Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 057

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 057 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 057)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-057

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2023-04-05-00001 - DDFIP Drôme Délégation des responsables d'unités

au 5 avril 2023 (2 pages) Page 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2023-04-07-00006 - Arrete autorisant mise en commun pm beaumont

les valence, beauvallon, monteleger et montmeyran le 10/04/2023 (1 page) Page 6

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2023 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.

Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable

du pôle juridique et État à la direction départementale des finances

publiques de la Drôme. (2 pages) Page 8

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2023-04-05-00001

DDFIP Drôme Délégation des responsables

d'unités au 5 avril 2023

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-04-05-00001 - DDFIP Drôme Délégation des responsables d'unités au 5 avril 2023 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

La Directrice départementale,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits d’impôt.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté remplace l'arrêté n°26-2022-09-01-00018 portant délégation de signature en date du 16 septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

Fait à Valence, le 5 avril 2023

SIGNE

Administratrice de l’État du grade transitoire

Cécile GUYADER-BERBIGIER

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-04-05-00001 - DDFIP Drôme Délégation des responsables d'unités au 5 avril 2023 4Annexe

Direction départementale des Finances publiques de la Drôme Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

Service Responsable

Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE

Ghislaine SEVE

Services des impôts des particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE Monique DURAND

Services des impôts des particuliers (SIP) de MONTELIMAR

Dominique BRASSEUR

Services des impôts des entreprises (SIE) SUD DRÔME

Fabrice MULLER

Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME

Frédéric LICHTIG

Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME

adjointe : Mélanie BLANCHARD

Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)

Gilles TEISSIER

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Chantal GUEDON

1ère brigade départementale de vérifications (BDV 1)

Anne CARTADE

2ème brigade départementale de vérifications (BDV 2)

Alain MUSELLI

Pôle contrôle expertise (PCE) NORD DRÔME

Elisabeth DURAND

Pôle contrôle expertise (PCE) SUD DRÔME

Sandrine MARZEL

Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)

Christophe AUDOUARD

Service des impôts fonciers de la Drôme

Jocelyn JULTAT

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-04-05-00001 - DDFIP Drôme Délégation des responsables d'unités au 5 avril 2023 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-04-07-00006

Arrete autorisant mise en commun pm

beaumont les valence, beauvallon, monteleger et

montmeyran le 10/04/2023

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-04-07-00006 - Arrete autorisant mise en commun pm beaumont les valence, beauvallon, monteleger et montmeyran le 10/04/2023 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE

DES COMMUNES DE BEAUMONT LES VALENCE, BEAUVALLON, MONTELEGER ET MONTMEYRAN LE LUNDI 10 AVRIL 2023

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU l'article L 512-3 du code de la sécurité Intérieure ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Elodie DEGIOVANNI :

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de la Drôme, Mme Dalphine GRAIL-DUMAS :

VU la demande du maire de Beaumont lès Valence du 14 mars 2023 de mettre à disposition un agent de son service de police municipale au profit des communes de Beauvallon, Montéléger et Montmneyran dans le cadre de la sécurisation du Corso de Pâques le 10 avril 2023, manifestation organisée par le Comité des fêtes de la commune de Beaumont lès Valence :

VU les accords respectifs des maires de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran quant à la proposition du maire de Beaumont lès Valence de mettre en commun leurs effectifs de police municipale ;

CONSIDERANT que la demande du maire de Beaumont lès Valence est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics.

ARRETE

: La mise à disposition de l'agent de pollcs municipale de la commune de Beaumont lès Valence en renfort des agents de police municipale des communes de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran est autorisés à l'occasion du Corso de Pâques, sur les communes respectives de Beauvallon, Montéiéger et Montmeyran, le 10 avril 2023 :

ARTICLE Z : L'agent de police municipale de la commune de Beaumont lès Valence sera muni de son équipement réglementaire pour la présente manifestation.

ARTICLE 3. : L'agent de police municipale de ia commune de Beaumont lès Valence assurera des missions de pollcs administrative, telles que la survelllance générale de la vois publique et la prévention des troubles à l'ordre public, sur les communes de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran, en appul des policiers municipaux de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran.

ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Beaumont lès Valence et de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.

Fait à Valence, le 07/04/2023

Pour la préfère et par délégation,

Le chef de bureau

Signé

Jean-Michel COLONNA

1/1

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-04-07-00006 - Arrete autorisant mise en commun pm beaumont les valence, beauvallon, monteleger et montmeyran le 10/04/2023 726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-04-07-00004

Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2023

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Philippe

BOYER, administrateur des finances publiques

adjoint, responsable du pôle juridique et État à la

direction départementale des finances publiques

de la Drôme.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 8Ex PRÉFET . DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° EN DATE DU 07 AVRIL 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M. PHILIPPE BOYER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT, RESPONSABLE DU PÔLE JURIDIQUE ET ÉTAT A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME

La Préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 30 janvier 2023;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 9ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOYER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Juridique et État à la direction départementale des finances publiques à effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale de la Drôme.

• recevoir les crédits des programmes suivants :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » - n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local – expérimentations Chorus »

- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » - n° 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) » - n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » - n° 362 « Écologie »

- n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » - de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète dans le département : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Par ailleurs, sont subordonnés au visa préalable du préfet dans le département : - les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 3 : M. Philippe BOYER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-01-30-00018 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature est abrogé.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture et l'Administratrice de l’État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 07 avril 2023

La Préfète,

-signé-

Elodie DEGIOVANNI

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 10