Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 10
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Grand
Nancy #
nu Aa é |
urbaine & humaine
Pulnoy
Notice explicative
aduan.fr
A
Age nce de développement et d'urbanisme de l'aire urbaine nancéienne
DECLARATION DE PROJET
JUIN 2016 PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 2 PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 3
SOMMAIRE
Sommaire
PREAMBULE............................................................................................... 4
1. LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ENTRAINANT MISE EN COMPATIBILITE
DU PLU .................................................................................................... 5
2. CONTEXTE DU PROJET ET SON INTERET GENERAL.......................................... 6
a) Eléments de contexte .............................................................................................................. 6
b) Caractéristiques principales du site ...................................................................................... 7
c) La présence d’un de prévention des risques technologiques (PPRT) sur la commune
de Pulnoy ........................................................................................................................................... 9
d) La création d’un champ d’extension des crues sur le Grémillon................................... 12
e) Objectifs et intérêt général du projet................................................................................ 14
f) Description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine ..... 14
3. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ..............................18
Détail des mesures de mise en compatibilité du projet avec le PLU.................................... 18 PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 4
PREAMBULE
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Pulnoy a été approuvé par délibération du Conseil
communautaire le 6 juillet 2007. Il a ensuite fait l'objet d'une modification approuvée lors du
Bureau communautaire du 22 mars 2012.
La récente approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) autour des
installations de la société Storengy, par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2014, est
venue impacter de manière majeure les zones à urbaniser (2AU) de la commune de Pulnoy, avec
notamment l'établissement de servitudes d'inconstructibilité. En outre et suite aux événements
orageux survenus en mai 2012, le ruisseau du Grémillon a fait l'objet de débordements généralisés
tout au long de son linéaire. Afin de supprimer les risques d'inondation en aval de la rue de
Seichamps sur la commune de Pulnoy, la Communauté urbaine envisage la création d'un champ
d'expansion des crues sur le Grémillon, au droit du collège de Pulnoy et en amont du complexe
sportif Jacques Anquetil. Des travaux de renaturation du Grémillon sont également envisagés, en
amont, sur les berges qui sont soumises au phénomène d'érosion. Ces travaux hydrauliques
impactent également, dans une moindre mesure, le potentiel constructible des zones à urbaniser
(2AU).
Dans ces conditions et afin de pleinement intégrer la prise en compte des risques au niveau du
P.L.U., il est proposé de procéder à une nouvelle délimitation plus adéquate et cohérente des
zones à urbaniser (2AU) et des zones naturelles (N). PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 5
1. LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ENTRAINANT MISE
EN COMPATIBILITE DU PLU
Conformément à l’article L300-6* du code de l’urbanisme, une action ou une opération
d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’un programme de
construction, qui présente un caractère d’intérêt général, peut faire l’objet d’une déclaration de
projet. Cette dernière entraîne l’adaptation des règles d’urbanisme pour permettre la mise en
œuvre du projet via une procédure de mise en compatibilité des Plan Locaux d’Urbanisme, régie
par les dispositions des articles L123-14*, L123-14-2* et R.123-23-1* et suivants du Code de
l’urbanisme.
Cette déclaration de projet est menée par le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy
et a fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2014.
Conformément aux décrets n° 2012-616 du 2 mai 2012 et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à
l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, l’évolution du zonage était susceptible
de faire l’objet d’une évaluation environnementale. Après examen dit « au cas par cas » et au vu
de la notice environnementale produite par le Grand NAncy, l’autorité environnementale
compétente a indiqué que la présente procédure n’était pas soumise à évaluation
environnementale (arrêté DREAL-54PLU15PL31 du 31/07/2015).
L’ADUAN rédige la présente notice afin de justifier de l’intérêt général du projet et de présenter
les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU avec le projet.
Ces dispositions ont fait l’objet d’un examen conjoint par l’ensemble des personnes associées
mentionnées au premier alinéa du I et III de l’article L.121-4*. Cet examen conjoint, a eu lieu
avant l’ouverture de l’enquête publique et s’est notamment traduit par l’organisation d’une
réunion le 30 octobre 2015 en présence du maire concerné.
Le projet de mise en compatibilité, accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen
conjoint, est ensuite soumis à une enquête publique. A l’issue de cette enquête publique, la
Communauté Urbaine adoptera la déclaration de projet. Cette déclaration de projet emportera
approbation des nouvelles dispositions du PLU.
