Arrêté - AR106 2019 Arrêté portant refus de permis de construire sur PC 974 406 19 A0028

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Arrêté - AR106 2019 Arrêté portant refus de permis de construire sur PC 974 406 19 A0028 Document publié le Vendredi 19 avril 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR106 2019 Arrêté portant refus de permis de construire sur PC 974 406 19 A0028)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

PC 974 406 19 A0028

Département de La Réunion

PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 06/03/2019 à

Demande affichée le : 15/03/2019 N°PC974 40619-20028

Dossier complet le : 06/03/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):

Par : Madame PAULCAN Paola Existante : 0

Demeuni 6 rue des émeraudes

Appartement 4, Bât A, Résidence ODEON Démolie : 0 97412 BRAS PANON

Représenté(e) par: Créée : 105

Sur un terrain sis à : rue Louis PADRE LE RE 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 105

Référence cadastrale : 406 AV 1243 PURE 1e

Nature des travaux : Maison F5 pour la résidence principale

Destination de la Habitation : \ els construction : Si dossier modificatif, surface antérieure :

Sous-destination de la Logement

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

° Pour la construction d’une maison f5 pour la résidence principale,

e Sur un terrain situé rue Louis PADRE,

e Pour une surface de plancher créée de 105 m2.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de ja commune de La Plaine des

Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016, Vu le règlement de la zone PLU : UC,

Vu le règlement des zones PPR : R1,B3.

CONSIDERANT l’article 11 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui précise que « Le permis de construire peut-être refuser ou n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la

construction par sa situation, son volume ou l'aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou

urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction doit s'intégrer dans l’espace qui l’environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines et la forme de la parcelle. Ces cing conditions

principales influent sur l'implantation de la construction, son orientation, le choix des matériaux et des couleurs. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une construction qui porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Hôtel de ville — 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 0262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00106-2019 du 19 avril 2019

Arrêté N° 00106-2019

Date: 19/04/2019République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0028

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de construire est REFUSÉ.

Le Maire,

ET road ns à nie den ES ll d S “

Attention |

Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet

il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Hôtel de ville —- 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 0262 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00106-2019

Date: 19/04/2019