PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, 4 AN æ = " { ) d < À 4e D

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Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

Juin 2024 1

Notice explicative

Déclaration de projet entrainant la

mise en compatibilité du PLU

JUIN 2024Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

Juin 2024 2Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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PRÉAMBULE

Le Plan Local d’Urbanisme de Rosières-aux-Salines a été approuvé en conseil municipal le 18 décembre 2017.

La présente déclaration de projet s’effectue au titre des articles L153-54 à L153-59 du Code de l’Urbanisme. Elle a pour objet de permettre la réalisation d’une carrière au sud-est de la commune.

Les dispositions du PLU en vigueur sur la commune de Rosière-aux-Salines ne permettent pas, en l’état, sa réalisation et doivent donc évoluer pour être mises en compatibilité avec le projet.

1. LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET ENTRAINANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME

Procédure de déclaration de projet

Conformément à l’article L300-6 du code de l’urbanisme, une action ou une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’un programme de construction, qui présente un caractère d’intérêt général, peut faire l’objet d’une déclaration de projet. Cette dernière entraîne l’adaptation des règles d’urbanisme pour permettre la mise en œuvre du projet via une procédure de mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme, régie par les dispositions des articles L153-54, L153-55 et R.153-15 et suivants du Code de l’urbanisme.

Cette déclaration de projet est menée par le Maire de Rosières-aux-Salines et a fait l’objet d’une délibération préalable en conseil municipal en date du 30 mars 2021.

La présente notice justifie de l’intérêt général du projet et présente les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU avec le projet.

Évaluation environnementale

À la suite de l’arrêt du Conseil d’État n°4004200 du 19 juillet 2017, qui précise les conditions

de saisine de l’autorité environnementale pour la procédure d’évolution d’un PLU, le Conseil

d’État a annulé dix-huit articles réglementaires du code l’urbanisme 1.

En conséquence, pour les procédures d’évolution de PLU non soumises à évaluation

environnementale systématique, l’autorité environnementale invite les communes et EPCI

compétents en matière de PLU, à la saisir d’une demande d’examen au cas par cas sur la

1 Articles annulés : R. 104-1 à R. 104-16, R. 104-21 et R. 104-22, ainsi que l’article 12, II, du décret de recodification

du 28 décembre 2015, relatif aux dispositions transitoires applicables à la carte communale.Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

Juin 2024 4

base des dispositions du 3° de III de l’article L.122-4 du code de l’environnement et de l’article

L.104-3 du code de l’urbanisme pour déterminer si cette procédure est soumise ou non à

évaluation environnementale.

Au vu du contexte environnemental du projet, la nécessité d’une évaluation

environnementale est établie sans consultation préalable de l’autorité

environnementale compétente.

L’examen conjoint par les Personnes Publiques Associées

Ces dispositions ont fait l’objet d’un examen conjoint par l’ensemble des personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme. Cet examen conjoint, a eu lieu avant l’ouverture de l’enquête publique et s’est notamment traduit par l’organisation d’une réunion le 12/12/2023 en présence du Maire.

Le projet de mise en compatibilité, accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, est ensuite soumis à une enquête publique. À l’issue de cette enquête publique, la commune adoptera la déclaration de projet. Cette déclaration de projet emportera approbation des nouvelles dispositions du PLU.

L’enquête publique

L’enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le maire de la commune.

L’enquête publique, organisée sur le territoire de la commune, porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

Elle s’est tenue pour une durée d’un mois, du 25/04/2024 au 24/05/2024.

Adoption de la déclaration de projet

À l’issue de l’enquête publique, sur considération du dossier de mise en compatibilité du PLU, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, le conseil municipal décide la mise en compatibilité du PLU.

La proposition de mise en compatibilité du PLU, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvée par délibération du conseil municipal. La déclaration de projet emporte approbation de la mise en compatibilité du document d’urbanisme.

La décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l’exécution des formalités de publication et d’affichage.C2] Périmètre du projet

C1 Communes

EM Cours d'eau

[] Surface en eau

1 2 km

[SOMMERVILLIERY

é

r COYVILLER

BURTHECOURT/AUX-CHENES)

DAMELEVIERES

BARBONVILLE MONT:SUR>MEURTHE

Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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2. LES OBJECTIFS ET L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA DÉCLARATION DE PROJET

Présentation du projet

Les sociétés SABLIERES DE LA MEURTHE (SDLM) et GSM exploitent des carrières de matériaux alluvionnaires respectivement sur les communes de Rosières-aux-Salines et Barbonville (54) depuis les années 1960 et 1970 ainsi que des installations de traitement.

L’autorisation de la gravière actuelle arrivant à échéance, les sociétés SDLM et GSM souhaitent pérenniser leurs activités en ouvrant de nouvelles zones d’extraction dans les gisements d’alluvions anciennes au niveau des terrasses alluviales, sur la commune de Rosières-aux-Salines pour une durée de 25 ans.

La géologie particulière de Rosières-aux-Salines offre à la fois des gisements d’alluvions récentes en eau en fond de vallée et des gisements d’alluvions anciennes hors d’eau au niveau des terrasses alluviales. Les alluvions récentes présentent des caractéristiques intrinsèques permettant la fabrication de granulats à haute performance pour des usages nobles comme les enrobés et les bétons. Les alluvions anciennes beaucoup plus altérées et riches en argile sont plus difficiles à traiter. Un mélange de ces deux types de matériaux est mis en œuvre notamment dans un objectif d’économie des alluvions récentes et de préservation du fond de vallée.

Le projet d’exploitation des terrasses alluvionnaires de Rosières ne vise pas augmenter les volumes historiquement produits par les installations, mais vient compléter l’autorisation de carrière de Barbonville détenue par GSM et SDLM, afin de garantir une qualité suffisante des matériaux produits en permettant un mélange entre les alluvions de terrasse avec les alluvions récentes.

Le projet est situé dans la commune de Rosières-aux-Salines au sud-est du ban communal.Aisne) © > PLAN PARCELLAIRE

h l Ne | 45 “ Périmètre des terrains objet de la demande

er TN d'autorisation d'exploitation de carrière

\ Section AX SE ——— = _— += 1

SI .

= \ ge TS —.3 Limite communale

de Roses aux saines à 1

Limite de section

CT uit de ou de

Parcelle concernée par la demande

d'autorisation d'exploitation de carrière -

PP : pour partie

Le T

7

limite parcellaire

Numéro de parcelle - pp : pour partie

Bati

Cours d'eau

Grandes et Petites Hières

54 Surface en eau

Echelle : 1/7 000

om 10 140 719 280m

B»- cadastre. gouv.fr

31

Commune de

ROSIÈRES-AUX-SALINES

Paquis du Petit Ban

La Côle des

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Babaille N 77

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68 L pos La Cense Mitry

67 F

Les Sablières de la Meurthe / GSM - Rosières-aux-Salines (54) ENCEM Grand Est @) =

EL

Haut Babaille }

Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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La surface sollicitée par le projet est de 36,12 ha

Le périmètre du projet est composé de 4 secteurs situés sur les parcelles AZ 5, AZ 10, AZ 6, BC 23, BC 48, BC 50, BC 56, BC 58, BC 60.Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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L’exploitation de la carrière relèvera de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; elle est soumise à une procédure d’autorisation au titre du Code de l’Environnement (articles R.181-13 et suivants). Le projet ne relève d’aucune des autres dispositions prévues par l’article L181-2 du Code de l’environnement. Aucune installation de traitement ne sera présente sur le site.

L’exploitation de la gravière sera menée selon les mêmes méthodes qu’actuellement pratiquées par SDLM et GSM. L’extraction des matériaux sera menée en eau : à la pelle hydraulique et le tout-venant sera repris et transporté par camions jusqu’aux installations de traitement présentes sur les sites actuels de Sablières de la Meurthe et GSM.

