Compte-Rendu - CR CM 14 decembre 2020

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Compte-Rendu - CR CM 14 decembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 decembre 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, Compte-rendu du Conseil Municipal

du lundi 14 décembre 2020

Présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGE- CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Olivier ROYDOR, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents : Marie-Anne LE METAYER, excusée

Début de la séance : 18H05

Secrétaire de séance : Sandrine GIROD, adoptée à l’unanimité

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter deux sujets à

l’ordre du jour : Demande de subvention DETR : Travaux de rénovation de toiture des anciens

garages communaux, demande d’achat de terrain communal – Sous la Vye.

Le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité de délibérer sur ces deux sujets.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 02/11/2020

Concernant le déneigement 2020/2021, Monsieur BALANDRAS a constaté une erreur

d’interprétation des tarifs proposés en HT et annoncés en TTC dans la délibération du 2 novembre

2020. De plus, les tarifs horaires de prestations n’ont pas été approuvés. Ce sujet a donc été remis à

l’ordre du jour de cette séance.

D’après cette information, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte-rendu du 2

novembre 2020.

2. Tarifs et convention de déneigement 2020/2021 avec l’ETARF Balandras - Annulation de la délibération n° 70/2020

Il convient donc d’annuler la délibération n° 070/2020 et de délibérer à nouveau sur les tarifs

proposés.

Les coûts d’immobilisation des engins sont de 3 000 € HT, avec une dégressivité de 75 € pour 100 €

facturés au-delà de 3 500 €, soit par exemple :

Hypothèse de facturation d’activité en HT 3 500 € 4 000 € 5 000 € 6 000 €

Coût de l’immobilisation en HT 3 000 € 2 625 € 1 875 € 1 125 €

TOTAL Dépenses HT 6 500 € 6 625 € 6 875 € 7 125 €

Soit en TTC 7 150 € 7 287,50 € 7 562,50 € 7 837,50 €

Les tarifs de prestations de la saison hivernale 2020/2021 sont :

- Etrave 88,00 € HT/heure, soit 96,80 € TTC

- Fraise 98,00 HT/heure, soit 107,80 € TTC

La TVA applicable est au taux de 10%.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, VALIDE les tarifs énoncés et AUTORISE

Monsieur le Maire à signer une convention pour la saison 2020/2021 dans ces conditions.

3. Harmonisation des loyers des garages du bâtiment Relais des Skieurs

Monsieur le Maire présente la demande d’un locataire de garage dans le bâtiment Relais des Skieurs

concernant l’appel de ses loyers. En effet, il apparaît que les baux établis pour ces 3 garages

communaux ont fait l’objet de tarifs différents au fil des mandats : Bail 14 A au 01/01/2014 : 35€/mois, Bail 16 B au 01/07/2016 : 40 €/mois, Bail 20 G au 01/08/2020 : 30 €/mois. Les espaces

loués étant identiques, il est proposé d’harmoniser les tarifs pour rétablir une équité entre les

locataires.

Après réflexion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, FIXE le montant du loyer des garages

communaux du bâtiment Relais des Skieurs à 35 €/mois révisable annuellement et AUTORISE

Monsieur le Maire à établir et signer les avenants au contrat à compter du 1er janvier 2021 pour les 2

locataires concernés par la variation du montant du loyer.

4. Demandes de subventions

L’État rappelle aux collectivités l’échéance du 31/12/2020 pour déposer des dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de relance a permis également des enveloppes de financement pour de la DST (Dotation Solidarité des Territoires).

a/ Travaux de voirie

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux de l’ajout des travaux de voirie dans les

opérations subventionnables au titre de la DETR. Ce financement exceptionnel découle du plan de

relance de l’Etat et ne sera peut-être pas reconduit l’année prochaine. La commission STU ayant

préparé un planning des travaux à réaliser sur 2 ans, il est proposé de déposer un dossier de

demande de subvention d’après les devis obtenus. L’enveloppe de subvention allouée permettra de

définir le rythme de ces travaux.

