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Arrêté - Préfecture - Gard - 03 Arrete prefectoral ouverture enquete publique
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 03 Arrete prefectoral ouverture enquete publique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
EE
#
Agence
Régionale
de
Santé
PRÉFET
._
Délégation
Départementale
du
Gard
DU
GARD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
|
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
Enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
souterraines
relatifs
au
prélèvement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
de
l'instauration
de
ses
périmètres
de .
protection
(conformément
à
l'article
L1321-2
du
code
de
la santé
publique.
Relative
au
captage
d'eau
potable
dit
« du
Palais
»,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Monoblet
exploité
par
la
commune
de
Monoblet,
LE
PREFET
DU
GARD
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
nationale
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L
1311-1,
L1311-2,
L13211
à
L1321-8
et
R1321-1
à
R1321-63 ;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
à
L123-18;
L181-10
;
L.2144
à
L.214-6;
R123-1
et
suivants
et
R.2141;
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-71
et
L.5216-5
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
relative
à
la
consultation
du
public ;
VU
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R123-11
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à la constitution
du
dossier
de
la demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
6,
rue
du
Mail
—
CS
21001
—
30906
NIMES
CEDEX
2
|
Tél.
: 04.66.76.80.00
— Fax
: 04.66.76.09.10
— www.ars.occitanie.sante.fr
30-2025-10-20-00001 VU
l'arrêté
préfectoral
N°30-2016-04-26-004
du
26
avril
2016
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
au
titre
des
articles
L214-3
du
code
de
l'environnement.
Exploitation
du
champ
captant
dit
du
«
palais
» situé
sur
la commune
de
Monoblet;
VU
l'arrêté
n°
30-2024-10-18-00005
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-préfet
de
Nîmes;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Monoblet;
VU
la
délibération
en
date
du
01/07/2025
par
laquelle
la
commune
de
Monoblet
a
demandé
l'ouverture
de
l'enquête
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
captage
et
des
périmètres
de
protection,
situés
sur
la
commune
de
Monoblet;
VU
l'avis
de
Monsieur
Michel
PERRISSOL,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
par
le ministère
de
la santé
pour
le département
du
Gard,
en
date
du
28
aout
2072,
relatif
à
l'exploitation
du
captage
du
Palais
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
sur
la
commune
de
Monoblet
;
VU
le
dossier
de
l'enquête
publique
constitué
par
le
demandeur
comprenant
les
pièces
portant
sur
la
demande
d'autorisation
de
distribuer
de
l'eau
à
des
fins
de
consommation
humaine
et
de
déclaration
d'utilité
publique
pour
la
dérivation
des
eaux
au
niveau
du
captage
d'eau
potable
dit
« du
Palais
»
situé
sur
la
commune
de
Monoblet
et
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
sur
la
même
commune
;
VU
la
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l'année
2025 ;
VU
la
décision
n°E25000099/30
du
28/08/2025
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
désignant
Mme
Hélène
DUBOIS
DE
MONTREYNAUD,
commissaire
enquêteur;
VU
la
notice
explicative
de
la
délégation
départementale
du
Gard
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
28/07/2025 ;
VU
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
en
date
du
20/08/2025 ;
VU
l'avis
de
l'établissement
public
territorial
du
bassin
du
Vidourle
en
date
du
12/08/2025
;
VU
l'avis
de
la
chambre
d'agriculture
du
Gard
en
date
du
03/07/2025 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Gard
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie. ARRÊTE
ARTICLE
1
Il sera
procédé
pendant
33
jours
consécutifs,
du
jeudi
13
novembre
2025
à
9h
au
lundi
15
décembre
2025
à 12
h,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Monoblet
à
une
enquête
publique
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique :
-
des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
dit
du
«
Palais
»,
situé
sur
la
commune
de
Monoblet,
à
des
fins
de
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
-
des
périmètres
de
protection
et
servitudes
associées
concernant
le
territoire
de
la
commune
de
Monoblet.
ARTICLE
2
Les
eaux
captées
par
le captage
d'eau
potable
dit
du
« Palais
», situé
sur
la commune
Monoblet
sont
destinées
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
même
commune.
A
l'issue
de
la
procédure
d'enquête
publique,
le
Préfet
du
Gard
statuera
sur
la
demande
déposée
par
le
maire
de
Monoblet
portant
sur :
-
la déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
du
Palais
au
titre
de
l'article
L.215-13
du
Code
de
l'Environnement
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
associés
au
titre
de
l'article
L.1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
-
l'autorisation
de
produire
et
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à partir
de
cette
ressource
au
titre
du
code
de
la santé
publique
conformément
à ses
articles
L1321-7,
R 1321-6,
R 1321-8.