Aucune construction ou installation de traitement n’est prévue sur les parcelles concernées.

La production moyenne envisagée est de 65 000 t/an, pour une production maximale de 100 000 t/an.

Le périmètre du projet est situé à proximité de la route des sables qui connecte Damelevières à Rosières-aux-Salines. Chaque zone sera dotée d’une sortie de site permettant de rejoindre le site de traitement des Sablières de la Meurthe également situé dans la commune de Rosières-aux-Salines (cf. carte page suivante).

Le réaménagement du site sera coordonné à son exploitation et aura une vocation agricole. Les terrains seront remis en terre naturelle, et le cas échéant, les travaux de remblaiement seront réalisés à partir de matériaux provenant de divers terrassements régionaux.

Au besoin, des aménagements écologiques d’opportunité seront réalisés, notamment dans les secteurs situés en lisière de forêt ou en direction de la vallée. Une zone humide pourra être créée dans la partie Nord du site en fonction des besoins écologiques.

Les sociétés SDLM et GSM ont précédemment prouvé leur compétence quant à la reconstitution de surfaces agricoles à travers les réaménagements des carrières de Rosières-aux-Salines, de Vigneulles et de Barbonville (en cours).

Ces réaménagements présentent à la fois un intérêt agricole, avec des surfaces herbagères productives, mais également environnemental, avec la mise en œuvre de prairie de fauche à cortège floristique riche et pourvue d’aménagements à fortes valeurs environnementale (zones et dépressions humides, haies, surfaces ouvertes pour l’avifaune, plan d’eau, etc.).RE TE © D LOCALISATION DES SORTIES DE SITES

[5 Xarthe me ,° = = à J- oo + EL

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Les Sabires de ia Meurthe / GSM - Rosières-aux-Saines (5€ ENCEM Grass! (@È)

Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

Juin 2024 8Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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Caractère d’intérêt général

Critères économiques2

En Région Grand Est, la production de granulat a atteint 44,8 millions de tonnes entre 2004 et 2015 (dont une majorité de roches meubles et de roches massives).

La consommation moyenne de granulat atteignait quant à elle 38,1 millions de tonnes.

Ainsi, la balance production / consommation de la région est favorable et les exportations sont plus élevées que les importations. Le Grand Est dépend ainsi relativement peu de l’extérieur.

À l’échelle de l’ancienne région Lorraine, la balance production / consommation est moins favorable, puisque la production atteint 15,4 Mt et 15,2 Mt ont été consommées entre 2004 et 2015.

Historiquement les carrières de Rosières-aux-Salines alimentent principalement les communes de la CC des Pays du Sel et du Vermois et de la Métropole de Nancy. Les autorisations actuelles sur ce périmètre, en tenant compte notamment du volume résiduel de chacune d’elles, permettent une visibilité seulement jusqu’en 2036 et ce, avec une baisse de 45% des productions. Au-delà, la conservation d’une activité extractive est liée à l’accessibilité aux gisements par leur prise en compte dans le PLU. En effet, il n’existe plus aujourd’hui de terrains ouverts à l’exploitation des granulats sur le territoire communal.

Suivant les estimations de l’UNICEM (Union Nationale des Industrie de Carrières et Matériaux) ou de l’UNPG (Union Nationale des Producteurs de Granulats), la consommation en granulats dans le territoire de l’ex-Lorraine oscille entre 7 t/an/habitants et 5,5 t/an/habitants, soit une consommation moyenne d’environ 6,2 t/an/habitants.

Sur la base de cette moyenne, la consommation en granulats est alors estimée à environ :

- 180 000 t/an sur la communauté de commune du Sel et Vermois. - 1 600 000 t/an sur la métropole du Grand Nancy.

Soit un besoin global d’environ 1 780 000 t/an pour la zone de chalandise historique des installations de traitement de granulats de Rosières-aux-Salines et de ses communes limitrophes.

