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Arrêté - Préfecture - Gard - 03 Arrete prefectoral ouverture enquete publique
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 03 Arrete prefectoral ouverture enquete publique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
EE
HS
Agence
Régionale
de
Santé
PRÉFET
Délégation
Départementale
du
Gard
DU
GARD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
Enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
relatifs
au
prélèvement
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
et
de
l'instauration
de
ses
périmètres
de
protection.
Captage
public
des
Puechs
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
situé
sur
la
commune
de
Pougnadoresse
et
exploité
par
le SIAEPA
de
Saint
Laurent
la Vernède.
LE
PREFET
DU
GARD
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2,
L13211
à
L1321-8
et
R1321-1
à
R1321-63
;
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
à
L123-18;
L181-10
;
L.214
à
L.214-6
;
L.215-13;
R123-1
et
suivants
et
R.214-1;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-7-1
et
L.5216-5 ; VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
relative
à
la consultation
du
public
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.123-11
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
n°
30-2024-10-18-00005
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-préfet
de
Nîmes ;
6,
rue
du
Mail
—
CS
21001
—
30906
NIMES
CEDEX
2
Tél
- N4
64
764
RQ
00
—
Fax
: 04
66
76
09
10
—
www
ars
accitanie sante
fr
30-2025-10-15-00006 VU
l'arrêté
préfectoral
n° 30-2024-01-18-00003
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
R.214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
le
forage
dit
des
«
Puechs
» sur
la
commune
de
Pougnadoresse;
VU
la délibération
du
SIAEPA
de
Saint-Laurent
la Vernède,
en
date
du
07/10/2025,
relative
à
la
demande
d'enquête
publique
en
vue
de
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
du
projet
de
dérivation
des
eaux
à
partir
du
captage
dit
«
les
Puechs
»
situés
sur
la
commune
de
Pougnadoresse
et
d'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
sur
les
communes
de
Pougnadoresse
et
de
La
Bastide
d'Engras ;
VU
l'avis
de
Monsieur
Jean-François
DADOUN,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
par
le
Ministère
chargé
de
la
Santé,
en
date
du
27
janvier
2022,
relatif
à
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
relatif
au
captage
dit
«
Les
Puechs
»
forage
Fe_2018;
VU
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
pour
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
d'eau
potable
dit
«
Les
Puechs
» sur
les
communes
de
Pougnadoresse
et
La
Bastide
d’Engras
comprenant :
- la
notice
explicative
de
la
délégation
départementale
du
Gard
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
-
un
dossier
de
demande
de
DUP
pour
la
dérivation
des
eaux
et
l'instauration
de
périmètres
de
protection
et
une
demande
d'autorisation
de
traitement
et
de
distribution
des
eaux
produites
établi
en
décembre
2022
et
révisé
en
septembre
2025,
- Une
note
complémentaire
à
la
demande,
en
date
d'Avril
2025,
- Un
plan
parcellaire,
- Un
état
parcellaire,
- les
réponses
du
titulaire
aux
demandes
des
Personnes
Publiques
Associées.
VU
la
décision
n°
30-2024-12-06-00001
fixant
la
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l'année
2025 ;
VU
la
décision
n°
E25000104/30,
en
date
du
01/09/2025,
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
désignant
Madame
Marie-Laurence
AUZIAS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
de
Monsieur
Laurent
PELISSIER
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
28/08/2024
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
du
Gard
en
date
du
18/10/2024
;
VU
l'avis
de
la
chambre
d'agriculture
du
Gard
en
date
du
09/09/2024
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Gard
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie. ARRÊTE
ARTICLE
1
Il sera
procédé
pendant
33
jours
consécutifs,
du
jeudi
13
novembre
2025
à
14
h
au
lundi
15
décembre
2025
à
17
h,
sur
les
territoires
des
communes
de
Pougnadoresse
et
de
La
Bastide
d'Engras
à
une
enquête
publique
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique :
-
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
dit
«
Les
Puechs
»,
situé
sur
la commune
de
Pougnadoresse,
à des
fins
de
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
|
-
des
périmètres
de
protection
et
servitudes
associées
concernant
les
territoires
des
communes
de
Pougnadoresse
et
La
Bastide
d'Engras.
ARTICLE
2
Les
eaux
captées
par
le
captage
d'eau
potable
dit
« Les
Puechs
» situé
sur
la
commune
Pougnadoresse
sont
destinées
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
même
commune,
en
complément
du
captage
dit
« du
Pesquier
»
actuellement
exploité
par
la
commune.
A
l'issue
de
la
procédure
d'enquête
publique,
le
Préfet
du
Gard
statuera
sur
la
demande
déposée
par
le
SIAEPA
de
Saint
Laurent
la Vernède
portant
sur
:
-
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
des
Puechs
au
titre
de
l'article
L.21513
du
Code
de
l'Environnement
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
associés
au
titre
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
-_
l'autorisation
de
produire
et
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la consommation
humaine
à
partir
de
cette
ressource
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
conformément
à
ses
articles
L 1321-7
R
1321-6,
R
1321-8.