COÛTS estimatifs HT

- Route des Cernois 14 530.00 €

- Route de Chaudezembre (Sur les Pièces au croisement du stade) 35 291.50 €

- Route de Chaudezembre (église jusqu’au lotissement de l’Enclos) 20 714.00 €

- ZA de Chaudezembre (carrefour RD25E1 à Sur les Pièces) 29 258.20 €

Le plan de financement se présente comme suit,

DEPENSES RECETTES

Coût HT des travaux : 99 793.70 € Subvention DETR 60% du HT 59 876.22 €

TVA 20% 19 958.74 € FCTVA (16.404%) 19 644.19 €

Autofinancement 40 232.03 €

TOTAL TTC 119 752.44 € TOTAL TTC 119 752.44 €

Après discussions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le planning de travaux de voirie

2021-2022, ARRÊTE les modalités de financement, APPROUVE le plan de financement

prévisionnel, S’ENGAGE à prendre en autofinancement la partie qui ne serait pas obtenue au titre

des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Département du Jura au titre

de la DETR.

Le sujet de la voirie communale relance également le sujet de la vitesse excessive sur la RD n°25.

Monsieur le Maire reprendra contact avec les services du Département pour voir si ceux-ci peuvent

envisager des travaux de sécurisation des voies. Partenaires institutionnels pour trouver la meilleure

réponse à la problématique.

b/ Rénovation de la toiture des anciens garages communaux

Monsieur le Maire rappelle la décision prise par le Conseil Municipal lors des deux dernières

séances de maintenir en état les anciens garages communaux, loués en totalité à des artisans. Cette

2démarche s’inscrit également dans le projet de zone artisanale dans le secteur nord du village, tout

comme l’amélioration esthétique du bâtiment. Des devis de rénovation de la toiture ont été

demandés. Ces travaux peuvent être subventionnés par de la DETR. La décision de ne pas démolir

ce bâtiment a été réaffirmé lors du dernier conseil municipal, les besoins qu’ils satisfont nécessitent

d’assurer le maintien en état de ce patrimoine. Le plan de financement se présente comme suit,

DEPENSES RECETTES

Coût HT des travaux : 28 804.72 € Subvention DETR 60% du HT 17 282.83 € TVA 20% 5 760.94 € FCTVA (16.404%) 5 670.15 € Autofinancement 11 612.68 €

TOTAL TTC 34 565.66 € TOTAL HT 34 565.66 €

Après discussions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE l’opération de rénovation de la

toiture des anciens garages communaux, ARRÊTE les modalités de financement, APPROUVE le

plan de financement prévisionnel, S’ENGAGE à prendre en autofinancement la partie qui ne serait

pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide du

Département du Jura au titre de la DETR,

c/ Réhabilitation d’un bâtiment multi-fonctions à l’actuel Relais des Skieurs

Monsieur le Maire présente l’avancement du projet de travaux du bâtiment Relais des Skieurs suite

à la présentation de l’APD (Avant-Projet Définitif) par le Cabinet SANCHEZ, maître d’œuvre.

Aujourd’hui, le dossier de permis de construire est dans les mains du service urbanisme de la

Communauté de Communes. Le délai légal d’instruction a été repoussé de par l’avis des différentes

commissions qui doit être obtenu pour vérifier la conformité en termes d’accessibilité et de sécurité

incendie. Néanmoins, les éléments nécessaires au dépôt du dossier de demande de subvention au

titre de la DETR et de la DSIL sont rassemblés pour prétendre à son envoi avant la date butoir du

31/12/2020. Il convient désormais de valider le plan de financement suivant, et d’autoriser le Maire

à solliciter une subvention. Selon le taux de subvention DETR, la commune sollicitera des

financements complémentaires pour diminuer sa part d’auto-financement. La décision d’engager les

travaux reste suspendue aux subventions obtenues.

