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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 21 12 2015 cle5fd627
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Logement,
2
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
21
DECEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
- Arrêté
préfectoral
portant
constitution
de
la
CDAC
appelée
à
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
de
transfert
d’un
magasin
CARGLASS
à Villeneuve-sur-Lot
- Arrêté
préfectoral
portant
constitution
de
la
CDAC
appelée
à statuer
sur
la
demande
d’autorisation
de
construction
d’un
magasin
neuf
LIDL
situé
à Tonneins
Direction
Départementale
de
Ia
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP) -
Arrêté
conjoint
portant
prorogation
du
Plan
Départemental
d’Action
pour
le
Logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALPD)
2010-2015
Direction
départementale
des
Territoires
(DDT)
- Arrêté
portant
autorisation
d’utilisation
de
sources
lumineuses
pour
le
comptage
de
la
faune
sauvage
et
la
capture
à des
fins
scientifiques
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine
{DREAL) - Arrêté
portant
autorisation
de
capture
temporaire-relâcher
d’espèces
animales
protégées -
nr
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
dépariemenlaie
des
Territoires
Seruce
Territoires
et Déveoppement
Arrêté
préfectoral
n° 2015/DDT/12-167
portant
constitution
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
appelée
à
statuer
sur
Ia
demande
d’autorisation
de
transfert
d’un
magasin
CARGLASS
à
Villeneuve-sur-Lot.
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
du
commerce
;
VU
les
articles
L
2122-17
à 20
et
L
2122-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
notamment
son
article
102
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR
;
VU
la
loi
ACTPE
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
VU
le
dossier
réceptionné
le
16
septembre
2015
au
Secrétariat
de
la
CDAC
;
VU
la
lettre
d’enregistrernent
de
la
demande
du
27
novembre
2015
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
Article
Ler
:La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
est
chargée
de
statuer
sut
la
demande
d’autorisation
présentée
par
Monsieur
Éric
GIRARD
de
la
SAS
CARGLASS
dont
le
siège
social
est
situé
107,
boulevard
de
la
Mission
Marchand.
92
411
COURBEVOIE.
Cette
demande
concerne
le
projet
de
création
dans
un
ensemble
commercial,
d’un
magasin
CARGLASS
(par
transfert).
Téléphone
: 05
53
69
33
33
—
www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722,
avenue
de Colmar
47
916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: Oh
à 12h —
14h
à {7h Article
2 : composition
de la commission
Sept
élus
locaux :
1.
M.
Patrick
CASSANY
maire
de Villeneuve-sur-Lot
;
2.
M.
le représentant de M.
Patrick
CASSANY,
président de la Communauté
de
Communes
;
3.
M.
le représentant
de M.
Patrick
CASSANY,
président
de l'E.P.C.I.
chargé
du
SCOT ;
4,
M.
Jean
DREUIL,
conseiller
départemental,
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemental
;
5.
M.
le
Président
du
Conseil
Régional
ou
son
représentant
;
6.
M.
Alain
FRESCHI
Maire
de
Castelnau-sur-Gupie,
ou
M.
Guy
CLUA
Maire
de
Saint-Laurent,
ou
M.
Jean-Louis
COUREAU
Maire
de
Puymirol
représentant
les
Maires
au
niveau
départemental
;
7.
M.
Bernard
LUSSET,
vice-président
de
l’agglomération
d’Agen
ou
M.
Daniel
BENQUET,
président
de
Val
de
Garonne
Agglomération
ou
M.
Didier
CAMINADE,
vice-président
de
la
C.C.
Fumel
Communauté
représentant
Les
intercommunalités
au
niveau
départemental.
Deux
représentants
du
Collège
consommation
:
M.
Serge
RIGAUD
où
Mme
Josiane
TARDIN-KOUTOHOU
(U.F.C.
QUE
CHOISIR)
M.
Christian
MARY
(A.F.O.C,
47)
Deux
représentants
du
Collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
:
Mme
Hélène
SIRIEYES,
paysagiste
M.
Philippe
MILLASSEAU,
architecte urbaniste.
Article
3
: Le
maire
de
la
commune
d’implantation
ne
peut
siéger
à la
commission
en
une
auire
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune.
Il
en
est
de
même
du
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’impiantation.
