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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 174 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 174 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-174

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2025-10-13-00003 - DDFIP 03 - Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal à compter du 15 10 2025 (1 page) Page 3

03-2025-10-13-00002 - Décision de nomination d'un comptable public

intérimaire - SIP Moulins au 15 10 2025 (1 page) Page 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des

Politiques Publique

03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre

2025 portant délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 7

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les

Collectivités Territoriales

03-2025-10-10-00001 - Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant

nomination du comptable de l'EPCC de Souvigny et fixant la date d'effet

des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux

contributions des personnes publiques et privées concernées (2 pages) Page 12

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-10-13-00003

DDFIP 03 - Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal à

compter du 15 10 2025

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-13-00003 - DDFIP 03 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 15 10 2025 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Finances publiques de l'Allier

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par les articles 212 à 217 de l’annexe IV au code général des impôts.

Date d’effet à compter du 15 octobre 2025

Nom - Prénom Responsables des services

Service des Impôts des Particuliers (SIP) :

M. AUBRY Emmanuel MONTLUCON

M. BARRIERE Eric MOULINS (intérim)

M. REVON Pascal VICHY

Services à compétence départementale :

M. MARGOLLÉ Éric Pôle Contrôle Expertise (PCE)

Mme CHASSAGNE Anne Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)

Mme LUCCIONI Lisa Brigade Départementale de Vérification (BDV)

M. MARGOLLÉ Éric Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine (PCRP)

M. MAGNIER Mickael Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Allier (SPFE)

Mme BOISSARD Valérie Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’Allier (intérim)

Mme AMZIANE Myriam Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-13-00003 - DDFIP 03 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 15 10 2025 403_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-10-13-00002

Décision de nomination d'un comptable public

intérimaire - SIP Moulins au 15 10 2025

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-13-00002 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire - SIP Moulins au 15 10 2025 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision de nomination d’un comptable public intérimaire

L’Administrateur de l’État du grade transitoire,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;

Décide :

Article 1er :

L’intérim du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moulins est confié à Monsieur Éric BARRIERE, inspecteur des Finances Publiques, à compter du 15 octobre 2025.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux du service visé à l’article 1.

Fait à Moulins, le 13 octobre 2025

L’Administrateur de l’État du grade transitoire,

Directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Jacques OZIOL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-13-00002 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire - SIP Moulins au 15 10 2025 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-10-13-00001

Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre

2025 portant délégation de signature à Madame

Cécile COURREGES, directrice générale de

l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

Extrait de l’arrêté n° 2235/2025 du 13 octobre 2025

portant délégation de signature

à Madame Cécile COURREGES,

directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L.3211-12- 1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à l’article L.3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme, notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ; – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R.3115-4 du code de la santé publique ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 et suivants, R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à D.1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à R.1321-95 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1322-1 et suivants et R.1322-1 à R.1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique et des articles L.511-1 à L.511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1331-22, L.1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 et suivants, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L.171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R.571-25 à R.571-28 du code de l'environnement et R.1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R.1335-6 et R.1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L.1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon, en application de l’article L.1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle, en application de l’article R.3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique ;

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application de l’article R.6152-39 du code de la santé publique, et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée, en application de l’article R.6152- 43 du code de la santé publique.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 9Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement, à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à M. Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1. 2 « santé environnementale » du présent arrêté, à Mme Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale de l’Allier, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura ESCALE, à M. Ernest ELLONG-KOTTO, directeur adjoint de la délégation départementale de l’Allier.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura ESCALE et de M. Ernest ELLONG-KOTTO, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Mme Isabelle PIONNIER

- Mme Isabelle VALMORT

- M. Albin DELOLME

- Mme Cécile ALLARD (DD 42)

- Mme Myriam PIONIN (DD 42)

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69)

- Docteur Muriel DEHER (DD 73)

- Docteur Olivier GAGET (DD 38)

- Docteur Cécile MARIE (DSP)

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)

- Docteur Mathilde BALLET (DD 26)

- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 10Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1858/2025 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, sont abrogées.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 13 octobre 2025

Pour le Préfet

Signé

Christophe NOËL du PAYRAT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-10-10-00001

Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant

nomination du comptable de l'EPCC de

Souvigny et fixant la date d'effet des dispositions

relatives aux apports, aux mises à disposition et

aux contributions des personnes publiques et

privées concernées

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-10-00001 - Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant nomination du comptable de l'EPCC de Souvigny et fixant la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnes 12E = Direction de la citoyenneté et de PRÉFET la légalité

DE L'ALLIER

Liberté Bureau des collectivités locales

Égalité .

Fraternité

N°,222S /2025

: ARRÊTÉ

Portant nomination du comptable

de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Grand Site Clunisien de Souvigny » et

fixant la date d’effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnes publiques et privées concernées

Le préfet de l’Allier

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.1431-1 et suivants ainsi que l'article R. 1431-1 et suivants ;

VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC), modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006, et ses textes d'application ;

VU l'article R.1431-17 du code général des collectivités territoriales disposant que le comptable d'un EPCC est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 890/2025 du 06 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 944/2025 du 14 mai 2025 portant création de l'EPCC Grand site clunisien de Souvigny, et notamment ses articles 3 et 4 ;

VU la délibération en date du 12 juin 2025 du conseil d'administration de l'EPCC susvisé proposant que soit nommée comme comptable de l'établissement, Mme NEULET, payeure départementale de l'Allier ;

VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 16 juin 2025 émettant un avis favorable à la désignation de Mme NEULET, payeure départementale de l'Allier, en tant que comptable de l'EPCC susvisé ;

Considérant que suite aux échanges entre l'EPCC susvisé et les services de l'État, il a été convenu que la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnes publiques et privées concernées sera progressivement mise en oeuvre à partir du 1° décembre 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-10-00001 - Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant nomination du comptable de l'EPCC de Souvigny et fixant la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnes 13ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Conformément aux dispositions de l’article R.1431-17 du code général des collectivités territoriales, le comptable de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC). dénommé « Grand Site Clunisien de Souvigny » est:

Mme Frédérique NEULET, payeure départementale de l'Allier.

ARTICLE 2: Conformément à l'article 4 de l'arrêté susvisé n° 944/2025, la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnes publiques et privées concernées s’appliquera à partir du 1° décembre 2025.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE _4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le directeur régional des affaires culturelles Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de Souvigny, Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Moulins Communauté et Monsieur le président du Conseil départemental de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Moulins, le © 2 QCT, 295

Le préfet

Christophe NOËL du PAYRAT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-10-00001 - Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant nomination du comptable de l'EPCC de Souvigny et fixant la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnes 14