* Selon les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’engagement de la procédure Principe d'échange entre zone N et zone 2AU pour la prise en
compte des risques au sein du PLU. de Pulnoy
| [Zone naturelle (N) proposée en zone d'urbanisation (2AU)
PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 6
2. CONTEXTE DU PROJET ET SON INTERET GENERAL
a) Eléments de contexte
Le site se localise sur le ban communal de Pulnoy, dans le département de la Meurthe et Moselle, à
6 km à l’Est de Nancy. Situé au Nord-Est du territoire communal et au nord de la RD 83, le site est
actuellement occupé par de l’activité agricole, quelques équipements sportifs et un puits de
contrôle liée au stockage souterrain de gaz de l’entreprise Storengy.
Sur ce secteur, la ville de Pulnoy a décidé d’engager un vaste programme de valorisation de ces
espaces pour assurer, au travers d’équipements durables verts et sportifs, une transition entre
l’urbain et le rural
Le site est classé en zone 2 AU au PLU correspondant à un secteur encore non équipé au Nord de la
R.D. 83 et destiné à permettre l’extension de l’urbanisation à moyen terme pour une vocation
mixte à dominante d’habitat. Cette zone n’est actuellement pas règlementée. Son urbanisation
nécessitera que le PLU soit au préalable modifié voir révisé pour définir un parti d’aménagement.
La partie la plus à l’Est du site est classé en 1N au PLU correspondant à des espaces verts
périurbains à vocation de loisirs. Cette zone concerne principalement le golf et a été étendue au
nord de la RD 83 pour tenir compte du projet de son extension. PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 7
b) Caractéristiques principales du site
• L’occupation du sol
Il est occupé par de l’activité agricole sous forme de prairie permanente sur sa partie Est, de
terres cultivées sur la partie centrale et occidentale et d’un petit verger. Un bosquet d’arbre en
taillis fait office de zone tampon entre ces terres agricoles et la route de Seichamps.
Le site se caractérise par la présence du ruisseau canalisé du Grémillon qui appartient au bassin
versant de la Meurthe et se développe en rive droite de celle-ci. Ce ruisseau a été fortement
modifié au cours du développement urbain de l’agglomération nancéienne et a fait l’objet de
nombreuses dérivations, recalibrages, reprofilages et busages. Il constitue l’exutoire principal des
rejets d’eaux pluviales du réseau d’assainissement qui se développe sur son bassin versant.
Le site dans son environnement géographique
Source : Géoportail x ydorré
La
7 Fo + FRELLEN
RISS 4
ps \ \
Fa, tem
Honai
ë
77777 Réservoirs d'intérêt SCOT
KK Réservoir d'intérêt national ou régional
Corridors d'intérêt SCOT
ΠEntre grands ensemble de nature ordinaire de plus de 3000 he
' Corridors d'intérêt local
L DM 4 rintertace prairies-vergers-forêts
Ensembles naturels
EN Des milieux forestiers
Des milieux ouverts extensifs
PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 8
• Continuités écologiques et patrimoine naturel
Le secteur n’est pas identifié comme réservoir d’intérêt national ou d’intérêt SCoT, ni comme
corridor d’intérêt SCoT. Il est en revanche constitué d’ensembles naturels identifiés par le
SCoTSud54 comme des milieux ouverts extensifs (prairies, vergers…), ce qui est conforme à
l’occupation réelle du site avec la présence sur la partie est d’une prairie herbacée et d’un verger.
Il existe cependant quelques espaces naturels remarquables à proximité, notamment :
- des réservoirs d’intérêt national et régional constitués par le Pain de Sucre et le plateau
de Malzéville ;
- les corridors écologiques locaux à proximité car à l’interface de prairies, vergers et
forêts. Ils sont situés à l’est du site à l’interface des Bois de Loy et Pulnoy et des espaces
agricoles qui les bordent.
Ces 2 derniers sites sont séparés d’une centaine de mètre et aucune urbanisation ou infrastructure
majeur ne les séparent, cette proximité directe laisse supposer à la circulation d’espèces entre ces
secteurs.
Au sein de la trame verte et bleue régionale issue du SRCE1, le site ne se situe pas à proximité
immédiate d’un réservoir de biodiversité, il est en revanche à proximité d’une zone de forte
perméabilité qui correspond à un milieu favorable ou perméable au déplacement de plusieurs
groupes écologiques d’espèces.
Le site dans la Trame Verte et Bleue du SCoTSud54
Source : Trame verte et Bleu du SCoTSud54
• La ressource en eau
1 Schéma Régional de Cohérence Ecologique PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 9
Le site est concerné par la présence du ruisseau Grémillon sur sa partie sud. C’est un affluent de la Meurthe d’environ 6 km au bassin versant réduit de 1217 ha. Fortement artificialisé par l’urbanisation de son bassin versant et l’aménagement de son cours, il est sujet à de fréquents débordements et d’importants problèmes d’érosions de ses berges.
