Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 Decembre 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 Decembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Bruay-sur-l'Escaut. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 Decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

14 DECEMBRE 20212

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

E EN N D DA AT TE E D DU U1 14 4 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 21 1

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière le Mardi 14 Décembre 2021 Salle POLYVALENTE, sous la Présidence de Monsieur Pascal LEMAIRE, Adjoint au Maire, afin d’y tenir une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée le 08 Décembre 2021.

La majorité des membres en exercice a procédé, conformément à l’Article L 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.

En outre, il a été décidé d’y adjoindre, en qualité d’auxiliaire pris en dehors de l’Assemblée, Monsieur GUILMAIN Benoit, qui assistera à la séance sans qu’il puisse, toutefois, prendre part aux délibérations.

M. LEMAIRE : Avant l’ouverture de séance, comme Madame le Maire vous l’avait indiqué lors du précédent Conseil, le cabinet Morphoz va vous faire une présentation des prochaines grandes étapes des travaux du complexe sportif Gatien.

Monsieur MALDRI a présenté l’évolution du chantier et le planning des travaux du complexe sportif Gatien.

Cher(e)s Collègues, bonjour, en préambule de ce conseil, une petite pensée a quelques-uns de nos élus qui ont malheureusement perdu des proches ces derniers jours. Danyla Carré et Sylvia Duhamel, ainsi que Stéphanie Gilbert, excusées ce jour.

Nous leur présentons au nom du Conseil Municipal toutes nos condoléances. Toujours en préambule du Conseil Municipal, nous avons reçu la démission de la Conseillère Municipale Madame Aurélie CHRISTIAENS. Nous lui souhaitons bonne continuation. C’est donc le suivant de la liste majoritaire qui la remplace dès ce jour. Bienvenue à Monsieur Jérôme MOULIN.

Afin de me permettre d’ouvrir la séance, nous allons tout d’abord procéder à la désignation de notre secrétaire de séance, Monsieur GUIDEZ-EL HILAL Slimane qui aura la charge de faire l’appel nominal et de vérifier le quorum.

PRESIDENCE de : Monsieur LEMAIRE Pascal, Adjoint

Etaient présents : M. LEMAIRE Pascal, M. BROGNIET Patrick, M. LEGRAND Francis, Mme LUDOVISI Brigitte, M. DECROIX Patrick, M. DRUESNE Patrick, Mme DUPUIS Michèle, Mme GILSON Emmanuelle, M. BIGAILLON Laurent,

Mme. BELABDLI Angélique, M. WALCZAK Sylvain,

Mme MENDOLA Nunziata, M. AULOTTE Jean-Luc, Mme LEROUX Christiane, Mme PAGLIA Sylvia, M. GUIDEZ-EL HILAL Slimane, Mme LEROY Véronique, M. RICHEZ Régis, M. DELCOURT Benjamin, Mme CANIAU Nathalie, M. MOULIN Jérôme, M. BECOURT Julien, M. LECLERCQ Jacques, M. MUSY Frédéric

Conseillers ayant donné procuration :

Mme DUHAMEL Sylvia procuration M. LEMAIRE Pascal

Mme CARRE Danyla procuration M. BROGNIET Patrick

Mme GILBERT Stéphanie procuration Mme LUDOVISI Brigitte

Mme DELGARDE Marie-Tiphaine procuration Mme DUPUIS Michèle

M. LEMAY Frédéric procuration M. LEGRAND Francis

Mme VANDEPUTTE Valérie procuration M. DECROIX Patrick

M. MORTREUX Albert procuration M. DRUESNE Patrick

Mme ROUSSY Cendrine procuration M. BECOURT Julien

Absente : Mme DYTRYCH Anne3

M. LEMAIRE : Ayant constaté que le quorum est atteint, j’ouvre officiellement la séance du Conseil municipal et donne lecture de l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

1°) Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 28 Octobre 2021.

UNANIMITE

2°) Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du 04 Juin 2020 :

Date Numéro Libellés

ANNEE 2021

29/10/21 46 Signature d’un contrat de cession relatif à un droit d’exploitation de spectacle pour le service Personnes âgées

04/11/21 47 Versement d’un capital Décès – Complément suite à l’actualisation

08/11/21 48 Signature d’un marché passé en procédure adaptée « Marché relatif à l’organisation d’un séjour ski pour les enfants de 10/11

ans de la Commune – Vacances hiver 2022 »

17/11/21 49 Signature d’un contrat de prestation de services avec la Société « AGORA STORE » afin de permettre la mise en relation entre

vendeurs et acheteurs via une procédure d’enchères

Cela permettra à la commune de se séparer de matériel dont nous

n’avons plus usage, mais qui pourrait trouver une seconde vie

dans une autre collectivité.

19/11/21 50 Signature d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable « Marché de services relatif aux transports

scolaires, centres de loisirs et séniors »

22/11/21 51 Réquisition pour procéder au paiement d’un mandat

22/10/21 52 Réquisition pour procéder au paiement d’un mandat

16/11/21 53 Spectacle de Marionnettes « Conte d’hiver » Contrat d’engagement avec le Théâtre Mariska

16/11/21 54 Spectacle « Monte et Souris » - Contrat de cession avec la compagnie racines carrées4

3°) Informations communiquées par Madame le Maire

Une pensée aussi pour la famille et les proches de Monsieur Richarte, Président du don du sang, la famille de Bernard Blondeau, enseignant à la retraite et bénévole associatif, ainsi que la famille de Monsieur Vandrepotte, ancien îlotier de la commune, qui nous ont quittés fin novembre.

Vous informer aussi de l’annulation de la cérémonie de vœux qui était programmée en janvier. Les conditions sanitaires n’étant de nouveau pas favorable, et sur recommandation du sous-préfet, il est plus prudent pour la santé de tous de rester sur une diffusion sur les réseaux.

4°) Informations de Mesdames et Messieurs les Adjoints

M. LEMAIRE : Pour les actualités me concernant, les prochaines actualités de La Vie Bruaysienne :

Un numéro hors-série sur les animations de fin d’année et les vœux sortira début février. La LVB 29 sortira fin mars 2022. Concernant le droit d'expression, la date limite pour l’envoie est le 11/03/22. Merci de bien vouloir en tenir compte.

Une information sur le site de la ville qui continue sa modernisation.

De nouveaux services sont disponibles dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives. Depuis début décembre les citoyens peuvent prendre en ligne leurs rendez- vous pour les Cartes d’Identité et Passeports, ont la possibilité de saisir la mairie par formulaire pour les demandes d’état-civil, de travaux, d’informations diverses …

C’est un domaine en constante évolution et de nouveaux services viendront s’ajouter dans les prochains mois, comme le guichet unique des autorisations d’urbanisme. Je félicite les équipes qui y travaillent au quotidien en bonne équipe et qui font avancer le sujet.

Mme MENDOLA : Bonsoir à toutes et à tous, le CCAS a distribué la semaine dernière 1800 colis aux anciens de la ville. Merci beaucoup aux élus, conseillers des sages et agents de la ville et du CCAS qui nous ont aidé durant la distribution.

180 colis pour les personnes en situation de handicap sont actuellement aussi transmis par le Pôle Social.