Monsieur
Philippe
CASTANON,
maire
de
la commune
de
Monoblet,
est
le
responsable
du
projet
soumis
à
la
présente
enquête.
Monsieur
le
maire
et
ses
services
fourniront
toutes
informations
utiles
pour
la
bonne
compréhension
de
ce
projet.
Pour
des
informations
complémentaires,
celles-ci
pourront
être
demandée
à
la
commune
par
l'intermédiaire
de
l'adresse
électronique
suivante:
communedemonoblet@orange.fr ARTICLE
3
La
déclaration
d'utilité
publique
entrainera
l'instauration
des
périmètres
de
protection
destinés
à préserver
l'environnement
du
captage :
- un
périmètre
de
protection
immédiate,
- un
périmètre
de
protection
rapprochée,
Elle
conférera
à
la
collectivité
la
possibilité
de
procéder
pour
le
captage
visé
dans
le
présent
arrêté : e
à
la
réalisation
de
travaux
pour
assurer
une
protection
sanitaire
satisfaisante
de
ce
captage,
e
à
l'instauration
de
servitudes
correspondant
à
des
interdictions
et/ou
des
réglementations
d'activités
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée.
L'autorisation
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
de
prélever
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
partir
du
captage
du
Palais
autorisera
la
collectivité
à
produire
de
l'eau
destinée
à
la consommation
humaine
à
partir
de
cette
ressource.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
du
captage
d'eau
potable
du
Palais
sont
implantés
sur
la seule
commune
de
Monoblet.
ARTICLE
4
La
commissaire
enquêtrice
désignée
par
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
pour
conduire
l'enquête
est
Mme
Hélène
DUBOIS
DE
MONTREYNAUD
;
M
Bernard
AVIGNON
est
désigné
suppléant.
ARTICLE
5
La
commissaire
enquêtrice
siégera
en
mairie
de
Monoblet,
siège
de
l'enquête,
et
procédera
en
cette
qualité,
conformément
aux
dispositions
ci-après.
ARTICLE
6
Le
dossier
d'enquête
sera
consultable
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance.
Un
exemplaire
papier
du
dossier
d'enquête
sera
consultable
gratuitement,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
de
Monoblet.
Les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
Monoblet
sont
les
suivantes :
-
Lundi
9h00-12h00
-
jeudi
9h00-12h00
-
Mardi
9h00-12h00
-
Vendredi
9h00-12h00
-
Mercredi
fermé
Un
accès
informatique
est
mis
à
la
disposition
du
public,
gratuitement
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
Monoblet
au
moyen
d'un
poste
informatique
sur
lequel
le
public
peut
consulter
le dossier
d'enquête.
L'intégralité
du
dossier
sera
également
consultable,
pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
sur
le
site
de
la
mairie
: https://www.monoblet.fr/enquete-publique/
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
des
intéressés
qui
désireraient
lui
faire
part
directement
de
leurs
observations : Date
des
Heures
des
. Lieu
des
permanences
permanences
permanences
13/11/2025
De
9h
à
12h
Mairie
de
Monoblet
22/11/2025
De
9h
à 12h
Mairie
de
Monoblet
15/12/2025
De
9h
à 12h
Mairie
de
Monoblet
ARTICLE
7
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
les
intéressés
auront
la
possibilité
de
faire
parvenir
leurs
observations
et
propositions
:
- par
courrier
postal
En
adressant
ses
observations
et
propositions
par
courrier
au
commissaire
enquêteur
domicilié
en
Mairie
de
Monoblet
(73
rue
Max
Olivier
Lacamp
30170
Monoblet
-
A
l'attention
de
Madame
la commissaire
enquêtrice
- Enquête
DUP
- 30170
MONOBLET).
Le
maire
de
la
commune
annexera,
dès
réception,
ces
courriers
dans
le
registre
d'enquête.
- par
courrier
électronique
En
adressant
ses
observations
et
propositions
à
l'adresse
électronique
suivante
:
enquetepublique@monoblet.fr
en
précisant
:
«Enquête
publique
captage
de
Monoblet/
A
l'attention
de
Madame
la Commissaire
enquêtrice
».