Actuellement, la qualité du ruisseau du Grémillon ainsi que sa classe d’aptitude à la biologie varient de Mauvaise à Très Mauvaise et sont systématiquement inférieures à son objectif de qualité (Passable) en raison de concentrations en ammonium trop élevées et, dans une moindre mesure, de teneurs en oxygène dissous trop faibles. Ainsi, l’état physico-chimique global du ruisseau du Grémillon, et par conséquence son état écologique, est dégradé.
c) La présence d’un de prévention des risques technologiques (PPRT) sur la
commune de Pulnoy
Qu’est-ce qu’un Plan de Prévention des Risques Technologiques ?
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est un outil de maîtrise de l’urbanisation
aux abords des exploitations industrielles. Instauré par la loi « risque » de 2003, le PPRT concerne
l’ensemble des installations classées SEVESO AS (Seveso soumise à Autorisation Servitude d'utilité
publique), il a pour objectifs de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées
du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future. Le PPRT définit, en concertation avec les
parties concernées, des règles d’utilisation des sols compatibles avec l’activité de l’installation
classée, les projets de développement locaux et les intérêts des riverains.
L’approbation par arrêté préfectoral au 30 septembre 2014 du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) autour des installations STORENGY sur le territoire de Cerville a pour effet
de fixer un certain nombre de contraintes en matière d’utilisation du sol.
Il délimite les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les
constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites où subordonnées
au respect de prescriptions réglementaires (art. L. 515-16 du code de l’environnement).
Comment se traduit la mise en œuvre d’un PPRT ?
Le PPRT consiste, pour chaque point du territoire jouxtant l’installation, à évaluer et à
hiérarchiser le niveau de risque lié à l’activité de l’installation classée. Ces niveaux permettent de
définir plusieurs zones chacune caractérisée par des règles d’urbanisme et sur le bâti qui lui sont
propres. Le PPRT délimite ainsi le périmètre d’exposition aux risques et les zones dans lesquelles
les mesures de réduction du risque définies en concertation avec les acteurs locaux seront
applicables.
Ces mesures dépendent du niveau de risque, il peut s’agir :
• de recommandations de renforcement des constructions présentes, • de prescriptions imposées aux constructions existantes,
• d’interdiction ou limitation de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées au risque.
Le PPRT autour du puits de contrôle lié au stockage de gaz souterrain de l’entreprise Storengy
sur la commune de Pulnoy
Le site de stockage souterrain de gaz naturel de Cerville accueille les installations d’injection, de
soutirage et de traitement du gaz. Le stockage sensu stricto est réalisé en aquifère et exploite les PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 10
caractéristiques naturelles géologiques du sous-sol au droit des communes de Cerville,
Laneuvelotte, Pulnoy, Lenoncourt, Seichamps et Velaine-sous-Amance.
La procédure officielle d’élaboration du PPRT pour ce site a été lancée par l’arrêté préfectoral
n°PPRT 2011- 001 en date du 19 avril 2011.
Sur le site exploité par la société STORENGY à Cerville, le principal danger concerne la fuite de gaz
naturel combustible, principalement composé de méthane, susceptible de s’enflammer et
d’engendrer, dans certaines conditions, une explosion et/ou un incendie. Le gaz naturel étant
présent dans tous les équipements et les tuyauteries du site, le risque lié à cette matière
dangereuse est donc lui aussi présent sur tout le site.
L’explosion génère une onde de surpression et la projection de fragments. L’incendie par feu
torche de gaz naturel provoque des flux thermiques intenses.
L’élaboration du PPRT s’est effectuée en plusieurs étapes :
• Une réunion d'information préalable en CLIC2 : cette réunion est destinée à présenter la démarche d'élaboration du PPRT. Elle marque le lancement officiel de sa réalisation.
• Une phase d'études techniques, durant laquelle les services instructeurs de l’État en charge de la rédaction du PPRT mènent les analyses (caractérisations des aléas et des enjeux) conduisant notamment à définir le périmètre d'étude du PPRT ainsi que son zonage brut.
• Une Phase de stratégie, durant laquelle le zonage réglementaire et les mesures pour la maîtrise de l'urbanisation afférentes sont définis, en association avec les personnes et organismes associés (POA) à l'élaboration du projet de PPRT. Pendant cette phase ont lieu des réunions de ce groupe de travail.
• A l'issue de la phase de stratégie, le projet de PPRT est finalisé, soumis à l'avis des personnes et organismes associés puis à une enquête publique. Les personnes et organismes associés sont également consultés sur le bilan de la concertation.
