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Arrêté - ap n2b 2026 09 04 du 04 septembre 2026
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune d'Olmi-Cappella.
Lien du pdf (Arrêté - ap n2b 2026 09 04 du 04 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
En
.
.
A
PRÉFÈTE
Direction départementale
DE
LA
HAUTE-
à
CORSE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers
Arrêté n°2B-2026-09-04-00003 du 04 septembre 2026
modifiant l’arrêté n°2B-2026-09-02-00001 plaçant le secteur de la Plaine Orientale du département
de la Haute-Corse en alerte renforcée sécheresse
La préfète de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 : Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1; Vu le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
la
préfète
de
la
Haute-Corse,
Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud MILLEMAN secrétaire général
de la
préfecture de Haute-Corse ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2026-06-15-00026
en
date
du
15
juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alexandre
ROYER,
attaché
d'administration
hors
classe
de
l’État,
directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse ; Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
amendée
en
juillet
2026
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
|
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse
;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 2 septembre 2026 ; Considérant
la
nécessité
de
concilier
au
mieux
les
usages
de
l’eau
dans
le
cadre
d’une
gestion
concertée et équilibrée dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques ; Considérant
que
les
usages
agricoles
peuvent
bénéficier
d’une
attention
particulière
eu
égard
à
la
nécessité d’abreuvement du bétail et à la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures ; Considérant
qu'il
convient
d'ajuster
les
autorisations
des
usages
économiques
au
plus
près
des
besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux
; Considérant que
les
mesures
provisoires de
limitation ou
de
suspension des
usages de l’eau doivent
prendre
en
compte
le
contexte
hydrologique
de
la
ressource
en
eau
concernée
et
une
nécessaire
équité et solidarité tant entre les différents usagers de l’eau qu’à l'échelle régionale ; Considérant que, dans le cadre d’une gestion durable de la ressource en eau et en raison de leur faible impact sur les eaux superficielles et souterraines et les milieux aquatiques,
il est possible de prendre
des dispositions
dérogatoires aux
restrictions
des
usages
de
l’eau
pour
les
réutilisations
de
l’eau
de
pluie, des eaux usées traitées,
mais également pour permettre
la
mise en
place de tours d’arrosages
plus adaptés aux enjeux locaux, aux types d'agriculture et à la configuration des parcelles exploitées ; Considérant
que
les
prélèvements
dans
les
canaux
ou
les
cours
d’eau
par
les
collectivités
ou
par
l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse,
à vocation de production d’eau
potable, doivent être
autorisés sans mesures restrictives ;
|
Considérant
la
criticité
de
mesures
de
restrictions
supplémentaires
pour
l’arboriculture
d'été
et
le
pâturage des ovins en période de vêlages, et qu’il convient par conséquent de limiter ces restrictions à un seul jour par semaine ; Considérant que la commune de Monaccia d'Orezza ne figurait pas dans le tableau des communes de Plaine Orientale, et qu’il convient de corriger cette erreur matérielle ; Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1° : abrogation de l'arrêté préfectoral plaçant le département en alerte sécheresse L'arrêté
préfectoral
n°
2B-2026-09-02-00001
du
2
septembre
2026
plaçant
le
secteur
de
la
Plaine
Orientale en Alerte renforcée est modifié comme suit :
°
la commune de Monacia d'Orezza est intégrée au tableau figurant à l’article 4 de cet arrêté.
+
l'application
des
restrictions
en
alerte
et
en
alerte
renforcée
liées
aux
usages
suivants
«
Prélèvement
en
canaux
et
en
cours
d’eau
»
ne
s'imposent
pas
à
l'Office
d'équipement
hydraulique de Corse et aux collectivités disposant d'arrêté de prélèvement d’eau à destination d’eau potable. Les tableaux de mesure figurant aux articles 3 et 5 sont modifiés .