Monsieur
Claude
DUVALET,
président
du
SIAEPA
de
Saint-Laurent
la
Vernède,
est
le
responsable
du
projet
soumis
à
la
présente
enquête
et
ses
services
fourniront
toutes
informations
utiles
pour
la
bonne
compréhension
de
ce
projet.
_
Toute
information
complémentaire
sur
ce
projet
pourra
être
demandée
au
SIAEPA
de
Saint-Laurent
la
Vernède
par
l'intermédiaire
des
coordonnées
suivantes :
- _
dup.pougnadoresse2025@gmail.com
-_
0466
72
88
21
-
SIAEPA
de
Saint
Laurent
la
Vernède
- 7
impasse
de
la
Durande
-
30330
Saint-
Laurent-La-Vernède
ARTICLE
3
La
déclaration
d'utilité
publique
entrainera
l'instauration
des
périmètres
de
protection
destinés
à
préserver
l'environnement
du
captage
:
- Un
périmètre
de
protection
immédiate,
- Un
périmètre
de
protection
rapprochée,
- Un
périmètre
de
protection
éloignée. Elle
conférera
à
la
collectivité
la
possibilité
de
procéder
pour
le
captage
visé
dans
le
présent
arrêté :
+
à
la
réalisation
de
travaux
pour
assurer
une
protection
sanitaire
satisfaisante
de
ce
captage,
e
à
la
réalisation
de
travaux
pour
assurer
un
traitement
satisfaisant
des
eaux
prélevées,
e
à
l'instauration
de
servitudes
correspondant
à
des
interdictions
et/ou
des
réglementations
d'activités
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
e
à
la
réglementation
d'activités
dans
le
Périmètre
de
Protection
Eloignée.
L'autorisation
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
de
prélever
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
partir
du
forage
des
Puechs
autorisera
la collectivité
à produire
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
partir
de
cette
ressource
à
un
débit
maximal
de
16
m°/heure
et 190
m“/jour.
Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
d'eau
potable
dit
«
Les
Puechs
»,
est
implanté
sur
la
seule
commune
de
Pougnadoresse.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
les
communes
de
Pougnadoresse
et
de
La
Bastide
d'Engras.
ARTICLE
4
Par
décision
n°
E25000104/30,
en
date
du
01/09/2025,
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
est
désignée
Madame
Marie-Laurence
AUZIAS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Laurent
PELISSIER
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
ARTICLE
5
Le
commissaire
enquêteur
siégera
en
mairie
de
Pougnadoresse,
siège
de
l'enquête,
et
procédera
en
cette
qualité,
conformément
aux
dispositions
ci-après.
ARTICLE
6
Le
dossier
d'enquête
sera
consultable
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance.
Un
exemplaire
papier
du
dossier
d'enquête
sera
consultable
gratuitement,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
de
Pougnadoresse
et
de
La
Bastide
d'Engras.
Les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
Pougnadoresse
(1
place
de
la
Mairie,
30330
Pougnadoresse)
sont
les
suivantes :
Lundi
13h30
-17h30
Mardi
13h30
- 17h30
Jeudi
13h30
- 17h30
Les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
La
Bastide
d'Engras
(9
rue
des
Mouchards
30330
La
Bastide
d'Engras)
sont
les
suivantes :
Lundi
14h00
- 16h00
Mercredi
9h00
- 11h00
Vendredi
9h00
- 11h00 Un
accès
informatique
est
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Pougnadoresse,
gratuitement
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
Pougnadoresse
au
moyen
d'un
poste
informatique
sur
lequel
le
public
peut
consulter
le
dossier
d'enquête.
Le
dossier
d'enquête
sera
également
consultable,
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
sur
le
site
internet
du
SIAEPA
de
Saint
Laurent
la
Vernède
(https://siaepa30330.wixsite.com/website)
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Gard
(https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/POUGNADORESSE-
Enquete-publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le-captage-d-eau-potable-dit- Les-Puechs) Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
des
intéressés
qui
désireraient
lui
faire
part
directement
de
leurs
observations :
Date
des
permanences
Heures
des
permanences
Lieu
des
permanences
Jeudi
13
novembre
2025
De
14h
à 17h
Mairie
de
Pougnadoresse
Mercredi
3
décembre
2025
De
9h
à 11h
Mairie
de
La
Bastide
d’Engras
Lundi
15
décembre
2025
De
14h
à 17h
Mairie
de
Pougnadoresse
ARTICLE
7
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
les
intéressés
auront
la
possibilité
de
faire
parvenir
leurs
observations
et
propositions :
- par
courrier
postal
En
adressant
ses
observations
et
propositions
par
courrier
au
commissaire
enquêteur
domicilié
en
mairie
de
Pougnadoresse
(Mairie
de
Pougnadoresse,
1
place
de
la
Mairie,
30330
Pougnadoresse
—
A
l'attention
de
Madame
la
commissaire
enquêteur
-
Enquête
DUP
Les
Puechs).