Dans le cadre de la dégradation des conditions sanitaires et de la nouvelle obligation de 3e dose, le Pôle Social est en relation avec le médecin coordinateur de Jean Mineur pour proposer une action de vaccination auprès de notre public fragile, voire de l’ensemble de la population. Nous ne manquerons pas de communiquer sur nos réseaux à ce sujet. Merci.

M. BROGNIET : Une information concernant les demandes d’urbanisme. Dès le 1er janvier elles devront être, de préférence, déposées au GNAU « Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme »

Le site web de la ville à été mis à jour en conséquence, avec des liens menant vers les formulaires de Valenciennes Métropole. Les gens auront toujours à disposition une aide au service urbanisme et le moyen technique pour celles et ceux qui n’ont pas Internet, afin de faciliter les choses et de pouvoir intervenir à nouveau sur un dossier qu’il a demandé.5

Mme LUDOVISI : Retour sur l’animation sportive « Jog avec nous », qui s’est déroulée le 5 décembre. Malgré les conditions météorologiques et l’évolution de la situation sanitaire, cette première édition a réuni 61 participants, qui ont réalisé la boucle de 5 Kms en marchant pour la plus grande part.

Merci aux bénévoles qui ont tenus le rôle de signaleur, les élus présents bien sûr, mais des bénévoles associatifs de la Société de Chasse bruaysienne, Abc Cyclo, le Club des plus de 50 ans, le Billard Club Bruaysien, la Sté de gym et Bruay sports, le Judo et Don du sang.

Merci à nos partenaires : le Label terre de jeu 2024, Valenciennes Métropole et Pic-Nic.

La veille, le 4 décembre, nous avons organisé le ré-empoissonnement de l’étang de la gare d’eau. Environ 700 kgs de gardons ont été mis à l’eau. Merci au personnel présent, aux pécheurs, ainsi qu’à l’association Team Pêche avec son Président Monsieur Miroux qui nous ont bien aidés.

Le séjour neige, les 1ères inscriptions ont été effectuées le 09 Décembre, 64 enfants déjà inscrits, nous attendons la 2ème journée d’inscription le 16 Décembre.

M. LEGRAND : Bonsoir à tous, pour votre information, nous venons d’obtenir l’autorisation d’utiliser la vidéo protection pour verbaliser les conducteurs dangereux. Cela veut dire que l’opérateur vidéo pourra visu verbaliser ceux-ci sur un dépassement de stop, feux rouges… via un procès-verbal électronique, c’est comme un téléphone, il rentre l’immatriculation et le reste se fait automatiquement. Cette autorisation est assez récente, c’est une demande qu’on a faite il y a plus d’un an et demi et on l’a obtenu la semaine dernière. On l’a testé pour la première fois hier.

M. DECROIX : Un mot pour remercier les équipes qui ont collaboré à l’évènement du Marché de Noël. Plus de 60 exposants pendant les 2 jours avec environ 3200 visiteurs (Pass sanitaires scannés). 1000 enfants ont eu droit à leur photo avec le Père Noël et la patinoire a rencontré un grand succès. Merci à la ville de Beuvrages pour le prêt de quelques chalets. Le 18 décembre la ville organise un concert Gospel à l’Eglise Saint-Adolphe. Afin de respecter les règles sanitaires, 120 places gratuites ont été mises à la disposition des Bruaysiens. Celles-ci ont trouvé très rapidement preneurs car le concert est déjà complet. La mise en place de l’église se fera le 17 au matin. Les masques et le pass sanitaire seront obligatoires.

Enfin, notre concours de dessin de Noël se termine le 15 décembre. Pour l’instant 170 enfants ont participé au concours (100 de 3 à 6 ans et 70 de 7 à 8 ans). La remise des cadeaux se fera le 28/12 à la salle Delannoy. Un ordre de retrait échelonné sera mis en place pour respecter les normes sanitaires et éviter le brassage, malheureusement aucun goûter ne pourra être organisé cette année pour les mêmes raisons.6

M. DRUESNE : Lors de la dernière commission les élus présents ont accepté d’ajouter une annexe au règlement de voirie que nous avons voté lors d'un conseil municipal en 2020. Il nous semble impératif d’y annexer une réglementation auprès de nos concessionnaires : le SEV, le SMAV, ORANGE, ENEDIS entre autres.

Nous avons pu constater certaines dérives à la suite d’interventions de la part de nos concessionnaires, qui n’effectuaient pas des réparations correctes après travaux. La mise en application de cette annexe permettra d'imposer et d'uniformiser les raccords de macadam, aussi bien sur les trottoirs et les chaussées.

Quelques informations sur les travaux de la ville, avec de nombreuses réalisations en régie, que j’ai pu évoquer aussi lors de la dernière commission travaux :

- Création d'un parking à la salle Delannoy de 24 places, avec la création d'une clôture mitoyenne.

- Aux Services Techniques, création d'un hangar de 380 mètres carrés qui permettra de mettre 14 véhicules à l'abri, ainsi que la réfection des peintures des bureaux, salle de réunion, réfectoire et mise au norme du bloc sanitaire et douche pour le personnel.

- Espace Cuvelier : aménagement d'une salle de danse vestiaire douche.

- Dans les écoles : mises aux normes des réseaux sanitaires enterrés, école Émile Zola réfection d'une partie du Préau, écoles Matisse et Émile Zola remplacement de menuiseries extérieures, école Lagrange rénovation et mise aux normes des sanitaires, école Matisse réfection des peintures intérieures.

- Médiathèque : réfection des peintures au rez-de-chaussée et étage plafond plus parquet. - Travaux cimetière : mise aux normes du bloc sanitaire.

- Police Municipale : réfection de la façade.

- Et mise en place de grilles aux palombes.

Quelques chiffres clés : actuellement la commune possède 46 bâtiments, ce qui représente 32 500 mètres carrés.

Les services techniques ont effectué pour l'année 2021 : 550 interventions.

Pour les bâtiments recevant du public : 100 % d'avis favorable des ERP.

Concernant la voirie :

- Pour la rue Jean Jaurès et le collège sécurisation des passages piétons avec l'installation de panneaux flash lumineux clignotant, et actuellement à l'essai passage piéton lumineux clignotant.

- Dans différents endroits de la ville, pose de mobilier urbain croix de Saint-André, potelets et aménagement de sécurité.

- Réalisation de ronds-points et d'îlots rue Danton, rue Pablo Neruda, rue Henri Lavie, et rue Ledru Rollin.

Enfin la création d'un espace commémoratif allée des Marronniers,

Quelques chiffres clés : La commune possède 80 kms de voirie, 160 kms de trottoir. Nous avons 1279 points lumineux en LED.

Grâce au passage au LED, 71,50 % d'économies réalisées suite aux travaux de l'Éclairage public.

Nous avons enregistré 263 autorisations de voirie arrêter DICT, à la date du 22 novembre 2021.7

Sur la partie Gros travaux, nous avons déjà évoqué lors du dernier Conseil l’Eglise Sainte- Pharailde, dont la première phase est en cours actuellement. On peut apercevoir, suite au démontage partiel de l'échafaudage, la partie haute du clocher terminé et bientôt on pourra apercevoir dans les semaines à venir les 4 horloges.

Sur l'école Monet la réfection de la toiture, l'isolation extérieure des façades et le dessous du préau sont presque terminés.