+
L'irrigation
des
pâturages en alerte
renforcée fait l’objet d’une journée de
restriction fixée au
dimanche (article 5). Article 2 : communes maintenues en situation d’alerte sécheresse Les communes des unités Balagne, Cap Corse Nebbio et Centre Corse sont maintenues en situation d'alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement
des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté définit les
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau.
UNITE
BALAGNE Article 3 : limitation des usages de l’eau des communes maintenues en situation d'alerte sécheresse Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous,
ne sont pas applicables dès lors
qu’il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.
Usages
Alimentation en eau potable des populations (usages
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile). Arrosage des jardins potagers
Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des pelouses, massifs fleuris.
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des espaces arborés et verts accessibles au public
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes
Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des golfs
Interdit entre 8h et 20h
{conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)
Objectif : réduction de la consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m°
Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage (si le chantier avait débuté avant les premières restrictions).
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public
autorisé
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques chez les
Interdit
particuliers Lavage de véhicules chez des professionnels
Interdit, sauf avec du matériel haute-pression ou avec un système équipé de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d’eau
recyclée).
Lavage des navires, bateaux et engins nautiques
Interdiction de lavage avec eau douce, sauf avec système
haute-pression.
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses.
Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et aütres surfaces
|
Interdit sauf
si réalisé par une collectivité ou entreprise de
imperméabilisées.
nettoyage professionnel.
Alimentation de douches de plage, jeux d’eau
Interdit
Alimentation fontaines publiques et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Abreuvement des animaux
Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des
lieux de stabulation par brumisation)
QUELQUE QUE SOIT LA TECHNIQUE D’IRRIGATION Il'est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.
- Maraîchage et horticulture à vocation professionnelle
Autorisé
- Vigne
Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j) Du mardi 07h00 au mercredi 07h00
- Agrumes/ Kiwi.
Interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j)
Du jeudi 07h00 au vendredi 07h00 - Arboriculture, fourrages, céréales, oléagineux, prairies
Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j) Du dimanche 07h00 au lundi 07h00
Prélèvement en canaux et en cours d’eau, sauf pour les Collectivités en charge d’une autorisation de prélèvement d’eau potable et l'OEHC (qui demeurent autorisés sans restriction).
Interdit entre 11h et 18h
Travaux en cours d’eau.
Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires en
vigueur.
Remplissage / vidange des plans d’eau
Interdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau (DDT)
Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont le prélèvement d'eau total annuel
> 10 000 m° et qui sont soumises soit à autorisation
soit à enregistrement Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement qui précise le volume de référence, les ICPE non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition de l'inspection des ICPE.
réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de 5 %
Installations de production d'électricité d'origine d’origine hydraulique, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général l’approvisionnement en électivité sur l’ensemble du territoire
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’art.R 214-111-3 du Code de l'environnement.
IRRIGATION
FILIERES
Lun,
-
[Maraîchage et horticulture à vocation professionnelle Arboriculture, fourrages,
IRRIGATION PAR DISPOSITIF
céréales, oléagineux,
ENEAU
lbrairies
{gcutte-à-goutte
ou
micro-
[Viticulture
aspersion)
Agrumes /kiwis Maraîchage et horticulture
IMAIGATION PAR DISPOSITIF
à vocation professionnelle
NON ÉCONOME
EN EAU
|Arboriculture, fourrages,
|
.
céréales, oléagineux,
{aspersion ou gravitaire)
prairies. Viticulture Agrurnes /kiwis
Jeu.
Vend.
Sam.