• A l'issue de l'enquête publique et après la prise en compte des observations du public, le PPRT est approuvé par le Préfet de Meurthe-et-Moselle.
Le secteur de Pulnoy est donc situé en marge des plus gros enjeux du PPRT. Il s’agit d’un puits
de contrôle périphérique au principal site de stockage souterrain de gaz situé sur la commune
de Cerville. Il existe cependant une zone d’aléas de 100 mètres de diamètre autours du puits et
définie par le PPRT. Des règles strictes de limitation de la constructibilité font désormais office de
servitudes d’utilité publiques et s’imposent donc aux règles du PLU. Dans le cas présent il s’agit
d’interdiction de construire dans une zone prévue constructible au PLU (2AU).
2 Le CLIC réunit les principaux partenaires concernés par le PPRT, parmi lesquels on peut citer : la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle, la Direction Départementale des Territoires, le Conseil Général, les communes de Seichamps, Laneuvelotte, Pulnoy,
Velaine-sous-Amance et Cerville ; l’entreprise STORENGY, la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Len à Épule) + Pomarant
, .
PELTET DE MELATEME NT MOMIE
1 4 Site STORENGY de CERVILLE
[7 P.P.RT.- ENJEUX tn,
2 1 Directen éme ion de du Tarn
! CUmarertt
l
# DDTS4i ADUR | Prévention des Risques / Juillet 2013
ANR TK
M rss ag e ï {
PP: ! À Umñe communale 1 nm
Pèrimétre d'exposition
aux rues
Echelle : 1 20000
Source GNBSCANSS - BOPARÇELLAINTE - 60 TOPO Doncéas DRGAL - 117212
Le Mmchanp ; du Bree as è 3
f [ h,
= dé FE — = 2 cd +
j | de Phsirieyt ;
Shi Lt
SL è d nr : s
222,1 |
Légende :
= Limite communale
Ligne TC Urbain
@ Poteau incendie
Canalisation PeHD
Diam. 80mm
ES Zone grisée
| 2omtrmege
| Extrait PLU de Pulnoy
= — modifié le 22/03/2012
Zonage PLU --> 2AU = zone à urbaniser à moyen terme
1 Nb = zone d'espace vert tampon
UE = zone de grands équipements
Pré-zonage brut
DEN -— EE.
PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 11
Plan global des périmètres d’exposition aux risques lies au site STORENGY
PPRT Plan de zonage issu du PPRT sur la commune de Pulnoy
La zone R est concernée par les aléas les plus forts (TF+), y est strictement interdite toute construction à
l’exception des aménagements liés à l’exploitation. Elle est limitée à quelques mètres directement autour
du puits et correspond au zonage rouge vif sur le plan.
Les zones r sont concernées par des aléas de tous types d »effet confondus allant de fort plus (F+) à
faible (Fai), toute construction nouvelle est interdite dans ce périmètre à l’exception des aménagements
liés à l’exploitation. Elle correspond au zonage rose. PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 12
d) La création d’un champ d’extension des crues sur le Grémillon
Le ruisseau du Grémillon appartient au bassin versant de la Meurthe. Il se développe en rive droite
de celle-ci, au Nord-Est du territoire de la Communauté urbaine du Grand Nancy, sur les
communes de Saint-Max, Essey-lès-Nancy, Seichamps et Pulnoy.
Ce ruisseau a été fortement modifié au cours du développement urbain de l’agglomération
nancéienne et a fait l’objet de nombreuses dérivations, recalibrages, reprofilages et busages et
constitue l’exutoire principal des eaux pluviales du réseau d’assainissement qui se développe sur
son bassin versant.
Il est aujourd’hui canalisé dans la zone agglomérée, seule sa partie amont, située hors de toute
zone urbaine, a gardé un aspect naturel bien que dégradé par les activités agricoles.
Cette forte artificialisation a entraîné tout un ensemble de risque pour la sécurité des biens et des
personnes avec de fréquents débordements et des berges présentant d’importants problèmes
d’érosion. Les événements orageux de mai 2012 ont cruellement illustré les risques auxquels sont
exposés les biens et personnes au voisinage du ruisseau. On constate également une dégradation
sensible de la qualité des eaux du Grémillon et de sa morphologie entraînant une dégradation de
ses milieux écologiques et de son aspect paysager.
Des travaux hydrauliques sont envisagés par la Communauté urbaine sur Pulnoy pour à la fois
remédier aux risques d’inondation et contenir l’érosion des berges :
• La Communauté urbaine envisage la création d’un champ d’expansion des crues au droit du
collège Edmond de Goncourt et en amont du complexe sportif Jacques Anquetil. Cela
consistera en une modification du profil en travers du ruisseau sur 400 mètres afin
d’augmenter de 8 000 m3 la capacité de rétention de son lit majeur.