Enfin, en ce qui concerne les travaux du complexe Gatien, Monsieur Maldrie Architecte vient de vous faire sa présentation.

Pour terminer, quelques mots des espaces verts :

- Quartier de Thiers création d'un labyrinthe végétal.

- Création d'espace paysager au gros caillou.

- Création d'un îlot forestier comprenant la plantation de 6000 arbres sur une ancienne friche aménagée de 2000 mètres carrés.

- Fleurissement et végétalisation de la ville, entretien des espaces verts communaux tontes, fauchage, débroussaillage, arrosage, élagage et abattage, nettoyage des voiries et ramassage des dépôts sauvages.

Quelques chiffres clés :

101 033 mètres carrés d'espace vert.

Plantation de 14 154 fleurs annuelles.

450 tonnes de déchets ramassés, ce qui représente 100 remorques.

M. LEMAIRE : Effectivement les déchets ramassés sur la commune c’est un fléau mais ce n’est pas que sur Bruay sur un peu sur toutes les communes malheureusement. On vous a passé des photos d’avant et d’après, avant c’est l’héritage et après c’est ce que Madame DUHAMEL voulait pour l’église, pour l’école Monet. C’est une réfection qui est réussie puisque rien que pour l’intérieur on gagne 4 degrés en température.

Mme DUPUIS : Deux informations rapides, vous avez pu voir sur les réseaux sociaux que la distribution des clés USB, parures de stylos et diplômes du brevet s’est bien déroulée. Merci encore au collège pour son partenariat et son accompagnement.8

RESSOURCES HUMAINES

5°) Effectif Communal

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 28 octobre 2021 fixant l'effectif des agents communaux au 1er novembre 2021,

Vu l’adaptation nécessaire au 1er janvier 2022,

Vu l’avis favorable du comité technique du 7 décembre 2021,

Vu l’avis de la commission du personnel du 8 décembre 2021,

PROPOSE de :

CREER LES POSTES SUIVANTS : (+ 2)

1 d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

1 d’agent de maîtrise

SUPPRIMER LES POSTES SUIVANTS : (- 9)

1 d’attaché

1 de rédacteur

1 d’adjoint administratif

1 de technicien

1 d’agent de maîtrise principal

1 d’adjoint technique principal de 1ère classe

1 d’adjoint technique principal de 2ème classe

2 de gardien-brigadier

MAINTENIR LES POSTES SUIVANTS : (11)

1 d’attaché principal

1 d’attaché

1 d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

1 d’agent de maîtrise

3 d’adjoint technique

1 de brigadier-chef principal

3 de gardien-brigadier

UNANIMITE9

6°) Modification de la délibération n° 46 du 6 juillet 2021 relative à l’organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la Circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la délibération n° 46 du 6 juillet 2021 instituant l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022,

Vu la lettre d’observation de la Préfecture du Nord du 15 octobre 2021 indiquant que les jours ARTT ne peuvent pas être posés légalement à l’heure mais à la journée ou à la demi- journée,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 7 décembre 2021,

Vu l’avis de la commission du personnel du 8 décembre 2021,

PROPOSE de modifier la délibération n° 46 du 6 juillet 2021 relative à l’organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2022 en précisant que les jours ARTT pourront être posés à la journée ou à la demi-journée et non à l’heure comme initialement prévu.

DIT que les autres termes de la délibération, n’ayant pas fait l’objet de remarques du contrôle de légalité, restent inchangés.

M. LEMAIRE : C’est une obligation qui nous est faite par la Sous-Préfecture. La prise de congés en heures nous a été refusée, c’est une demi-journée ou la journée complète. Donc on est obligé de l’appliquer. Avez-vous des remarques ?

UNANIMITE10

Mme LEROY : Si vous êtes d’accord, je vous propose de passer ensemble les questions 7 et 8. Nous sommes dans la lignée des délibérations du dernier conseil, avec les mises aux normes demandées par le Trésorier. Cette fois cela concerne les temps partiels et les recrutements séjour neige.

7°) Conditions d’exercice du travail à Temps Partiel

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 60,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 21,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’assemblée délibérante est chargée de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 décembre 2021,

Considérant l’avis de la commission du personnel du 8 décembre 2021,

PROPOSE de fixer les conditions d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité de la façon suivante :

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit,

- les agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

ARTICLE 2 : Le temps partiel peut être organisé dans un cadre :

- quotidien (le service est réduit chaque jour),

- hebdomadaire (le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit),

- mensuel (la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois),

- ou annuel.11

ARTICLE 3 : L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’agent doit formuler une nouvelle demande expresse dans les conditions prévues à l’article 5.

ARTICLE 4 : Les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70 ou 80% de la durée légale du travail.

Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans le respect des nécessités de service.

ARTICLE 5 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

ARTICLE 6 : Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).

Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de deux mois.

ARTICLE 7 : L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel en cours. Dans ce cas, la demande de l’agent doit être formulée deux mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent.

La réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.

Pour les agents contractuels, s’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.12

8°) Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – I – 2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I - 2°,

Vu la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant qu’en prévision de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité dans le fonctionnement des différents services municipaux,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I - 2° de la loi n° 84-53 précitée,

Considérant qu’un séjour à la neige est organisé par la commune du 11 au 18 février 2022 et qu’il y a lieu de recruter du personnel pour encadrer ce séjour,

Vu l’avis de la commission du personnel du 8 décembre 2021,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

PROPOSE :

- pour le séjour à la neige du 11 au 18 février 2022, d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 - I - 2° de la loi n° 84-53 précitée. A ce titre, seront créés :

- Au maximum et en fonction des besoins des services 1 emploi de catégorie B :

- 1 poste d’animateur territorial principal de 1ère classe à temps complet,

- Au maximum et en fonction des besoins des services 11 emplois de catégorie C :

- 11 postes d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet,

Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal de chaque grade de référence.

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces agents contractuels seront inscrits au budget.13

M. LEMAIRE : Je reviens sur le point n°7, c’est une demande du trésorier parce que la délibération était vieille et il a fallu la réactualiser mais ça ne change rien dans le temps partiel. C’est le temps partiel qu’on donne dans toute entreprise.

M. LECLERCQ : Bonsoir à tous, je suppose que le Directeur des Ressources Humaines a rédigé tout cela en collaboration et sous les ordres de la Préfecture directement, les syndicats sont systématiquement avisés de toutes ces dispositions ?

M. LEMAIRE : On a un CT qui s’est tenu début Décembre et ils ont été avisés.

M. LECLERCQ : Ma petite réflexion c’est que comme nous serons encore soumis dans un laps de temps plus ou moins long par rapport à la COVID, le voyage à la neige et l’embauche éventuelle seront bien sûr soumis aux contraintes sanitaires ?

M. LEMAIRE : Pour l’instant, on l’avait lancé avant cette nouvelle vague de pandémie, on le continue, si on peut le faire, on le fait, si les contraintes sanitaires nous disent non, on stoppe, on remboursera les familles et on ne le fera pas. Mais on n’ira pas à l’encontre de ce que la Préfecture va nous dire, pour l’instant on n’a rien à ce sujet, donc on continue les inscriptions. Si ça vient à tomber dans les semaines, dans les jours qui arrivent, on appliquera ce que la Sous-Préfecture nous dira.