Dim. Article 4 : communes placées en situation d'alerte renforcée sécheresse Les communes de l’unité Plaine Orientale sont placées en situation d’alerte renforcée sécheresse. Le
franchissement
de
ce
niveau
signifie
que
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau. UNITE PLAINE ORIENTALE
Moita
Rapaggio
Aghione
Monacia d’Orezza
Rutali
Aleria
Monte
San-Damiano
Ampriani
Nocario
San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti
Novale
San-Gavino-Di-Fiumorbo
‘|
Biguglia
Olmo
San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo
Ortale
San-Giuliano
Campana
Ortiporio
San-Nicolao
Campi
Pancheraccia
Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde
Parata
Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico
Penta-Acquatella
Santa-Maria-Poggio Santa-Reparata-Di-Moriani
Carpineto
Penta-Di-Casinca
Casabianca
Perelli
Scata
Casalta
Pero-Casevecchie
Scolca
Casevecchie
Pianello
Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca
Piano
Silvareccio
Cervione
Piazzali
Solaro
Chiatra
Piazzole
Sorbo-Ocagnano
Chisa
Pie-D'orezza
Stazzona
Croce
Piedicroce
Taglio-Isolaccio
Crocicchia
Piedipartino
Talasani
Felce
Pietra-Di-Verde
Tallone
Ficaja
Pietraserena
Tarrano
Furiani
Pietricaggio
Tox
Ghisonaccia
Piobetta
Valle-D'alesani
Giocatojo
Poggio-Di-Nazza
Valle-D'orezza
Giuncaggio
Poggio-Marinaccio
Valle-Di-Campoloro
Isolaccio-Di-Fiumorbo
Poggio-Mezzana
Velone-Orneto
La Porta
Polveroso
Ventiseri
Linguizzetta
Porri
Venzolasca
Loreto-Di-Casinca
Prunelli-Di-Casacconi
Verdese
Lucciana
Prunelli-Di-Fiumorbo
Vescovato
Lugo-Di-Nazza
Pruno
Vignale
Matra
Quercitello
Zalana Zuani Article
5
:
limitation
des
usages
de
l’eau
des
communes
placées
en
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse
à
Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.
Usages
Alerte renforcée
Alimentation en eau potable des populations (usages
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile). Arrosage des jardins potagers
Interdit entre 8h et 20h.
Arrosage des pelouses, massifs fleuris.
Interdiction
Arrosage des espaces arborés et verts accessibles au public |
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre
'
depuis moins de 2 ans ( de 20h à 8h)
Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes
Interdit entre 8h et 20h.
Arrosage des golfs
Interdit à l'exception des greens et départs Réduction des :
{conformément à l'accord cadre golf et environnement
volumes d’au moins 60 %
2019-2024)
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
e
issa
vidange
de
piscines
privé
m
nterdiction sauf
remise
à niveau
et
premier remplissage
(si
Remplissage
et
vid
de
piscines
privées
> 1
m°
Interdicti
f
t
|
le chantier avait débuté avant les premières restrictions).
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public
Interdit sauf si premier remplissage ou si demandé par l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires. Vidange sou-
mise à autorisation auprès de l’ARS.
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques chez les
Interdit
particuliers Lavage de véhicules chez des professionnels
;
Interdit, sauf avec du matériel haute-pression ou avec un système équipé de recyclage de l’eau
(minimum 70 % d’eau
recyclée).
Lavage des navires, bateaux et engins nautiques
Interdiction de lavage avec eau douce
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses.
Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces
| Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par
imperméabilisées.
une collectivité ou entreprise de nettoyage professionnel.
Alimentation de douches de plage, jeux d’eau
Interdit
Alimentation fontaines publiques et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf si impossibilité technique
Abreuvement des animaux
Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des
lieux de stabulation par brumisation)
QUELQUE QUE SOIT LA TECHNIQUE D’IRRIGATION Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.
- Maraîchage et horticulture à vocation professionnelle
|
Autorisé
- Vigne
Interdiction d’irriguer pendant 48 h(2j) Du mardi 07h00 au mercredi 07h00 et du vendredi 07h00 au samedi 07h00
- Agrumes, Kiwi, Avocats, Olives
.