Le
maire
de
la commune
annexera,
dès
réception,
ces
courriers
dans
le registre
d'enquête.
- par
courrier
électronique
En
adressant
ses
observations
et
propositions
à
l'adresse
électronique
suivante :
dup.pougnadoresse2025@gmail.com
en
précisant
:
«
Enquête
publique
captage
Les
Puechs
/ A
l'attention
de
Madame
la
Commissaire
enquêteur
».
Le
maire
de
la
commune
annexera,
dès
réception,
ces
messages
électroniques
dans
le
registre
d'enquête. - sur
le registre
papier
en
mairie
de
Pougnadoresse
En
déposant
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le commissaire
enquêteur.
Ce
registre
sera
disponible
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
de
Pougnadoresse. - lors
des
permanences
En
rencontrant
le
commissaire
enquêteur
aux
heures
de
permanence
détaillées
à
l'article
6.
Les
observations
et
propositions
du
public
transmis
par
voie
postale,
courriels,
ainsi
que
celles
écrites
et
orales
reçues
par
le commissaire
enquêteur,
sont
consultables
au
siège
de
l'enquête
(Mairie
de
Pougnadoresse).
Les
observations
et
propositions
réceptionnées
après
la
clôture
de
l'enquête,
soit
après
le
15
décembre
2025
- 17h
ne
seront
pas
prises
en
compte.
ARTICLE
8
A
l'expiration
du
délai
fixé
à
l’article
1,
le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
formulées
par
le
public,
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
répondre
aux
observations.
A
l'issue
de
cette
concertation,
le commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
et
consigne
séparément
ses
conclusions
motivées,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L123-
15
du
code
de
l'environnement
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables.
Conformément
aux
obligations
de
l'article
R
123-19
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
transmet
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
du
Gard
-
6
rue
du
Mail
-
CS
21001
-
30906
NIMES
Cédex
2
le
dossier
complet,
le rapport
relatant
le déroulement
de
l'enquête,
les conclusions
motivées,
après
avoir
revêtu
de
son
visa
toutes
les
pièces
qui
le composent,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la fin
de
l'enquête.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
du
Gard.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
sont
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Pougnadoresse
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.gard.gouv.fr
pendant
une
période
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
9
Un
avis
relatif
à
l'ouverture
de
cette
enquête
sera,
par
les
soins
du
SIAEPA
de
Saint-
Laurent-la
Vernède,
affiché
en
mairies
de
Pougnadoresse
et
de
La
Bastide
d'Engras
et
publié
par
tous
autres
procédés
en
usage
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Cet
avis
sera,
en
outre,
inséré,
par
les
soins
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
publiés
dans
le
département
du
Gard,
quinze
jours
au moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
mêmes
journaux.
Ces
formalités
devront
être
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
du
SIAEPA
ainsi
que
par
un
exemplaire
des
journaux
susdits.
Ces
pièces
visées
par
le
commissaire
enquêteur
seront
annexées
au
dossier
d'enquête.
ARTICLE
10
Avant
l'ouverture
de
l'enquête,
le SIAEPA
notifiera,
sous
pli recommandé
avec
accusé
de
réception,
aux
propriétaires
des
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
dont
le domicile
est
connu,
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête.
Les
propriétaires
concernés
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
ou
à défaut,
de
donner
tout
renseignement
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels. Les
récépissés
de
la
poste
attestant
des
notifications
seront
joints
au
dossier
d'enquête.
L'article
L.1321-3
du
code
de
la
santé
publique
stipule
que
les
indemnités
de
l'éventuel
préjudice
résultant
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
sont
fixées
selon
les
règles
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
En
particulier,
l'article
L.321-1
de
ce
code
indique
que
les
servitudes
en
question
sont
susceptibles
d'ouvrir
droit
à
indemnisation
en
cas
de
dommage
direct,
matériel
et
certain.
ARTICLE
11
Les
frais
d'affichage
et
d'insertion
de
l'avis
d'enquête
dans
les journaux,
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur,
ainsi
que
tous
autres
frais
auxquels
peut
donner
lieu
l'instruction
de
la demande,
sont
à la charge
du
demandeur.
ARTICLE
12
Au
terme
de
l'enquête
publique,
pourront
être
adoptées
par
le
préfet
du
Gard:
une
décision
d'autorisation
de
produire
et
distribuer
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
assortie
de
mesures
permettant
la
protection
de
cette
ressource.
ARTICLE
13
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
général
de
l’ARS
Occitanie,
Monsieur
le
président
du
SIAEPA
de
Saint
Laurent
la
Vernède,
Monsieur
le
Maire
de
Pougnadoresse,
Monsieur
le
Maire
de
la
Bastide
d'Engras
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
Yann
GERARD
15/10/2025