Le
maire
de
la
commune
annexera,
dès
réception,
ces
messages
électroniques
dans
le
registre
d'enquête. - sur
le
registre
papier
en
mairie
de
Monoblet
En
déposant
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
Ce
registre
sera
disponible
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
de
Monoblet.
- lors
des
permanences
En
rencontrant
la
commissaire
enquêtrice
aux
heures
de
permanence
détaillées
à
l'article
6.
Les
observations
et
propositions
du
public
transmis
par
voie
postale,
courriels,
ainsi
que
celles
écrites
et orales
reçues
par
la commissaire
enquêtrice,
sont
consultables
au
siège
de
l'enquête
(Mairie
de
Monoblet).
Les
observations
et
propositions
réceptionnées
après
la
clôture
de
l'enquête,
soit
après
le
15
décembre
2025
- 12h
ne
seront
pas
prises
en
compte.
ARTICLE
8
A
l'expiration
du
délai
fixé
à
l’article
1 ci-dessus,
le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
la
commissaire
enquêtrice. Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
un
délai
de huit
jours,
le
responsable
du
projet,
plan
ou
programme
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
répondre
aux
observations.
A
l'issue
de
cette
concertation,
le
commissaire
enquêteur
établit
Un
rapport
et
consigne
séparément
ses
conclusions
motivées,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1123-15
du
code
de
l'environnement
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables.
Conformément
aux
obligations
de
l’articles
R
123-19
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
transmet
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
du
Gard
- 6
rue
du
Mail
- CS
21001
- 30906
NIMES
Cédex
2
le dossier
complet,
le
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête,
les
conclusions
motivées,
après
avoir
revêtu
de
son
visa
toutes
les
pièces
qui
le
composent,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la fin
de
l'enquête.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
que
le
commissaire
enquêteur
est
tenu
de
rendre
dans
les
délais
sus-visés,
sont
mis
à
la disposition
du
public
à
la mairie
Monoblet
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/MONOBLET-Enquete- publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le-captage-d-eau-potable-dit-du-Palais pendant
une
période
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
9
Un
avis
relatif
à
l'ouverture
de
cette
enquête
sera,
par
les
soins
du
maire
de
Monoblet,
affiché
notamment
en
mairie
de
Monoblet
et
publié
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
cette
commune
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'avis
d'enquête
sera
également
affiché
en
format
A2
sur
fond
jaune
aux
abords
du
site
du
captage
conformément
à
l'article
R 123-9
du
code
de
l'environnement.
Cet
avis
sera,
en
outre,
inséré,
par
les
soins
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
publiés
dans
le département
du
Gard,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
mêmes
journaux.
Ces
formalités
devront être
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
et
de
publication
du
maire
ainsi
que
par
un
exemplaire
des
journaux
susdits.
Ces
pièces
visées
par
la
commissaire
enquêtrice
seront
annexées
au
dossier
d'enquête. ARTICLE
10
Avant
l'ouverture
de
l'enquête,
le maire
notifiera
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aux
propriétaires
des
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
dont
le
domicile
est
connu,
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête.
Les
propriétaires
concernés
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
ou
à défaut,
de
donner
tout
renseignement
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels.
Les
preuves
des
notifications
seront
jointes
au
dossier
d'enquête.
L'article
L.1321-3
du
code
de
la santé
publique
stipule
que
les indemnités
de
l'éventuel
préjudice
résultant
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
sont
fixées
selon
les
règles
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
En
particulier,
l'article
L.321-1
de
ce
code
indique
que
les
servitudes
en
question
sont
susceptibles
d'ouvrir
droit
à
indemnisation
en
cas
de
dommage
direct,
matériel
et
certain.
ARTICLE
11
Les
frais
d'affichage
et
d'insertion
de
l'avis
d'enquête
dans
les
journaux,
l'indemnisation
de
la commissaire
enquêtrice,
ainsi
que
tous
autres
frais
auxquels
peut
donner
lieu
l'instruction
de
la demande,
sont
à
la
charge
du
demandeur.
ARTICLE
12
Au
terme
de
l'enquête
publique,
pourront
être
adoptées
par
le
préfet
du
Gard
: une
décision
d'autorisation
de
produire
et
distribuer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
assortie
de
mesures
permettant
la
protection
de
cette
ressource.
ARTICLE
13
Madame
la
sous-préfète
du
Vigan,
Monsieur
le
directeur
général
de
l’ARS
Occitanie,
Monsieur
le
maire
Monoblet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
Pour
lepréfet,
le
secrétaire Yann
GERARD
le 20/10/2025