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Déliberation - 2022 095 urbanismeattribution dune mission de geometre pour la division et le bornage des terrains 5 a 7 rue de letang
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 095 urbanismeattribution dune mission de geometre pour la division et le bornage des terrains 5 a 7 rue de letang)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Arrondissement de
Rambouillet Canton
de
Trappes
Tél
: 01.30.13.76.00.
OBJET
: Attribution
d’une
mission
de
géomètre
pour
la
division
et
le bornage
des
terrains
5
à 7
rue
de
l’Etang
MAIRIE
L'E
LA
VERRIERE
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DECISION
N°
2022-
695
REFERENCES
: LES
ARTICLES
L.2122-21,
L2122-22
ET
L.2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
23
EN
DATE
DU
15
JUILLET
2020
PORTANT
DELEGATION
AU
MAIRE,
ET
VISEE
PAR
MONSIEUR
LE
SOUS-
PREFET
DE
RAMBOUILLET,
LE
17
JUILLET
2020.
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,
Maire
de
la ville
de
La
Verrière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Considérant
la consultation
de
trois
entreprises,
Considérant
les
réponses
de
deux
d’entre
elles,
Considérant
qu’il
ressort
de
l’analyse
des
devis
proposés
que
FONCIER
EXPERTS
est
la
société
la
mieux-disante,
DECIDE
:
Article
1
: d’attribuer
à
la
société
FONCIER
EXPERTS
la
mission
de
bornage
et
de
division
des
parcelles
sises
5 à 9 rue
de
l’Etang
appartenant
à la Ville,
pour
un
montant
de
3
517
euros
HT
soit
4
220.4
euros
TTC.
Article
2
: Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
Fait
à La
Verrière,
Publication
: o3|
41]
Loèt
Nicolas
DAINVILLE