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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr représentation CCPerche
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr représentation CCPerche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté
«
Liburté « Égalité
* Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016348-0001 Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
d’Eure-et-Loir
le
13
décembre
2016
28
— Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL
-—
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
préfectoral
fixant
la composition
de
l’organe
délibérant
de
la communauté
de communes
du
Perche
(suite
à l’extension
de
périmètre
aux
communes
de
Luigny,
Chapelle-Royale
et Les
Autels-Villevillon) Liberté+ Égalité
» Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
Relations
avec
les Coflectivités
Locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
Conseil
et du
Contrôle
de
Légatité
Intercommunalité
Arrêté
fixant
la composition
de
l’organe
délibérant
de
la communauté
de
communes
du
Perche
(suite
à l'extension
de
périmètre
aux
communes
de
Luigny,
Chapelle-Royale
et
Les
Autels-Villevillon)
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.5211-6-1
et L.5211-6-2
1°
:
Vu
la loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Va
la loi
n°
2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à la représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et d'agglomération
;
Vu
la loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à l’élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et notamment
son
article
38
;
Vu
la
décision
du
Conseil
Constitutionnel
n°
2014-405
QPC
—
commune
de
Salbris
du
20 juin
2014
déclarant
contraires
à la Constitution
les
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
I de
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tel
qu'issu
de
la
loi
du
16
décembre
2010
en
ce
qui
concerne
les
accords
locaux
passés
entre
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
ou
d’une
communauté
d’agglomération
pour
la composition
de
l’organe
délibérant
;
Vu
la
loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
et notamment
son
article
4
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et notamment
l’article
35
;
Place
de
fa République
— CS
86537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
- Standard :
02 37
27
72
00
- www.eure-et-loir.souv.fr
Horaires
d'ouverture
des
guichets
au public
:
lundi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h00/
L3h00-16h30
- mardi
: 9h00-12h00
vendredi
: 9h00-12h00/
13h00-16h00 Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016040-0001
du
9 février
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013294-0009
du
21
octotbre
2013
fixant
la composition
de
l’organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
du
Perche ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2013294-0005
du
21
octobre
2013
fixant
la composition
de
l’organe
délibérant
de
la communauté
de
communes
du
Perche
Gouët
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DRCL-BICCL-2016067-003
du
7
mars
2016
fixant
le
projet
d'extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Perche
aux
communes
de
Luigny,
Chapelle-Royale
et Les
Autels-Villevilllon
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.5211-6-2
1°
du
CGCT,
en
cas
d’extension
du
périmètre
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
il est
procédé
à.la
détermination
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L.5211-6-1
dudit
code
;
Considérant
qu'aucune
répartition
des
sièges
par
accord
local
n’a
été
proposée
par
les
conseils
municipaux
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Perche
et
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Luigny,
Chapelle-Royale
et Les
Autels-Villevilllon
;
Considérant
qu’il
doit
être
arrêté
une
nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Perche,
par
répartition
des
sièges
entre
les
communes
à
la
représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
;
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
:
Article
1er
: Composition
de
l’organe
délibérant
Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Perche
compte
un
nombre
total
de
48
sièges,
dont
la répartition
entre
les
communes
membres
est fixée
comme
suit :
Communes
Population
municipale
Nombre
de
sièges
2016
Nogent-le-Rotrou
10
496
23
Authon-du-Perche
1265
3
Margon
1265
3
Brunelles
568
1
Souancé-au-Perche
545
1
Trizay-Coutretôt-Saint-Serge
463
1
Beaumont-les-Autels
435
1
Luigny
403
1
Champrond-en-Perchet
395
1
Coudray-au-Perche
368
1
Argenvilliers
353
1
Chapelle-Royale
314
Î
Vichères
314
1 Soizé
306
1
Saint-Jean-Pierre-Fixte
277
Î
Charbonnières
257
I
Les
Etilleux
233
1
Miermaigne
225
1
Saint-Bomer
209
1
La
Gaudaine
173
1
Les
Autels-Villevillon
165
1
Béthonvilliers
145
Ï
Total
19
174
48
Article
2
: Le
nombre
et
la répartition
des
sièges
définis
à l’article
1*
s’appliquent
à compter
du
1° janvier
2017,
date
d'effet
de
l'extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Perche.
Article
3
: En
application
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
Le tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
4
: Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
des
communes
visées
à
l'article
1”,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir. Chartres,
le
13
DEC,
2016