marie-Caroline DAUBEUF — Lila MOLINER
— Juliette CLIER — Muriel DEHER — Nathalie RAGOZIN
— Magali COGNET — Isabelle de TURENNE — Anne-Sophie
| — Céline GELIN RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, et de Madame Rachel CAMBONIE,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
— Diane AUBLIN
— Cécile BADIN
— Audrey BERNARDI
— Marie BERTRAND
— Florence CHEMIN
— Magali COGNET
— Marie-Caroline DAUBEUF
— Muriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Maryse FABRE
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Anne-Sophie JAMAIN
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alges sante .gouv fr - @ars_àra_sante
Nathalie RAGOZIN
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où dem
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à là ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr)}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 145 Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans Un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice.et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b}) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds :
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 OO - www.auvergne-rhone-alges.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de J'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 146 Page 8 sur 8 s
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX :
— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles :
- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et.
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, OU
établissements sociaux et médico-sociaux ;
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
let HI.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
— les marchés et contrats ;
— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
— les dépenses d'investissement ;
— lesdécisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines :
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité :
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0031 du 30 juin 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
), le 12 juillet 2022
l'Agence régionale de santé
Fait à Lyo
Le directeur général
Courrier :: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - ars_arà_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}. :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-12-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 147 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-07-13-00017
Capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d’espèces animales protégées (Apollon) et
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-13-00017 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et 148 Ez PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 13 juillet 2022
Arrêté n°26-2022-07-13-00017
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d’écologie alpine (LECA)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-44/26 du 20 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation, relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique déposée le 08 mars 2022 par le laboratoire d’écologie alpine ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 30 juin 2022 et le mémoire du pétitionnaire en réponse en date du 01 juillet 2022 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 11 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 12 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 01 au 06 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-13-00017 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et 149 prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations de l’Apollon, le laboratoire d’écologie alpine (LECA), dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D’HERES (38400 – 2233 rue de la Piscine) est autorisé à :
• pratiquer la capture, la perturbation et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE, PERTURBATION ET RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Apollon (Parnassius apollo) 5 à 6 individus par station, soit 18 individus maximum sur l’ensemble des trois sites d’échantillonnage
• transporter, détenir et utiliser du matériel biologique, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Apollon (Parnassius apollo) Pattes médianes des individus capturés
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : Département de la Drôme, sur les trois sites d’échantillonnage localisés respectivement sur les communes de Cornillac, Villeperdrix, La Chaudière, Bézaudun-sur-Bîne et Montbrun-les-Bains.
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l’aide de filet ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles avec prélèvement délicat d’une patte centrale par individu, arrachée à la base (au niveau du thorax) à l’aide d’une pince ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de capture.
Les prélèvements s’effectuent dans des secteurs favorables à l’espèce.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-13-00017 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et 150 Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
ARTICLE 2.2 : Modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvement de patte centrale placé immédiatement après capture dans un tube à vis contenant un millilitre d’éthanol 75° ;
• étiquetage de chaque échantillon avec un code et les coordonnées géographiques précise de capture ;
• conservation au frais des échantillons avant envoi postal au laboratoire d’écologie alpine, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D’HERES,
• broyage des pattes prélevées pour extraction, digestion, amplification, séquençage et analyse de l’ADN.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
Pour le laboratoire d’écologie alpine :
• Laurence Després, enseignante-chercheuse ;
En tant que mandataire du laboratoire d’écologie alpine :
• Philippe Bordet, membre de l’Association FLAVIA APE.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, accompagnées de photographies des biotopes et de la manipulation des individus notamment,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher (cartographie des sites de prélèvements) et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-13-00017 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et 151 réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-07-13-00017 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention, utilisation et 152