UNANIMITE

9°) Modification de la charte de vie et d’organisation du travail à compter du 1er janvier 2022

Le Conseil Municipal,

Considérant la charte de vie et d’organisation du travail entrée en vigueur à compter du 1er août 2014,

Considérant la nécessité de modifier la charte en raison de changements liés à la vie et à l’organisation du travail,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 décembre 2021,

Considérant l’avis de la commission du personnel du 8 décembre 2021,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier la charte de vie et d’organisation du travail jointe en annexe à compter du 1er janvier 2022.

M. LEMAIRE : C’est une application de la loi purement et simplement. Avez-vous des remarques ?

UNANIMITE14

SPORT – JEUNESSE - LOISIRS

10°) Demande de subvention à la Fédération Française de Football (F.F.F.) dans la cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) pour la réhabilitation et l’extension du Complexe Sportif J.P Gatien

Considérant que la ville de BRUAY sur l’ESCAUT souhaite créer une polarité sportive localisée au Complexe Sportif J.P Gatien à BRUAY sur l’ESCAUT, Considérant la délibération n°2018-80, du 13 décembre 2018 concernant le projet de création d’un pôle sportif sur la Commune,

Considérant la nécessité de rénover le complexe d’un point de vue thermique, et la constatation de nombreux clubs sportifs présents sur le territoire, installés généralement dans des conditions précaires qui se sont éternisées,

Considérant que les travaux consisteront dans le repositionnement des terrains de football au sein du complexe J.P Gatien, en la réhabilitation thermique du bâtiment existant, en son extension, et en son réagencement intérieur, afin d’optimiser l’ensemble de l’espace disponible.

Considérant l’opportunité que représente cet équipement pour y développer de nouvelles pratiques, susciter l’intérêt de nouveaux clubs sportifs grâce au réagencement intérieur, par l’ouverture des espaces.

Considérant que les aménagements prévus pour la pratique du Football, du Futsal et de toutes les disciplines associées permettront notamment aux associations de disposer : - D’un nouveau Club House,

- De 4 Vestiaires joueurs et 2 vestiaires arbitres,

- D’un terrain d’honneur en pelouse naturelle, éclairé et sécurisé de 105x68m ; incluant une tribune spectateurs,

- D’un terrain synthétique, éclairé et sécurisé de 105x68m,

Considérant que ces équipements offriront des conditions de pratique optimales et permettront d’accueillir des compétions locales, départementales, et régionales.

Considérant que le coût estimatif global de ces travaux est fixé à 6 522 528.18€ H.T.

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX 6 328 528.18€ A.N.S 500 000 Dont maitrise d’œuvre 561 516.85 P.T.S

Département

P.T.S supplémentaire

300 000

+ 380 000

Mobiliers et Matériels

Sportif

194 000 D.P.V 564 796.93

D.P.V

pour matériels sportifs

153 842

FAFA (estimation) 100 000

Région PRADET 545 041

Ville 3 978 848. 5

TOTAL 6 522 528.18€ TOTAL 6 522 528.1815

Considérant le début des travaux initié le 14 octobre 2021 et la nécessité de solliciter le FAFA au plus tard 3 mois après le début du chantier.

Considérant l’avis de la commission Finances en date du 08 Décembre 2021,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour les projets suivants :

o Création d’un terrain d’honneur, éclairé et sécurisé de 105x68m avec

vestiaires,

o Création d’un terrain synthétique, éclairé et sécurisé de 105x68m avec

vestiaires,

o Création d’un club House de 80m²

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

M. LEMAIRE : Comme vous l’a dit Brigitte, c’est pour les deux terrains, vestiaires et club house

UNANIMITE16

CULTURE – ENSEIGNEMENT - PETITE ENFANCE

11°) Mise à disposition d’intervenants musicaux Convention avec le DASEN-DSDEN

Madame le maire souhaite apporter son concours aux enseignements artistiques en favorisant la découverte et l’apprentissage de la musique par la mise à disposition des intervenants de l’espace musical municipal en milieu scolaire.

Cette mise à disposition s’exerce dans le respect des programmes du Ministère de l’Education Nationale et prend la forme d’une convention avec la Direction des services départementaux de l’Education Nationale du Nord dont le modèle est joint à la présente délibération.

La responsabilité pédagogique et la sécurité des élèves incombant à l’enseignant titulaire de la classe, les intervenants musicaux apportent leurs compétences techniques en complément de celles de l’enseignant qui reste maître d’œuvre du projet.

La mise à disposition est accordée aux écoles maternelles et élémentaires qui en font la demande pour l’année scolaire 2021/2022.

La convention, d’une durée d’un an, est renouvelable pendant une période de 3 ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties.

Considérant l’avis de la commission finances ressources humaines,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à laquelle est annexée une fiche projet annuelle qui porte sur l’organisation des interventions (objectifs, planning, etc.), ainsi que tout document qui en découle.

M. LEMAIRE : Ce sont des actions qui étaient déjà en place, mais elles sont plus cadrées maintenant.

UNANIMITE17

POLITIQUE DE LA VILLE

12°) Programmation d’actions dans le cadre de la Politique de la ville 2022

Vu le code des collectivités territoriales

Considérant que la municipalité est engagée dans le Contrat de Ville pour les habitants issus des Quartiers Prioritaires, et qu’elle souhaite procéder au développement d’activités qui s’appuient sur les objectifs du Plan Territorial de cohésion Sociale de Valenciennes Métropole pour la période 2015-2022

Considérant que le Contrat de Ville vise à lutter contre les inégalités de tout ordre, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales. Il doit garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics.

La ville souhaite répondre à l’appel à projets 2022 dans le cadre de la programmation Politique de la ville par la mise en place de différentes actions.

Coût Ville Coût Etat Coût Total

A l’aise à l’oral 700€ 1 300€ 2 000€ Le jardin des

femmes

1 116€ 4 464€ 5 580€

Pars ensemble 1 230€ 4 920€ 6 150€ Clip ton patrimoine 4 180€ 16 720€ 20 900€ Projet solidaire 5 054€ 20 216€ 25 270€ Egalité

Filles/garçons,

parlons-en !

1 748€ 6 996€ 8 744€

Egalité, citoyenneté,

mixité, les jeunes

sont mobilisés !

3 332€ 13 328€ 16 660€

Total 17 360€ 67 944€ 85 304€

Considérant l’avis favorable de la commission concernée en date du 07 Décembre 2021,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De valider l’ensemble des projets déposés dans le cadre de la programmation politique de la ville 2022

- D’inscrire les dépenses imputées pour la ville sur le budget 2022

- D’autoriser Madame le Maire à déposer ces demandes de subventions auprès de l’Etat - D’autoriser Madame le Maire à signer toute convention afférente aux différents partenaires des projets

UNANIMITE18

URBANISME

13°) Autorisation de signature de la convention opérationnelle bilatérale entre l’EPF et la commune de Bruay-sur-l’Escaut

Vu l’article L 11-1 du code l’expropriation pour cause d’UTILITÉ PUBLIQUE ;

Vu l’article L 300-1 du code de l’urbanisme visant les opérations d’aménagement ayant pour objet un « PROJET URBAIN »

Vu le 3e alinéa de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme visant les opérations d’aménagement d’ensemble ;

Vu le PLUI de l’Agglomération de Valenciennes opposable depuis le 1er avril 2021 ;

Vu la délibération 2016/n°54 du 29 juin 2016 relative au projet d’aménagement de la Place des Farineau et autorisant la signature d’une convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier (EPF) Nord-Pas-De-Calais ;

Vu la délibération 2021/n°52 du 8 juillet 2021 visant le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ;

Considérant que l’EPF accompagne depuis 5 ans, la commune de Bruay-sur-l’Escaut dans le renouvellement urbain de la place des Farineau, place centre où se situe la mairie mais qui dispose de peu de visibilité depuis l’axe principal que constitue la rue Jean Jaurès (où circule le tramway).

