Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N°2B 2026 09 04 00003 du 4 septembre 2026 m
Arrêté - arrete n°2b 2026 09 18 00001 du 18 septembre 2026
Arrêté - arrete n°2b 2026 09 18 00001 du 18 septembre 2026
Arrêté - arrete n° 2b 2026 07 28 00001 placant le departeme
Arrêté - arrete n° 2b 2026 07 28 00001 placant le departeme
Arrêté - arrete n 2b 2026 10 19 00001 placant l unite plai
Arrêté - ARRETE N° 2B 2026 07 28 00001 placant le departeme
Arrêté - ap n°2b 2024 08 01 00003 du 01 08 2024 alerte sech
Arrêté - arrete n°2b 2026 07 02 00002 en date du 02 juillet
Arrêté - arrete n°2b 2026 07 02 00002 en date du 02 juillet
Arrêté - arrete n°2b 2026 09 04 00003 du 04 septembre 2026 modifiant larrete n°2b 2026 09 02 00001 placant le secteur de la plaine orientale du departement de la haute corse en alerte renforcee secheresse
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°2b 2026 09 04 00003 du 04 septembre 2026 modifiant larrete n°2b 2026 09 02 00001 placant le secteur de la plaine orientale du departement de la haute corse en alerte renforcee secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Eu ons L PRÉFÈTE Direction départementale
BORSE des territoires 204 3
Feakt
Service eau, nature, prévention des risques naturels.
et routiers
Arrêté n°2B-2026-09-04-00003 du 04 septembre 2026
modifiant l'arrêté n°2B-2026-09-02-00001 plaçant le secteur de la Plaine Orientale du département de la Haute-Corse en alerte renforcée sécheresse
La préfète de la Haute-Corse
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de l’environnement et notammént ses articles L211-3, L212-4 et R211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29etL 2215-1;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud MiLLEMAN secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'édministration hors classe de l'État, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 amendée en juillet 2026 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur te département de Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 2 septembre 2026 ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau dans le cadre d'une gestion concertée et équilibrée dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que les usages agricoles peuvent bénéficier d'une attention particulière eu égard à la nécessité d'abreuvernent du bétail et à la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures ;
Considérant qu'il convient d'ajuster les autorisations des usages économiques au plus près des besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux ; Considérant que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau doivent
prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concernée et une nécessaire
équité et solidarité tant entre les différents usagers de l’eau qu'à l'échelle régionale ;
Considérant que, dans le cadre d’une gestion durable de la ressource en eau et en raison de leur faible
impact sur les eaux superficielles et souterraines et les milieux aquatiques, il est passible de prendre des dispositions dérogatoires aux restrictions des usages-de l'eau pour les réutilisations de l'eau de
pluie, des eaux usées traitées, mais également pour permettre la mise en place de tours d’arrosages plus adaptés aux enjeux locaux, aux types d'agriculture et à la configuration des parcelles exploitées ;
Considérant que les prélèvements dans les canaux où. les cours d'eau par les collectivités ou par
l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, à vacation de production d'eau potable, doivent être
autorisés sans mesures restrictives ;
Considérant la criticité de mesures de restrictions supplémentaires pour l'arboriculture d'été et le
pâturage des ovins en période de vêlages, et qu'il convient par conséquent de limiter ces restrictions à un seul jour par semaine ;
Considérant que la commune de Monaccia d'Orezza ne figurait pas dans le tableau des communes de
Plaine Orientale, et qu'il convient de corriger cette erreur matérielle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1° : sbrogation de l'arrêté préfectoral plaçant le département en alerte sécheresse
l'arrêté préfectoral n° 28-2026-09-02-00001 du 2 septembre 2026. plaçant le secteur de ia Plaine Orientale en Alerte renforcée est modifié comme suit :
+ __ la commune de Monacia d'Orezza est intégrée au tableau figurant à l'article 4 de cet arrêté.
« l'application des restrictions en alerte et en alerte renforcée liées aux usages suivants
« Prélèvement en canaux et en cours d'eau » ne s'imposent pas à l'Office d'équipement
hydraulique de Corse et aux collectivités disposant d'arrêté de prélèvement d'eau à destination
d’eau potable. Les tableaux de mesure figurant aux articles 3 et 5 sont modifiés .
< L'irrigation des pâturages en alerte renforcée fait l'objet d’une journée de restriction fixée au
dimanche (article 5}. Article 2 : communes maintenues en situation d'alerte sécheresse
Les communes des unités Balagne, Cap Corse Nebbio et Centre Corse sont maintenues en situation d’aterte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau. Article 3 : limitation des usages de l'eau des communes maintenues en situation d'alerte sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l'eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d'eau.