COUT DU PROJET

Montant %

Coût HT 3 013 500.00 € Maîtrise d'œuvre 301 350.00 € 10.0% Missions complémentaires de maîtrise d'œuvre

Relevé du Bâtiment 12 000.00 €

Estimation des coûts de fonctionnement 15 067.50 € 0.5%

Mobilier 7 533.75 € 0.3%

diagnostic sécurité incendie 1 150.00 €

SPS 6 500.00 € 0.4% Bureau de contrôle 14 800.00 € Etude géotechnique 2 230.00 € Tests d'étancheité à l'air 2 220.00 €

Assurance dommage ouvrage 60 270.00 € 2.0%

Taux de révision 30 135.00 € 1.0% Tolérance 150 675.00 € 5.0% Aléas 60 270.00 € 2.0% TOTAL HT 3 677 701.25 €

TVA 735 540.25 € 20.0%

FINANCEMENT DU PROJET

Revenu annuel pour un remplissage de 70% 37 800 €

3Montant

Coût TTC 4 413 241,50 € Remboursement FCTVA 723 948,14 €

Subvention demandée Montant DETR et DSIL à 80 % 2 942 161 €

Autofinancement par emprunt 747 132,36 €

Taux: 1,4% Durée (en mois): 300 Mensualité 2 953,08 €

Ce projet solutionne la question de l’accessibilité de la Mairie et de la sécurité incendie du bâtiment.

Il en simplifie l’exploitation et réduit ses coûts. L’objectif reste celui d’un autofinancement par les

loyers valorisés grâce à la performance énergétique atteinte.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité ADOPTE l’opération suscitée, ARRÊTE les modalités

de financement, APPROUVE le plan de financement prévisionnel, S’ENGAGE à prendre en

autofinancement la partie qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur

le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR et de la DSIL.

d/ Rénovation des appartements du bâtiment de La Fruitière

Monsieur le Maire rappelle la décision prise lors de la séance 7 septembre dernier de rénover le

logement locatif n°1 de la Fruitière et le positionnement de crédits à cet effet au budget 2020.

Depuis, le montant des travaux accordées est passé à 70 000 € HT. La Commune saisit donc

l’opportunité de bénéficier du plan de relance de l’Etat par le biais d’une dotation de solidarité

territoriale (DST) et souhaite déposer un dossier de travaux de rénovation complète du logement

n°1 ainsi que l’amélioration thermique du logement n°2. Ces travaux seront réalisés à partir de mars

2021. Il convient donc de solliciter le Département du Jura et la Communauté de Communes Haut-

Jura Saint-Claude pour l’octroi de cette subvention, d’après les éléments suivants :

DEPENSES RECETTES

Coût HT des travaux : 58 622.50 € Subvention DST 19 540.83 €

TVA 20% 11 724.50 € Subvention CCHJSC 13 333.33 €

FCTVA (16.404%) 11 539.72 €

Autofinancement 25 933.12 €

TOTAL TTC 70 347.00 € TOTAL TTC 70 347.00 €

Ce plan de relance permet de financer ces travaux déjà prévus, habituellement non subventionnés et

qui généreront de l’offre locative et des loyers (logements non loués depuis plus de 2 ans).

Sur ces éléments, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, ADOPTE l’opération, ARRÊTE les

modalités de financement, APPROUVE le plan de financement prévisionnel, AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Département du Jura et de la Communauté de Communes

Haut-Jura Saint-Claude au titre de la DST Relance, DEMANDE l’autorisation préalable de

démarrage des travaux.