En effet, les entreprises utilisatrices de granulats sont nombreuses dans ce périmètre :

- des entreprises de production de béton prêt à l’emploi (Béton Vicat à St Nicolas de Port et Chavigny, sociétés STV à Rosières-aux-Salines, Unibéton à Fléville et Bouxières aux Dames, Eqiom à Jarville, etc.) ;

- des usines de préfabrication béton (ADG à Rosières-aux-Salines, DEREY à Laneuveville-devant-Nancy, etc.) ;

- des entreprises de production d’enrobés (Société Lorraine d’Enrobés à Maxéville) ; - de nombreuses entreprises de Travaux Publics et de construction utilisant les différents produits issus de matériaux minéraux et élaborés localement pour leurs activités.

2 Source DREAL / UNICERMMise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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Les activités d’exploitation des matières premières minérales créent et maintiennent des emplois directs et indirects. Selon l’UNICEM, le ratio national se situe entre 7 et 10 emplois indirects pour 1 emploi direct. Les emplois indirects sont créés :

- en amont, au niveau des fournisseurs et des entreprises de services, d’entretien et de contrôles ;

- en aval, avec les entreprises utilisatrices des produits finis.

Une trentaine d’emplois sont rattachés de façon directe à l’activité des sites des sablières de la Meurthe. On estime ainsi que l’activité extractive est génératrice d’environ 250 emplois à l’échelle de la plaine alluviale de Rosières-aux-Salines (de Damelevières à Saint-Nicolas-de-Port).

Les sociétés GSM et SDLM sont des acteurs historiques et importants dans la fourniture de granulats en Lorraine. Elles possèdent plusieurs sites de production dont les installations de traitement de Vigneulles (GSM) et de Rosières-aux-Salines (SDLM). Ces deux installations de traitement produisent des granulats pour les besoins du bâtiment et des travaux publics (BTP) principalement dans le périmètre considéré. L’installation de traitement de Vigneulles est aussi essentielle pour la fourniture de l’industrie en Lorraine. Elle est en effet la seule installation permettant de fournir qualitativement et quantitativement en matériaux de cimentation pour l’adduction d’eau potable le site de Saint-Gobain à Pont-à-Mousson, dont la production française s’exporte mondialement.

Leurs autorisations cumulées de production de matériaux alluvionnaires s’élèvent actuellement à 540 000 t/an. Leur alimentation en alluvion récente de lit majeur est actuellement assurée par les carrières de Barbonville (300 000 t/an jusqu’en 2036) et Rosières-aux-Salines (20 000t/an jusqu’en 2024) et l’affouillement de Dombasle-sur-Meurthe (340 000t/an jusqu’en 2023).

D’autres gisements alluvionnaires sont donc nécessaires pour compléter l’approvisionnement des installations de traitement, et ce malgré la démarche volontariste d’économie des gisements d’alluvion récentes déjà entreprise par les 2 sociétés.

Les alluvions anciennes beaucoup plus altérées et riches en argile sont plus difficiles à traiter que les alluvions récentes. C’est pourquoi GSM et SDLM investissent dans des installations permettant de mixer ces deux types de matériaux.

Dans le même ordre d’idée, la nouvelle installation de SDLM est également conçue pour mélanger les alluvions récentes à du calcaire, du laitier et des matériaux recyclés. Ce projet a d’ailleurs été retenu par le programme CLIMAXION de l’ADEME et de la Région Grand Est.

Les granulats produits par ces installations sont exclusivement dédiés aux usages nobles comme les bétons hydrauliques et bitumineux, les enduits superficiels et les assises de chaussées. Les matériaux pour remblais et couches de forme, produits par les carrières locales, sont issus de l’économie circulaire et du recyclage de démolitions du BTP (gisements aux caractéristiques intrinsèques inférieures aux alluvions de Meurthe).Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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En synthèse, sur le périmètre considéré, la demande en granulats est plus de trois fois plus importante que l’offre des installations de traitement de granulats de Rosières-aux- Salines et de ses communes limitrophes, qui sont les seules de ce même périmètre.