Article
4
: Les
maires
peuvent
se
faire
représenter,
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
5
:La
Commission
siège
à huis
clos,
Les
membres
de
la
commission
sont
tenus
de
garder
le
secret
tant
sur
les
délibérations
que
sur
les
documents
dont
ils
ont
eu
connaissance
à l’occasion
de leurs
fonctions.
Article
6:
La
commission
ne
délibère
valablement
que
si
au
moins
six
de
ses
membres
sont
présents,
Si
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
il
est
procédé,
sur
le
même
ordre
du
jour,
à une
nouvelle
convocation
de
la
commission.
Celle-ci
ne
peut
valablement
délibérer,
à l'expiration
d’un
délai
de
trois
jours
après
la
date
d’envoi
de
cette
convocation,
qu’en
présence,
d’au
moins
un
tiers
de
ses
membres. Article
7
: La
commission
se
prononce
par
un
vote
à
bulletins
nominatifs.
L'autorisation
est
adoptée
à la majorité
absolue
des membres
présents.
L’avis
ou
la décision
est motivé,
signé
par le
président
et indique
le sens
du
vote
émis
par
chacun
des
membres
présents.
Article
8 : La
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d’un
mois,
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
président
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
à
l’adresse
suivante:
Direction
Générale
de
la
Compétitivité,
de
Plndustrie
et
des
Services
(Dgcis)
—
Sous-Direction
du
Commerce,
de
l'Artisanat
et
des
Professions
Libérales
—
Secrétariat
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
—
61
Bd
Vincent
Auriol
75
703
Paris
Cedex
13.
La
Commission
nationale
se
prononce
dans
un
délai de quatre mois
à compter
de sa saisine.
Article
9 : Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté.
Agen,
le 1% décembre
2015
Pour
le Préfet,
Le
étaire
Général
Jacqu
ÈRE PE
Liberté
» Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction dépanersentale
des Territoires
Service Temitoires
et Développement
Arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/12-168
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
appelée
à statuer
sur
la
demande
d’autorisafion
de
construction
d’un
magasin
neuf
LIDL
situé
à Tonneins.
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
du
commerce
;
VU
les articles
L 2122-17
à 20
et L 2122-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
ja
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
notamment
son
article
102
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2015
instituant
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
;
VU
le
dossier
réceptionné
le
2 décembre
2015
au
Secrétariat
de
la
CDAC
;
VU
la
lettre
d’enregistrement
de
la
demande
du
11
décembre
2015
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1er
:La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
est
chargée
de
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Christiane
L’HIGUINER,
responsable
immobilier
de
la
Société
LIDL,
direction
régionale
dont
le
siège
social
est
situé
351,
chemin
des
Marguerites
33
140
Cadaujac.
Cette
demande
concerne
le
projet
de
construction
d’un
magasin
neuf
d’enseigne
Lidl,
création
par
démolition-reconstruction
sur
site,
et
situé
commune
de
Tonneins.
Surface
de
vente
existante
:814
m°
Surface
de
vente
projetée
:1420
m°
Surface
de
vente
créée
:606
m° Téléphone
:05
53
69
33
33—
www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722,
avenue
de
Colmar
47
916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à 12h—
14h
à 17h Article
2
: composition
de la commission
Sept
élus
locaux
:
1.
M.
Dante
RINAUDO,
maire
de
Tonneins,
ou
son
représentant
;
2,
M.
Daniel
BENQUET,
président
de
la Communauté
d’agglomération,
ou
son
représentant ;
3.
M.
Jacques
BILIRIT,
président
du
syndicat
mixte
chargé
du
SCOT
ou
son
représentant
;
4,
M.
Jean DREUIXL,
conseiller
départemental,
représentant le Président
du Conseil
Départemental
;
5.
M.
le Président
du
Conseil
Régional
ou
son représentant ;
6.
M.
Alain
FRESCHI,
Maire
de
Castelnau-sur-Gupie,
ou
M.
Guy
CLUA,
Maire
de
Saint-Laurent,
ou
M.
Jean-Louis
COUREAU,
Maire
de Puymirol
représentant
les Maires
au
niveau
départemental
;
7.
M.
Bernard
LUSSET,
vice-président
de l’agglomération d’Agen
ou
M.
Daniel
BENQUET,
président
de Val
de Garonne
Agglomération
ou
M.
Didier
CAMINADE,
vice-président
de la C.C.
Fumel
Communauté
représentant
les intercommunalités
au niveau
départemental
;
Deux
représentants
du
Collège
consommation
:
M.