• Un programme des travaux de restauration des caractéristiques physiques et de la
végétation du ruisseau du Grémillon a été établi (renaturation). Ainsi les travaux de
renaturation porteront sur la réouverture du ruisseau, son reprofilage, son méandrage ainsi
que la plantation, l’entretien et la diversification de sa ripisylve.
Ces aménagements auront un impact sur l’ensemble des zones situées le long du ruisseau
notamment en aval de Pulnoy. L’enjeu est en effet fort pour les communes de Seichamps, Essey-
lès-Nancy et Saint-Max puisque le reprofilage, le méandrage, la diversification de la ripisylve
associés à la création de champs d’extension des crues, devraient permettre un écoulement moins
rapide des eaux en cas d’épisode pluvieux majeur et donc une diminution du risque d’inondation
sur ces secteurs. LÉGENDE:
Collecteur intercepteur
Réhabilitation du collecteur intercepteur
Remplacement du collecteur intercepteur
Limite Bassin Versant
PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 13
Carte issue du programme de travaux du bassin versant du Grémillon (V4 9/11/2012) PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 14
e) Objectifs et intérêt général du projet
L’évolution envisagée du secteur vers une vocation de loisir et d’habitat, associée aux risques
naturels et technologiques qui impactent le site, interroge la collectivité sur la pertinence du
zonage du PLU. Il s’agit pour la Communauté urbaine et la commune de Pulnoy de pouvoir à la fois
mener à terme un vaste programme de valorisation de ces espaces pour assurer, au travers
d’équipements durables verts et sportifs, une transition entre l’urbain et le rural, tout en intégrant
pleinement la prise en compte des risques au niveau de PLU.
L’objectif est donc de procéder à une nouvelle délimitation plus adéquate et cohérente des zones à urbaniser (2AU) et des zones naturelles (N) afin de prendre en compte :
• l’évolution du périmètre de sécurité du Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) d’un des puits de contrôle liée au stockage souterrain de gaz de l’entreprise
Storengy de Cerville,
• mais également la future création d’un champ d’expansion des crues avec travaux de
renaturation sur le ruisseau Grémillon.
Il s’agit donc de garantir la sécurité des biens et des personnes dans les meilleurs délais. Cette
bonne prise en compte des risques nécessite d’adapter le droit des sols afin de ne pas grever les
futurs projets prévus par la collectivité et notamment le futur agrandissement du golf et des projets
résidentiels associés.
Sur le principe, il s'agirait principalement de reclasser en zone naturelle (N) le périmètre de
protection de 100 mètres établi autour du puits de contrôle et de classer en zone à urbaniser (2AU)
une partie de la zone naturelle (N) dédiée, à l'extension du Golf et qui serait centrée autour de la
parcelle AC n°18. Ce transfert entre zone N et zone 2AU, sur le principe de maintien des
équilibres, reste compatible avec les orientations inscrites dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (P.A.D.D.) du P.L.U. de Pulnoy.
Cette nouvelle répartition des zones à urbaniser et des zones naturelles permettra, en outre, de
clarifier l'exercice de la maîtrise foncière menée par l'E.P.F.L. et la S.A.F.E.R. Lorraine sur la
commune de Pulnoy, et de poursuivre les démarches et réflexions engagées jusqu'alors. Dès lors, il
convient d'engager une procédure de déclaration de projet, telle que prévue à l'article L.300-6* du
Code de l'Urbanisme, qui permettra, après enquête publique, de mettre en compatibilité de P.L.U.
de Pulnoy selon les principes évoqués précédemment.
f) Description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine
La mise en compatibilité du PLU entraîne une évolution du zonage sur le secteur. Cette dernière ne
devrait pas avoir d’impact supplémentaire par rapport au projet initial du PLU en ce qui concerne le
réseau de transports collectifs et les déplacements, les consommations en énergie, les émissions de
CO2 ou l’imperméabilisation des sols. En effet il ne prévoit aucune extension de la surface des
zones urbanisées mais une nouvelle délimitation plus adéquate et cohérente.
* Selon les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’engagement de la procédure PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 15
• L’eau
L’évolution du zonage permettra de préserver la ripisylve existante et de la reconstituer notamment sur la rive droite via la mise en œuvre d’un programme de renaturation le long du cours d’eau. Un champ d’extension des crues est également à l’étude.
