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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif CCBJ
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif CCBJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté
»
Liberté» Fgalté
» Fratarnlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016343-0001 Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
le 8 décembre
2016
28
— Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL
- Direction
des
relations
avec
Les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et du
contrôle
de
légalité
Arrêté
préfectoral
modifiant
les statuts
de
la communauté
de
communes
de
la Beauce
de
Janville Liberté» Égalité
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
Conseil
et du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
préfectoral
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la Beauce
de
Janville
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-17
et
L.5214-16; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-1259
du
14
décembre
2004
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
la Beauce
de
Janville
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2005-1268
du
6
décembre
2005,
n°
2006-0130
du
10
mars
2006,
n°
2006-0954
du
8
septembre
2006,
n°
2006-1268
du
22
novembre
2006,
n°
2007-0545
du
29
mai
2007,
n°
2007-1350
du
28
novembre
2007,
n°
2008-0286
du
17
mars
2008,
n°
2008-1132
du
5
décembre
2008,
n°
2009-0202
du
19
mars
2009,
n°
2009-0850
du
8 octobre
2009,
n°
2011236-0001
du
24
août
2011,
n°
2011362-0005
du
28
décembre
2011,
n°
2012152-0001
du
31
mai
2012,
n°
2012290-0002
du
16
octobre
2012,
n°
2015022-0001
du
22
janvier
2015
et
n°
DRCL-BICCL-
2016039-0001
du
8 février
2016
relatifs
aux
modifications
des
statuts
de
la communauté
de
communes
de
la Beauce
de
Janville
;
Vu
la délibération
n°
2016-09-108
du
15
septembre
2016
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
la Beauce
de
Janville
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
la modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
de
la Beauce
de
Janville
;
Considérant
que
les
conditions
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
d'Eure-et-Loir
;
ARRETE
:
article
1° :
Il est pris
acte
de
l’ajout
de
la compétence
facultative
suivante :
« Création
et gestion
de
la Maison
de
Service
au
Public
»
Place
de la République
— CS
80537
- 28019
CIARTRES
CEDEX
— Standard
: 02 37 27
72
00
Horaires
d’ouverture
des
guichets
au
public
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le matin
de
9h00
à
12h30
et
l’après
midi
sur
rendez
vous
exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
www.eure-et-loïr.gouv.fr,
rubrique
« Démarches
administratives
» article
2
: L’article
5 des
statuts
de
la communauté
de
communes
est modifié
comme
suit :
IV
compétences
facultatives :
e
La
compétence
«
Élaboration
des
plans
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
aménagements
des
espaces
publics,
et
réalisation
des
pré-diagnostics
accessibilité
chez
les
commerçants
volontaires
du
territoire
» est
supprimée.
e
Le
terme
«
conseil
général
»
est
remplacé
par
« conseil
départemental
»
pour
la
compétence
«
Mise
en
œuvre
de
dessertes
locales
ou
particulières
de
transport
à
la
demande
par
délégation
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
».
article
3
: En
application
des
articles
R421-1
et
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification.
article
4:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir
et
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chaïttres,
le
=
8
DEC,
2016
Le
Préfet, UIG-CHEVRIER