Serge
RIGAUD
ou
Mme
Josiane
TARDIN-KOUTOHOU
(U.F.C.
QUE
CHOISIR)
ou
M.
Christian
MARY
(A.F.O.C.
47)
Deux
représentants
du
Collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
:
Mme
Hélène
SIRIEYES,
paysagiste
M.
Philippe
MILLASSEAU,
architecte
urbaniste,
Article
3 :
Le
maire
de
la
commune
d’implantation
ne
peut
siéger
à la
commission
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune.
Article
4:
Les
maires
peuvent
se
faire
représenter,
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
:La
Commission
siège
à huis
clos.
Les
membres
de
la
commission
sont
tenus
de
garder
le
secret
tant
sur
les
délibérations
que
sur
les
documents
dont
ils
ont
eu
connaissance
à l’occasion
de leurs
fonctions.
Article
6:
La
commission
ne
délibère
valablement
que
si
au
moins
six
de
ses
membres
sont
présents.
Si
ce
quorum
n°est
pas
atteint,
une
seconde
réunion
est
convoquée.
La
commission
se
réunit
au
minimum
trois
jours
après
la
date
d’envoi
de
la
seconde
convocation,
La
commission
ne
peut
délibérer
qu’en
présence
d’au
moins
un
tiers
de
ses
membres.
Article
7
: La
commission
se
prononce
par
un
vote
à
bulletins
nominatifs.
L'autorisation
est
adoptée
à la
majorité
absolue
des
membres
présents.
L'avis
ou
la
décision
est
motivé,
signé
par
le
président
et
indique
le
sens
du
vote
émis
par
chacun
des
membres
présents. Article
8:
La
décision
de
la
CDAC
est
notifiée
par
le
préfet
au
demandeur
et,
si
le
projet
nécessite
un
permis
de
construire,
à
l'autorité
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire.
La
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
9
:La
décision
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d’un
mois,
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
à
l’adresse
suivante
:
Direction
Générale
de
la
Compétitivité,
de
l'Industrie
et
des
Services
(Dgcis)
—
Sous-Direction
du
Commerce,
de
l’Artisanat
et
des
Professions
Libérales
—
Secrétariat
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
— 61
Bd
Vincent
Auriol
75
703
Paris
Cedex
13.
La
Commission
nationale
se
prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa
saisine.
Article
10
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Ageà,
le
#
2
DEC,
201
Pour
le
Préfet,
LelSegrétaire
Général,
Jacques RANCHÈRE LOT-ET-GARONNE
ben
Ga
à Prat
Le Département
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
syedtatetqsronie.ft
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
Arrêté
conjoint
portant
prorogation
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALPD)
2010-2015
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Le
Président
du
Conseil
départemental
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Sénateur
de
Lot-et-Garonne
Vu
la loi n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement ;
Vu
la loi n°
98-657
du
29 juillet
1998
d'orientation
relative
à la lutte
contre
les
exclusions
;
Vu
la loi n°
2006-872
du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement
;
Vu
la
loi
n°2007-290
du
5 mars
2007
instituant
Le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
;
Vu
le
décret
n°99-897
du
22
octobre
1999
relatif
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
et
au
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
le décret
du
29
novembre
2007
fixant
le contenu
et
les
modalités
des
PDALPD
;
Vu
l'arrêté
conjoint
n°2011
335
- 0070
du
1er
décembre
2011
de
Monsieur
le Préfet
et de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
portant
promulgation
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALPD)
pour
la période
2010
à 2015
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
du
Conseil
départemental,
ARRETE Article
1°
: Conformément
à
l'article
S
du
décret
n°
2007-1688
du
29
novembre
2007,
le
Plan
en
cours
cosigné
Le
1°
décembre
2011
est prorogé
pour
une
durée
de
douze
mois.
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
et
le
Monsieur
le Directeur
Général
des
services
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
du
département
de
Lot-et-
Garonne.