Si l’évolution du zonage ne devrait pas avoir d’impact significatif sur l’écoulement des eaux, il doit permettre de mettre en œuvre un projet de renaturation du ruisseau Grémillon. Ce projet devrait avoir pour incidence de :
- modifier les caractéristiques hydromorphologiques du cours d’eau pour supprimer les phénomènes d’érosion, de permettre,
- restaurer la diversité des écoulements et des habitats écologiques le long du ruisseau ; - recréer et diversifier la ripisylve du ruisseau ;
- modifier le tracé en plan du cours d’eau et créer des méandres
• Le paysage
L’aspect agricole du paysage actuel devrait sensiblement évoluer à l’avenir, compte-tenu de la destination initiale des terrains prévue au PLU. Il s’agit d’un secteur destiné à être urbanisé à long terme dans sa partie ouest (2 AU) et destiné à des espaces naturelles à vocation de loisir dans sa partie est.
L’évolution du zonage ne devrait donc pas sensiblement modifier l’avenir paysager du secteur au regard du projet initial du PLU, quelques évolutions devrait cependant impacter le site :
- La partie de la zone initiale 1 N devenant 2 AU, située au nord-est du site, devrait cependant voir à l’avenir une zone résidentielle plutôt qu’un espace naturelle à vocation de loisir.
- La partie de la zone initiale 2AU devenant 1N, située le long du ruisseau Grémillon, devrait voir à l’avenir se recomposer une ripisylve ainsi qu’une zone naturelle paysagère dans le périmètre situé autour du puits de contrôle, à la place de zones résidentielles
Dans un principe d’équilibre entre les zones du secteur, la partie sud du site, le long du ruisseau, ainsi que le périmètre autours du puits, initialement fléchés pour de l’urbanisation, seront reclassées en zone dédiées à l’accueil d’espaces naturels à vocation de loisir.
• Les milieux naturels
Si l’évolution du zonage prévoit un transfert entre zone 2 AU et zone 1 N en se basant sur un
principe de maintien des équilibres entre les zones, la valeur écologique des zones déclassés et
reclassées en 1N n’est pas la même.
La partie de la zone initiale 1 N devenant 2 AU est occupée par la partie nord du verger et des
prairies herbacées qui se caractérisent par une plus grande biodiversité.
A l’inverse la partie de la zone initiale 2AU devenant 1N est occupée par le puits de stockage, des
terres agricoles céréalières, présente un profil biologique sans doute moins diversifié. En revanche,
ce secteur longeant la rive droite du ruisseau Grémillon présente un potentiel écologique important
en termes de biodiversité.
La carte page suivante présente les secteurs impactés par l’évolution du zonage :
- Le périmètre en rouge présente la partie de la zone initiale 1 N devenant 2 AU. Elle est
occupée par la partie nord du verger et des prairies herbacées plus riche écologiquement. PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 16
- Le périmètre en violet présente la partie de la zone initiale 2AU devenant 1N. Elle est
occupée par le puits de stockage, des terres agricoles céréalières au profil biologique peu
diversifié, des prairies herbacées, mais surtout par une partie de la rive droite du ruisseau
Grémillon au potentiel écologique important en terme de biodiversité.
Les milieux écologiques impactés par l’évolution du zonage
Source : ADUAN – photo aérienne GéoNancy
Les aménagements prévus suite à l’évolution du zonage, permettront la mise en œuvre d’un
programme de travaux de restauration des caractéristiques physiques et de renaturation des berges,
d’un champ d’extension des crues et de reconstituer une ripisylve sur la rive droite du ruisseau. La
mise en œuvre de ces chantiers devrait participer à restaurer la diversité des habitats écologiques
le long du ruisseau en renforçant la trame verte et bleue.
• Les terres agricoles
L’évolution du zonage s’inscrit dans le projet du PLU initial de la commune, souhaitant développer l’extension de la ville sur le secteur. Ceci passe par l’ouverture à l’urbanisation qui représentera à long terme (zone 2 AU), une consommation de 12 hectares de terres agricoles.
Dans un principe d’équilibre, la surface de la zone 2AU n’a pas évolué puisqu’il s’agit d’un transfert de zone entre 1N et 2AU. Si la zone 2AU est prévue pour être urbanisée, la zone 1 N ne garantit pas pour autant le maintien de l’activité agricole sur le secteur.
A long terme l’activité agricole semble compromise, l’évolution du zonage envisagée ne change pas cette perspective puisqu’il s’inscrit parfaitement dans le projet initial du PLU.