Considérant que dans le cadre de cette convention, l’EPF a assuré la maîtrise d’ouvrage d’une étude urbaine visant à définir une programmation et mettre en valeur la Place des Farineau ; qu’une première phase a été réalisée avec la requalification des espaces publics et l’agrandissement de la mairie ;

Considérant que l’EPF a procédé à l’acquisition à l’amiable d’environ la moitié des fonciers nécessaires au projet, qui consiste en la réalisation d’environ 20 logements collectifs, répartis en trois unités autour de la Place des Farineau, ainsi que de cellules commerciales et de bureaux en rez-de-chaussée ; que la poursuite des acquisitions nécessite la mise en œuvre d’une procédure de DUP, pour laquelle la commune a délibéré en juillet 2021 après une actualisation du projet ; qu’une fois l’ensemble du foncier maîtrisé, l’EPF pourra procéder aux déconstructions ;

Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme du 6 décembre 202119

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser l’EPF de Hauts de France à intervenir dans les modalités arrêtées dans la convention opérationnelle dont le projet est annexé ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention opérationnelle ainsi que les avenants postérieurs eu égard à sa délégation de pouvoirs sus-rappelé ;

- Délègue à l’EPF de Hauts de France pour la durée de la convention, l’exercice du droit de préemption urbain pour les biens compris dans le périmètre de projet de l’opération

Dit que cette convention opérationnelle avec l’EPF des Hauts de France constitue un partenariat privilégié et efficace du « portage foncier communal ».

M. LEMAIRE : C’est la continuité du projet EPF pour la place des farineau. Avez-vous des remarques ?

UNANIMITE20

TRAVAUX

14°) Signature de la convention bilatérale Département du Nord - Commune de Bruay- sur-l’Escaut, relative à la création d’un plateau surélevé sis rue Emile Zola RD 375 à Bruay-sur-l’Escaut

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L 2121-29 visant la gestion des affaires de la commune ;

Vu l’article L 111-1 du code de la voirie routière définissant le domaine public routier, lequel comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre ;

Vu les articles L 2212-2 et L 2212-3 CGCT précisant les compétences de la police municipale ;

Vu l’article R 141-14 du code de la voirie routière visant le règlement de voirie et ses modalités ;

Vu la délibération 2020/n°61 du 5 octobre 2020 adoptant le règlement de voirie de la commune de Bruay-sur-l’Escaut ;

Considérant la volonté de la Commune de Bruay-sur-l’Escaut d’améliorer le cadre de vie de ses administrés/riverains par la création d’un plateau surélevé sis rue Emile Zola démembrement de la voirie départementale RD 375 ;

Considérant que pour prendre en compte cette volonté, une convention bilatérale intitulée « convention relative à la création d’un plateau surélevé et à son entretien » entre le Département du Nord et la Commune de Bruay sur l’Escaut, doit être conclue et ayant pour objet, d’une part, de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental, et d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières ; que cette convention attribue uniquement à la commune, la qualité du gestionnaire de l’ouvrage crée ; que le Département du Nord reste propriétaire de l’ouvrage ; Considérant que la Commune prend en charge, l’entretien, l’exploitation de l’ouvrage et en assume la sécurité en cas de responsabilité ;

Considérant l’avis de la commission travaux en date du 10 décembre 2021

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à la création d’un plateau surélevé et à son entretien ultérieur ainsi que les avenants postérieurs

Dit que cette convention est un gage de coopération efficiente entre collectivités territoriales en l’occurrence : Département du Nord - Commune de Bruay-sur-l’Escaut

M. LEMAIRE : On en avait déjà parlé lors de précédents Conseils, le plateau sera posé à la traversée de la promenade Sainte Pharailde, ce qui permettra de casser la vitesse aussi sur cette route départementale

UNANIMITE21

FINANCES

15°) Délibération Modificative n° 3 : Nouvelles inscriptions budgétaires

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant la situation du budget communal 2021,

Considérant le calcul des travaux en régie 2021 suivant le tableau annexé (référencé annexe n°2),

Considérant la nécessité de procéder à des nouvelles inscriptions budgétaires hors travaux en régie.

Considérant l’avis de la commission des finances en date du 08 Décembre 2021.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur les nouvelles inscriptions budgétaires proposées au tableau ci-joint en annexe.

M. LEMAIRE : En fin d’exercice, la Loi au niveau des Finances nous permet de prendre des budgets là où il y en a et de les rassembler. Cela a quand même fait cette année une somme de 111 494 euros et on va pouvoir acheter un camion pour les services techniques, le dernier avait 22 ans. Il faut savoir aussi qu’on a changé toute la flotte, je tiens à le dire, ce n’est pas une mince affaire, l’ascenseur de la salle Polyvalente car Francis nous avait alerté qu’il ne passait plus les contrôles au niveau de Véritas au mois de Mai, et pour Patrick et le cimetière une voiture électrique qui servira aux Bruaysiens pour les conduire sur les tombes et puis aussi pour les gens qui travaillent dans le cimetière, à la place de prendre des brouettes, ce sera quand même plus pratique ce genre de véhicule, et une vidéo protection pour éviter les dégradations.

29 POUR – 3 Abstentions (M. BECOURT – Mme ROUSSY – M. MUSY)

16 °) Avance sur subvention 2022 pour le CCAS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le fonctionnement du CCAS de notre ville jusqu’au vote définitif des subventions communales en 2022,

Considérant que le maximum qui pourra être versé se limite à 50% de la subvention de l’année précédente (470 000 €),

Considérant l’avis de la Commission des Finances en date du 08 Décembre 2021.

Il est proposé à l’assemblée d’octroyer comme les années précédentes un acompte de 164 000 € pour les quatre premiers mois de l’année 2022.

UNANIMITE22

17°) Acomptes sur subventions 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant que le vote du budget primitif pour l’année 2022 n’interviendra qu’au

mois de mars et que les subventions allouées pour l’année 2022 par la Commune ne peuvent

être attribuées avant cette date,

Considérant que les frais de fonctionnement de l’Amicale du Personnel, de

l’association Bruay Sports, et de l’association Top Dance entraînent pour elles des

difficultés de trésorerie qui peuvent être palliées par le versement d’un acompte de

subvention dans la limite des 50% du montant des subventions communales réglées en 2021.

Considérant qu’il sera toujours envisageable à une autre association de solliciter

auprès du Conseil Municipal un même acompte et cela pour une raison bien définies,

Considérant l’avis de la commission Finances en date du 08 décembre 2021,

Vu la liste des bénéficiaires, ci-annexée,

Vu le budget communal,

Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à mandater, dès que nécessaire, aux

associations locales percevant une subvention communale et qui en ont justifié la nécessité,

un acompte de subvention au titre de 2022 dans la limite de 50 % du montant accordé en

2021 selon sa délibération en date du 08 avril 2021, comme suit :

M. LECLERCQ : Je n’ai aucun souci pour cela, mais Madame le Maire avait dit qu’on serait éventuellement invité lorsque les associations déposeraient leur demande de subsides, donc c’est juste un petit rappel.