Interdiction d’irriguer pendant 48 h(2j)
Du jeudi 07h00 au samedi 07h00 - Fourrages, céréales, oléagineux, prairies (sauf pâturage ovin)
Interdiction d’irriguer pendant 48 h(2j) Du vendredi 07h00 au samedi 07h00 et du dimanche 07h00 au lundi 07h00
- Arboriculture : Abricots, pêches, prunes, figues, amandes, noisettes, châtaignes, raisin de table
Interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j) Du dimanche 07h00 au lundi 07h00
- Pâturage ovin
Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j) Du dimanche 07h00 au lundi 07h00
Prélèvement en canaux et en cours d'eau, sauf pour les Collectivités en charge d’une autorisation de prélèvement d’eau potable et l'OEHC (qui demeurent autorisés sans restriction).
_
Interdit entre 8h et 20h
Travaux en cours d'eau.
Interdiction, sauf accord du service police de l’eau de la DDT
pour les 3 cas suivants : - situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours
d’eau.
Remplissage / vidange des plans d’eau
Interdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau (DDT)
Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont le prélèvement d'eau total annuel
> 10 000 m° et qui sont soumises soit à autorisation
soit à enregistrement Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction,
en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection
de l'environnement qui précise le volume de référence, les ICPE non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition de l’inspection des ICPE.
réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de 10 %
transmission des volumes d’eau journaliers prélevés/ consommés et prévisionnel à l'inspection des ICPE
Installations de production d'électricité d’origine d’origine hydraulique, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général l’approvisionnement en électivité sur l'ensemble du territoire
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’art.R 214-111-3 du Code de l’environnement. FILIÈRES
Maraîchage, horticulture à
vocation
professionnelle,
jeunes plantations de moins de 3 ans
Fourrages, céréales,
oléagineux, prairies
age
gravitaire) Irrigation par
dispositif économe en
eau
(goutte-à-
.
Agrumes, kiwis,
ne"
avocats, olives
aspersi
Arboriculture :
sis
Abricots, pêches, prunes, figues,
amandes, noisettes,
châtaignes, raisin
de
table
Maraîchage, horticulture
à
vocation
professionnelle,
jeunes plantations de moins de 3 ans
Fourrages, céréales,
oléagineux, prairies
Irrigation par dispositif
non
économe en
eau
(aspersion
ou|
Agrumes,
kiwis,
avocats, olives Arboriculture : Abricots, pêches, prunes,
figues,
amandes, noisettes,
châtaignes,
raisin
de
table
Article 6 : mesures complémentaires Les
maires
peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d’usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas
échéant,
cet arrêté
municipal
sera
transmis
pour
information
au
service
de
la
police
de
l’eau
(DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers,
courriel : ddt-senap@haute-
corse.gouv.fr) ; Les collectivités sont
invitées à
mettre en
œuvre des
mesures d’information
et de sensibilisation à
destination des populations. Article 7 : contrôles et poursuites pénales Les agents assermentés de
la
direction
départementale
des territoires et de
l'office français de la
biodiversité,
les
inspecteurs
des
installations
classées,
les
services
de
gendarmerie,
de
la
police
nationale,
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
les
officiers
de
police
judiciaire
(notamment les maires et leurs adjoints),
les autres agents commissionnés au titre de la
police de
l'eau sont chargés du contrôle de l'application
des
dispositions du présent arrêté.
|
Tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
pénales
de
5°"° classe,
d’un
montant
maximum
de
1 500€,
ou
3 000€
en
cas
de
récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Article 8 : durée d’application Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral. Article 9 : publication et affichage L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Il est également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage à titre informatif. Il est également consultable - sur le site internet des services de l’État dans le département
https://www.haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau
http://vigieau.gouv.fr
Article 10 : délais et voie de recours La
présente
décision
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif de
Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification
ou
de
publication du présent arrêté.
|
Tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwwrtelerecours.fr Article
11
: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
commandante
du groupement de
gendarmerie
de
Haute-Corse,
la
directrice
départementale de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie
et de .
secours
de
la
Haute-Corse
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La Préfète,
mm
Véronique
DEPREZ-BOUDIER