45. Budgets principal :

a/ Budget Principal : DM N°2 - Ouverture de crédits Travaux en régie

Monsieur le Maire présente l’état des dépenses du chantier participatif mené pour la restauration de

la Cabane Forestière du Chapuzieux. Les sciages des chablis communaux et les achats de matériaux

et de fournitures s’élèvent à 3 223,16 € TTC, affectés à la section de fonctionnement du Budget

Principal. Afin de valoriser les travaux effectués sur le bien immobilier que représente cette cabane,

une opération d’ordre budgétaire de Travaux en régie est à opérer entre les sections de

fonctionnement et d’investissement. Toutefois, les sommes nécessaires n’étant pas prévus au

budget, il convient d’ouvrir des crédits aux chapitres concernés.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la DM N°02/2020 suivante :

Section Recette de fonctionnement :

Chapitre 042 – Opération d’ordre entre section, Article 722 + 3 300 €

Section Dépense d’investissement :

Chapitre 040 – Opération d’ordre entre section, Article 2138 + 3 300 €

a/ Budget Assainissement : Annulatifs de titres de redevance assainissement

1/ Monsieur le Maire présente la demande de M. et Mme GREGOIRE Philippe concernant la

redevance Assainissement 2020. En effet, d’après la facture SUEZ fournie par les propriétaires au

titre des m3 consommés pendant la période 2019/2020 à l’adresse sise 7B Sur la Semine, 13 m3 ont

été retenus depuis la date d’ouverture de leur compteur. Ainsi, il convient de se conformer à ce

chiffre relevé et de rectifier le titre 70/4 d’un montant de 269,72 €.

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, ACCEPTE l’annulatif partiel du

titre 70/4 d’un montant de 166,38 € et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document

comptable afférent.

D’autre part, un seul compteur d’eau potable a été installé par SUEZ pour les 3 habitations situées

aux n° 7A, 7B et 7C Sur la Semine. Or, chacune d’elles dispose d’un raccordement à

l’assainissement collectif. Un titre sera donc émis aux propriétaires des n° 7A et 7C au titre de

l’abonnement 2020/2021.

2/ Monsieur Jérôme LEBURGUE a demandé l’annulation de son titre de redevance à l’assainissement suite à la vente de son bien situé au 9 Route des Darappes. Ainsi, la redevance assainissement 2020 doit être titrée au nom du nouveau propriétaire, Mme GEINOZ Jeanne.

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, ACCEPTE l’annulatif du titre 88/4 d’un montant de 100,98 € et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document comptable afférent.

3/ Monsieur Pierre ROSSERO a demandé l’annulation partielle de son titre de redevance à l’assainissement suite à la signature de son bail locatif au 1 Impasse des Lapidaires. Ains i, les 34m3 consommés et rejetés ainsi que la taxe pour l’Agence de l’Eau sont à titrer à l’ancien locataire, Monsieur Jérémie BONNEFOY.

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, ACCEPTE l’annulatif partiel du

titre 143/4 d’un montant de 40,12 € et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document

comptable afférent.

6. Vente parcelle A 1366 – Zone Artisanale Le Crêt

5Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 20 juillet 2020 refusant la proposition d’achat de

la parcelle A 1366 dans la Zone Artisanale Le Crêt faite par Monsieur Pierre ROSSERO. En date du

25 novembre 2020, Monsieur ROSSERO a fait parvenir une nouvelle proposition au prix de 8,47 €

TTC/m², tarif fixé par la Commune pour permettre une opération blanche suite aux travaux de

viabilisation. Par ailleurs, un certificat d’urbanisme pour opération réalisable sous réserves a été

délivré à Monsieur ROSSERO le 18 novembre 2020. Il convient de rappeler la présence d’une

activité classée ICPE à proximité de la parcelle, qui nécessitera l’obtention d’un avis favorable de la

Chambre d’Agriculture.

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, ACCEPTE la vente de terrain au

tarif de 8,47 € TTC/m², frais de bornage et de notaire à la charge de l’acheteur et AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

7. Convention avec la crèche de Saint-Claude

Une convention pourrait être signée entre les Communes de La Pesse et de Saint-Claude pour une participation aux frais de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance lorsque des familles de La Pesse utilisent ce service de garde. Le coût répercuté aux communes contractantes est de 15% du tarif appliqué aux familles, soit par exemple une participation de 820 € pour un enfant unique gardé 40 heures par semaine sur 40 semaines, au quotient familial le plus élevé. La Commune n’ayant pas encore de solution de garde à proposer pour les enfants de moins de 3 ans, les élus considèrent que cette dépense est légitime et participe à l’accueil des familles sur la commune, condition de son dynamisme.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les termes de la convention et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document avec la Commune de Saint-Claude.