M. LEMAIRE : Mme LUDOVISI prend note et prendra contact avec vous dès que nécessaire

Mme LUDOVISI : On va commencer fin janvier à recevoir les associations et on fera la commission fin Février.

UNANIMITE

ASSOCIATIONS

BENEFICIAIRES

PRESIDENT(E)S DOMICILIATION MONTANT

AMICALE DU

PERSONNEL

MME.

DELHAYE

MAIRIE- PLACE DES FARINEAU,

59860 BRUAY/ L’ESCAUT 18 500,00 €

BRUAY SPORTS M.DEGAND

STADE R. MINEL - BD

LAGRANGE, 59860

BRUAY/L’ESCAUT

11 000,00 €

ASSOCIATION TOP

DANCE

MME.DUBREUI

L

MAIRIE - PLACE DES FARINEAU,

59860 BRUAY/ L’ESCAUT 1 750,00 €23

18°) Demande de financement pour l’extension du système de vidéosurveillance dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

Vu l’appel à projet 2022 Dans le cadre du Fonds Interministérielle de prévention de la délinquance ;

Considérant que la ville disposait auparavant d’un système de vidéoprotection constitué de 22 caméras, dont l’efficacité était limitée ;

Considérant que la ville a conclu avec la société EIFFAGE un contrat de partenariat public-privé visant à la rénovation de l’intégralité de son éclairage public, ainsi qu’à la modernisation de son système de vidéoprotection ; Préalablement à celui-ci, une étude a été réalisée visant à mettre en place le dispositif de sécurité le mieux adapté aux problématiques de la ville ;

Considérant que les travaux initiaux ont consisté à mettre en œuvre :

- 54 points vidéo, dont les implantations existantes, répartis sur le périmètre de la ville ; - Le remplacement de 27 caméras existantes ;

- Un dispositif de transmission adapté fibre optique propriétaire et radio ; - Des caméras pour lecture de plaques (entrées et sorties de la ville) ;

- Un système d’enregistrement 24h/24, 7j/7 pour une durée de rétention de 14 jours ; - Un poste d’exploitation/ relecture, pourvues de 2 écrans.

Considérant qu’afin de mener à bien cette mission de sécurité, des agents ont été affectés au visionnage des images en temps réel ou en différé ;

Considérant la volonté municipale de poursuivre la mise en sécurité de la commune et de ses administrés, la ville a travaillé avec son partenaire sur l’extension de son réseau de caméra ; les travaux consisteront à :

- L’ajout de 12 caméras positionnés à différents points stratégiques de la ville ; - L’acquisition d’une caméra nomade ;

- L’extension du CSU afin de pouvoir accueillir ce nouveau matériel.

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT H.T RECETTES MONTANT

Installation de 12

caméras supplémentaires 147 127,72 F.I.P.D 109 607.46

1 caméra nomade 12 065

Extension du serveur 9022,2 Commune 153 450.44

Logiciel de traitement

automatisé des images (brievcam) 51 000

TOTAL 219 214.92

T.V.A 43 842.98

TOTAL T.T.C 263 057.90 TOTAL 263 057.9024

Considérant l’avis de la commission finance en date du 8 décembre

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à présenter la demande de subvention présentée ci- dessus ;

- A signer l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention et le recouvrement de cette subvention.

M. LEMAIRE : C’est un très beau projet pour la Commune, on étend la surveillance et la sécurité des citoyens. Avez-vous des questions ?

M. LECLERCQ : On n’a pas eu l’occasion d’en parler en commission, la Brigade verte est- elle comprise dans tout l’équipement en général ou cette unité là ne sera plus dotée de gilet pare-balles ?

M. LEGRAND : Toutes les personnes intervenant en terme de sécurité, la Brigade Verte en faisant partie. Également pour les nouveaux arrivants mais aussi les gilets pare-balles arrivant à expiration car il y a des délais de péremption, et donc effectivement, si leurs gilets ne sont plus en état de les sécuriser, on les changera.

M. LEMAIRE : Il faut savoir qu’actuellement la Brigade verte n’a pas de gilet pare balle car elle n’a pas d’arme. Pas sûr qu’on les fournisse en gilet pare-balles Francis. Ils sont plus au niveau de la prévention…C’est surtout réservé au Personnel de la Police Municipale car eux ils sont amenés à prendre des risques en allant chez les délinquants. Donc c’est eux qui sont visés car ils portent des armes, tandis que les agents de la Brigade verte n’ont pas d’arme.

M. LECLERCQ : Je vous comprends bien dans votre raisonnement, mais mon petit cœur de syndicaliste dit que celui qui intervient sur un conflit, on ne connait jamais la réaction des personnes que l’on a en face de soi, et le fait de représenter une partie de l’autorité, ça expose forcément à avoir des réactions impulsives des personnes.

M. LEMAIRE : Je comprends bien votre inquiétude, mais dans le même sens, vous avez les médiateurs qui travaillent de nuit dans la Commune, et ils n’ont pas de gilets pare-balles.

M. LECLERCQ : Ça c’est à voir, on en donne à tout le monde, c’est un point de vue…

M. LEMAIRE : pour l’instant c’est priorité à la Police Municipale, du fait qu’ils vont au devant de la délinquance.

M. BECOURT : On a quand même 2 anciens policiers municipaux qui aujourd’hui font partie de la Brigade Verte. Donc je rejoins Monsieur LECLERCQ sur le fait que les gilets pare-balles sont essentiels.

M. LEMAIRE : Ce n’est pas d’actualité, c’est réservé à la Police Municipale parce que ce sont des gens armés qui vont face aux conflits et ils travaillent la nuit jusqu’à 4 h du matin ou plus et avec une délinquance que l’on connait et que l’on peut trouver partout. Pour l’instant la loi nous dit c’est pour la Police Municipale, donc on fait pour la PM. Pour les Brigades vertes, je n’ai jamais vu dans l’arrondissement des agents de Brigade Verte avec un gilet pare- balles.25

M. WALCZAK : Si je peux me permettre de rectifier, la Brigade Verte n’a jamais été policier municipal. Ils étaient garde champêtre pour l’un et assistant garde champêtre pour l’autre.

M. LEMAIRE : Vous avez les gardes forestiers, ils n’ont pas de gilets pares balles, et pourtant il y a les chasseurs qui sont à côté.

M. LECLERCQ : C’est simplement en qualité d’employeur ma réflexion.

M. LEMAIRE : Tout à fait, mais nous on reste dans la légalité et pour l’instant la légalité nous dit que les gilets pare-balles sont pour la PM donc on applique. Pour l’instant il n’est pas stipulé que la Brigade Verte doive avoir un gilet pare balle. De toute façon eux-mêmes ne sont pas porteurs d’armes.

