Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 139

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 139 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 139)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-139

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2022-09-01-00017 - DDFiP Drôme Christophe DELAGE Délégations

spéciales Pôle Juridique et État 01 09 22 (2 pages) Page 3

26-2022-09-12-00001 - DDFiP Drôme-Délégation-signature SGC

PIERRELATTE 09 2022 (3 pages) Page 6

26-2022-09-01-00018 - Délégation de signature aux responsables de service

en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2022 (2 pages) Page 10

26-2022-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de gestion

domaniale DDFIP Drôme 01 09 2022 M.DELAGE (2 pages) Page 13

26-2022-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de gracieux et de

contentieux fiscal Département de la Drôme 01 09 2022 (2 pages) Page 16

26-2022-09-01-00014 - Délégation de signature PCE 01 09 2022 (1 page) Page 19

26-2022-09-01-00011 - Délégations de signature pour le pôle Services aux

Publics Département de la Drôme 01 09 2022 (2 pages) Page 21

26-2022-09-15-00001 - SGC NORD DRÔME délégation signature M.GUERIN

(2 pages) Page 24

26-2022-09-01-00015 - SIP MONTELIMAR BRASSEUR Dominique delegation

signature 2022 09 01 (3 pages) Page 27

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Pascal Rothé, Directeur régional des Finances publiques de la région

Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion

des successions vacantes. (2 pages) Page 31

26-2022-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à

Mme Corinne Quèbre, Sous-Préfète de Die (2 pages) Page 34

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-01-00017

DDFiP Drôme Christophe DELAGE Délégations

spéciales Pôle Juridique et État 01 09 22

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00017 - DDFiP Drôme Christophe DELAGE Délégations spéciales Pôle Juridique et État 01 09 22 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

POUR LE PÔLE JURIDIQUE ET ETAT

L’Administrateur des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Drôme par

intérim;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;

Vu l’arrêté du 16 août 2022 chargeant M. Christophe DELAGE de l’intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 1er septembre 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les affaires relevant de leur division en cas d’empêchement ou d’absence du Directeur du pôle Juridique et État sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.

Mme Isabelle COLOMB, inspecteur divisionnaire, responsable de la division opérations de l’État, activités bancaires et domaniales ;

Mme Véronique DALLOZ, inspectrice divisionnaire, responsable de la division du budget, de l’immobilier et de la logistique.

Article 2 : Délégations spéciales au sein du pôle juridique et État:

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00017 - DDFiP Drôme Christophe DELAGE Délégations spéciales Pôle Juridique et État 01 09 22 4(1) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements à l’exception des documents adressés à la délégation; (2) les actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d’huissier ; (3) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ; (4) les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France (5) validation des virements Caisse des dépôts

(6) les PV de remise de matériel ;

(7) les relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.

Est donnée à :

1 - Service Comptabilité générale et comptabilité des produits divers et services financiers :

M. Michel PRADELLE, inspecteur des Finances publiques (1, 2, 3, 4, 5) Mme Sylvie MACHADO, contrôleuse principale des Finances publiques (3, 5) Mme Séverine GUILLERMIN, contrôleuse principale des Finances publiques (3) M. Stéphane COLAS, contrôleur des Finances publiques (3)

M. Didier SEIGNOVERT, contrôleur des Finances publiques (3, 5) Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des finances publiques (3) Mme Sandrine BOUCHE , agente d’administration des Finances publiques (3, 5) Mme Elodie BOUVAREL, contrôleuse des Finances publiques (3, 5) M. Christophe TARLI, contrôleur des Finances publiques (1, 5)

2 - Missions Domaniales :

M. Willy MOKHTARI, inspecteur des Finances publiques (1)

Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des Finances publiques (1)

3 - Service du budget logistique :

M. Richard REMAUD, inspecteur des Finances publiques : (1) et (6) Mme Martine CHENOT PICCOLO, contrôleuse principale des Finances publiques : (6) et (7) M. Guillaume MARION, contrôleur des Finances publiques : (6) et (7)

4 - Service immobilier :

Mme Déborah JASSAIN-MISTOUDIN, inspectrice des Finances (1)

Article 3 : La présente décision prendra effet le 1er septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

À Valence, le 1er septembre 2022

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim,

------SIGNE-----

M. Christophe DELAGE

Administrateur des Finances publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00017 - DDFiP Drôme Christophe DELAGE Délégations spéciales Pôle Juridique et État 01 09 22 526_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-12-00001

