Arrêté - AR107 2019 Arrêté portant refus de permis de construire sur PC 974 406 19 A0037

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Arrêté - AR107 2019 Arrêté portant refus de permis de construire sur PC 974 406 19 A0037 Document publié le Vendredi 19 avril 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR107 2019 Arrêté portant refus de permis de construire sur PC 974 406 19 A0037)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

PC 974 406 19 A0037 Département de La Réunion

PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le: 28/03/2019 SRE Ac PE ARE Demande affichée le : | 28/03/2019 NRC DATE Dossier complet le : / Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):

Par : Madame LAYEMAR Myriam Anna Existante : 0

». 23, Rue Richard Adolphe D ? , FESERS 97431 PLAINE DES PALMISTES Dénolie : 0

Représenté(e) par:

F ü / Créée : 97

ain Ge à: Rue Bernard Ginet

PE Mer Rs es 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Référence cadastrale : 406 AW 1098

Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la Habitation : : à |

construction : Si dossier modificatif, /

à à surface antérieure : Sous-destination de la /

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour une nouvelle construction,

e Sur un terrain situé rue Bernard Ginet,

° Pour une surface de plancher créée de 97 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes,

approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019. Vu le règlement des zones PLU : UR, NCO,

Vu le règlement des zonePPR : RI, R2, B3.

CONSIDERANT qu'à la page 3/12 du CERFA à la rubrique 4.3 le nombre de logement et de pièces n’est pas précisé.

CONSIDERANT l’article R.421-19 du code de l'urbanisme qui indique que « Doivent être précédés de la délivrance

d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements : Qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. » et que le projet ainsi présenté mentionne une parcelle

qui n’a fait l’objet d'aucune autorisation de division.

CONSIDERANT l’article R431-10 c du code de l’urbanisme qui indique que « Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain » et que le projet ainsi présenté fait état d’une insertion graphique PCMI 6 ne permettant pas de vérifier les paramètres précités.

noutrel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 0262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00107-2019 du 19 avril 2019

Arrêté N° 00107-2019

Date: 19/04/2019ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de construire est REFUSÉ.

Le Maire,

: Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet | | il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

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smdeascant mu Cormire Fonrier — Tirhanieme

Arrêté N° 00107-2019

Date: 19/04/2019