UNANIMITE

19°) Demande de subvention pour l’acquisition de gilets pare-balles dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

Vu l’appel à projet 2022 Dans le cadre du Fonds Interministérielle de prévention de la délinquance ;

Considérant que dans le cadre de ce dispositif, un soutien financier peut être apporté pour des actions pertinentes dont l’efficacité a été démontrée, ou innovantes dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024 ;

Considérant que le volet « équipement des polices municipales » vise à soutenir l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales.

Considérant que la ville de BRUAY sur l’ESCAUT met l’accent depuis plusieurs années sur sa politique de sécurité, et a pour cela renforcé de façon conséquente ses effectifs. De fait, il est nécessaire d’équiper les nouveaux agents de dispositifs de sécurité destinés à les protéger dans le cadre de l’exercice de leur mission.

Considérant qu’à ce titre, la commune souhaite faire l’acquisition de 9 gilets pare- balles,26

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT H.T RECETTES MONTANT

Acquisition de 9 gilets pare-

balles 5 346,81 F.I.P.D 2 250,00

Commune 4 166,17

TOTAL 5 346,81

T.V.A 1 069,36

TOTAL T.T.C 6 416,17 TOTAL 6 416,17

Considérant l’avis de la commission finance en date du 8 décembre

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à réaliser la demande de financement décrite ci-dessus ; - D’autoriser Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l’obtention et à la mise en paiement de cette subvention.

UNANIMITE

20°) Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement en 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut jusqu’à adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ( y compris les opérations d'ordre de refinancement de la dette) et le déficit éventuel d’investissement (compte 001),

Considérant que les crédits votés durant l’exercice 2021 en section d’investissement sont composés des crédits de report 2020, du budget primitif 2021 et des décisions modificatives 2021 (15 690 003.14 €) réduits du remboursement de la dette (631 000€) soit un total de 15 059 003.14 €. Le quart de ces crédits représente 3 764 750.78 €, soit le crédit maximal pouvant être anticipé,

Considérant cette possibilité d’ouverture de crédits par anticipation et en raison de l’urgence de certaines dépenses d’investissement,

Considérant l’avis de la Commission des Finances en date du 08/12/2021,27

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir anticiper les acquisitions et travaux ci-dessous détaillés.

Matériel pour les Services Techniques :

Imputation budgétaire : 2188/020STEC : 5 000 €

Achat de matériel de cantine :

Imputation budgétaire : 2188/251 : 5 000 €

PPP (partenariat public-privé) éclairage public (partie investissement)

Imputation budgétaire : 235/01 : 80 000 €

Achat de mobilier divers :

Imputation budgétaire : 2184/020SADM : 1 000 €

Achat de matériel informatique divers :

Imputation budgétaire : 2183/020INFO : 2 000 €

Travaux dans les bâtiments communaux :

Imputation budgétaire : 21318/020STEC : 50 000 €

Travaux de voirie :

Imputation budgétaire : 2151/821 : 100 000 €

Travaux de rénovation dans les écoles :

Imputation budgétaire : 21312/211 : 30 000 €

TOTAL de l'ouverture des crédits sur l'exercice 2022 : 273 000 €

UNANIMITE28

21°) Fixation des tarifs des services publics communaux pour l’année 2022 (Annexe 8 – Pages 91 à 97)

Considérant les barèmes actuellement appliqués à l’ensemble de nos services publics proposés à nos administrés,

Considérant qu’il est demandé aux membres de notre assemblée délibérante d’approuver les tarifs tels qu’ils sont détaillés dans le document joint en annexe,

Considérant que ceux-ci seront applicables à partir du 1er janvier 2022,

Considérant que les produits encaissés seront imputables sur les chapitres correspondants à la nature des services du budget communal (inclus le budget annexe « Régie Funéraire à Autonomie Financière ») de l’exercice 2022,

Considérant l’avis de la commission des finances en date du 08 Décembre 2021,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la présente délibération.

28 Voix POUR – 4 ABSTENTIONS

M. BROGNIET : Je me pose quand même une question, vous auriez voulu qu’on augmente les tarifs ? Franchement ça me gène de laisser passer cela, nous on fait tout pour ne pas augmenter les tarifs des services publics communaux, là vous me dîtes que vous n’êtes pas d’accord, donc vous voulez augmenter ? Je vous remercie pour les gens.29

QUESTIONS DIVERSES

(Conformément à l’article 22 du Règlement Intérieur)

M. LEMAIRE : La 1ère question diverse nous est posée par Monsieur LECLERCQ à qui je laisse la parole :

M. LECLERCQ : Donc c’est adressé à Madame le Maire, bien évidemment :

Madame le Maire permettez-moi de m’exprimer quelques instants par rapport aux dires de Monsieur Bécourt concernant ses contacts avec des membres du service « Travaux ».

A l’écoute des faits rapportés je me suis dit que je n’avais jamais rencontré le personnel ni visité les locaux ni vu le matériel pour lesquels nous votons des budgets.

Avant de quitter la salle polyvalente après le dernier conseil municipal j’ai interpellé Monsieur DRUESNE qui m’a proposé d’assister à une réunion de travail rue Jean Jaurès le 04.11.2021 sans me préciser l’heure.

Le 03.11.2021 j’ai téléphoné à 6 reprises aux services travaux sans réponses et me suis donc présenté le 04.11.2021 à 07.45 h et j’ai rencontré librement des membres du personnel qui ne semblait pas traumatisé.

J’ai été invité à rejoindre Monsieur BONIFACE à l’étage. Chose faite bien que sans prise de rendez-vous. C’est avec une tasse de café qu’il m’a expliqué sa récente prise de fonction et sa totale neutralité politique. La réunion étant prévue à 10.00 h j’ai quitté les locaux.

Monsieur DRUESNE m’a téléphoné un peu avant pour me proposer une visite guidée à 16H30, visite que j’ai bien sur acceptée. Nous avons visité tous les bureaux avec explication des spécificités des tâches.

Ensuite visite de la cafétaria, des sanitaires, des douches, de la menuiserie, de l’atelier de ferronnerie, du charroi, des garages, des stockages du matériel et des parkings. Toutes les questions que j’ai posées ont eu une réponse.

Je ne suis pas allé à ce rendez-vous les mains vides, pour les sceptiques j’ai moi-même été délégué syndical de nombreuse années dans une institution rigoriste et j’ai suivi des formations relatives à la réglementation générale de la protection des travailleurs, aux équipements de protection individuelle, à la prévention des incendies par un universitaire d’une grande compagnie d’assurance.

Il résulte de cela que Monsieur BONIFACE vérifiera si un téléphone a été mal raccroché.

Les locaux ne sont pas somptueux mais fonctionnels avec le matériel nécessaire.

Par contre ce qui peut engendrer une nostalgie parmi le personnel, c’est qu’il n’est plus possible de retourner à son domicile avec du matériel municipal, ni de réaliser des constructions personnelles le week-end dans les locaux municipaux.30

Je regrette que des places ne soient pas ouvertes aux personnes en situation de handicap lorsque l’on sait qu’elles touchent 902,75 par mois et que des allégements de charges fiscales sont accordés aux entreprises qui les emploient ainsi que des budgets pour aménager les postes de travail.

Madame le Maire je n’ai pas été élu sur votre liste et ne fait pas partie de votre fan club. Mes ambitions politiques sont très restreintes. Après votre élection je vous ai dit que j’accomplirai mon mandat avec droiture et fermeté. Par respect pour mes électeurs je veux ici rendre compte de mes activités tout en étant juste à votre égard.