De plus, à l’horizon de 2024, ces carrières seront en déficit de gisements alluvionnaires pour alimenter leurs installations de traitement, bien qu’elles aient déjà une politique d’économie des d’alluvions au profit du calcaire et du recyclage.

Les alluvions anciennes de Meurthe étant plus difficiles à traiter que les récentes, il est pertinent de les exploiter en même temps pour les mélanger lors de la fabrication des granulats pour usages nobles, plutôt qu’un gisement après l’autre.

Compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale Sud54

Le SCoT Sud54 définit dans son DOO des orientations visant à une exploitation raisonnée et durable des ressources du sous-sol en s’inscrivant dans les objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse et du Schéma Départemental des Carrières de Meurthe-et-Moselle.

Extrait du DOO du SCoT Sud54 :

ORIENTATIONS

A/ Les documents d’urbanisme locaux prévoyant l’ouverture de nouvelles zones d’extraction et/ou l’extension de zones d’extraction existantes doivent distinguer, dans les plans de zonage et le règlement, les secteurs où l’extraction est interdite, les secteurs où l’extraction est autorisée. Dans les secteurs autorisés, l’exploitation est assortie d’obligations sur le réaménagement.

B/ L’ouverture ou l’extension de zones d’extraction est autorisée sous réserves : - que les orientations environnementales du Schéma Départemental des Carrières en vigueur soient prises en compte,

- que le projet soit en cohérence avec les orientations inscrites dans le SCoT, et plus particulièrement avec celles relatives à l’environnement (biodiversité et continuités écologiques, paysage, agriculture, risques d’inondations et ressource en eau) déclinées ci- après dans C/ et D/.

C/ Pour protéger les espaces en raison de leur qualité environnementale, géomorphologique et de leur valeur agronomique, les documents d’urbanisme interdisent l’ouverture ou l’extension des zones d’extraction sur : - les réservoirs de biodiversité protégés de l’exploitation du sous-sol cartographiés (voir cartes Espaces protégés de l’exploitation du sous-sol),

- les zones AOC viticoles cartographiées (voir cartes Espaces protégés de l’exploitation du sous-sol).

Ces modalités de protection ne s’appliquent pas aux autorisations déjà accordées, ni aux décisions préfectorales antérieures à l’entrée en vigueur du SCoT (par exemple : arrêté préfectoral du 8 décembre 2004 relatif à l’exploitation progressive de 15 ha supplémentaires d’extension demandés en 2004 sur le Plateau Sainte Barbe).

D/ Pour protéger les espaces en raison de leur qualité paysagère, les documents d’urbanisme éloignent l’ouverture ou l’extension des zones d’extraction des fronts de côtes cartographiés (Voir cartes Espaces protégés de l’exploitation du sous-sol).Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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E/ A titre de rappel, une réglementation particulière s’applique sur les espaces suivants : Réserve Naturelle Régionale (RNR), Arrêté de Préfectoral de protection de Biotope (APB), Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage (RNCFS), sites classés (selon règlement), Réserve Biologique Domaniale (RDB), forêt de protection, intégralité des fuseaux de mobilité fonctionnelle des cours d’eau (méthode SDAGE Rhin-Meuse), périmètres de protection de captages Alimentation en Eau Potable, déclarés d'utilité publique (périmètres de protection immédiate, périmètres de protection rapprochée interdisant expressément les carrières).

Le projet de gravière correspond à ces orientations : il n’est pas situé dans un réservoir de biodiversité, ni dans le périmètre d’une AOC viticole ou sur un front de côte.

De plus, la mise en compatibilité du PLU comprendra la création de nouveaux secteurs « Nca », délimités au plus près du projet de gravière, autorisant l’extraction de granulats et assortis de règles encadrant le réaménagement du site après exploitation.