8. Plan d’adressage

Les élus du CCAS ont évoqué l’organisation des secours à la personne sur la commune, ce qui a fait apparaître des lacunes en termes d’adresses géographiques. L’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) a mis en place un outil gratuit pour permettre d’affecter à chaque habitation une adresse précise et reconnue par tous les acteurs en matière de secours, des livraisons, les services de réseau (électricité, eau, télécoms), des dépannages.

Un travail de nommage et de numérotation a été réalisé en 2009-2010 sur le village et le hameau de l’Embossieux définissant 145 adresses sur 16 voies. Cependant, cette démarche ne s’est pas poursuivie sur toute la longueur des voies, ni sur les habitations isolées au-delà. Un premier travail d’identification fait apparaître au total un nombre de 275 adresses sur 30 voies. La démarche est de limiter au maximum les changements d’adresses et de poursuivre la numérotation sur les voies déjà nommées. La mention des lieux-dits existants comme complément d’adresse est souhaitée par les élus, pour conserver ces marqueurs géographiques et historiques et assurer la continuité des adresses quand c’est possible. L’adressage étant une compétence communale, des crédits nécessaires à l’achat de plaques à apposer en façade et de panneaux de rue seront positionnés au budget 2021. D’ici là, une réunion sera faite avec le Colonel du Centre de Secours des Couloirs ainsi qu’avec un responsable de La Poste pour vérifier la cohérence du travail réalisé, et les habitants seront informés de la démarche entreprise.

Une fois le plan finalisé, la Commune publiera cette « Base Adresse Locale » et adressera ensuite à chaque habitant un courrier l’informant de son adresse officielle.

9. Recensement de la voirie communale

Chaque année, la Commune déclare la longueur de voirie communale aux services de l’Etat, ce critère comptant dans le calcul de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) attribuée aux communes. Or, il s’avère que le dernier tableau établi par la DDT date de 2001. Depuis, la compétence est devenue communale. C’est donc un travail de recensement des voies et des places

6publiques qui est présenté aux Conseillers afin de les intégrer au tableau de voirie. Il est donc proposé d’ajouter les voies et places suivantes :

Catégorie A - Voies communales à caractère de chemin :

- Chemin de la cure : 75 m

- Lotissement de l’Enclos : 135 m

- Lotissement Sur la Semine : 488 m

Catégorie C - Voies communales à caractère de place publique : (linéaire déduit de la surface divisée par 5, selon les règles applicables)

- Place de l’église : 128,80 m

- Place de l’Azimut : 538 m

- Place du téléski : 194,80 m

- Espace Eugène Mermet-Cachon : 124 m

- Place de la Fruitière : 84,20

- Place du covoiturage : 33,40 m

- Place du Bourbouiller : 378 m

- Place de la Borne au Lion : 212 m

Le tableau inclut également des rectifications sur la longueur de voiries existantes. La longueur de voirie communale est ainsi fixée à 17 042 m à compter du 14/12/2020. Le Maire propose d’approuver la mise à jour du tableau de classement de la voirie.

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, APPROUVE le tableau présenté ainsi

que la carte communale s'y rapportant et FIXE la longueur de la voirie communale à 17 042 mètres

à compter du 14 décembre 2020.

10. Vente de terrain – Sous la Vye

Monsieur le Maire rappelle l’accord de principe donné lors de la séance du 2 novembre 2020 concernant la vente de terrain au profit de la SCI Chez Le Paul pour leur permettre de réaliser leur système d’assainissement non-collectif. Les demandeurs ayant accepté la proposition de la Commune, il convient de fixer un prix de vente pour ce terrain agricole d’environ 332 m², situé sur un ancien chemin de desserte déclassé avant les années 1960.