DDFiP Drôme-Délégation-signature SGC

PIERRELATTE 09 2022

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-12-00001 - DDFiP Drôme-Délégation-signature SGC PIERRELATTE 09 2022 6EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

re À SS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques de la Drome

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PIERRELATTE

2 BD FRÉDÉRIC MISTRAL

26700 PIERRELATTE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

PIERRELATTE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARDON, Inspecteur, adjoint au comptable chargé du

Service de Gestion Comptable de Pierrelatte, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-12-00001 - DDFiP Drôme-Délégation-signature SGC PIERRELATTE 09 2022 7“ai À in.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, dans

les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant pour les délais de paiement

CANICIO Françoise Contrôleur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €

VATUONE Maxime Contrôleur 6 mois maximum et/ou 5 000 €

BUEE Catherine Contrôleur 6 mois maximum et/ou 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les ordres de paiement de dépenses publiques

non budgétaires, d’un montant maximal indiqué ci-après, nécessités par la gestion comptable des

collectivités et établissement publics locaux

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Montant

CANICIO Françoise Contrôleur Principal 20 000 €

KAIEL Karim Contrôleur 10 000 €

HOURBETTE Céline Contrôleur 10 000 €

RIVIERE Catherine Contrôleur 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme

Les délégataires du comptable responsable du Centre

des Finances Publiques de Pierrelatte

A Pierrelatte, le 12/09/2022

Le comptable responsable du Centre des Finances

Publiques délégant

Pascal GARDON,

Inspecteur

Régis SOREDA,

Inspecteur divisionnaire

SIGNÉ SIGNÉ

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-12-00001 - DDFiP Drôme-Délégation-signature SGC PIERRELATTE 09 2022 8PSE nn.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Les délégataires du comptable responsable du Centre

des Finances Publiques de Pierrelatte

A Pierrelatte, le 12/09/2022

Le comptable responsable du Centre des Finances

Publiques délégant

Françoise CANICIO,

Contrôleur Principal

Régis SOREDA,

Inspecteur divisionnaire

SIGNÉ SIGNÉ

Catherine BUEE,

Contrôleur

SIGNÉ

Maxime VATUONE,

Contrôleur

SIGNÉ

Catherine RIVIERE,

Contrôleur

SIGNÉ

Karim KAIEL,

Contrôleur

SIGNÉ

Céline HOURBETTE,

Contrôleur

SIGNÉ

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-12-00001 - DDFiP Drôme-Délégation-signature SGC PIERRELATTE 09 2022 926_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-01-00018

Délégation de signature aux responsables de

service en matière de contentieux et de gracieux

fiscal 01 09 2022

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00018 - Délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2022 10Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

Le Directeur départemental par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits d’impôt.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté remplace l'arrêté n°26-2021-09-01-00004 portant délégation de signature en date du 30 août 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

Fait à Valence, le 1er septembre 2022

SIGNE

Christophe DELAGE

Administrateur des Finances Publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00018 - Délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2022 11Annexe

Direction départementale des Finances publiques de la Drôme Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

Service Responsable

Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE

Gilles PRUNET

Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE

adjointe : Ghislaine SEVE

Services des impôts des particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE Monique DURAND

Services des impôts des particuliers (SIP) de MONTELIMAR

Dominique BRASSEUR

Services des impôts des entreprises (SIE) SUD DRÔME

Fabrice MULLER

Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME

Frédéric LICHTIG

Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME

adjointe : Mélanie BLANCHARD

Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)

Gilles TEISSIER

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Chantal GUEDON

1ère brigade départementale de vérifications (BDV 1)

Anne CARTADE

2ème brigade départementale de vérifications (BDV 2)

Alain MUSELLI

Pôle contrôle expertise (PCE) NORD DRÔME

Elisabeth DURAND

Pôle contrôle expertise (PCE) SUD DRÔME

Sandrine MARZEL

Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)

Cédric RUEL

Service des impôts fonciers de la Drôme

Dominique BEAULIEU

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00018 - Délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 09 2022 1226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-01-00016

Délégation de signature en matière de gestion

domaniale DDFIP Drôme 01 09 2022 M.DELAGE

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale DDFIP Drôme 01 09 2022 M.DELAGE 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

Délégation de signature en matière de gestion domaniale

L’Administrateur des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction

générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet

2021 ;