PADD du PLU de Rosières-aux-Salines

Le PADD du PLU de Rosières-aux-Salines approuvé en 2017 cible comme orientation générale n°1 de maintenir et développer une économie diversifiée pour la commune avec notamment comme objectif le maintien et le développement des activités économiques existantes :

Extrait du PADD :

> Permettre une exploitation raisonnée et durable des ressources du sous-sol Le sous-sol de Rosières-aux-Salines est riche en matériaux. Cette ressource est principalement constituée de sables et de graviers alluvionnaires, utilisés comme matériaux nobles. Elle est présente dans la vallée de la Meurthe. Toutefois, les carrières ont une durée de vie limitée, obligeant les entreprises exploitantes à toujours rechercher de nouveaux sites d’extraction.

L’exploitation de carrières est règlementée dans le Plan de Prévention du Risques inondations de la Meurthe et de ses affluents. Ainsi, elle est interdite dans le lit mineur de la Meurthe. Établie à Rosières-aux-Salines depuis 1968, l’entreprise « Les Sablières de la Meurthe » exploite le sous-sol afin d’en extraire des sables et des graviers, des matières premières indispensables pour les bâtiments et les travaux publics.

L’objectif est de :

- permettre une exploitation raisonnée et durable des ressources du sous-sol assurant un approvisionnement de proximité pour les besoins du territoire en autorisant de nouvelles exploitations sur le ban communal de Rosières-aux-Salines, tout en préservant les secteurs reconnus pour leur richesses écologiques et paysagères.

- pérenniser l’activité de l’entreprise locale

Parmi les nombreux sites potentiellement exploitables, la commune souhaite limiter l’exploitation potentielle aux seuls sites localisés sur les terrasses anciennes. Ce projet permet d’assurer :

- La protection des massifs forestiers existants

- Une préférence pour l’exploitation des terrasses anciennes

- La limitation des nuisances pour les habitants

- L’accessibilité des futures zones exploitables facilitées par l’échangeur autoroutier - La maitrise des projets par la maitrise foncière importante par la communeMise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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Ce projet de zonage ne présage pas des garanties qui seront demandées lors des demandes d’autorisations d’exploitation avec notamment une attention particulière sur l’hydrologie du massif voisin.

Le PADD du PLU de Rosières-aux-Salines traduit la volonté de faire perdurer les activités extractives telles qu’elles existent aujourd’hui sur le territoire avec l’ambition de développer d’une part, la substitution des alluvions récentes par les alluvions anciennes, et d’autre part, l’économie globale des gisements par le développement du recyclage.

Le projet de gravière permettra de pérenniser la production de granulats et d’éviter une situation de blocage de l’accès à la ressource qui entraînerait des conséquences lourdes sur l’économie du territoire, tout en poursuivant la démarche de préservation des fonds de vallées par le mixage d’alluvions anciennes et récentes.Orientation générale n°1 : Poursuivre le développement de la ZI des Sables

Réalisation d'une zone artisanale < 3 ha

Réalisant une voie de contournement

Permettre une exploitation raisonnée

du sous-sol

Maintenir le commerce de proximité

Pérenniser l'activité agricole et sylvicole

1 | -> forêt / boisement

4 -> zone agricole

® Haras : favoriser le développement

d'un pôle «cluster cheval»

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Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

Juin 2024 14Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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3. LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME

En préambule, nous rappelons que les zones autorisant les carrières ne se traduisent pas automatiquement par des zones en exploitation. En effet, les carrières sont des installations classées pour la protection de l’environnement. Elles ne peuvent être envisageables qu’en conformité avec le PLU, mais la procédure d’autorisation relève du code de l’environnement avec la réalisation d’une évaluation environnementale en phase de projet et une décision préfectorale autorisant l’exploitation.

Au stade du PLU, il s’agit donc uniquement de reconnaître la richesse de son sous-sol et de rendre les gisements accessibles.

Le territoire de Rosières-aux-Salines possède des centaines d’hectares ayant une richesse géologique en lit majeur et en terrasses anciennes. Cependant lors de l’élaboration du PLU en 2017, la commune n’avait retenu qu’une trentaine d’hectare de terrasses anciennes pour l’extraction d’alluvions dans son PADD, permettant à la fois de répondre aux enjeux territoriaux d’accès à la ressource dans l’objectif double de l’intérêt général et de la préservation de l’environnement.