Usages
Alimentation en eau potable des populations (usages
prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Arrosage des golfs
fconfarmémient à l'accord cadre golfet environnement
2019-2024)
Arrosage des jardins potagers interdit entre 1h et 18h.
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des espaces arhorés et verts accessibles au public Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes Interdit entre 11h et 18h.
Interdit entre 8h et 20h
Qbijectif : réduction de la consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m° Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage {si le chantier avait débuté avant les premières restrictions}.
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public autorisé
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques chez les
particuliers
interdit
Lavage de véhicules chez des professionnels Interdit, sauf avec du matériel haute-pression ou avec un
système équipé de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau
recyclée].
Lavage des navires, bateaux et engins nautiques Interdiction de lavage avec eau douce, sauf avec système haute-pression.
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses. Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et aütres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise de
nettoyage professionnel.
Alimentation de douches de plage, jeux d'eau interdit
Alimentation fontaines publiques et privées d'omement L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Abreuvement des animaux Pas de limitation {y compris systèmes de rafraïchissement des
eux de stabuletion por brumisatian)
QUELQUE QUE SOIT LA TECHNIQUE D'IRRIGATION
H est vivement préconisé de ne pos irriguer aux heures les
plus chaudes de {ajournée.
- Maraîchage et horticuiture à vocation professionnelle Autorisé
- Vigne Interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j}
Du mardi 07h00 au mercredi 07h00
- Agrumes/ Kiwi. interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j) Du jeudi 07h00 au vendredi 07h09 - Arboriculture, faurrages, céréales, aléagineux, prairies Interdiction d'irriguer pendant 24 h{1j) Du dimanche 07h09 au lundi G7h00
Prélèvement en cänaux et en cours d'eau, sauf pour les
Coliectivités en charge d'une autorisation de prélèvement
d'eau potable et l'OEHC (qui demeurent autorisés sans
restrictian}.
Interdit entre 11h et 18h
Travaux en cours d'eau. Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires en
vigueur.
Remplissage / vidange des plans d'eau interdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau {DOT)
Exploitation des Installations classées pour la protection de
Fenvironnement (ICPE} dont le prélèvement d'eau total
annuel > 10 000 m° et qui sont soumises soit à autarisation
soit à enregistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 refattf aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et{a
consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'envirannement qu précise le volume de référence, les ICPE
non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition
de l'inspection des ICPE,
réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de 5 %
Installations de production d'électricité d'arigine d'origine
hydraulique, visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt général
l’approvisionsement en électivité sur l'ensemble du
territoire
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées, Le Préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-1113 du
Code de l'environnement. Article 4 : communes placées en situation d'alerte renforcée sécheresse
Les communes de l'unité Plaine Orientale sont placées en situation d'alerte renforcée sécheresse.
Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon
fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté définit les mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l'eau.
UNITE PLAINE GRIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d'Orezza Rutaii
Aleria Monte San-Damiano
Amprians Nacario San-Savino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fumorbo
Biguglia Olmo San-Gievanni-D-Mariani
Borgo Ortae San-Giuliano
Campana Ortipario San-Nicalao
Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone Canate-Di-Verde Parata Santa-Lucie-Di-Moriani
Carcheto-Brusticor Penta-Acquatella Sants-Maria-Poggio Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparate-Di-Meriani
Casahianca Pereili Scata
Casaita Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Planello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano Sivareccio Cervione Piezzaii Solaro
Chiatra Plazzole Sorbo-Geagneno
Chisa Pie-D'orezza Stezzona Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio
Crocicchia Piedipartino Talssani
Felce Pietra-Di-Verde Tallone
Ficaja Pietraserenà Tarrano
Furiani Pietricaggio Tox
Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesari Giveatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campolora
Isalaccio-Di-Flumorbo Poggic-Mezzana Velone-Ornete
La Porta Poiveroso Ventiseri
Linguizzette Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunell-Di-Casaccont verdese
Luccians Prunell-DiFiumorbe Vescovato
Lugo-Di-Nazza Pruno Vignate
Matra Quercitetlo FZalana
Zuani Article 5 : limitation des usages de l'eau des communes placées en situation d'alerte renforcée sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d'eau.
Usages
Alimentation en eau potable des populations (usages
prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h.
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdiction
Arrosage des espaces arborés et verts accessibles au public Interdit sauf tes arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans { de 20h à 8h}
Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes Interdit entre 8h et 20h.