VU l’arrêté du 16 août 2022 chargeant M. Christophe DELAGE de l’intérim de la Direction départementale des

finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 1er septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2022-09-01-00008 du 1er septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs

spécial n° 26-2022-131 en date du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière domaniale à

M. Christophe DELAGE, administrateur des finances publiques en charge de l’intérim de la DDFIP de la Drôme ;

ARRÊTE

Art. 1er. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 26-2022-09-01-00008 du

1er septembre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe DELAGE, Administrateur des finances

publiques, en charge de l’intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme , la délégation

de signature qui lui est conférée est subdéléguée à M. Philippe BOYER, Administrateur des finances publiques

adjoint, Directeur Pôle Juridique et État, et à défaut, Mme Isabelle COLOMB, Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, Responsable Division Opérations de l’État, Activités bancaires et domaniales, et à défaut, M. Willy

MOKHTARI, Inspecteur des finances publiques,

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale DDFIP Drôme 01 09 2022 M.DELAGE 14Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l’État, art.

R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements et passation des conventions d’occupation précaire avec

astreinte.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.

2222-18 et R. 4121-3 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :

• la délégation conférée à M. Philippe BOYER n'est valable, pour les cessions supérieures à 150 000 €, qu'en

l'absence de M. Christophe DELAGE ;

• la délégation conférée à Mme Isabelle COLOMB ne porte que sur les cessions inférieures à 100 000 € ;

• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les cessions inférieures à 50 000€.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1er :

• la délégation conférée à M. Philippe BOYER n'est valable, pour les actes supérieurs à 50 000 €, qu'en

l'absence de de M. Christophe DELAGE ;

• la délégation conférée à Mme Isabelle COLOMB ne porte que sur les actes inférieurs à 30 000 € ;

• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les actes inférieurs à 20 000 €.

Art. 4. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet

et par délégation ».

Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2021-07-20-00007 du 20 juillet 2021 et sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances

publiques de la Drôme.

Fait à Valence, le 1er septembre 2022

Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim,

------SIGNE-----

M. Christophe DELAGE

Administrateur des Finances publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale DDFIP Drôme 01 09 2022 M.DELAGE 1526_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-01-00013

Délégation de signature en matière de gracieux

et de contentieux fiscal Département de la

Drôme 01 09 2022

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal Département de la Drôme 01 09 2022 16EX

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26075 VALENCE Cedex

Décision de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal

L'administrateur des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

iV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Arrête :

Article 1°

Dans la limite des seuils de compétence ci-après :

Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €

Inspecteur principal ou Inspecteur divisionnaire 100 000 €

Inspecteur 75 000 €

Délégation de signature est donnée à

M. Philippe Boyer, 150 000 €

Administrateur des finances publiques adjoint |

| M. Aurélien Fricot, 100 000 € Mme Delphine Meyer,

Inspecteurs principaux des finances publiques

Mme Isabelle Audouard, 100 000 €

Inspectrice Divisionnaire des finances publiques

Mme Florence Abisset, 75 000 €

Mme Christel Balona,

M. Bruno Blémand, |

Mme Marie-Line Drure,

Mme Annie Mandier,

| Mme Vanessa Muchiut,

Mme France Micoulet,

M. Cyril Sigonney,

M. Marc Vives,

Inspecteurs des finances publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal Département de la Drôme 01 09 2022 17à l'effet :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions

et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes

de récoltes ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxes (cf. article 2);

4 de statuer sur les demandes gracieuses fondées sur les dispositions du Ill de l'article 1691 bis du code général

des impôts ;

5° de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions

du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

6° de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

7° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

8° d'accorder les prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du code général des impôts ;

9° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

Article 2. - Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut

être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être

chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits

en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.

S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en

compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :

Administrateur des finances publiques adjoint 350 000 €

Inspecteur principal 250 000 €

Inspecteurs (Mme Marie-Line DRURE, MM Bruno 150 000 € BLEMAND et Cyril SIGONNEY)

Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en

cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article

1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 3: La présente décision qui annule et remplace la décision n°26-2021-10-01-00001 prendra effet le 1er

septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

À Valence, le 1° septembre 2022

Le Directeur départemental dBs Finances publiques de la Drôme

par int:

Christophe DELAGE

Administrateur des Finances Publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal Département de la Drôme 01 09 2022 1826_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-01-00014

Délégation de signature PCE 01 09 2022

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00014 - Délégation de signature PCE 01 09 2022 19é