Agen,
le
11
DEC,
2015
Le
Préfet
Pour
le Département, 4
{
“
à
\
LR
nue
ee
es
CONUS
Pierre
CAMANI
Président
du
Conseil
départemental
Sénateur
de
Lot
et Garonne LR,
Liberté» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Environnement
Unité
Forêt
Chasse
Nature
{
Arrêté n° 2015/DDT/12-165
portant
autorisation
d'utilisation
de sources
lumineuses
pour
le comptage
de la faune
sauvage
et la capture
à des
fins scientifiques
Le Préfet
de Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
août
1986
et
notamment
son
article
11
bis
relatif
à l'interdiction
de
rechercher
et
de
poursuivre
les
différentes
espèces
de
gibier
à l'aide
de
sources
lumineuses
sauf
dans
les
cas
autorisés
par
l'autorité
administrative
pour
les
comptages
et
captures
à des
fins
scientifiques
ou
de
repeuplement,
et
cela
pour
prévenir
la
destruction
et
favoriser
le
repeuplement
des
différentes
espèces
de
gibier
;
Va
l'article R.
428-9
du
code
de l'environnement :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-022-0006
du
23
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
et
de
l'exercice
des
compétences
administratives
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/06-0034
en
date
du
1°
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
et
de
l'exercice
des
compétences
administratives
;
Vu
la
demande
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
en
date
du
15
décembre
2015
;
Sur
proposition
du
directeur départemental
des
territoires ;
ARRETE
Article
1:
Monsieur
le
Président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Lot-et-
Garonne
ainsi
que
l'ensemble
de
son
personnel
technique
sont
autorisés
à
organiser
des
comptages
nocturnes
sur
les
différentes
populations
de
petits
et
de
grands
gibiers
à l'aide
de
sources
lumineuses
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département.
Téléphore
: 05 53
69
33 33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
adresse
postale:
1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
horaires
d'ouverture
: 9hà
12h - 14h à 17h Les
présidents
de
société
de
chasse,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
gardes
particuliers,
ainsi
que
les personnes
bénévoles
désignées
par le Président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
pourront
participer
à ces
opérations,
ils seront
nécessairement
encadrés
par
le
Président
de la fédération
départementale
des
chasseurs
ou
par un
membre
de
son
personnel
technique. Article
2 : Ces
opérations
pourront
s'effectuer
à compter
de la date
de
signature
du
présent
atrêté jusqu’au
31
décembre
2016.
Article
3
: Les
véhicules
à
moteur
ne
pourront
emprunter
que
des
chemins
ouverts
à
la
circulation
publique.
Toutefois,
la
pénétration
à
l'intérieur
des
propriétés
est
permise
avec
une
autorisation
du
propriétaire
ou
de
ses
ayants
droits,
ou
en
leur
présence,
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
L
2213-4
et
L
2215-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
De
plus
le responsable
des
opérations
devra
recueillir
au
préalable
l'accord
de
l'office national
des
forêts pour
les parcours
en
forêt
domaniale.
Article
4 : Le
responsable
des
opérations
de
comptage
avec
sources
luminéuses
informera
au
minimum
24
heures
à
l'avance
la
brigade
de
gendarmerie
locale,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
ainsi
que
le maire
de
la
commune
concernée,
de
ses interventions
( créneau
horaire
et véhicules
utilisés).
Article
5 : Un
compte
rendu
de ces
opérations
de comptage
nocturne
sera
adressé
au
directeur
départemental
des
territoires
avant
le
17
mai
2016
pour
les
comptages
grand
gibier
et en
fin
de campagne
pour
les autres
comptages.
Article
6 : Délai
de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de publication.
Article
7 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de la chasse
et de la faune
Sauvage,
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Agen,
le
16
décembre
2015
Le
Chef
du Service
Environnement,
Johar
au
ISOT EE
=
ar
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT
ET
GARONNE
DREAL Acura
ÉTÉ
Service Paimoine,
Ressources,
Eau,
Blodiversité
ARRÊTÉ
du
Î
1
DEC,
2015
Division
Continuité
Ecologique
et Gestion
des
Espèces
Rér. : 72-2015
ARRÈÊTE
portant
Autorisation
de
capture
temporaire/relâcher
d'espèces
animales
protégées
Le
Prérer
dE
Lor ET GARONNE
CHEVALIER
DE L'ORDRE
NATIONAL
DU MERITE
vu
l'arrêté
en
date
du
3
septembre
2015
de
M,
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
donnant
délégation
de
vu vu vu VU vu vu VU VU vu Sur
la
signature
à
M.
Dominique
DEVIERS,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine
par
intérim,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
des
décisions
portant
sur
les
espèces
protégées,
le Code
de
l'Environnement
et notamment
les articles
L 411-2
et R.411-6
à R.411-14,
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphiblens
et
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire et les
modalités
de
leur protection,
l'arrêté ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la liste des
Insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection,
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées,
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
les
dérogations
à l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
êlre
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
les
quelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place,
la
cireulaire
n°
98-1
du
3
février
1998
du
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Environnement
relative
à la déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles,
la
circulaire
DNP
n°
00-2
du
15
février
2000
relative
à
la
déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
dans
les
domaines
de
chasse,
de
la faune
et de
la flore
sauvages
(complément
de
la circulaire
DNP
N°
98-1
du
3 février
1998),
la
circulaire
DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et de
la flore
sauvages
(complément
des
circulaires
DNP
n°98/1
du
3 février
1998
et
DNP
n°00-02
du
15 février
2000),
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
en
date
du
10
décembre
2015
déposée
par Audrey
JOUSSET
du
bureau
d'études
BKM,
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
par
intérim, ARRÊTE
ARTICLE
4
Audrey
JOUSSET
est
autorisée
à
capturer
et
à
relâcher
sur
place,
dans
les
communes
suivantes
du
département
du
Lot-et-Garonne:
Brax,
Le
Passage
et
Roquefort
des
spécimens
d'espèces
protégées
d'insectes
et d'amphibiens
présentes
et notamment
les espèces
suivantes
:
Alyte
accoucheur,
Alytes
obstetricans
Crapaud
calamite,
Bufo
calamite
Crapaud
épineux,
Bufo
spinosus
Grenouille
aglle,
Rana
dalmatina
Pélodyte
ponctué,
Pelodytes
punclatus
Rainette
ibérique
Hyla
molleri
Rainette
verte,
Hyla
arborea
Rainette
méridionale,
Hyla
meridionalis
Salamandre
tachetée,
Safamandra
salamandra
terrestris
Triton
marbré,
Triturus
marmoralus
Triton
palmé,
Lissotriton
helveticus
Azuré
de
la
sangulsorbe,
Maculinea
telejus
Azuré
des
mouillères,
Maculinea
alcan
Azuré
du
serpolet,
Maculinea
arion
Cuivré
des
marais,
Lycaena
dispar
Damier
de
la succise,
Euphydryas
aurinia
Fadet
des
laîches,
Coenonympha
oedippus
Agrion
de
Mercure,
Coenagrion
mercuriale
Gomphe
de
Graslin,
Gomphus
graslinii
Leucorrhine
à front
blanc,
Leucorrhinia
afbifrons
Leucorrhine
à
gros
thorax,
Leucorrhinia
pecteralis
Leucorrhine
à
large
queue,
Leucorrhinia
caudalis
mn ms
Audrey
Jousset
sera
accompagnée
de
Maylis
Fayet
dans
le. cadre
de
son
stage
de fin d'étude
d'ingénieur
agronome. Les
opérations
de
capiure
seront
strictement
limitées
à
ce
qui
est
nécessaire
pour
atteindre
l'objectif
recherché.
:
ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
accordée,
aux
fins
d'inventaires
des
populations,
dans
le
cadre
de
l'analyse
de
l'état.
initlal
de
l'étude
d'impact
du
projet
S4
« Barreau
de
Camelat»,
inclus
dans
le
schéma
d'aménagement
d'Agen
Ouest.
ARTICLE
3
Les
modalités
des
opérations
autorisées
dans
l'article
1 sont
les
suivantes,
Le
jour,
rechercher
des
contacts
visuels
par
observation
directe,
capture
au
filet
(suivi
de
relâcher)
:
adultes
d'urodèles
et
d'anoures,
larves,
pontes.
Les
lleux
pouvant
servir
de
refuge
en
phase
terrestre
sont
également
inspectés
(pierres,
tôles,
bois..).
Mise
en
évidence
des
voies
de
migration
par
des
observations
visuelles
nocturnes
à
la lampe
le
long
d'ilinéraires
prédéfinis
entre
un
site
de
ponte
et
des
sites
d'hivernage
et de
gagnage
potentiels.
La
nuit,
réaliser
des
écoutes
d'anoures
et
des
observations
visuelles
directes
(utillsation
d’une
lampe
torche).
Elles
permettent
de
compléter
ou
confirmer
les
observations
réalisées
le
jour,
et
assurent
la
vérification
de
la reproduction
sur
place
des
espèces
contactées
Afin
de
lutter
contre
la
Chytridiomycose,
les
pièges
et
épuisettes,
ainsi
que
les
bottes
et
le
petit
matériel
serant
désinfectés
à
l'aide
d'un
produit
bacléricide
et
fongicide
(Virkon®)
après
chaque
utilisation,
conformément
au
protocole
d'hygiène
de
la Société
Herpétologique
de
France. *
Insectes :
L'inventaire
des
orthoptères/lépidoptères
est
réalisé
par
collecte
des
adultes
et
des
larves.
Leur
capture
est
réalisée
à
l'aide
d'un
filet
à
papillons
puis
l'identification
se
fait
essentiellement
sur
la
base
de
photographies,
Les
individus
sont
par
la
suite
tous
relâchés.
Chaque
habitat
du
site
est
prospecté,
en
*
accordent
plus
d'importance
aux
habitats
les
plus
favorables.
L'inventaire
des
odonates
(libellules
et demoiselles)
repose
sur
la collecte
d'exuvies
(dépoullles
larvaires)
par
prospection
de
la
végétation
rivulaire
et
par
la
capture
des
adultes
avec
un
filet
à
papillons.
Les
individus
sont
par
la
suite
soit
identifiés
sur
place,
soit
pris
en
photo
pour
identification
ultérieure.
Les
captures
s'effectuent
au
fur et à
mesure
des
prospections,
en
privilégiant
les
habitats
les
plus
favorables
(prairies
humides,
berges
boisées,
grandes
herbes,
eau
courante
et stagnants).
Les
espèces
non
indigènes
seront
détruites.
ARTICLE
4
L'autorisation
est valable
du
1°
mars
au
30
septembre
2016
sur les communes
énoncées
ci-avant,
ARTICLE
5
Un
bilan
détaillé
des
opérations
sera
établi
et
transmis
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
ainsi
que
les
articles
scientifiques
et
ouvrages
éventuels
produits. En
particuller,
le
rapport
devra
contenir
les
données
naturalistes
précises
Issues. des
opérations
autorisées
:
-
la
localisation
la
plus
précise
possible
de
{a
station
observée,
au
minimum
digitalisé
sur
un
fond
‘ IGN
au
1/25000°.
La
localisation
pourra
se
faire
sous
la
forme
de
points,
de
linéaires
ou
de
polygones.
Les
données
de
localisation
seront
apporiées
selon
la
projection
Lambert
93
ou
en
coordonnées
longitude
latitude,
-
la date
d'observation
(au jour),
-
l'auteur
des
observations ,
-
le nom
scientifique
de
l'espèce
selon
le référentiel
taxonomique
TAXREF
v8
du
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle,
-
l'identifiant
unique
de
l'espèce
selon
le référentiel
taxonomique
TAXREF
v8
du
Muséum
National
‘
d'Histoire
Nalurelle,
-
les
effectifs
de
l'espèce
dans
la station,
-
tout
autre
champ
descriptif de
la station,
-
d'éventuelles
informations
qualitatives
complémentaires.
Ces
données
naturalistes
seront
transmises,
au
format
défini
par
l'Observatoire
Aquitain
de
la
Faune
Sauvage
(OAFS)
compatible
avec
le
Système
d'information
sur
fa
Nalure
et
les
Paysages
(SINP).
Les
coordonnées
et le format
d'échanges
sont
accessibles
sur
le
site
internet
suivant
: www.oafs.fr.
Le
rapport
annuel
détaillé
et
les
données
numériques
devront
être
transmis
fin
décembre
2016
au
plus
tard,
à la DREAL
et à l'OAFS.
ARTICLE
6
Le
bureau
d'études
BKM
précisera
dans
le
cadre
de
ses
publications
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectoral,
relative
aux
espèces
protégées.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif,
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois. ARTICLE
8
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
l'Aquitaine
par
intérim
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
notifié
au
bénéficiaire
et transmis
pour
information
à :
°
M.
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
de
Lot-et-Garonne,
,
°
M.
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
Lot-et-
Garonne, +
M.
le Délégué
Inter-régional
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques,
°
M.
le Délégué
Inter-Régional
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
+
l'Observatoire
Aquitain
de
la Faune
Sauvage.
Fait
à Bordeaux,
le
1
7
DÉC,
2015
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Aquitaine
par
intérim Le
Chef
du
Service
Patrimoine,
Ressources,
Eau,
Biodiversité
D Sylvie LEMONNIER