Le projet de carrière étant en conformité avec les orientations du PADD, la mise en compatibilité du PLU nécessite uniquement la modification du règlement, par la création d’un nouveau secteur « Nca », caractérisant les secteurs qui au sein des zones naturelles autorisent les carrières liées aux terrasses alluvionnaires anciennes et imposent un retour à la vocation d’origine du sol après remise en état du terrain.Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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Modifications apportées au règlement écrit

Le règlement du PLU de Rosières-aux-Salines comprend déjà un secteur « Nc » délimité au sein de la zone N afin d’y autoriser les activités extractives en fond de vallée alluvionnaire :

Extrait du Règlement du PLU, article N2 :

Dans le secteur Nc (STECAL) :

Sont admis, à condition d’être liés et nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol et à l’activité d’une carrière :

- les installations classées pour la protection de l’environnement en rapport avec l’extraction de granulats,

- les carrières et les installations nécessaires à l’exploitation des carrières, - la création de plan d’eau,

- les occupations et utilisations du sol conformes aux conditions d’exploitation et de réaménagement coordonné des ressources du sous-sol de la zone carrièrable, - les équipements et infrastructures nécessaires à l’évacuation ou au transport des matériaux,

- les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux constructions admises dans la zone.

La nouvelle zone « Nca » s’appuiera sur les dispositions règlementaires du secteur « Nc », en y ajoutant une obligation de remise à l’état initial de la totalité de la surface du terrain à la fin de l’exploitation des granulats :

Modification apportée à l’article N2 :

Dans le secteur Nca :

Sont admis :

- l'exploitation de carrières, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve d’un retour à l’usage initial des sols après réaménagement ; - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ; - les infrastructures nécessaires à l’évacuation ou au transport des matériaux extraits ; - les réaménagements liés et nécessaires à la fin d’exploitation des granulats.Parcelles | Espace Naturel Sensible CD54

Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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Modifications apportées au règlement graphique

Quatre secteurs indicés « Nca », d’une superficie totale de 39,2 ha seront créés au sein de la zone N. La surface totale des secteurs Nca est supérieure à celle du projet de carrière car elle intègre certaines emprises routières, évidemment non exploitables, afin d’améliorer la lisibilité du plan.

35,2 ha seront reclassés de « N » à « Nca ».

3,5 ha seront reclassés de « Nl » à « Nca ». Le secteur « Nl » correspond à l’emprise élargie du stand de tir situé à proximité de la forêt de Vitrimont.

4 550 m² seront reclassés de « Nens » à « Nca ».

Ce secteur « Nens » correspond à l’Espace Naturel Sensible (ENS) de la Forêt de Vitrimont. En effet, bien que totalement agricoles (et ce, depuis au moins 80 ans), les parcelles BC56 et BC58 sont partiellement englobées dans les périmètres de l’ENS et de la ZNIEFF de type 1 de la Forêt de Vitrimont. Il s’agit d’une bande d’une dizaine de mètres de large courant depuis la lisière forestière et occupant une surface de 4 550 m², soit 10 % de celle de l’unité foncière formée par ces deux parcelles. Elle ne se prolonge pas sur la parcelle attenante BC60. Ce classement résulte vraisemblablement d’une erreur de délimitation de la ZNIEFF sur laquelle s’est calé le contour de l’ENS et sur lequel s’est calé le secteur « Nens ». La délimitation du secteur « Nca » suivra le contour des parcelles concernées et ne permettra en aucun cas l’exploitation du sous-sol de la forêt de Vitrimont.Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

Juin 2024 18

Extrait du règlement graphique avant modification (plan au 1/5000e n°3)Mise en compatibilité du PLU de Rosières-aux-Salines Notice explicative

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Extrait du règlement graphique après modification