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Conseil Municipal - CM 09.09.2025 point 4 signature de Convention de prestation de services avec
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09.09.2025 point 4 signature de Convention de prestation de services avec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2025
Publié
le
ID
: 057-215705211-20250909-DE_
2025
_09_ 09 _4-DE
COMMUNE
d’OETING
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
9 septembre
2025
à
19
h
30
Convocation
du
4 septembre
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice...
23
Présents Procurations
.
Absent
............... 1
Membres
présents
:
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
BOURGUIGNON
Magali,
SOTGIU
Mario,
MULLER
Christiane,
LOMBARDI
Mario,
SPINDLER
Annette,
ZUSCHROTT
Franz,
MARGHERITA
Michel,
SCHAEFFER
Yves,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
KOMAC
Geoffroy,
BOSLE
Emilie,
DIEUDONNE
Myriam,
BACH/HUART
Christelle,
SCHLUPP
Loïc,
DANN
Daniel,
THILLEMENT
Céline,
KIEFFER
Annick.
Membres
absents
excusés
: SCHIFFER
Isabelle,
(procuration
à Laurence
NEUMAYER),
DIEUDONNE
Myriam
(procuration
à PACIELLO
Virginie).
Membres
absents
: GIGLIA
Emmanuel
Mme
ADAM
Nathalie,
Adjoint
Administratif
Principal
de
1"
classe
est
nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°4
—
Signature
de
Convention
de
prestation
de
services
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
Forbach
DE2025
09 09 04
M.
le Maire
donne
la parole
à Mr
FROELINGER,
Adjoint
en
charge
des
travaux.
VU
Les
articles
L5211-56,
L5215-27
et,
L5216-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatifs
à la
coopération
intercommunale
et
aux
compétences
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCD)
;
VU
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
locales
;
VU
les articles
L.
2121-29
et L. 2221-1
du
CGCT,
qui
permettent
aux
communes
de
recourir
à des
prestations
de
services
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
;
CONSIDERANT e
que,
dans
le
prolongement
de
sa
délibération
du
24/09/2015,
relatif
à
l’élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation
des
services,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Forbach
Porte
de
France
souhaite
déployer
une
aide
complémentaire
d’assistance
portant
sur
les
volets
administratifs
et
techniques 05211-20250909-DE
2025
09
09
4-DE
des
marchés
publics,
destinée
aux
communes
qui
ne
disposent
pas
d’agents
qualifiés
dans
ce
domaine,
.
que
la Communauté
d'Agglomération
de
Forbach
dispose
de
l'expertise
et
des
moyens
nécessaires
pour
assurer
ces prestations
;
.
l'intérêt
de
la
commune
de
OETING
de
bénéficier
de
ces
services
;
La
nécessité
pour
la
commune
de
OETING
de
bénéficier
de
l’assistance
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Forbach
dans
le domaine
administratif et technique
relatif à la commande
publique,
est avérée
et réaliste.
En
effet,
notre
Commune
n’est
pas
dotée
d’un
service
marchés
publics,
ni
d’un
service
technique
renforcé
dont
les
agents
sont
qualifiés
dans
les
compétences
suivantes:
voirie,
urbanisme
et aménagements
divers,
bâtiment,
VRD.
Les
objectifs
de
cette
assistance
sont
multiples
et variés
:
-
Renforcement
des
compétences
internes,
en
bénéficiant
notamment,
d’un
retour
d’expérience,
de
formation
en
vue
de
développer
à
terme
une
culture
de
la
commande
publique
au
sein
de
la commune,
-
Assurance
d’une
sécurisation
des
procédures
et ainsi
minimiser
les risques
de
recours
ou
de
contentieux,
-
Assurance
d’une
veille juridique
et réglementaire,
- _
Optimisation
des
achats
publics,
avec
une
aide
à la définition
des
besoins
de manière
précise
et efficace
-
Mettre
en
œuvre
des
pratiques
d’achats
responsables
(clauses
sociales,
.…..)
-
Gain
de temps
et efficacité, avec une
amélioration
de l’organisation
et du suivi des marchés.
Les
types
de prestations
et leur champ
d’intervention
sont
précisés
dans
la convention
en annexe
La
convention
de
prestations
de
services,
en
annexe,
a pour
objectif de
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
notre
Commune
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Forbach,
dans
le
respect
des
intérêts
de
chaque
partie.
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
;
Décide : Par
21
voix
pour,
0
voix
contre
et
1 abstention
e
D’APPROUVER
le
principe
de
la
convention
de
prestations
de
services
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
Forbach
pour
une
assistance
administrative
et
technique
dans
le domaine
des
marchés
publics,
conformément
au
projet
annexé
:
e
D’APPROUVER
les
modalités
financières
: Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2025
Publié
le
ID
: 057-215705211-20250909-DE_
2025
_09_ 09 _4-DE
e
D’AUTORISER
le
Maire
où
l’un
de
ses
adjoints
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
ou
toute
modification,
e
DE
PREVOIR
les
dépenses
afférentes
à
cette
convention
pour
l’année
2025
et
les
suivantes
Oeting,
le 9 septembre
2025
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Nathalie
ADAM
Qun &
ue
empaohe,
:
@ J® adjoint |
HÉOMANER douserte
fu
é d'O£,
|
GA ) Nuumaye