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Arrêté - VAP2023 ARRETE274 Autorisation stationnement 7rue de lArche LE THEIL
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 ARRETE274 Autorisation stationnement 7rue de lArche LE THEIL)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L’Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
N°274/2023
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 09/11/2023 par laquelle Mme BERENGER — Société Déménagement 28
sise 75, rue du Général de Gaulle 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE.
sollicite l'autorisation de stationnement suivante : stationnement de 2 camions moins de 3.5T
voie communale, face au 7, rue de l'Arche - Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-Perche pour effectuer
un déménagement,
au droit de la parcelle cadastrée section AA n°248,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8
du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatif à la conservation et à la surveillance
des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : demande
d'autorisation pour le stationnement de 2 camions de moins de 3.5T, sur la voie publique face au 7,
rue de l’Arche Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-Perche, pour effectuer un déménagement, à charge
pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
e Disposition spéciale : la circulation des véhicules s'effectuera sur chaussée rétrécie face au 7, rue de
l'Arche. Les véhicules stationneront face au 7 rue de l’Arche uniquement le temps du déchargement.
e Le stationnement sera interdit face au 10 et 12 rue de l’Arche pour permettre la circulation.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Sans objet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
1/2 journée, le vendredi 10 novembre 2023 de 8h à 12h30.
Fait à Val-au-Perche, le 10 novembre 2023,
Pour Le Maire empêché,
Jean-Claude Lhérault -
Adjoint au Maire!
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune déléguée de LE THEIL SUR HUISNE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi-ciaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr Département :
ORNE
Commune :
VAL-AU-PERCHE
Section : AA
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 09/11/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC-POLE TOPOGRAPHIQUE
ET DE GESTION CADASTRALE 6 bis rue
Jean Joly 61200
61200 ARGENTAN
tél. 02.33.12.18.90 -fax
ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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