Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 142 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 142 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 142 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-142

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2025-08-29-00003 - Extrait de l'arrêté n°1858/2025 du 29 août

2025 portant délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 3

03-2025-08-29-00004 - Extrait de l'arrêté n°1860/2025 du 29 août

2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER

BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie

légale (2 pages) Page 8

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2025-08-28-00002 - arrêté interdisant les rassemblements de

personnes avec diffusion de musique amplifiée rave party Sept 2025 (1

page) Page 11

03-2025-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblements automobiles sur la voie publique du 5 au 8 sept 2025 (1

page) Page 13

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-08-29-00003

Extrait de l'arrêté n°1858/2025 du 29 août 2025

portant délégation de signature à Madame

Cécile COURREGES, directrice générale de

l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00003 - Extrait de l'arrêté n°1858/2025 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3Direction de la coordination des politiques publiques

Extrait de l’arrêté n° 1858/2025 du 29 août 2025

portant délégation de signature

à Madame Cécile COURREGES,

directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1 : A compter du 01 septembre 2025, délégation de signature est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L.3211-12- 1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à l’article L.3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme, notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00003 - Extrait de l'arrêté n°1858/2025 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ; – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R.3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 et suivants, R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à D.1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à R.1321-95 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1322-1 et suivants et R.1322-1 à R.1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique et des articles L.511-1 à L.511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1331-22, L.1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 et suivants, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L.171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R.571-25 à R.571-28 du code de l'environnement et R.1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R.1335-6 et R.1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L.1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon, en application de l’article L.1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle, en application de l’article R.3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique ;

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application de l’article R.6152-39 du code de la santé publique, et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée, en application de l’article R.6152- 43 du code de la santé publique.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00003 - Extrait de l'arrêté n°1858/2025 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement, à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à M. Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1. 2 « santé environnementale » du présent arrêté, à Mme Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale de l’Allier, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura ESCALE, à M. Ernest ELLONG-KOTTO, directeur adjoint de la délégation départementale de l’Allier.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura ESCALE et de M. Ernest ELLONG-KOTTO, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Mme Isabelle PIONNIER

- Mme Isabelle VALMORT

- M. Albin DELOLME

- Mme Cécile ALLARD (DD 42)

- Mme Myriam PIONIN (DD 42)

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69)

- Docteur Muriel DEHER (DD 73)

- Docteur Olivier GAGET (DD 38)

- Docteur Sara CORBIN (DD 43)

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)

- Docteur Cécile MARIE (DSP)

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00003 - Extrait de l'arrêté n°1858/2025 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6rticle 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 142/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, sont abrogées.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00003 - Extrait de l'arrêté n°1858/2025 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-08-29-00004

Extrait de l'arrêté n°1860/2025 du 29 août 2025

portant délégation de signature à Madame

Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en

matière de métrologie légale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00004 - Extrait de l'arrêté n°1860/2025 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 8Extrait de l’arrêté n° 1860 /2025 du 29 août 2025

portant délégation de signature

à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes

en matière de métrologie légale

Article 1 : A compter du 01 septembre 2025, délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Allier, les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ;

 l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ) ;

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non- conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

Direction de la coordination des politiques publiques

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00004 - Extrait de l'arrêté n°1860/2025 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 9 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais (art. 5 du décret du 03 mai 2001 et art. 3 de l’arrêté du 31 décembre 2001 ;

 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (art. 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004) ;

• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

• les circulaires aux maires ;

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00004 - Extrait de l'arrêté n°1860/2025 du 29 août 2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-08-28-00002

arrêté interdisant les rassemblements de

personnes avec diffusion de musique amplifiée

rave party Sept 2025

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-28-00002 - arrêté interdisant les rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée rave party Sept 2025 11Extrait ARRÊTÉ n°1827/2025

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l’Allier pour la période suivante : – du vendredi 5 septembre 2025 à partir de 18 h jusqu’au lundi 29 septembre 2025 à 20 h inclus.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l’Allier :

– du vendredi 5 septembre 2025 à partir de 18 h jusqu’au lundi 29 septembre 2025 à 20 h inclus.

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur départemental de la police nationale de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 28 août 2025

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Cyrielle FRANCHI

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-28-00002 - arrêté interdisant les rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée rave party Sept 2025 1203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-08-28-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblements automobiles sur la voie

publique du 5 au 8 sept 2025

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique du 5 au 8 sept 2025 13Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning » ou de « running » est interdit :

– du vendredi 5 septembre 2025 à partir de 14 h jusqu’au lundi 8 septembre 2025 à 8 h inclus ;

– sur le territoire des communes suivantes, situées en zone de compétence de la police nationale : Avermes, Moulins et Yzeure.

Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes d’Avermes, Moulins et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins et affiché dans les mairies d’Avermes, Moulins et Yzeure.

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l’Allier – CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

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Extrait ARRÊTÉ n°1826/2025

portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique

Le préfet de l’Allier

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- +,

1 + ++

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

Fait à Moulins, le 28 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Cyrielle FRANCHI

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique du 5 au 8 sept 2025 14