L’évolution du zonage induit cependant une nouvelle répartition des zones à urbaniser et des zones naturelles qui permettra de clarifier l’exercice de la maîtrise foncière menée par l’EPFL et la SAFER Lorraine sur la commune de Pulnoy. PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 17
• Les risques
L’évolution du zonage doit permettre de mieux prendre en compte ce risque. Il s’agit d’exclure de la zone d’impacte les terrains à urbaniser (2AU) à long termes. Ces terrains situés autour du puits de contrôle sont donc reclassés en zone naturelle (1N).
Les terrains situés sur la rive droite du Grémillon sont également concernés. Initialement fléchés pour accueillir un développement résidentiel (2AU) ils sont désormais reclassés en 1N afin d’accueillir un futur champ d’extension des crues et travaux de renaturation du ruisseau. Ceci permettra de parer aux débordements réguliers du ruisseau dans le secteur mais également plus en aval de la route de Seichamps.
L’évolution du zonage ne devrait pas entraîner d’aléa retrait-gonflement des argiles, ce dernier étant au même niveau quelque soit les secteurs du site (moyen). Les chapeaux de zone mentionnent l’existence de cet aléa afin d’informer le pétitionnaire que l’obtention de son permis pourra être soumis au respect de certaines prescriptions nécessaires à la prévention de ce risque particulier.
• Conclusion :
L’évolution du zonage, issue de la mise en compatibilité du PLU, ne devrait pas entraîner de conséquences majeurs sur le plan de l’environnement au regard du zonage initial. En effet, il continue de s’inscrire dans le projet communal d’urbanisation du site en prenant mieux en compte la problématique des risques via l’adaptation du zonage en fonction des secteurs le plus exposés aux aléas. Il permet également la mise en place des conditions d’un travail de renaturation du ruisseau Grémillon afin de réduire les risques d’inondations en aval et de restaurer la ripisylve du ruisseau.
En conséquence, l’autorité environnementale concernée a indiqué que la présente procédure n’était pas soumise à évaluation environnementale en application de la section II du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme* (arrêté DREAL-54PLU15PL31du 31/07/2015).
* Selon les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’engagement de la procédure PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 18
3. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Détail des mesures de mise en compatibilité du projet avec le PLU La ville de Pulnoy dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil communautaire le 6 juillet 2006 et soumis à une première modification le 22 mars 2012.
Au regard de l’analyse du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pulnoy, il apparaît que
certaines pièces constitutives du dossier nécessitent des modifications pour leur mise en
compatibilité avec le projet.
Analyse du rapport de présentation
Le PLU doit mentionner la présence de risques et les normes supra-communales, telles que des
servitudes, qu’ils peuvent engendrer.
La présente notice viendra compléter le rapport de présentation en rappelant la présence d’un
PPRT sur la commune de Pulnoy.
La mise à jour des servitudes d’utilité publique issues du PPRT au sein du PLU, sera menée dans
le cadre d’une prochaine procédure d’évolution du PLU.
Analyse du PADD
Selon l’alinéa 4 de l’article L. 123-1-2* du code de l’urbanisme, le rapport de présentation doit
justifier les objectifs compris dans le PADD.
Le choix de faire évoluer le secteur est ainsi justifié au sein de la partie « justification du parti
d’aménagement et d’urbanisme » par deux orientations :
1. Poursuivre l’extension de la ville en lien avec les territoires urbanisés voisins. Cette
orientation s’inscrit parfaitement dans le projet puisque ce dernier souhaite maintenir via un
principe d’équilibre la taille initiale du secteur 2AU via un transfert de zone.
* Selon les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’engagement de la procédure LA 0
&\ os ot
AA UNS QU) PE
SE) (Ver me,
= 7
(UE 200777) site à vocation mixte à développer
12227270 pôle commercial à conforter ou à requalifier
277, [AT fonction résidentielle à développer
sn) mise en scène de l'entrée de ville ouest
MM nouvelle voirie à créer
(raccordement RD 2bis/RN 74/A 330)
Orientation n°3 : Valoriser la présence des espaces naturels et préserver la diversité des territoires à l'Est de l'agglomération
DOS )
0 ve nesonaqnt {ITT-ITT 7] espaces boisés à préserver ou à valoriser
æsæe pistes et bandes cyclables existantes
ææese liens piétons et liaisons douces à conforter
tr site à développer en lien avec le golf
rs les espaces de projet à prendre en compte
PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 19
2. Valoriser la présence des espaces naturels et préserver la diversité des territoires de
l’Est de l’agglomération, la renaturation du Grémillon s’inscrit parfaitement dans
l’orientation de valorisation des espaces naturels et en particulier du ruisseau.