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MG ns.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La responsable du Pôle Contrôle Expertise NORD DROME

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :

Nom prénom

DESTEFANO NADINE

JAVELAS JULIETTA

LETROTEUR STEPHANIE

NOWACZYK DELPHINE

CHOLLEY LAURENT

CURTELIN DAVID

2°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;

Nom prénom

DEGLIN JOELLE

TEYSSEIRE THIERRY

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

A Valence, le 1er septembre 2022

La responsable du Pôle Contrôle Expertise,

SIGNE

Elisabeth DURAND

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00014 - Délégation de signature PCE 01 09 2022 2026_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-01-00011

Délégations de signature pour le pôle Services

aux Publics Département de la Drôme 01 09

2022

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00011 - Délégations de signature pour le pôle Services aux Publics Département de la Drôme 01 09 2022 21Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

POUR LE PÔLE SERVICES AUX PUBLICS

L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Drôme par

intérim ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;

Vu l'arrêté du 16 août 2022 chargeant M. Christophe DELAGE de l'intérim de la Direction départementale des

finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 1% septembre 2022;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les affaires relevant de leur division en cas

d'empêchement ou d'absence du Directeur du pôle Services aux Publics sans que le non empêchement soit

opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.

Mme Delphine MEYER, inspectrice principale, responsable de la division des Impôts, missions foncières et action

économique ;

M. Didier MARCHAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Collectivités

locales

Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire, responsable de la division des ressources humaines

et de la formation professionnelle

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00011 - Délégations de signature pour le pôle Services aux Publics Département de la Drôme 01 09 2022 22Article 2 : Délégations spéciales au sein du pôle service aux publics et stratégie”:

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service,

avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi

conférés étant limitative :

{i} les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi

et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;

(2) les accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;

(3) les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics ;

(4) les actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d’huissier ;

(5) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi

et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de la

Commission Des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;

(6) les PV de la commission de réforme

(7) les convocations concernant la formation professionnelle.

Est donnée à:

1- Service CEPL :

M. Valéry CHAPON, inspecteur des Finances publiques (1)

2 - Service Fiscalité Directe Locale :

M. Frédéric LAURENT, inspecteur des Finances Publiques (1)

3 - Mission réseau, Hélios, Dématérialisation et Paiements automatisés :

Mme Delphine BOSC, inspectrice des Finances publiques (1)

4 - Mission Action économique :

M. Renaud SOULAT, inspecteur des Finances publiques (1, 3, 4,5, 6)

5 - Service des ressources humaines :

M. Fabrice DROMARD, inspecteur des Finances publiques : (1) et (6)

Mme Anne-Laure GRANGE, contrêleuse principale des Finances publiques : (1)

Mme Isabelle GUINOT, contrôleuse principale des Finances publiques : (1)

6 - Service de la formation professionnelle :

Mme Claire-Lise GRANGE, inspectrice des Finances publiques (1) et (7)

Mme Stéphanie FONTANILLI, agente des Finances publiques (1) et (7)

Article 3: La présente décision prendra effet le 1* septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

A Valence, le 1°’ septembre 2022

Le directeur départemental des Finances publiques de la Drôme,

par intérim

Christdphe DELAGE

Administrateur des Finances Publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00011 - Délégations de signature pour le pôle Services aux Publics Département de la Drôme 01 09 2022 2326_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-15-00001

SGC NORD DRÔME délégation signature

M.GUERIN

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-15-00001 - SGC NORD DRÔME délégation signature M.GUERIN 24RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Délégations de signature du responsable du

service de gestion comptable Nord Drôme

Le comptable intérimaire, Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint,

responsable du service de gestion comptable Nord Drôme,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16,

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Claude DUNAND, inspecteur divisionnaire hors classe,

adjoint au responsable du service de gestion comptable Nord Drôme, à M. Gilles TOUSSAINT,

Inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Séverine DE DOMINGO, à Mme Anne

DICHARRY et à M. Jean-François BACLET, inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer

au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME

Service de Gestion Comptable

Nord Drôme

25 Avenue de Romans

26000 Valence

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-15-00001 - SGC NORD DRÔME délégation signature M.GUERIN 25b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant

Sylvie CAUDRON Contrôleur 3 mois et 5.000 €

Grégory DARLET Contrôleur 3 mois et 5.000 €

David BAECHLER Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €

Christian CHABRIER Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €

Wendy COTTE Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €

Pascaline GRAND Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €

Laurent HUNTZINGER Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €

Christine RODRIGUES Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €

Lauriane SECQ Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

À Valence, le 15 septembre 2022,

Le responsable du service de gestion comptable

Nord Drôme,

- Signé -

Didier GUERIN

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-15-00001 - SGC NORD DRÔME délégation signature M.GUERIN 2626_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2022-09-01-00015

SIP MONTELIMAR BRASSEUR Dominique

delegation signature 2022 09 01

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00015 - SIP MONTELIMAR BRASSEUR Dominique delegation signature 2022 09 01 27DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montélimar,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes Gladys CAUSSADE et Karine VERGNE, Inspectrices des

Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Montélimar, à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une

somme supérieure à 15 000 euros ;

- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite de 15 000 euros ;

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;

- tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00015 - SIP MONTELIMAR BRASSEUR Dominique delegation signature 2022 09 01 281°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :

Corinne Bancel Michel Bancel Anabelle Dezier Nadège Lecellier Sophie Lieger Stéphane M’Hadbi Rose-Marie Rousset

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :

Khadidja Betouati François Escalon David Sueur Anthony Bringer Michel Laget Nathalie Chane-Kive Sylviane Chazelle Carole Lhomme Julie Raymond Mathieu Delarbre Martine Roux Lisa Alexis Marcel Duplan Viviane Roux

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou

rejet, dans la limite de 2 000 euros ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans la

limite de 2 000 euros ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Jean-Pierre Bages, Contrôleur des Finances Publiques

Alexandre Bassal, Contrôleur des Finances Publiques

Nadine Blache, Contrôleur des Finances Publiques

Karim Dridi, Contrôleur des Finances Publiques

Patricia Laby, Contrôleur Principal des Finances Publiques

Nadine Roche, Contrôleur Principal des Finances Publiques

Christelle Diaz, Agent Principal des Finances Publiques

Marie-France Grenier, Agent Principal des Finances Publiques

Audrey Pallesi, Agent Principal des Finances Publiques

Karinne Negre, Agent Principal des Finances Publiques

Héléna Randriamampionona, Agent Principal des Finances Publiques

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme

A Montélimar, le 01 septembre 2022

La Comptable, Responsable du Service des Impôts

des Particuliers,

Signé

Dominique BRASSEUR,

Inspectrice Principale des Finances Publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00015 - SIP MONTELIMAR BRASSEUR Dominique delegation signature 2022 09 01 2926_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00015 - SIP MONTELIMAR BRASSEUR Dominique delegation signature 2022 09 01 3026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-09-16-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Pascal Rothé, Directeur régional

des Finances publiques de la région Auvergne

Rhône-Alpes et du département du Rhône en

matière de gestion des successions vacantes.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal Rothé, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des 31PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture de la Drôme

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2022

portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal Rothé, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des 32ARRÊTE

Art. 1er. Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Drôme.

Art. 2. -M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Drôme, par arrêté qui devra être transmis au Préfet de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction régionale des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

Pour la Préfète de la Drôme

et par délégation

le Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pour la Préfète de la Drôme

et par subdélégation

et adressés sous le timbre suivant :

Préfète de la Drôme

direction régionale des finances publiques d' Auvergne - Rhône-Alpes

Art.4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°26-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022.

Art. 5. La Préfète de la Drôme et le Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet les 1er septembre 2022 et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 16 septembre 2022

La Préfète,

-signé-

Elodie DEGIOVANNI

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal Rothé, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des 3326_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-09-16-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire pour la gestion du FCTVA à Mme

Corinne Quèbre, Sous-Préfète de Die

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à Mme Corinne Quèbre, Sous-Préfète de Die 34Ex PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE POUR LA GESTION DU FCTVA A MME CORINNE QUÈBRE, SOUS-PRÉFÈTE DE DIE

La Préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Corinne QUÈBRE, Sous-Préfète de Die, à compter du 19 juillet 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à Mme Corinne Quèbre, Sous-Préfète de Die 35ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne QUÈBRE, Sous-Préfète de Die, afin d'engager et de liquider les dépenses des opérations de gestion du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour l'ensemble des arrondissements du département.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne QUÈBRE, délégation de signature est donnée à M. Olivier GARNIER, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Die, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1.

Article 3 : L'arrêté n° 26-2021-07-19-00008 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et la Sous-Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 16 septembre 2022

La Préfète,

-signé-

Elodie DEGIOVANNI

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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