Sur ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer le prix de vente à 1 Euro du m², frais de notaires et de bornage à la charge de l’acheteur, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

11. Formation des élus

Monsieur le Maire présente un projet de délibération au titre de la formation des élus prise en charge par la commune dans le cadre de leur fonction de conseiller municipal, et obligatoire au cours de la première année de mandat pour ceux ayant une délégation. Les thèmes de formation sont variés et non exhaustifs : finances/budget, juridique, urbanisme/sécurité, énergie/développement durable, outils de démocratie participative.

Des crédits sont à positionner chaque année au budget à hauteur de 2% du montant des indemnités maximales annuelles des élus, avec un plancher minimum de 515 €, sachant que d’autres dispositifs de financements sont possibles pour les élus.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE le plan de formation des élus et DECIDE le positionnement de la somme de 515 € à l’article 6535 au budget 2021.

12. Informations sur les activités hivernales

Selon les dernières préconisations gouvernementales, la Commune accueillera les touristes au mieux durant les vacances de Noël en maintenant l’ouverture des toilettes publiques et l’accès à la borne camping-car du village. La salle hors-sac reste fermée. Le parking des Mushers donne

7également l’accès à l’électricité et à sa borne camping-car. Des cours de ski ESF sont possibles en individuel ou par groupe de 6 d’une même famille. Le téléski reste fermé jusqu’au 7 janvier minimum.

Le contrat saisonnier pour la perchman n’a donc pas été démarré. La Sous-Préfecture confirme que des aides pour pertes d’exploitation seront attribuées aux collectivités gestionnaires de remontées mécaniques, sans pouvoir donner de modalités ou de niveau d’aide à ce stade. Les pistes du domaine nordique et raquettes sont ouvertes depuis deux semaines, les badgeurs seront embauchés par la Communauté de communes à compter du 20/12. Les hébergeurs ont l’autorisation d’accueillir des clients, mais la restauration est uniquement à emporter ou en room-service.

13. Procédures judiciaires en cours

- Après consultation d’avocats spécialisés et une nouvelle analyse du dossier portant sur des faits remontant à la période 2010-2015 par les élus, la Commune ne s’est pas pourvue en Cassation contre l’Arrêt de la Cour d’Appel de Besançon dans l’affaire Ouali. L’avocat en charge de cette affaire a transmis ce lundi 14 décembre le montant définitif des indemnités dues aux plaignants. La somme s’élève à 19 638,97 € et sera versée dès janvier sur le budget 2021.

- Suite à l’échec de la procédure de médiation, 3 riverains de la Route de la Borne au Lion ont déposé des recours au Tribunal administratif contre les arrêtés pris en 2018 et en 2019 pour la fermeture de la VC N°7 à la circulation automobile. L’avocat représentant la commune a préparé deux mémoires de défense qui seront présentés au Tribunal Administratif. Le conseil municipal défendra au mieux l’intérêt général et les intérêts de la commune et en informera autant que possible la population par ses comptes-rendus.

14. Suivi de dossiers

- CCAS : 60 colis seront distribués dans les jours qui viennent. 84 personnes étaient bénéficiaires, 60 ont répondu Oui, 14 Non et 4 n’ont pas répondu. Certains d’entre eux ont émis le souhait que la dépense correspondante soit affectée à des projets collectifs. 2 vivent en maison de retrait et auront un colis adapté.

- L’R de la Pesse n°52 sera distribué rapidement.

- Ecoles : Suite à l’accord local de la convention de ruralité signé en juillet 2020, un travail de préfiguration de regroupement d’écoles sur 2 sites et de développement de l’accueil de la petite enfance et de l’extrascolaire sur un troisième site a été engagé par les élus des 2 SIVOS (La Pesse - les Bouchoux et Bellecombe-Les Molunes-Les Moussières) et les maires des communes. Les réunions ont été compliquées par la situation sanitaire, mais des groupes de travail thématiques ont pu avancer et rendre compte de leurs travaux le jeudi 10 décembre en visio-conférence. Du fait des équipements actuels des trois sites, 3 scenaris sont envisageables :

 Maternelle aux Moussières – Primaire aux Bouchoux – Petite enfance et extrascolaire à La Pesse

 Maternelle aux Moussières – Primaire à La Pesse – Petite enfance et extrascolaire aux Bouchoux

 Maternelle à La Pesse – Primaire aux Bouchoux – Petite enfance et extrascolaire aux Moussières

Les résultats du groupe de travail sur les transports montrent qu’aucun scenario n’est impossible ou significativement meilleur de ce point de vue. Le groupe de travail fusion des SIVOS indique qu’une fusion des SIVOS pourrait être envisagée au 1er janvier 2022, avec des enjeux humains et financiers qu’il faudra traiter. La petite enfance et l’extrascolaire devront être des compétences de ce SIVOS fusionné pour garantir un financement solidaire, et le positionnement de Septmoncel les

8Molunes devra être clarifié. Le Groupe de travail petite enfance estime actuellement une population de 0-3 ans de 26 enfants, dont 13 cherchent des solutions de garde. Une évaluation des différentes options d’organisation entre Maison d’Assistantes Maternelles et Micro-crèche sont à l’étude. Le groupe bâtiments, chargé d’évaluer la capacité d’accueil et les coûts d’adaptation des écoles actuelles, n’a pas lancé l’étude de programmation prévue pour chiffrer les 3 options.

Certains des élus qui le composent souhaitent définir un scénario qui leur semble plus pertinent (Maternelle aux Moussières – Primaire aux Bouchoux – Petite enfance et extrascolaire à La Pesse) à approfondir au lieu de faire une étude comparative plus lourde, estimant que la Petite enfance et l’extrascolaire doivent être géographiquement au plus près du centre.

Des élus du conseil municipal de La Pesse s’interrogent sur la pertinence du choix arrêté dans l’accord local l’été dernier avec 2 pôles scolaires, au vu des effectifs qui vont se tasser encore dans les 2 prochaines années sur les 2 SIVOS, à plus forte raison sans les élèves des Molunes. Certains se positionnent contre cette réflexion en 2 pôles maternelle/primaire, d’autres estiment qu’il n’est pas juste que la commune ayant le plus d’élèves n’accueille pas une école. D’autres estiment qu’il s’agit bien de garder sur notre territoire de vie (même si cela sort de nos limites communales), une offre scolaire attractive et de qualité, et de développer des services importants pour les familles. Certains élus estiment qu’il faut quand même examiner les 3 scenarios d’implantation et avoir un avis de la Protection Maternelle Infantile sur la transformation de chacune des écoles en accueil de petite enfance, et qu’il serait préférable d’examiner chacun des 3 scénarios dans toutes leurs dimensions avant d’en retenir un.

Le sujet ne pouvant être épuisé lors de la séance et une position commune n’émergeant pas, il est convenu que les élus qui le souhaitent puissent approfondir leurs recherches et leurs propositions, mais que la commune de La Pesse continuera à contribuer aux efforts menés sur le territoire des 2 SIVOS pour trouver une solution pérenne à la problématique scolaire, estimant qu’aucune des 4 communes (Bellecombe, Les Bouchoux, Les Moussières ou La Pesse) ou aucun SIVOS ne détient seule une solution pour maintenir l’offre scolaire existante et développer l’accueil des plus petits ou en temps extra-scolaire. La situation exige, plus que jamais, intelligence collective et solidarité pour développer une offre adaptée au besoin de notre territoire.

Questions diverses

- L’intervention de l’ADEFOR est fixée au mardi 19 janvier 2021 à 18 heures pour le sujet de la Route forestière de l’ASA du Reculet.

La séance est levée à 22H00.

Le prochain conseil municipal est fixé au mardi 19 janvier 2021 à 18h.

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