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Déliberation - 2024.04.35 piece
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.35 piece)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’EQUIPEMENT MODULAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de MOISSAC, domiciliée 3 Place Roger Delthil à MOISSAC (82200), représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération n° du conseil municipal en date du 09 avril 2024 ; Ci-après désigné « le bailleur » ou « le propriétaire ».
D’une part,
ET :
L‘association…………………………….., domiciliée…………………………………….. représentée par son représentant légal……………….., agissant en qualité de Président ou Directeur
Ci-après désigné « l’occupant ».
D’autre part,
Ensemble désignées « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
✓ Définitions :
« Convention » : désigne la présente convention,
« Collectivité » : personne publique propriétaire du bien, en l’occurrence la Ville de MOISSAC,
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La Convention qui n’est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé, par la Ville de Moissac, à occuper l’espace ci-après défini à l’article 2.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_35-DE
Reçu le 15/04/2024 ARTICLE II : DESIGNATION DES LIEUX ET DU MATERIEL
La commune met à la disposition du preneur susnommé un équipement modulaire d’une superficie de 11 m² composé de :
- 3 WC séparés,
- 2 lavabos.
ARTICLE III : DESTINATION DE L’EQUIPEMENT
La présente convention vaut uniquement pour l’organisation de la manifestation suivante : - ……………………..
La destination ne pourra être modifiée sans avoir obtenu l’accord préalable de la commune.
ARTICLE IV : DUREE
Cette mise à disposition aura lieu du ……. …………………….……. au …….………………….. de ….. heures à …….. heures.
Lors de cette demande, il sera obligatoire de fournir une assurance en cours de validité qui couvre tous les dégâts pouvant survenir dans les lieux.
La commune s’autorise le droit, sous réserve du respect d’un préavis d’une semaine, sauf cas de force majeure, de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE V : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
La présente autorisation n’est consentie que sous réserve des clauses ci-dessous définies.
V.1 Autorisation délivrée à titre précaire et révocable pour l’usage exclusif de l’occupant
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable, elle est consentie pour un usage exclusif de l’occupant.
La mise à disposition ne peut faire l’objet d’aucune sous-location ou prêt à un tiers ou à une autre entité sans autorisation expresse du bailleur ou propriétaire.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_35-DE
Reçu le 15/04/2024 V.2 Conditions d’utilisation
L’équipement est réservé au public de la manifestation organisée.
L’installation et le raccordement ainsi que l’enlèvement seront effectués par les services techniques de la Commune.
L’ouverture et la fermeture du local sera assuré par l’association organisatrice.
ARTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES
L’équipement est mis gracieusement à disposition.
Pour toute mise à disposition d’équipement municipal, la Ville de Moissac se réserve le droit de demander une caution lors de la signature de la convention.
Cette caution sera d’un montant de ……. €, remis à l’utilisateur (Décision du Maire en date du ………………………….).
ARTICLE VII : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera réalisé et annexé à la présente convention à l’entrée dans les lieux.
Lors de la restitution, un état des lieux de sortie sera établi, l’équipement devra être propre, vidé et remis en état. Toute affaire laissée sera réputée être abandonnée.
ARTICLE VIII : RESPONSABILITE
La présente convention est consentie sous la réserve que le preneur aura la seule et entière responsabilité de tout dommage ou dégât qu’il pourra causer ou subir du fait de l’occupation des lieux par lui-même ou les personnes qu’il reçoit.
Il devra se conformer à tous les règlements, à toutes les prescriptions, à toutes les charges de police, présents et futurs, auxquels il est ou pourra être assujetti en raison de sa présence, de ses activités ou de ses installations dans les lieux de telle sorte que la commune ne puisse jamais être inquiétée à cet égard.
Il devra, également, se couvrir auprès d’une compagnie notoirement connue contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, dégâts des eaux, de recours des tiers ou des responsabilités civiles, résultant de sa qualité ou de son activité. Et donc souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le local mis à disposition et de l’occupation des lieux, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_35-DE
Reçu le 15/04/2024 ARTICLE IX : OBLIGATIONS
L’occupant a l’obligation d’informer, sans délai la commune de tout fait même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier le bien mis à disposition afin de permettre à la commune de faire la déclaration de sinistre dans les délais exigés par les compagnies d’assurance.
L’occupant s’engage à respecter et à faire respecter les règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public et en matière de sécurité incendie. En outre, l’occupant s’engage à respecter le nombre de personnes pouvant être accueilli au maximum dans les locaux loués conformément aux règles de sécurité applicables.
La surveillance des lieux mis à disposition incombe à l’occupant, la commune est dégagée de toute responsabilité en cas d’effraction, dégradation, vol, perte, dommage ou autre cause survenant aux personnes et/ou aux biens pendant les heures d’ouverture.
ARTICLE X : ENTRETIEN - TRAVAUX
L’organisateur veillera à respecter la propreté des locaux tout au long de la mise à disposition et à rendre l’équipement dans un état correct.
Tout incident relevant du domaine « plomberie » devra être signalé, sans délai, au centre technique municipal au 05.63.04.63.50 (du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8 h à 13h30) ou au 06.30.49.49.60 (astreinte). Les interventions seront réalisées par le personnel municipal.
En cas de tout changement et de non-respect des clauses de la présente convention, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention sans indemnité.
ARTICLE XI – REVISION DES TERMES
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les deux parties fera l’objet d’un avenant à la convention qui sera annexé à la présente.
ARTICLE XII – RESILIATION
En cas de force majeure, la commune pourra résilier la convention sans motif précis et sans délai précis.
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024 ARTICLE XIII – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour la commune au 3 place Roger Delthil – 82200 Moissac
- Pour l’occupant au …………………………………………
En cas de litige, les parties conviennent que la juridiction compétente sera le Tribunal administratif de Toulouse, et qu’il convient au préalable de mettre en place un recours amiable entre les parties.
Fait en double exemplaire à Moissac, le
Pour la Mairie de Moissac Pour l’occupant
Le Maire, Le ou la Président(e), Le Directeur ou la Directrice
Romain LOPEZ ………………………………..
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024 ETAT DES LIEUX
Dans le cadre de la convention de mise à
disposition d’équipements modulaires
_____________________________
Entrée : réalisé le __ /__/____ Sorti : réalisé le __ / __ / ____
Le bien mis à disposition
Equipement modulaire : 11 m²
Composition :
- 3 WC séparés,
- 2 lavabos.
Le bailleur
Nom et prénom/dénomination
MAIRIE DE MOISSAC
Adresse (ou siège social) :
3 place Roger Delthil
82200 MOISSAC
Le(s) locataire(s), les preneur(s)
Nom et prénom/dénomination
Adresse (ou siège social) :
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Reçu le 15/04/2024 Clés
Type de clé nombre Commentaires
0
Equipement modulaire
Éléments Etat Très bon Bon Moyen Mauvais Commentaires
Equipement modulaire
Fenêtres, volets
Plafond
Sol
Plinthes
Murs
Rangements
Prises, interrupteurs
Eclairages
Chauffage, tuyauterie
WC 1
WC 2
WC 3
Lavabo 1
Lavabo 2
Signatures
Le_____________________
Le bailleur (ou son mandataire) Le(s) locataire(s)
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024