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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 208 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 208 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-208
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-11-17-00006 - Arrêté composition commission consultative
paritaire départementale baux ruraux Gers (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-11-17-00006
Arrêté composition commission consultative
paritaire départementale baux ruraux Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-17-00006 - Arrêté composition commission consultative paritaire départementale baux ruraux Gers 3 PRÉFET | DU GERS Direction Départementale des Territoires
Hu | Service Agriculture Forêt Environnement aitie Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 492-2 et L 492-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 414-1 à R 414-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 514-37 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Considérant les nouvelles désignations conséquemment aux élections de la Chambre d'Agriculture du Gers du 31 janvier 2025 des différents organismes appelés à siéger à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Considérant les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles concernant les bailleurs non preneurs et les preneurs non bailleurs ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers est placée sous la présidence de Monsieur le Préfet du Gers ou son représentant.
Article 2 - La commission comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990,
- le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant,
- le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l'organisation nationale la plus représentative,
- le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son représentant.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-17-00006 - Arrêté composition commission consultative paritaire départementale baux ruraux Gers 4 Sont nommés au présent arrêté les membres ci-après :
> Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitation agricoles générale :
— Monsieur le président de la Coordination Rurale (C.R) ou son représentant.
— Monsieur le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A) ou son représentant.
— Monsieur le président des Jeunes Agriculteurs (J.A) ou son représentant.
— Monsieur le président de la Confédération Paysanne (C.P) ou son représentant
> Au titre de président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
— le président ou son représentant.
> Au titre de président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
— le président ou son représentant.
> Au titre du représentant des notaires
- Maître Laurent TRILHA.
> Au titre des représentants des bailleurs
à vocation
Titulaires Suppléants
LAURA Michel GIBERT Charles
François de MASSIA DE BLIC Patrice
LURO Christian |COCKENPOT Philippe
COLAS Sylvie BARON Brigitte
Gérard ZANCHETTA Erick THORE
Bernard PONTISSO Gervais MOLAS
> Au titre des représentants des preneurs
Titulaires Suppléants
COURREGE Jérome REON Alain
DUBARRY Michel AIROLDI Julien
UMBER Thierry PEDEBERNADE Florent
De GALLARD Guy Michel LASCOURS
Sébastien BORNAND Stéphane DUPONT
Laurent ALTABIRA Christian BARES
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-17-00006 - Arrêté composition commission consultative paritaire départementale baux ruraux Gers 5 Article 3 - Le Préfet peut appeler à assister avec voix consultative aux délibérations, toute personne dont l'avis paraît utile.
Article 4 - Le secrétariat de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 — L'arrêté préfectoral du 08 août 2019 est abrogé.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 17 NOV. 2075
Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à la Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Durable)
° un recours hiérarchique, adressé à:
M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS O7 SP
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-17-00006 - Arrêté composition commission consultative paritaire départementale baux ruraux Gers 6