Le projet est parfaitement compatible avec les orientations du PADD
Le projet de transfert de zone s’inscrit parfaitement dans les choix et orientations du PADD,
puisque son objectif est de concilier une bonne prise en compte de risques technologiques et
naturels notamment via la renaturation des berges du Grémillon et la préservation des espaces
naturels autour du puits, tout en permettant l’évolution urbaine du secteur en transférant la zone
constructible autour du puits et le long du Grémillon vers des espaces n’étant pas soumis au risque. PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 20
Analyse du règlement et plan du zonage
Deux secteurs 2AU et 1N sont impactés par la mise en compatibilité.
La zone 2 AU correspond à un secteur encore non équipé et destiné à permettre l’extension de
l’urbanisation à moyen terme pour une vocation mixte à dominante d’habitat. Cette zone n’est
actuellement pas règlementée.
La partie la plus à l’Est du site est classée en 1N au PLU correspondant à des espaces verts
périurbains à vocation de loisirs.
Si le règlement des zones, sur lequel s’établit le site, permet la réalisation du projet de
renaturation, une partie de la zone 2AU prévue à l’urbanisation est désormais pour parti, situé à
l’intérieur du périmètre de sécurité du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) d’un
des puits de contrôle liée au stockage souterrain de gaz de l’entreprise Storengy de Cerville. Pour
des raisons de sécurité publique, il est désormais obligatoire de respecter les précautions d’usage
qui consistent à ne pas construire dans un rayon de 100 m autour de cette installation technique.
Cette contrainte incite la collectivité à reclasser au PLU ces terrains en zone naturelle, état dans
lequel il se trouve actuellement. En contrepartie, a été décidé d’ouvrir à l’urbanisation des
terrains classés en zone naturelle, situés à proximité.
L’objectif de ce transfert entre zone N et zone 2AU, sur le principe de maintien des
équilibres, est de pleinement intégrer la prise en compte des risques tout en permettant la
mise en œuvre l’extension du Golf de Pulnoy en maintenant au maximum l’assiette foncière
initialement prévue.
Evolution des surfaces des zones concernées
Zones concernées Avant mise en compatibilité Après mise en compatibilité Bilan
2AU 18,46 ha 18,31 ha - 0,15 ha
1NA 118,76 ha 118,91 ha + 0,15 ha
Une évolution du zonage paraît donc nécessaire afin de mettre en compatibilité le Plan Local
d’Urbanisme sans obérer les capacités de développement, telles qu’imaginées au moment de
l’élaboration du PLU et en assurant le maintien des équilibres entre les zones de loisir, qui
concourent à l’attractivité de la commune et de l’agglomération, et les espaces naturels
nécessaires au bon fonctionnement écologique des écosystèmes.
Analyse des emplacements réservés
Le site du projet est concerné par l’emplacement réservé numéro 3 sur la partie est du site. Il s’agit
d’un emplacement réservé bénéficiant à la communauté urbaine pour la « réalisation de l’extension
du golf et d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour réguler le débit du ruisseau du Grémillon
». Ce dernier est calqué sur la zone 1 N au nord de la RD 83.
Compte tenu de l’évolution du zonage dans le secteur, la redéfinition du périmètre de la zone 1 N
s’accompagne d’une mise à jour du périmètre de l’emplacement réservé. En effet la zone 1 N est
fléchée pour accueillir l’extension du golf ainsi qu’une partie de la réalisation des aménagements
hydrauliques le long du Grémillon.
Illustrations page suivante CU
le
y
Ù
<.
d
:42
’
L
Gdf-;oyenxe"
ndypowu”
foi
pxw'syeyxe
ndypou”
found
PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 21
PLU en vigueur (planches n° 1 et 3) :
PLU après mise en compatibilité (planches n° 1 et 3) : PLU Pulnoy
Déclaration de Projet Juin 2016 22
Analyse des orientations d’aménagement
Le site du projet n’est pas concerné par une orientation d’aménagement. Aucune modification
d’orientation d’aménagement n’est requise.
Analyse des servitudes
Le site est désormais concerné par des servitudes d’inconstructibilité autours du puits de contrôle
liée au stockage souterrain de gaz de Storengy. La liste des servitudes sera mise à jour lors d’une
prochaine procédure de modification du PLU.
Analyse des annexes
Le Droit de Préemption Urbain permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou
immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu en zone Urbaine (U) ou à urbaniser (AU).
De fait la définition d’un nouveau découpage de la zone 2AU dans le cadre de cette mise en
compatibilité du PLU, il est nécessaire d’actualiser le périmètre du droit de préemption prévue
au plan des annexes.
Le reste des annexes sera mis à jour lors d’une prochaine procédure de modification du PLU.