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Déliberation - 11 piece
unknown - 05 11 piece
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fin de vie,
Assurons un
monde
NC
rpe)
ETC
EE
plus
ouvert
assurances
Département
collectivités
locales,
entreprises
et
courtage
Service
développement
collectivités
locales
AVENANT
AUX
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
relatives
aux
conditions
générales
«
version
2021
»
du
contrat
1406D
Contrat
d'assurance
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
à
l'égard
des
agents
permanents
affiliés
à
la
CNRACL
Numéro
de
contrat
/
numéro
d'identification
de
la
collectivité
contractante
1406D
-
89705
Entre La
collectivité
contractante
MATRIE 82200
MOISSAC
82200
Code
Siret
:
21820112700014
Représentée
par
son
maire
d’une
part
L'assureur
: CNP
Assurances
Société
Anonyme
au
capital
de
686
618
477
€
entièrement
libéré
341
737
062
RCS
Paris
Entreprise
régie
par
le
code
des
assurances
Siège
Social
:
4
place
Raoul
Dautry
75716
PARIS
Cedex
15
Représenté
par
Véronique
FOSSOUL,
Directrice
du
Développement
Protection
Sociale
d'autre
part
Il
est
convenu
ce
qui
suit
adaenes
|l
AVROO01688862F2
CNP
Assurances
—-
Siège
social
:
4,
place
Raoul
Dautry
75716
Paris
cedex
15
-—
01
42
18
88
88
—
WWW
.Cnp.fr
Société
anonyme
au
capital
de
686
618
477
euros
entièrement
libéré
-
341
737
062
RCS
Paris
-
Entreprise
régie
par
le
code
des
assurances
AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_11-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022 ARTICLE
1
-
OBJET
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
modifier
le
contrat
qui
garantit
les
obligations
statutaires
de
la
collectivité
contractante
à
l'égard
de
ses
agents,
à
compter
du
premier
janvier
deux
mille
vingt-deux.
ARTICLE
2
-
CAPITAL
DÉCÈS
Le
décret
n°
2021-1860
du
27
décembre
2021
prolonge
à
compter
du
ler
janvier
2022
et
à
l'identique,
les
modalités
dérogatoires
de
calcul
du
capital
décès
versé
aux
ayants
droit
de
l'agent
public
décédé
fixées
par
le
décret
n°
2021-176
du
17
février
2021,
dans
les
conditions
contractuelles
signées
en
2021,
dès
lors
que
la
garantie
décès
a
bien
été
souscrite
et
conformément
à
votre
assiette
de
remboursement.
Par
dérogation
au
titre
II
des
conditions
générales
«
version
2021
»
du
contrat
1406D
en
vigueur
entre
les
parties,
le
montant
du
capital
assuré
est
celui
mis
à
la
charge
de
la
collectivité
contractante,
en
application
du
décret
n°
2021-1860
du
27
décembre
2021
qui
prolonge
à
compter
du
1%
janvier
2022,
et
à
l'identique,
les
modalités
dérogatoires
du
calcul
du
capital
décès
versé
aux
ayants
droit
de
l'agent
public
décédé
fixé
par
le
décret
n°
2021-176
du
17
février
2021,
le
calcul
dudit
capital
prévoyant
que
le
montant
du
capital
ne
soit
plus
forfaitaire.
Le
montant
du
capital
décès
est
ainsi
égal
à
la
dernière
rémunération
annuelle
réellement
perçue,
indemnités
comprises.
L'assureur
continuera
à
prendre
en
compte
ce
nouveau
montant,
dès
lors
que
la
garantie
décès
a
bien
été
souscrite
au
1°
janvier
2022.
Cette
prise
en
charge
s'applique
à
tous
les
sinistres
survenus
à
compter
du
1° janvier
2022. Conformément
aux
conditions
générales
«
version
2021
»,
ce
capital
décès
est
remboursé
à
la
collectivité
contractante,
sur
la
base
de
sa
déclaration
de
sinistre
accompagnée
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
permettant
le
règlement.
Le
versement
effectué
a
un
caractère
libératoire
pour
l'assureur.
La
base
contractuelle
de
remboursement
est
définie
par
les
éléments
de
l'assiette
de
cotisation
d'assurance
tels
qu’en
vigueur
au
1° janvier
2022.
En
tout
état
de
cause,
ce
montant
ne
pourra
être
supérieur
aux
obligations
statutaires
de
la
collectivité
contractante. ARTICLE
3
—
COTISATION
D’ASSURANCE
:
MONTANT
ET
TAUX
Le
taux
global
de
cotisation
est
fixé
à
0,94%.
ARTICLE
4
-
DATE
DE
PRISE
D'EFFET
Ces
nouvelles
dispositions
seront
applicables
à
compter
du
premier
janvier
deux
mille
vingt-deux. ARTICLE
5
Les
autres
dispositions
restent
inchangées.
AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_11-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022 ARTICLE
6
Les
parties
conviennent
de
faire
prévaloir
le
présent
avenant
en
cas
de
contradiction
entre
celui-ci
et
le
contrat
initial
modifié
ou
non
par
avenant.
Fait
à
Paris,
en
trois
exemplaires,
L’assureur, Représenté
par
Véronique
FOSSOUL
Directrice
du
Développement
Protection
Sociale
ASSURANCES
ge
dr
Raoul
Dautry
75716
PARIS
CEDEX
15
le
15
avril
2022 La
collectivité
contractante,
DÉNOMINATION
?
ssniissencinssss
nn
nn
nn nn
nn
names
nn
nn
nnnnnne
Signature
du
représentant
et
cachet
de
la
collectivité AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_11-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022 AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_11-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022