Arrosage des golfs
{conformément à Faccard cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit à l'éception des greens et départs Réduction des
volumes d'au moins 60 %
Un registre de prélèvement devre être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m° Interdiction sauf remise à niveau et premier rempilssage {57 Le chantier avait débuté avant les premières restrictions].
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au pubile Interdit sauf sipremier remplissage ou si demandé par l'ARS
ou ka réglementation pour raisons sanitaires. Vidange sou-
mise à autorisation auprès de l'ARS.
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques cher les
particuliers
interdit
Lavage de véhicules chez des professionnels Interdit, sauf avec du matériel haute-pression ou avec un système équipé de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau
recyclée).
Lavage des navires, bateaux et engins nautiques interdiction de lavage avec eau douce
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses. Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméebilisées.
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou entreprise de nettoyage professionnel.
Alimentation de douches de plage, jeux d'eau Interdit
Alimentation fontaines publiques et privées d'ornement L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf si impossibilité technique
Abreuvement des animaux Pas de firnitation {y campris systèmes de rafraîchissement des
lieux de stabulation por brumisation}
QUELQUE QUE SOIT LA TECHNIQUE D'IRRIGATION
4 est vivement préconisé de ne pas irriquer aux heures les
plus chaudes de la journée.
- Maraïchage et horticulture à vocation professionnelle Autorisé
- Vigne Interdiction d'irriguer pendant 48 h(2j}
Du mardi 07h09 au mercredi 07h00
et du vendredi 07h00 au samedi 07h00
- Agrumes, Kiwi, Avocats, Olives Interdiction d'irriguer pendant 48 h{2j}
Du jeudi 67h00 au samedi 07h0D - Fourrages, céréales, oléagineux, prairies {sauf
pâturage ovin}
interdiction d'irriguer pendant 48 h(2j}
Du vendredi 67h00 au samedl 07h09
et du dimanche 07h00 au lundi 07h00
- Arborieulture : Abricots, pêches, prunes, figues,
amandes, noisettes, châtaignes, raisin de table
Interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j}
Du dimanche 07h09 au lundi 07h00
- Péturage ovin Interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j)
Du dimanche D7h00 au lundi G7h06
Prélèvement en canaux et en cours d'eau, sauf pour les
Collectivités en charge d'une autorisation de prélèvement
d'eau potable et l'OEHC (qui demeurent autorisés sans
restrictian}.
Interdit entre 8h et 20h
Travaux en cours d'eau. Interdiction, sauf accord du service police de l'eau de la DDT
pour les 3 cas suivants :
- situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration, renaturatlon du cours
d'eau.
Remplissage / vidange des plans d'eau interdiction.
sauf pour les usages commerciaux saus autorisation du
service de police de l'eau (DDT)
Exploitation des instailations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont le prélèvement d'eau total
annuel > 10 000 m° et qui sant sournises soit à autorisation
soit à enregistrement
voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
[période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et.
(consammation d'eau des installations 18 protection
de l'environnement qui précise le volume de référence, les ICPE
non saumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition
de l'inspection des ICPE.
réductian du prélèvement d'eau moyen Journalier de 10 %
transmission des volumes d’eau journaliers prélevés/
consommés et prévisionnel à l'inspection des ICPE
Installations de production d'électricité d'origine d'origine
hydraulique, visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt général
l'approvisionnement en électivité sur l'ensemble du
territoire
Pour les installations hydroélectriques, les mancuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfêrent pas avec l'équillbre du système électrique et la
garentie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-111-3 du
Code de l'environnement. HLIERES
Moraîchage,
bortieulture à
soestion
professionnelle,
Jeunes plantations
de moins de 3 ans
Fourrages,
céréales,
(olémgineux, prairies
d péturage
Viéiculture
Agrumes, kwis,
jeunes piantations
de moins de 3 ans
Agrumes, kiis,
évocsts, oles
Article 6 : mesurés complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée {en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l'eau {DDT28 service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute- gorst ouv.fr) ;
Les callectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations. Article 7 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire {notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de l'eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté. Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions pénales de 5" classe, d’un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 8 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvél arrêté préfectoral.
Article 9 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Il est également transmis sous forme de courrier éfectronique à toutes les communes du département pour affichage à titre informatif. !l est également consultable
- sur le site internet des services de l'État dans le département hitps://wwwhaute-corse.gouvfr/ - sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouvfr
Article 10 : délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Tribunal administratif de Bastia (Vila Montépiano, 20407 Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialiséé vis l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Articie 11 : exécution
Le Secrétaire Générat de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, fa directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de là biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de aménagement et du logement, la
commandante du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, fa directrice départementale de Femploi, du travail, des solidarités et de Îa protection des populations, a directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER