Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 21 piece
unknown - 05 11 piece
unknown - 11 05 piece annexe
Arrêté - 05 15 piece 1
Déliberation - 02 05 piece annexe debat
Arrêté - 18 piece
Déliberation - 2024.04.35 piece
Déliberation - 2026.02.19 18 piece 1
Déliberation - 20250313 18 piece 3
Déliberation - 2026.02.19 18 piece 2
Arrêté - 05 18 piece
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 05 18 piece)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN DISPOSITIF MOBILE DE RECUEIL DES DONNEES POUR LES DEMANDES DE CNI ET DE
PASSEPORTS
Entre les soussignés :
l’État représenté par le préfète de Tarn-et-Garonne , Chantal MAUCHET ci-après dénommé « l’Etat » ,
d’une part,
Et : La Mairie de Moissac (Tarn-et-Garonne)
d’autre part,
L’objet de cette convention est la mise à disposition sur des créneaux réservés, du DR mobile afin
d’assurer le recueil, de manière itinérante, des demandes de titres d’identité et de voyage en vue de
maintenir un lien de proximité avec les habitants, notamment au bénéfice des usagers ayant des
difficultés à se déplacer.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : Les services de la préfecture de Tarn-et-Garonne mettent à disposition de la mairie de
Moissac (Tarn-et-Garonne) un dispositif de recueil (DR) mobile permettant le recueil des données
relatives à l’identité d’une personne, notamment la prise d’empreintes digitales.
Cette mise à disposition se fera du XX XX XX XX au XX XX XX XX 16h00 .
Cet équipement contenu dans une mallette comprend :
- un ordinateur portable,
- un support de badges pour que l’agent de mairie habilité puisse se connecter et accéder au logiciel TES,
- un scanner d’empreintes digitales,
- une douchette 2D-Doc pour vérifier l’authenticité des documents et justificatifs fournis par l’usager,
- un scanner pour numériser les documents et photos du dossier puis les transmettre au logiciel TES,
- un appareil photo,*
- une imprimante ticket pour délivrer un reçu à l’usager en fin de procédure,
AR Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_18-DE
Reçu le 24/05/2022
Publié le 24/05/2022 ARTICLE 2 : La mairie de Moissac (Tarn-et-Garonne) se chargera de la réservation du DR mobile par
mail sur la boîte fonctionnelle « pref-cni-passeports@tarn-et-garonne,gouv,fr » .
ARTICLE 3 : Les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, seuls utilisateurs du DR mobile, doivent
disposer de l’habilitation juridique individuelle du maire en application de l’article L. 1611-2-1 du CGCT,
et être titulaires d’une carte applicative TES/ANTS, habilitation technique permettant le recueil et la
remise de titre, délivrée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) sous couvert du préfet. Ils
bénéficieront d’une formation à l’utilisation de DR mobile en Préfecture .
ARTICE 4 : Le maire est responsable du transport et de l’utilisation du DR mobile à partir de sa remise
en préfecture et jusqu’à son retour en préfecture, à la date convenue. Il s’engage à employer des agents
aptes à maîtriser l’usage du DR mobile, à utiliser ce dispositif de manière régulière et conforme à la
législation en vigueur.
ARTICE 5 : Le maire souscrit une assurance responsabilité civile afin de prendre en charge la
détérioration ou le vol de tout ou, partie de l’équipement et d’en assurer le remplacement à l’identique
de tout ou partie, selon l’évolution de la technologie, dans les délais les plus courts.
ARTICLE 8 : La présente convention est établie en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à chaque partie
contractante .
Fait à Montauban, le
La préfète, Le maire de Moissac (Tarn-et-Garonne)
Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_18-DE
Reçu le 24/05/2022
Publié le 24/05/2022