Je vous remercie.

M. LEMAIRE : Merci Monsieur LECLERCQ, et je vais vous répondre. Concernant les appels, vous êtes sans doute tombé au moment où nous passions le bâtiment à la fibre et à la TOIP, ce qui a pu occasionner un temps quelques désagréments téléphoniques et des coupures ce qui est fort probable. C’est rentré dans l’ordre aujourd’hui. La téléphonie fonctionne bien. Pour les personnes en situation de handicap nous en avons au sein du personnel, mais qui ne sont pas forcément aux services techniques, pour des raisons de sécurité et de contraintes aussi, mais on a notre quota sur les autres services. On a vraiment le maximum que l’on peut avoir. 21 sont sur des postes permanents en Mairie et 1 au CCAS. 22 en tout sur 190 employés.

Si le sujet vous intéresse, nous pourrions en parler au sein d’une commission RH. En tous les cas nous remplissons notre obligation dans ce domaine.

Au niveau des locaux, vous dites que c’est juste, Il faut savoir quand même et c’est dommage que vous n’étiez pas là en 2014 parce que vous auriez pleuré. Il y a un hangar de 140 000 euros qui a été fait, ils n’avaient pas de douches, les sanitaires dataient des années 60, Patrick a remis tout cela aux normes avec un SAS vu le va et vient continuel pour éviter les déperditions, les responsables et chefs de pôle ont chacun un bureau, ce qu’ils n’avaient pas avant. La flotte a été rénové complètement. Au niveau de tout ce qui est matériel, les tracteurs etc… ils sont neufs. Il y a 4 ans le bulldozer est tombé en panne, il avait aussi 21 ans et on en a acheté un neuf 80 000 euros. Pour les conditions du personnel on ne ménage pas nos efforts, dès qu’on peut le faire, on le fait. Maintenant c’est sûr qu’on peut toujours faire plus, mais il fait avoir les finances qui vont derrière, il faut trouver les locaux et on n’a pas révolutionné Paris en un jour. Cela ne fait que 7 ans que nous sommes là Monsieur LECLERCQ, ce n’est pas beaucoup.

M. LECLERCQ : J’ai dit que les locaux n’étaient pas somptueux mais fonctionnels, et si j’ai fait cette intervention c’est pour être tout à fait correct et rendre compte de ce que j’ai vu, et ce n’est pas une critique en dénigrant ceux que j’ai rencontrés. Monsieur DRUESNE et Monsieur BONIFACE pourront vous dire que j’étais très satisfait et que sincèrement si c’était comme cela partout, ce serait très bien.

M. LEMAIRE : Je le dis pour l’ensemble des membres de l’opposition car on nous critique beaucoup, mais j’aime bien dire aussi ce que l’on fait quand c’est positif. Et là au niveau du technique je peux vous dire que c’est du positif. Avec Patrick, on travaille ensemble depuis pas mal de temps et dès qu’on peut injecter de l’argent, on injecte de l’argent au service technique. Ils ont besoin de moyens, il faut moderniser le matériel et c’est vrai qu’ils ont un bon rendement avec du bon matériel.31

M. DRUESNE : Tout à l’heure, j’ai parlé aussi de la rénovation des bâtiments, on a remis également en peinture les locaux, les bureaux, le SAS…par rapport au moment où vous êtes passé, c’est un plus…

M. LEMAIRE : Nous allons passer à la 2ème question de Monsieur LECLERCQ :

« Le 16 novembre dans son passage télévisé Monsieur le Procureur de la République Jean- Philippe VICENTINI a déclaré que vous aurez une carte tricolore attestant de votre qualité d’agent de police administrative et judiciaire auprès de la population, ainsi qu’une adresse mail et un numéro de téléphone pour exposer les problèmes urgents qui concernent l’entité à ses services. Une personne de contact serait à l’écoute.

Vous avez également le droit de prononcer la fermeture de débit de boisson suite à des troubles de l’ordre public, le droit aussi de convoquer des familles indélicates et de prononcer des rappels à la loi.

Il a également déclaré que les élus recevraient une formation d’une demi-journée.

Madame le Maire avez-vous suivi cette formation et êtes-vous prête à utiliser ces nouveaux dispositifs mis à votre disposition pour assurer la tranquillité dans notre commune ?

Sachant que vous ne sauriez pas prendre la place d’un tribunal.

Je vous remercie de votre réponse. »

Pour vous répondre je vous confirme que Madame le Maire et les Adjoints ont bien reçu de la Préfecture une carte officielle. Celle-ci n’accorde cependant pas de pouvoir complémentaires à ceux de police que nous possédions déjà. Cela ne change rien du tout.

Nous n’avons pour l’instant pas obtenu de nouveau mail ou téléphone pour faire des signalements de manière prioritaire suite à cette intervention. Je sais cependant que Madame le Maire et notre Adjoint à la sécurité ont la possibilité de faire des signalements auprès de l’InfoCom de Valenciennes de manière simplifiée et possèdent un mail direct pour le Procureur, lorsqu’il s’agit de cas exceptionnels.

Concernant les convocations de familles délicates, Madame le maire a déjà fait ce type de démarches à plusieurs reprises avec des mineurs qui posaient soucis, en présence des parents et en lien avec les services de la prévention. Bien entendu nous réitérerons si besoin. Ces familles ont déjà été convoquées lors de l’ancien mandant, sans qu’on nous le dise et cela a très bien marché.

Enfin pour la formation, Sylvain Walczak a pu en réaliser une en novembre, Madame le Maire et Monsieur Legrand sont inscrits pour le 12 janvier et elle concerne la gestion des conflits. Pour l’instant pas d’autres propositions reçues.32

M. BROGNIET : Pour moi la formation c’est bien, mais l’intervention des pouvoirs publics quand les Elus se retrouvent confrontés à des situations très difficiles, nous avons été 8 à avoir des tags, des incendie, cocktail molotov…, personnellement j’ai envoyé 2 courriers recommandés à Monsieur le Procureur, je n’ai jamais eu de réponses. Vous voyez, on peut aller en formation tant qu’on veut, mais si les pouvoirs publics ne réagissent pas, cela ne changera rien du tout.

M. LECLERCQ : Je vais juste vous répondre ceci, normalement ce procureur de la République c’est un nouvel arrivant donc il a fait sa déclaration d’intention. Je suis la presse régulièrement et je sais qu’il y a 6 Elus qui ont été victimes d’actes plus que malveillants, moi personnellement j’ai acheté ma maison le 16 Juillet 2019 à Bruay, et le 04 Décembre on m’a fait mon chalet de jardin. Je suis allé à la Police d’Anzin pour déposer plainte, pas de chance pour moi c’était un lundi et on m’a dit vous reviendrez Mardi parce qu’on ne s’occupe pas de vous le lundi. Au niveau de la Justice je ne me fais pas plus d’illusion électoraliste que vous.

M. LEMAIRE : Nous voilà arrivés au terme de ce dernier Conseil Municipal de l’année 2021, je vous souhaite à toutes et à tous de très bonnes fêtes de fin d’année et à bientôt en 2022 pour d’autres aventures.

L Le e S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e S Sé éa an nc ce e, ,

S. GUIDEZ EL HILAL